Règlements Le conseil constitutionnel est une institution chargée de vérifier la constitutionnalité des lois. En effectuant ce contrôle, le conseil constitutionnel garantit le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens par le législateur








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date de publication21.10.2016
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Chapitre 9 : Le Conseil Constitutionnel
Section 1- Le rôle du conseil constitutionnel
C'est l'institution qui a pour but de faire respecter la constitution, cela il le fait lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois.
Hiérarchie des normes : Toute règle doit respecter les règles qui sont situés au-dessus d'elle dans la pyramide :
Constitution > Traités > Lois > Règlements
Le conseil constitutionnel est une institution chargée de vérifier la constitutionnalité des lois. En effectuant ce contrôle, le conseil constitutionnel garantit le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens par le législateur.
Le conseil constitutionnel est également juge des élections, il va vérifier la régularité des élections. Il émet également des avis et constate l'existence de certaines situations, de manière beaucoup plus exceptionnelle, notamment en cas d'empêchement ou en cas de vacance de la présidence de la république.

Paragraphe 1- Membres
Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés et également composé de personnes qui sont membre de droit à vie. Le président de la république en nomme 3, le président du Sénat en nomme 3, et le président de l'assemblée nationale en nomme 3. Ils sont nommés pour 9 ans, ce mandat n'est pas renouvelable.
Il est renouvelé par tiers (tous les 3 ans on en nomme 3 quoi.
Aucune compétence n'est demandée, en particulier aucune compétence juridique.

En principe, les personnes choisies sont presque tous des juristes qui ont exercés une responsabilité au niveau de l’État.
Les membres de droit à vie sont les anciens présidents (actuellement Nicolas Sarkozy, Chirac, et Valérie Giscard d'Estaing).
Le conseil constitutionnel est présidé par le président du conseil constitutionnel, nommé par le président de la république, et choisit parmi les membres du conseil constitutionnel.

Le président du conseil constitutionnel a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Paragraphe 2- Le statut des membres
Le but du statut des membres du conseil constitutionnel vise à garantir l'impartialité des décisions rendues.
Les membres du conseil constitutionnel prêtent serment, s'engagent à remplir correctement leur mission, ils doivent garder le secret sur les délibérations, sur les votes qui ont lieu au sein du conseil constitutionnel. Ils doivent ne prendre aucune position publique sur une disposition qui fait l'objet d'une décision du conseil constitutionnel.
On souhaite que les membres de ce conseil soient indépendants du pouvoir politique. Il ne peut pas avoir de fonction d'élu, il ne peut pas avoir non plus de responsabilité professionnelle etc...
Les membres du conseil constitutionnel ont une indépendance financière car ils ont une rémunération qui est la plus haute de la fonction publique.

Section 3 : La saisine du conseil constitutionnel
On parle de saisine lorsqu'on saisit un tribunal.

À ne pas confondre avec la saisie qui intervient par exemple dans la saisie des biens d'une personne.
Le conseil constitutionnel ne peut pas s'autosaisir, cela signifie qu'il ne peut pas, de sa propre initiative, apprécier la conformité des lois à la constitution.
Le conseil constitutionnel exerce le contrôle de conformité uniquement lorsqu'on le saisi.
En 1958 il n'y avait que 4 personnes qui pouvaient saisir le conseil constitutionnel :


    • Le président de la république

    • Le 1er ministre

    • Le président du Sénat

    • Le président de l'assemblée nationale


L'inconvénient est que souvent ces 4 autorités appartiennent à la majorité, donc sont tous du courant politique qui est au pouvoir.

S'agissant de lois votées par la majorité politique, ces 4 autorités n'étaient pas forcement engagées à saisir le conseil constitutionnel car elles auraient contesté une loi qu'ils avaient eux-mêmes édictée.
Le droit de saisine a donc été étendu aux députés et aux sénateurs, et pour exercer ce droit ils doivent être 60 députés ou 60 sénateurs.

L'avantage est que cela permet à une minorité politique de saisir le conseil constitutionnel, et donc de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.
En général, la majorité vote une loi, et l'opposition peut saisir le conseil constitutionnel.
Avant 2008, le droit de saisine du conseil constitutionnel était assez restreint car il ne pouvait être exercé qu'à priori (avant que la loi ne soit promulguée).
Depuis 2008, le contrôle constitutionnel peut s'effectuer à postériori.
Les citoyens français peuvent demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi qui est déjà en vigueur à l'occasion d'une action en justice qui les concerne par une question prioritaire de constitutionnalité.
Section 4 : Le contrôle de constitutionnalité
Paragraphe 1- Le bloc de constitutionnalité

Le conseil constitutionnel protège la constitution en contrôlant la constitutionnalité des lois. Et lorsqu'il exerce ce contrôle il ne le fait pas que par rapport à la constitution mais par rapport au bloc de constitutionnalité (ensemble des textes de valeur constitutionnelle).
A- Définition
Le bloc de constitutionnalité c'est l'ensemble des principes et dispositions que le parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif.
B- Contenu
À l'origine, le conseil constitutionnel vérifiait seulement que les lois étaient conformes à la constitution du 4 octobre 1958 qui a créé la 5ème république. Mais progressivement, le conseil constitutionnel a ajouté d'autres textes considérés comme ayant une valeur constitutionnels.
Il y a intégré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui énonce une série de grands principe que l'on retrouve dans l'ensemble des démocraties libérales comme par exemple la liberté d'expression.
Dans le préambule de la constitution de 1946 qui a fondé la 4ème république, on trouve un certain nombre de principe économique et sociaux, par exemple la solidarité nationale.
Autre texte qui figure dans le bloc de constitutionnalité : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Il s'agit de principes qui trouvent leur source dans une loi mais qui sont des principes très importants, ce qui fait qu'on les élève au rang de principe constitutionnel (c'est le cas de la liberté d'association).
Mais également la charte de l'environnement de 2004 qui fait partie du bloc constitutionnel, énonce un certain nombre de principes visant à préserver l'environnement, notamment le principe de précaution. Qui dit que s’il y a un risque possible pour l'environnement, même si on n’est pas sûrs qu'il survienne, on doit tout faire pour qu'il n'arrive pas.

Paragraphe 2 : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
A- Une révision constitutionnelle entrée en vigueur en 2010
La QPC est un nouveau droit qui a été reconnue en 2008 et entré en vigueur en 2010.
La QPC permet à tout justiciable (citoyen qui fait appel à la justice) de contester devant le juge chargé de trancher ce litige la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire car elle porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie.
B- Modalités de ces procédures
La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal, mais il y a certaines conditions avant que la QPC aboutisse :
La juridiction examine la recevabilité de la QPC.

Elle examine si la disposition concerne la loi qui est appliquée au litige

Elle examine aussi si la loi n'a pas encore été déclarée conforme à la constitution, car si le conseil s'est déjà prononcé, on ne peut pas à nouveau contester la loi.

Elle examine si la disposition présente un caractère sérieux, si c'est fantaisiste, ça s'arrête là.
Si la juridiction juge la demande recevable, le juge va transmettre la QPC à la Cour de cassation ou au conseil d’État.
Ils ont trois mois pour décider de saisir ou non le conseil constitutionnel.
Si le conseil constitutionnel décide que la loi n'est pas conforme à la constitution, il la supprime, sinon elle reste comme elle est.
C- Exemple
La garde à vue c'est le fait de retenir dans les locaux de la police pour les nécessités de l'enquête.
Avant 2010, l'avocat durant la garde à vue n'avait qu'un rôle secondaire, il ne pouvait pas avoir accès au dossier ni assister aux interrogatoires.

Ces dispositions ont été contestées par le biais d'une QPC et le conseil

Constitutionnel a jugé que le régime de la garde à vue n'était pas conforme à la constitution car il ne respectait pas le principe de la présomption d'innocence.

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