Bulletin de paie








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LEGISLATION CASAMAPE

  1. Formation

    1. Formation obligatoire

    2. Formation continue

  2. Embauche

    1. Déclarer l’assistante maternelle

    2. La période d’essai

    3. Complément libre choix du mode de garde

    4. Obligations et formalités

    5. Engagement réciproque

  3. Contrat de travail

    1. Amplitude et durée du travail

    2. Emploi d’une assistante maternelle et insécurité juridique

    3. Contrat de travail

    4. Le contrat à durée déterminée

  4. Rémunération

    1. Calcul de la paie : les absences

    2. Mensualisation

    3. Cesu

    4. Frais kilométriques

    5. Indemnités d’entretien

    6. Journée de solidarité

    7. Bulletin de paie

    8. Salaire : bien plus qu’un coût

    9. Heures complémentaires et supplémentaires

    10. Salaire brut et net

  5. Relations de travail

    1. Autorisations d’absences pour la salariée enceinte

    2. Jours fériés

    3. Paiement des congés payés

    4. Droits aux congés payés

    5. Absence de l’enfant

    6. Rémunération des congés payés

    7. Autres congés et absences autorisées

  6. Rupture de contrat

    1. Démission de l’assistante maternelle

    2. Certificat de travail

    3. Retrait d’enfant

    4. Retrait d’enfant pour faute

    5. Attestation Pôle Emploi

    6. Reçu de solde de tout compte

    7. Régularisation du salaire

  7. Prestations sociales et impositions

    1. Assurance maladie

    2. Régime fiscal de l’assistante maternelle

    3. Indemnisation chômage

    4. Congé parental d’éducation



  1. Formation

La formation obligatoire

Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Sauf exception, toute assistante maternelle agréée doit suivre une formation de 120 heures réparties en deux sessions : l'une préalable à l'accueil des enfants, la seconde dans les deux années qui suivent.

Les assistantes familiales ayant suivi la formation spécifique à cet emploi, les assistantes maternelles titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance, ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III sont dispensés de suivre la formation.

Formation préalable à l'accueil

Sauf exceptions précitées, toute assistante maternelle agréée doit avoir suivi une formation de 60 heures avant de commencer à accueillir des enfants dans le cadre de son activité professionnelle.

Cette formation doit être organisée par le département dans les six mois qui suivent la demande d'agrément de l'assistante maternelle. Ce délai est porté à 8 mois lorsque moins de cent assistantes maternelles ont été agréés l'année précédente. Si le coût de la formation est pris en charge par le conseil général, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée pendant cette période.

Une initiation aux gestes de secourisme est également obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle.

Dès la délivrance par l'organisme de formation ou le conseil général, de l'attestation de suivi de la première partie de la formation, l'assistant maternel agréé est autorisé à accueillir un enfant.

Formation en cours d'emploi

La seconde partie de la formation restant à effectuer, d'une durée de 60 heures, doit être assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistante maternelle. À l'issue de cette formation, l'assistante maternelle se verra remettre une attestation de fin de formation qui sera exigée pour le renouvellement de son agrément.

La formation est organisée par le conseil général. Durant cette période, l'employeur maintient la rémunération de l'assistante maternelle. C'est le département qui organise et finance l'accueil des enfants habituellement confiés à l'assistante maternelle pendant les temps de formation. Concrètement, soit le département propose une autre solution d'accueil de l'enfant aux parents et en prend la charge, soit le parent organise lui même la garde de l'enfant et perçoit une indemnisation forfaitaire des frais occasionnés.

Le contenu de la formation 

La formation s'appuie sur l'expérience personnelle et professionnelle (notamment auprès des enfants) des assistantes maternelles. 
La première session de formation prévoit l'acquisition des compétences suivantes :

  • identifier les besoins des enfants ;

  • installer et sécuriser des espaces de vie des enfants ;

  • assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants ;

  • Contribuer au développement et à la socialisation des enfants ;

  • organiser les activités des enfants ;

  • établir des relations professionnelles ;

  • s'adapter à une situation non prévue.

La deuxième session permet l'amélioration des connaissances des assistantes maternelles dans les domaines suivants :

  • les besoins et les facteurs de développement de l'enfant ;

  • Les troubles et les maladies courantes de l'enfant ;

  • Le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant ;

  • La communication appliquée au secteur professionnel ;

  • L'organisation générale du corps humain et ses fonctions ;

  • La nutrition et l'alimentation  ;

  • La qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.

Validation de la formation

Au terme de la formation, l'assistante maternelle doit obligatoirement présenter l'épreuve de l'unité professionnelle « prise en charge de l'enfant au domicile » du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Cette épreuve peut, en fonction de l'organisme de formation, être évaluée soit en contrôle continu, soit par un contrôle final. La réussite ou l'échec à l'examen n'ont aucune incidence sur le maintien et le renouvellement de l'agrément.

Références

La formation professionnelle continue

Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Depuis le 1er janvier 2007, les assistantes maternelles employées par un particulier ont accès à la formation professionnelle continue. Ses conditions et modalités d'accès sont établies par l'accord du 21 septembre 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective.

Choix de la formation

Toute formation répondant à un besoin de l'assistante maternelle ou de ses employeurs peut être prise en charge dans le cadre du droit individuel à la formation. Tous les ans, des axes prioritaires de formation seront déterminés dans la branche professionnelle par la CPNEFP. Les formations entrant dans ce cadre font l'objet d'une prise en charge spécifique.

Modalités

Le départ en formation peut être à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Définition du projet de formation

Le projet de formation doit être issu d'une décision conjointe de l'employeur et du salarié discutée lors d'un entretien individuel de formation qui doit avoir lieu lors de la fixation du calendrier des congés payés (entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année) ou lors d'un entretien pouvant être initié par chacune des parties. Toute formation répondant à un besoin de l'assistante maternelle ou de ses employeurs peut être prise en charge dans le cadre de la formation professionnelle. Toutefois, certaines formations considérées comme prioritaires par la CPNEFP dans la branche professionnelle font l'objet d'une prise en charge spécifique et simplifiée.

Désignation de l'employeur facilitateur

Pour l'assistante maternelle ayant plusieurs employeurs, l'employeur à l'initiative du projet de formation ou, à défaut, un employeur choisi par l'assistante maternelle sera désigné employeur facilitateur. Il sera chargé des démarches nécessaires à la bonne réalisation de l'action de formation et à l'indemnisation de l'assistante maternelle. 
En cas de rupture de contrat avec l'employeur facilitateur avant le début de la formation, l'assistante maternelle pourra choisir un autre employeur.

Le droit individuel à la formation

Lorsque l'assistante maternelle est à l'initiative de la formation, celle-ci est prise en charge au titre de son droit individuel à la formation (DIF).

Gestion des droits

Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du DIF sous condition d'une ancienneté effective de 12 mois dans la profession. 
Elle acquiert le droit à 24 heures de formation par année. Ces heures se cumulent sur 5 ans dans la limite de 120 heures. Ce quota d'heures est déterminé le 7 mai de chaque année pour les assistantes maternelles agréées avant le 8 mai 2004 ou à la date anniversaire du contrat dans le cas contraire. 
Le décompte des heures acquises ou utilisées dans le cadre du DIF est tenu trimestriellement par l'IRCEM.

Utilisation et indemnisation

Le DIF peut être utilisé en dehors du temps de travail de l'assistante maternelle, mais aussi, si les employeurs l'autorisent, pendant ses horaires et périodes de travail habituels.

• Utilisation du DIF en dehors du temps de travail

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail de l'assistante maternelle, elle ouvre droit à la perception d'une allocation de formation. 
Le montant de l'allocation due pour chaque heure de formation est indexé sur le SMIC et est égal à 50% du salaire horaire net moyen d'une assistante maternelle, soit 3,44 € au 1er janvier 2014.

L'allocation de formation est versée par l'employeur facilitateur avec la paie du mois suivant l'action de formation, ce montant lui étant remboursé par l'OPCA (Agefos-PME).

• Utilisation du DIF pendant le temps de travail

Avec l'accord du salarié et des employeurs, le DIF peut être utilisé sur le temps de travail. Dans ce cas, le salaire de l'assistante maternelle est maintenu et sera remboursé à l'employeur par Agefos-PME.

• Frais de formation

Le coût de la formation est directement payé par Agefos-PME. Les frais de participation qui lui sont liés - déplacements, hôtel, restauration - sont de leur coté pris en charge par l'employeur facilitateur qui en sera remboursé ultérieurement par Agefos-PME.

Références



  1. EMBAUCHE
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