L'histoire des prud'hommes








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L'histoire des prud'hommes

en quelques dates

XIème siècle : apparition du terme prud'hommes

1790 : Apparition d'un juge élu

1806 : Création du premier conseil de prud'hommes

1848 : Apparition du terme paritarisme

1853 : Transformation du conseil en juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir

1880 : Retour à l'élection des présidents et vice-présidents

1907 : Mise en place d'une véritable juridiction sociale

1979 : Attribution de la compétence exclusive sur les contentieux individuels du travail

1982 : Achèvement de la généralisation territoriale et professionnelle

Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on peut en faire remonter l'origine bien avant les jurandes, juridictions d'art et métiers de l'Ancien régime.

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XIème siècle : apparition du terme prud'hommes (Moyen Âge)

Dans son Livre des métiers (1268), Étienne Boileau, prévôt de Paris, sous Saint Louis cite l'arbitrage des anciens, probi-homines, hommes prudes, ou prud'hommes à l'occasion des différends entre gens de métiers.

En 1296, Philippe le Bel crée des prud'hommes pour assister les échevins et le prévôt des marchands dans le contrôle des maîtres.

Sous l'Ancien régime, des conseils de prud'hommes sont présents au sein les corporations de métiers, composées de maîtres, de compagnons et d'apprentis. Élus parmi les maîtres, les prud'hommes désignent donc les défenseurs du métier, chargés de trancher les conflits entre leurs pairs avec pour mission principale la conciliation. Avant la Révolution, Lyon possède un tribunal commun chargé de la conciliation des litiges entre les fabricants de soieries et leurs ouvriers, qui servira d'ailleurs de modèle au législateur en 1806.

1790 : Apparition d'un juge élu (Révolution)

La loi des 16-24 août 1790 (titre III article 1)

- supprime ces juridictions remplacées par des juges de paix ;

- dispose qu'il y aura dans chaque canton un juge de paix élu au suffrage universel et des prud'hommes assesseurs au juge de paix élus au suffrage universel par l'assemblée primaire du canton, pour deux ans.

Juges de paix et prud'hommes ont pour mission la conciliation, avec compétence d'attribution en matière de paiement des salaires et d'exécution du contrat de travail : « Le paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques, et l'exécution des engagements des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, le paiement des salaires et l'exécution des obligations. »

1806 : Création du premier conseil de prud'hommes (Premier empire)

La loi du 21 germinal an IX

donne compétence aux autorités de police pour régler les différends entre employeurs et salariés. Cette solution est très critiquée et conduit l'Empereur, suite à la requête de la Chambre de commerce de Lyon et à la demande des fabricants de soieries (canuts), à instituer dans cette ville le premier conseil de prud'hommes.

La loi du 18 mars 1806 crée ainsi à Lyon le premier conseil de prud'hommes, sous forme d'instance de conciliation avec des juges élus (bipartisme mais les marchands ont un représentant de plus que les chefs d'ateliers/contremaîtres/ouvriers), bureau de conciliation et bureau de jugement.

Dès 1806, la conciliation est donc un principe fondamental considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.

Un décret du 3 juillet de la même année prévoit l'établissement d'un conseil de prud'hommes « dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable ». Par la suite, l'extension se fait lentement : 53 conseils de prud'hommes en 1830 et 71 en 1847. C'est en 1845 seulement que fut créé à Paris un conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux, l'une des sections actuelles de ce conseil de prud'hommes.

À noter : jusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patrons.

1848 : Naissance du paritarisme (IIe République)

le décret du 27 mai 1848

- étend le corps électoral à tous les salariés, y compris les ouvriers (à livret) ;

- instaure le paritarisme entre employeurs et ouvriers dans toutes les structures des conseils (bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé, chambres) et dans l'alternance de la présidence ;

1853 : Transformation du conseil en juridiction échevinale surveillée (IIe Empire)

La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III)

- instaure l'élection au scrutin par collèges ;

- fixe des conditions restrictives d'âge et d'ancienneté pour l'électorat ;

- décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par l'administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

1880 : Retour à l'élection des présidents et vice-présidents (IIIème République)

La loi du 7 juillet 1880

- rétablit l'élection du président ;

- décide qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La loi du 15 juillet 1905

- précise qu'en cas de partage des voix, le juge de paix joue le rôle de juge départiteur ; (lien vers fiche départage)

- décide que le juge civil devient le juge d'appel (avant, c'était le tribunal de Commerce composé uniquement de patrons).

1907 : Mise en place d'une véritable juridiction sociale et réforme d'ensemble

La loi du 25 mars 1907

- crée des sections (commerce, industrie) ;

- consacre de la règle de l'alternance (présidence assurée alternativement par un employeur et un salarié) ;

- rend l'assistance juridique possible ;

- étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.

À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes dans le Code du travail.

La loi du 25 décembre 1932 crée des sections agricoles.

Sous la IVe République : la loi du 10 janvier 1957 porte sur les litiges intéressant les employées de maison.

Sous la Ve République : l'ordonnance du 22 décembre 1958 substitue, en matière prud'homale, le juge d'instance au juge de paix et la Cour d'Appel au tribunal civil.

1979 : Organisation uniforme des conseils de prud'hommes et extension de leur compétence à tous les salariés (réforme Boulin)

La loi du 18 janvier 1979

- Généralise les conseils (généralisation territoriale) ;

- Etend leur compétence à l'ensemble des différends individuels nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ;

- Consacre le principe de juridiction élective paritaire avec alternance salariés/employeurs aux présidences et vice-présidences.

- Crée une section encadrement pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières ;

- Modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers prud'hommes à la proportionnelle) ;

- Rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales.

À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État sont gérées par le greffier en chef.

La loi du 6 mai 1982

- Achève la généralisation professionnelle et territoriale ;

- Supprime l'échevinage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- Adopte un véritable statut pour les conseillers (protection, indemnisation, formation) ;

- Réduit les mandats des conseillers de six à cinq ans ;

- Crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.

La loi du 30 décembre 1986 prévoit que toute section ayant plusieurs chambres doit avoir une chambre compétente en matière de licenciement économique et étend la compétence aux conventions de conversion (article L.516-5 du Code du travail).


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