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DELIBERATION


POUR LA MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL A TITRE EXPERIMENTAL


RESSOURCES HUMAINES
Modèle de délibération





Le Conseil (ou l'Assemblée),
Sur rapport de Monsieur le Maire (ou Monsieur le Président),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,
VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la circulaire n°IOCB1021299C du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein des collectivités territoriales,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du ………….,
Le Maire (ou le Président), rappelle à l’assemblée qu’il est désormais possible, en application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, d’instaurer la pratique à titre expérimental de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte-rendu, pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation.
La mise en place des entretiens professionnels et la détermination des cadres d’emplois concernés ainsi que les critères qui seront utilisés pour l’évaluation des agents concernés sont subordonnées à une délibération.
Le Conseil (ou l’Assemblée), après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :
L’entretien professionnel sera mise en place pour les années 2011 et 2012, en lieu et place de la notation.

Article 2 :


Cet entretien professionnel sera appliqué (au choix de la collectivité) :

A l’ensemble des fonctionnaires normalement soumis, par leur statut, à la notation

OU

Uniquement aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois et emplois ci-après désignés :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

La procédure de notation restera en vigueur pour les autres cadres d’emplois.

Article 3 :
Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui sont confiées aux fonctionnaires et du niveau de responsabilité.

Ces critères d’évaluation portent notamment sur :


  • L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs,

  • Les compétences professionnelles et techniques,

  • Les qualités relationnelles,

  • La capacité d’encadrement, ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
    (Liste non exhaustive)



Article 4 :


Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont celles contenues à l’article 6 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique, 8 jours au moins avant la date de l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Article 5 :



L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il donnera lieu à un compte rendu établi et signé par ce supérieur hiérarchique ; ce compte rendu relatera l’ensemble des thèmes abordés et comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Ce compte rendu sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations.

Il sera notifié dans un délai maximum de dix jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets abordés, et devra le signer pour attester qu’il en a pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.


Ce compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de Gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives Paritaires.

Article 6 :
Le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de quinze jours francs suivant la réception du compte rendu ; l’autorité territoriale dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.
En cas de réponse défavorable de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un délai de quinze jours, solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Tous les éléments d’informations utiles à la préparation de l’avis des commissions seront communiqués.

A réception de l’avis de Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Article 7 :
Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.

Article 8 :
Un bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Fait à …………., le ………….

Le Maire (ou le Président)


Visa de la Préfecture :

Publiée en date du ……


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