M ou Mme le Député / Sénateur du Dptmt








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date de publication21.10.2016
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M ou Mme le Député / Sénateur du Dptmt

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CP Ville

Paris, le 9 Mars 2016

Objet : Eviter l’exclusion du commerce et de l’artisanat du dialogue social

Madame, Monsieur le député/sénateur,
La Fédération des Fromagers de France représente les professionnels crémiers –fromagers sur marché et en boutique depuis plus de 20 ans. A ce titre, elle participe activement au dialogue social de la branche professionnelle.
Le projet de Loi dit « El Khomri », visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, revient dans son article 20 sur les modalités de calcul de la représentativité des organisations patronales.
Dans ce projet, la représentativité des organisations patronales ne serait plus mesurée sur la base du nombre d’entreprises adhérentes mais, à hauteur de 80% en fonction du nombre de salariés et seulement à hauteur de 20% en fonction du nombre d’entreprises.
Une telle orientation, si elle était confirmée, aurait pour effet de faire sortir les fédérations représentant les entreprises artisanales et les PME du Dialogue Social.
Cette position est totalement incompréhensible puisque le gouvernement a lui-même défendu les dispositions de la loi du 5 mars 2014 fondant la représentativité patronale sur le nombre d’entreprises adhérentes, en particulier lors de l’audience du 26 janvier dernier devant le Conseil Constitutionnel. La décision rendue le 3 février 2016 a d’ailleurs déclaré les dispositions de la loi du 5 mars 2014 conformes à la Constitution.
Nous trouvons donc inquiétant que le gouvernement revienne sur sa position, et qu’il contourne une décision du Conseil Constitutionnel.
Accepteriez-vous d’écrire à la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour relayer notre souhait de voir retiré dans les plus brefs délais, l’article 20 du projet de loi ?
En vous remerciant d’avance pour votre attention et dans l’espoir de vous compter en soutien de notre démarche, je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur/député, à l’expression de ma haute considération.
Votre Nom, prénom

Signature

FROMAGERS DE FRANCE

Membre fondateur de l’AFFLEC la Confédération du commerce alimentaire

5 rue des Reculettes 75013 Paris | Tél. : 01 55 43 31 55 - Fax : 01 43 31 80 52

info@fromagersdefrance.com | www.fromagersdefrance.com

Siret : 402 745 228 00021 | APE 9411Z

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