Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu








télécharger 23.53 Kb.
titreVu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu
date de publication17.07.2017
taille23.53 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Département ARRÊTÉ 2011/ …

(PRECISER LE DEPARTEMENT)

Commune

(PRECISER LA COMMUNE)

Interdiction de tous travaux et activités faisant usage de l'eau et susceptibles d’en altérer la qualité par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature

sur la commune de ………………………………………….


Le Maire de (PRECISER LA COMMUNE)
VU la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule,
VU le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son alinéa 11 selon lequel la Nation garantit à tous la protection de la santé,

VU l’Article L210-1 du Code de l’Environnement qui stipule : "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques".

VU l’Article L211-1 du Code de l’Environnement qui stipule : "Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales. La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population." ;

VU l’Article L211-2 du Code de l’Environnement : "Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Elles fixent : a) l’interdiction ou la réglementation des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique, b-5°) Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agréés." ;

VU l’article L211-3 du Code de l’Environnement :

I.-En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.

II.-Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut :

1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
VU la loi n° 2005- 205 du 1er mars 2005  ou Loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement modifiant – en son article 1 – la constitution du 4 octobre 1958 et en son article 2, La Charte de l'environnement de 2004 ainsi rédigée :

Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.


VU le Traité instituant la Communauté européenne et notamment en son article 174 consacrant le principe de précaution et d’action préventive,

VU la directive 80/68/CEE du Conseil du 17.12.1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2212-1 et L2212-2-5° qui chargent le Maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature,
VU l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, selon lequel le Maire peut édicter des dispositions particulières, par des arrêtés, en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 110-1 et L110-2,

VU la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,

Considérant qu’une demande de permis d’exploration et d’exploration de gaz de roche-mère dite « Permis [NOM PERMIS] » s’étendant sur [PERIMETRE DU PERMIS] a été déposée auprès des services de l’Etat,
Considérant qu’aucun élu de notre département n’a été informé publiquement de cette demande portant sur une superficie de [SUPERFICIE DU PERMIS],

Considérant la loi n° 2011-835 du 14 juillet 2011 autorisant « la mise en œuvre d’expérimentations à seules fins de recherches scientifiques » sous le contrôle d’une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement seront précisées par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que ladite loi ne prévoit pas l’abrogation des permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux,
Considérant que ces permis ont pour vocation d’autoriser les entreprises bénéficiaires à prospecter sur ces zones géographiques afin de trouver des mines d’hydrocarbures,
Considérant que les conditions de l’octroi de permis de recherches n’ont pas été respectées ;
Considérant que les méthodes d’investigation de ces prospections ne sont nullement médiatisées, ni expliquées,
Considérant que les méthodes connues d’exploration puisent dans les ressources en eau in-situ de façon excessive ;
Considérant l’opacité la plus totale – couverte par le secret industriel – qui prévaut quant à la nature de la plupart des produits nécessaires à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux,
Considérant que ce projet ne respecte ni l’esprit, ni la lettre du Grenelle de l’Environnement,
Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales propres à garantir l’intégrité de la santé de tout citoyen,
Considérant qu’il apparaît que les zones de captage des eaux du site (PRECISER LE NOM DU CAPTAGE) desservant en eau potable la commune de (PRECISER LA COMMUNE) sont susceptibles d’être impactées par tous travaux de prospection aux abords de la zone, en raison de la territorialité des arrêtés de permis exclusifs de recherche,
Considérant les circonstances locales qui exigent de préserver la qualité de l’eau consommée par les usagers et résidents de la commune de (PRECISER LA COMMUNE)
Considérant les risques récurrents de sécheresse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tous travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement sont interdits sur tout le territoire de la commune pour l’année 2011 ainsi que tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable ;
ARTICLE 2 : Tous travaux et activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux et de polluer par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines sont interdits sur tout le territoire de la commune pour l’année 2011 ;
ARTICLE 3 : Le Maire de la commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de [RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF] dans un délai de deux mois. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, et sera affiché en Mairie.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise pour ampliation à :

  • Monsieur le Préfet de [NOM DEPARTEMENT]

  • Notifié à la Gendarmerie


Fait à

le







similaire:

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconDe la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 au préambule de la Constitution de 1958
«Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconLa Constitution de 1958 a quarante-sept ans

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconLe ce et la liberté du commerce et de l’industrie Chloé Zylberbogen
«il n’y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté du commerce et à l’exercice de l’industrie et des arts...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconDahir n° 1-57-280 du 14 janvier 1958 22 joumada II 1377 sur le service...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconManuel Valls
«Titre V» de la Constitution de 1958. Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu icon16 octobre 1962 était promulgué la première Constitution du Burundi

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconL’article 9 de la constitution dans son alinéa 1 affirme que celui...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconPRÉambule le respect de la personne dans sa dimension psychique est...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconTitre I : constitution objet siege social duree article 1 constitution et denomination
«Amis de l’Envol» regroupent des personnes physiques et morales qui s’intéressent aux buts de l’Association et souhaitent soutenir...

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, vu iconI. – La Constitution de la V
«clé de voûte des institutions». IL assure, par son arbitrage, «le fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Son autorité s’est...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com