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La gestion des déchets
Les communes et leurs groupements ont la responsabilité d'assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Il s'agit d'une compétence obligatoire. Sur notre territoire, la Communauté d’Agglomération Creilloise(CAC) collecte les déchets qui sont traités par le Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMVO). Celui-ci trie une partie des déchets en vue de leur recyclage et incinère le reste dans un Centre de Valorisation Energétique (CVE) situé à Viller-Saint-Paul.
La question de la gestion des déchets s’inscrit dans le cadre plus large de l’économie circulaire. Selon l’Ademe l'économie circulaire est un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en permettant le bien-être des individus

En ce qui concerne les déchets, elle induit un changement d’approche : les déchets ne sont plus considérés comme des rebus du système de production ou de consommation, ils sont une ressource à valoriser. Elle conduit à remettre en cause les principaux modes de traitement des déchets en France, l’incinération et l’enfouissement dans les décharges (250 en exploitation à ciel ouvert). L’alternative à ces deux modes de traitement est constituée par le réemploi ou le recyclage des déchets et le compostage des bio déchets. En amont de la collecte, le tri à la source est le moyen le plus efficace de recycler. La tarification incitative est un moyen efficace pour augmenter la performance du tri et réduire l’ensemble des déchets.

Où en sont nos territoires sur la question du traitement des déchets ?
Deux changements normatifs récents peuvent servir de point d’appui à la réflexion :

La loi NOTRE du 7 août 2015, dans son article 8 (L. 541-1 du code de l’environnement) confie aux régions la responsabilité d’élaborer des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Ceux-ci remplacent les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets. Ils déclinent le plan national de prévention et de gestion des déchets et orientent le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ils articulent les politiques nationales avec les politiques locales.

Le plan est élaboré sous la responsabilité du président du conseil régional dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, c'est-à-dire avant janvier 2017. Le plan n’est pas prescriptif mais il est opposable aux décisions des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, syndicat mixte de traitement des déchets).

Il dresse un état des lieux de la politique de prévention et de gestion des déchets et une prospective à 6 et à 12 ans de l’évolution des quantités de déchets à traiter, il fixe des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, il planifie la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, fixe une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes quand une nouvelle installation est crée ou modifiée. Il détermine les zones géographiques d’implantation et de traitement des déchets. Il comprend un plan d’action pour l’économie circulaire.

Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des avis du préfet de région et des conseils régionaux limitrophes. Si trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées

Un des enjeux de ces plans est la connaissance des flux, des tonnages et des types de déchets présents sur le territoire régional. La collecte de données pourrait être déléguée à un observatoire régional des déchets.

Le PRPGD doit anticiper les évolutions de flux des déchets. Avec l’évolution de la règlementation, les tonnages vont baisser : des incinérateurs pourront se révéler surdimensionnés, les usines de tri mécano biologique (TMB) devront être adaptées du fait de l’augmentation du compostage, et l’installation de structures de valorisation des déchets sera nécessaire. Ainsi, le PRPGD pourra anticiper la fermeture de certaines installations, prévoir des mutualisations, accompagner la filière de traitement des bio déchets triés à la source pour les valoriser (plate-forme de compostage ou méthaniseur) ou pour développer la filière aval (vente et utilisation du compost).
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 comprend dans son titre IV des dispositions pour lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. L’article 70 de la loi (=article L. 131-3 du code de l’environnement) fixe des objectifs en matière de gestion des déchets :

  • Réduction de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et les quantités de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010;

  • Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes;

  • Extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022 ;

  • Développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025 (article 70), par la mise en place de compostage de proximité ou la collecte séparée des bio déchets ;

  • Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 (article 70);

  • Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 (article 70);

  • Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025


Courriers :

  • Président du SMVO:

  1. Demander communication du programme local de prévention des déchets ; Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

  2. Qu’en est-il de la fusion entre les deux syndicats, le SYMOVE et le SMVO ? Quel impact sur l’incinérateur et le centre de tri ? Report des déchets jusque là enfouis par le SYMOVE vers le CVE de Viller-Saint-Paul ?

  3. Le SMVO entend-il mener des expérimentations pour développer les dispositifs de consignes ? art. 70 loi transition énergétique

  4. Quels sont les objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères ? art. 70 loi transition énergétique

  5. Quel est le rythme de déploiement prévu de solutions de compostage de bio déchets et de collecte séparée des bio déchets ? art. 70 loi transition énergétique

  6. Alerte aux déchets peut-elle faire partie de la commission consultative d’élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.




  • Président de la CAC :

  1. Quand est prévu le passage à la tarification incitative ?

  2. Quand est prévue la collecte séparée de biodéchets ?

  3. Quelles initiatives sont prises pour développer le compostage des bio-déchets ?

  4. Une aide financière pour inciter les jeunes parents à recourir à des couches lavables ne pourrait-elle pas être mise à l’étude ?

  5. N’est-il pas envisageable de mettre à l’étude le remplacement des couches jetables par des couches lavables en crèche ?




  • Le président du conseil régional

  1. Dans le cadre de la conception du PRPGD, est-il possible de mettre en place un observatoire régional des déchets qui aurait pour fonction de collecter les données relative à la collecte de déchets ?

  2. Rappeler la nécessité d’anticiper la baisse du tonnage des déchets du fait de la mise en œuvre des objectifs de la loi relative à la transition énergétique.

  3. Est-il possible d’associer Alerte aux déchets aux consultations pour élaborer le PFPGD ?




  • La présidente du SYMOVE

  1. Les pistes pour réduire l’enfouissement ?


Lille métropole : collecte des biodéchets à grande échelle

Besançon : compostage pied d’immeuble et TI en habitat vertical
Oise :

http://www.oise.fr/uploads/media/PDEDMArevise-mai10_01.pdf p. 50 carte des établissements publics de traitement.
Economie circulaire :

(http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-technique-economie-circulaire-oct-2014.pdf et http://www.economiecirculaire.org/economie-circulaire/h/du-concept-a-la-pratique.html#page1:local )

PRPGD :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2015/08/17/dechets-le-nouveau-plan-regional-de-prevention-et-de-gestion-5671411.html

https://www.zerowastefrance.org/media/TZW/Note%20-%20D%C3%A9chets%20dans%20les%20%C3%A9lections%20r%C3%A9gionales.pdf
La loi de transition énergétique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id (articles 69 à 103)

http://www.courrierdesmaires.fr/52876/les-outils-de-la-loi-sur-la-transition-energetique-pour-les-collectivites-3-leconomie-circulaire/

http://pad.ecololabs.eu/p/d%C3%A9chets

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