Note : le tribunal d’instance juge des personnes opposées entre elles (civil) ou opposées à la société (pénal). C’est ne ça que le pénal est du droit privé








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date de publication21.10.2016
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1er semestre - DU Culture Juridique
Droit du Pouvoir
Mme DOMESTICI/Mlle BARAKOVA
Le droit qui réglemente le pouvoir existe. Le pouvoir est d’une certaine manière conforté par le droit. Le droit peut placer le pouvoir très haut.  D’un côté le droit consacre la spécificité du pouvoir mais en même temps, il contient l’action du pouvoir.
Le droit reconnaît au pouvoir un rôle spécifique. Il garantit le bien commun. Ex. : service public, l’intérêt public, l’utilité publique (définit la raison pour laquelle on peut priver qqun de son bien de propriété).

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des subventions publiques, donc l’argent du contribuable.

Le domaine public correspond aux biens qu’on a octroyés à la personne morale de droit public. Ex. : les universités affectées à l’Etat, au service public.
Cf. schéma de l’organisation juridictionnelle française.

Note : le tribunal d’instance juge des personnes opposées entre elles (civil) ou opposées à la société (pénal). C’est ne ça que le pénal est du droit privé.

L’arrêt BLANCO (1873) estime que l’on ne peut pas juger les affaires publiques devant un tribunal pour des « vulgaires » particuliers.
Le droit accorde des protections au pouvoir (ex. : immunités)

Les prérogatives régaliennes : Justice, Défense, battre monnaie, levée d’impôts.
Les prérogatives de défense publique : décision imposée à la population de manière très verticale. Ex : en cas de reconstruction de l’Etat.
La Constitution
Elle est la limite extrême du pouvoir. Le Parlement pourrait voter une loi non conforme à la constitution mais si le conseil constitutionnel était saisi, il déclarerait alors cette loi inconstitutionnelle.
Etat de Droit : Etat où il y a des règles supérieures que le pouvoir politique ne peut pas modifier  limite certains abus. Le pouvoir politique est séparé en trois branches. Il n’est pas dans les mains d’une seule personne.

Un Etat de droit n’est pas forcément une démocratie. On peut voter des lois anti-démocratiques (ex. : l’ALL nazie)
La démocratie : gouvernement par le peuple et pour le peuple.

Il y a différentes variantes selon la conception :

  • En FRA, la souveraineté appartient au peuple mais le peuple ne peut pas directement exercer cette souveraineté. Il le fait au travers de représentants qui agissent en son nom. C’est la démocratie représentative.

  • Dans une démocratie populaire, le peuple est souverain et participe directement à la gestion de l’Etat.


La constitution contient plusieurs textes. C’est le bloc de constitutionnalité :

  • La constitution de 1958 (Vè République)

  • Le préambule de la constitution de la IVè République (1946)

  • La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

  • Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)


Pour être reconnu, un PFRLR :

  • Doit être issu d’une législation républicaine

  • Doit être établi avant la Constitution du 27/10/1946

  • Il ne doit pas y avoir une seule exception à la tradition républicaine (ex. : la liberté d’association)



On doit distinguer :

  • La constitution écrite (ex. : FRA)

  • La constitution coutumière (ex. : RU)




  • La constitution formelle. Elle est adoptée par une procédure spécifique et ne peut être modifiée que par une procédure spécifique.

  • La constitution matérielle. C’es l’ensemble de dispositions qui organise le pouvoir public, le fonctionnement des institutions et prévoit un catalogue de droits et libertés fondamentales.




  • La constitution rigide. Elle est celle dont la révision s’opère selon une procédure particulière (ex. : constitution FRA de 1958)

  • La constitution souple. Elle est celle dont la révision s’opère selon une procédure identique à des lois ordinaires (ex. : constitution FRA de 1814)




  • Le pouvoir constituant originaire (celui qui fait la constitution la première fois)

  • Le pouvoir constituant dérivé (celui qui intervient pour modifier la Constitution) – Assuré soit par le peuple par voie de referendum soit par le Congrès (AN et Sénat réunis en session extraordinaire)




  • Le contrôle constitutionnel abstrait (« in abstracto » - la loi en tant que chose abstraite)

  • Le contrôle constitutionnel concret (ex. : US - par rapport à un recours individuel, un litige concret) + action de la Cour Suprême qui assure la conformité des lois à la Constitution. Aux US, si une loi est déclarée inconstitutionnelle au cours d’un litige, il s’agit de la décision d’un seul juge par rapport à un cas concret. La loi n’est pas totalement écartée de l’ordre juridique et peut donc être utilisée par un autre juge, dans un autre cas.


 Il doit y avoir un mécanisme judiciaire institutionnel pour contrôler les règles constitutionnelles et donc pour assurer la pérennité de l’Etat de droit.
La Pyramide de KELSEN – La Hiérarchie des Normes




Le principe de constitutionnalité : seule une loi constitutionnelle peut déroger à la constitution et la modifier. Les lois contraires à la constitution vont être écartées de l’ordre juridique interne. Ce principe devient effectif lorsque les premières violations de la Constitution par des lois ont été sanctionnées par l’invalidation de celles-ci.
Un règlement ne peut pas être non conforme à la Constitution, du moins en théorie puisqu’il doit être conforme à la loi, qui elle-même doit être conforme à la Constitution. Mais ceci s’applique seulement si le juge est saisi. S’il n’est pas saisi, des règlements ou lois non conformes à la Constitution peuvent perdurer dans le droit interne.
Le Conseil constitutionnel : il vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
Au sein du bloc de constitutionnalité, il n’y a pas de hiérarchie entre ses composantes. C’est un ensemble homogène de norme juridique. Si, au sein du bloc, on a deux normes qui se contredisent, alors on essaie de les concilier.
Dans le modèle européen, il y a une cour constitutionnelle (peu importe le nom) dans chaque Etat qui a le monopole du contrôle des lois.

En FRA, les juges sont inamovibles, nommés pour 9 ans (par les membres) avec renouvellement partiel tous les 3 ans. Tout est fait pour assurer le maximum d’indépendance de cette Cour. Comme il y a monopole, on parle de contrôle de constitutionnalité concentré (par opposition à « diffus ») dans le modèle US.
Le juge ne peut intervenir qu’avant la promulgation de la loi. Il peut aussi y avoir une invalidation partielle. Si une loi est déclarée anticonstitutionnelle et invalidée, c’est ce qu’on appelle l’autorité absolue de la chose jugée. Elle est aussi jugée à l’égard de tous (« Erga Omnes »)
Le Conseil constitutionnel n’entre pas dans la hiérarchie de l’organisation juridictionnelle française. Aux US, la Cour Suprême se situe en haut de la pyramide.

Comparatif modèle US vs. modèle européen


Modèle US

(Constitution de 1779)

Modèle EUR

Diffus

Concentre

Concret

Abstrait

Contrôle a posteriori

Contrôle a priori

(Voie d’action

Voie d’exception)

Effet Relatif

(loi écartée du procès en question mais qui peut être utilisée dans une autre affaire sauf décision de la Cour Suprême, l’autorité deviendrait alors absolue)

Erga omnes

Autorité absolue de la chose jugée


Les compétences du Conseil Constitutionnel français :


  1. Examiner la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution

  2. Intervention en matière électorale et référendaire (validité des candidatures, rédaction du texte du scrutin, régularité du scrutin avec annulation partielle ou totale, proclamation des résultats)

  3. Intervention lors des élections parlementaires

  4. Contentieux des assemblées parlementaires (organisation, fonctionnement, règlement intérieur)

  5. Contrôle si le président souhaite mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution (article lié aux pouvoirs exceptionnels du président). Le conseil va émettre un avis mais le président n’est pas lié par cet avis. C’est donc un avis consultatif non conforme (différent de « lié ») et secret.

  6. Contrôle obligatoire des lois organiques (dont l’objectif est de compléter ou préciser les dispositions de la Constitution) ; celles-ci sont votées par une procédure spécifique (ex. : loi de finances)

  7. Contentieux entre normes constitutionnelles et normes internationales. (un traité ne peut être non conforme à la Constitution, sinon, il faudrait réviser la Constitution)

  8. Contentieux des lois et libertés fondamentales, que le pouvoir public se doit de respecter. Ex : Liberté d’association (1971) – loi fondatrice


Doit-on parler de gouvernement de juges ?

    • Le juge déclare la loi inconstitutionnelle mais ne peut le faire que s’il est saisi par le pouvoir politique. Il doit être sollicité.

    • Si la loi est déclarée inconstitutionnelle, on peut la modifier ou bien encore changer la constitution.


La séparation des pouvoirs
Le droit limite le pouvoir en le contrôlant mais le sépare à deux niveaux.

La séparation des pouvoirs est une condition essentielle à l’Etat de droit.

La division horizontale des pouvoirs répartit de pouvoir entre organisations étatiques pour éviter que l’une d’entre elles prenne le pas sur l’autre.

Montesquieu et les philosophes des Lumières ont crée la séparation des pouvoirs, sûrement en réaction à l’absolu monarchique.

  1. le pouvoir législatif (création des lois)

  2. le pouvoir exécutif (mise en œuvre des lois)

  3. le pouvoir judiciaire (application des lois aux litiges concrets)


Pour que cette théorie fonctionne, il faut prévoir un certain nombre d’actions réciproques (pressions et contrôles réciproques).

On distingue alors :

  • la séparation souple (dans le cas des régimes parlementaires comme la FRA)

  • la séparation rigide (Régime présidentiel comme les US)


Dans la séparation rigide (ou stricte), il y a des moyens d’action réciproque mais pas de moyens des destruction réciproque (le président ne peut pas dissoudre le Congrès et le Congrès ne peut pas destituer le président, sauf en cas d’ « impeachment » qui s’applique seulement en cas de crime ou délit majeur – responsabilité pénale).
En FRA, on parle de dualité du pouvoir exécutif (président & premier ministre). Aussi appelé « exécutisme bicéphale ». Le parlement peut mettre fin à l’existence du gouvernement (motion de censure) mais il existe des dérives possibles, si par ex la majorité parlementaire n’est pas celle du gouvernement.  On a introduit le parlementarisme rationalisé.
Le régime présidentiel dans le système US

Il est fondé sur les « checks & balances » (poids et contre-poids). Personne ne peut détruire l’autre. Le pouvoir exécutif est aux mains du président. On parle d’  « exécutisme monocéphale ».

Il y a peu de tensions ou de blocages institutionnels puisqu’en général le président et le Congrès appartiennent au même parti politique. Le président n’a pas d’initiative législative (le Congrès l’a) mais « State of Union » annuel (droit de message du président sur l’action politique au cours des 12 derniers mois [conception des Pères fondateurs]  annonce du programme législatif qui va influencer le Congrès)

Le droit de veto est aussi accordé au président qui peut ainsi s’opposer à une loi votée par le Congrès. Mais le veto n’est pas absolu, il peut être renversé par le Congrès à une majorité renforcée des 2/3.
Les pouvoirs du Congrès

  1. Il approuve le budget de mise en œuvre du programme politique

  2. Il doit approuver à une majorité des 2/3 les traités signés par le président (refus de ratifier le traité de Versailles fondant la SDN)

  3. Il doit approuver la décision du président d’envoyer des forces armées à l’étranger

  4. possibilité de créer des commissions d’enquête dans presque tous les domaines. Ces commissions ont de très grands pouvoirs (ex. : Watergate)

  5. Procédure de destitution (« impeachment » -applicable au président, postes politiques élevés au niveau fédéral, agents fédéraux) ; En cas de haute trahison, haut crime ou délit majeur. La chambre des représentants et le président interviennent et se prononcent sur la culpabilité de la personne en question. Cette personne sera jugée par la Cour Suprême. Procédure déclenchée deux fois dans l’histoire (Bill Clinton et Richard Nixon)


 Système US qui fonctionne assez bien grâce aux « checks & balances » et à une bonne coopération institutionnelle. C’est le seul régime que l’on dit réellement « présidentiel ».
Le régime parlementaire aux RU et en FRA
Dans le régime parlementaire, les pouvoirs exécutif et législatif disposent de moyens d’action réciproques et chacun peut remettre en cause l’existence de l’autre. D’où la nécessité, souvent, d’un exécutisme bicéphale. Le gouvernement est souvent un organe collégial (ex. : accord entre gouvernement et premier ministre ou, si motion de censure votée, elle affecte tout le gouvernement et non un ministre particulier). Chacune des deux branches participe à l’action de l’autre.
Exemple du RU

Le Premier Ministre a l’initiative législative. Il a le droit de dissolution, et non la Reine (via le vote d’une motion de défiance). Au RU, l’opposition a un véritable rôle. On l’appelle « the shadow cabinet ». On peut aussi être ministre et député à la fois. L’exécutif est plus ou moins issu du Parlement  glissement des pouvoirs vis-à-vis de l’exécutif. Le ministre de la justice appartient aux 3 branches à la fois.
Exemple de la FRA
Le Pouvoir Exécutif


  • Le Président. Il est élu au SUD pour 5 ans (depuis 2000). Son mandat est renouvelable sans limitation. Les modalités exactes apparaissent dans l’article 5, 6 et suivants. L’article 5 dit que le Président « doit le respect à la Constitution, est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Il garantit aussi le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat par son arbitrage ». Le Conseil constitutionnel joue un rôle (cf. plus haut). Le Président est politiquement irresponsable (aucune procédure n’existe pour le contraindre à démissionner pour des motifs politiques par exemple). Dans l’exercice de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président ne peut être mise en œuvre qu’en cas de haute trahison. Il sera jugé devant la haute Cour de Justice. Pour les crimes ou délits de droit commun commis avant ou après le mandat, il est responsable, mais en dehors du mandat seulement. Ses responsabilités sont les suivantes :




    • Chef des armées

    • Présidence du Conseil des Ministres




    • Autres responsabilités propres :

      • Décret de nomination du Premier ministre

      • Mettre fin aux fonctions du Premier Ministre

      • Soumettre un projet de loi au gouvernement (art. 11)

      • Dissolution de l’AN (art. 12)

      • Pouvoirs exceptionnels (art. 16)

    • Responsabilités partagées avec le Premier Ministre, soumises au contreseing :

      • La nomination des autres membres du gouvernement

      • La promulgation des lois

      • Le droit de grâce (aussi contresigné par le Ministre de la Justice)

      • Les révisions constitutionnelles. Les modifications de la Constitution se font via l’article 11 ou l’article 89. Jusqu’à présent, toutes les modifications se sont faites via l’article 89 sauf une.




  • Le Gouvernement. Il n’y a pas d’investiture en FRA (non soumis au vote du Parlement). La responsabilité politique du gouvernement peut être mise en cause par le Parlement. Pas de cumul possible avec un mandat parlementaire européen. Le gouvernement est responsable pénalement des crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions mais le jugement est confié à la Cour de Justice de la République. Art. 20 « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Le défense nationale est partagée entre le Ministre de la Défense et le Président, chef des armées.


Le Pouvoir Législatif
Le Parlement.

Il vote les lois (fonction partagée avec le Gouvernement) et contrôle aussi les lois.
Il est bicaméral :

  • Assemblée nationale (AN). Elle comprend 577 députés (570 élus dans les départements, 5 dans les TOM et 2 dans les collectivités territoriales de Mayotte et St Pierre et Miquelon). Ils sont élus au SUD lors des élections législatives. Il faut avoir minimum 23 ans pour être député. On vise à instaurer des quotas pour les femmes. Ceci fut déclaré inconstitutionnel (au nom de la « Nation une et indivisible ») au départ mais passe en Juin 2000.

  • Sénat. Il comprend 321 sénateurs (dont 12 pour les français établis à l’étranger, 304 pour les départements, 3 pour les TOM et 2 pour Mayotte et St Pierre et Miquelon). Il faut avoir minimum 35 ans pour être sénateur. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs.


Pour les députés, il y a incompatibilité avec des fonctions ministérielles et d’autres mandats électifs (il y a une limite d’un seul mandat électif). Le fonctionnariat est aussi incompatible. On ne peut non plus pas être député et conseiller régional, conseiller général et maire d’une commune de plus de 3500 habitants.
L’exercice d’activités parlementaires et d’activités privées est strictement réglementé (ex. : député et avocat).
Immunité : irresponsable pour opinion et vote dans l’exercice de ses fonctions.

Inviolabilité : immunité de procédure et de fond  limite ou interdit les poursuites ou arrestations pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, AN et Sénat peuvent demander la cessation des poursuites envers un de leurs membres s’ils estiment qu’il y aura entrave aux activités parlementaires.

La Procédure des questions :

  • Les questions écrites : tout député peut interroger par écrit un ministre du domaine en question. Le ministre dispose d’un mois pour y répondre. Les questions et réponses sont publiées au journal officiel.

  • Les questions orales : 1 séance par semaine (AN) est réservée pour les membres du Parlement et adressées aux membres du gouvernement (en fait, elles sont souvent soumises par écrit et traitées à l’oral)

  • Les questions posées à l’oral le jour même. Ceci est non prévu par la Constitution, mais il s’agit d’un accord informel entre le Parlement et le gouvernement. Le temps de parole donné est proportionnel à la représentation du parti.


La Responsabilité Du Gouvernement
Selon l’article 49, elle peut être invoquée sous 4 hypothèses :




  1. la question de confiance. Après délibération, le Premier Ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’AN, soit sur son programme, soit sur une déclaration de politique générale. Vote à la majorité des suffrages exprimés (oui>non)

  2. la motion de censure spontanée. Ici, les députés peuvent prendre l’initiative de provoquer un scrutin sur la confiance en déposant une motion de censure. Au moins 1/10è des membres de l’AN doit être d’accord (N=58). Autorisation à 3 motions de censure par session parlementaire (par an). Le vote a lieu 48h après le dépôt de la motion. Seules les voix favorables sont comptées. Il faut une majorité absolue des membres de l’AN (N=289)

  3. l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte et la motion de censure provoquée (art. 49.3). Après délibération, le Premier Ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte devant l’AN. Le plus souvent, il s’agira d’un texte fondamental susceptible de conditionner la conduite de sa politique. Il y a alors 3 hypothèses :

    1. aucune motion de censure n’est déposée dans les 24h qui suivent par 1/10è des députés. Le texte est alors considéré comme adopté sans qu’il n’y ait eu ni discussion du texte, ni vote.

    2. Une motion de censure est déposée dans les 24h mais ne recueille pas la majorité absolue des membres de l’AN. Le projet de loi est adopté.

    3. La motion de censure est déposée et adoptée  les texte est alors rejeté et le gouvernement renversé.

Entre 1958 et 2000, le gouvernement a engagé sa responsabilité 80 fois et il n’a jamais été renversé.

  1. l’approbation par le Sénat d’une déclaration de politique générale. Le Premier Ministre peut demander au Sénat d’approuver sa politique générale. Il n’y a pas d’obligation de délibération au sein du Conseil des Ministres. Débat puis vote à la majorité absolue des suffrages exprimés. En l’absence de majorité, le gouvernement n’est pas obligé de démissionner.  bicamérisme inégalitaire.


La Procédure Législative
Le gouvernement et le Parlement se partagent l’initiative des lois (art 39 alinéas 1).
Les projets de loi émanent du Gouvernement. La délibération est obligatoire au sein du Conseil des Ministres. Le projet est ensuite déposé au Parlement (peu importe si AN ou Sénat en premier), sauf pour les lois de finances pour lesquelles l’AN doit être sollicitée en premier.
Les propositions de loi émanent du Parlement (députés ou sénateurs). Elles doivent être déposées au bureau de la chambre de l’auteur en question. S’ensuit un examen de recevabilité (par rapport aux articles 40 & 41 de la Constitution) :

  • L’article 40 invoque les conséquences sur l’aggravation d’une charge publique ou une augmentation des recettes publiques

  • L’article 41 affirme que la proposition de loi ou l’amendement doit relever du domaine de la loi (vs. règlement où seul le gouvernement serait compétent)

S’il y a désaccord, le Conseil Constitutionnel peut être saisi.
La proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour de l’AN ou du Sénat (une fois déclarée recevable) mais sachant que c’est le gouvernement qui fixe l’ordre du jour prioritaire (article 48.1) [Le Président de l’AN ou du Sénat fixera l’ordre du jour complémentaire]. Mais depuis la révision constitutionnelle de 1995, une session par mois est dédiée aux parlementaires qui peuvent alors fixé l’ordre du jour dans son intégralité.
Dans un projet de loi, la discussion se fait article par article. Elle va porter sur le texte initial (et non sur le projet modifié) tel que conçu par le gouvernement. Les députés soumettent au vote les modifications qu’ils souhaitent apporter.

Dans une proposition de loi, la discussion article par article va se faire sur le texte modifié. Cette discussion est menée par la Commission parlementaire.

L’amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec le texte en question et doit rester à l’état de « modification » ou amendement ‘ne doit pas être un nouveau texte de loi).

Lors de la discussion article par article, les parlementaires peuvent soulever une « exception d’irrecevabilité ». Le texte serait alors abandonné.
La navette parlementaire

Le texte doit être adopté en des termes identiques par les deux chambres. Mais le bicamérisme est inégalitaire car en cas de désaccord, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’AN.

Il y a deux lectures successives par chambre.

Le texte repart à l’AN pour une 2ème lecture. Alors la discussion article/article est limitée aux parties en désaccord. Pour le reste, il n’y a plus d’amendement possible.

Si le Sénat n’est pas d’accord, le Premier Ministre peut convoquer la Commission Mixte Paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs. Elle propose un texte de compromis pour les parties en débat. Ce texte est de nouveau soumis aux 2 chambres. Il sera alors, soit voté en termes identiques, soit le désaccord persiste et le Premier Ministre peut demander à l’AN de statuer définitivement. Elle a deux options :

  • Adopter le texte de la Commission Mixte Paritaire

  • Adopter le dernier texte revu par elle.

Le vote porte sur l’ensemble du texte et aucun amendement n’est possible.
Il y a deux exceptions pour lesquelles on ne peut pas demander à l’AN de statuer définitivement :

  • Pour les lois constitutionnelles (il faudra l’aval du Sénat)

  • Pour les lois organiques relatives au fonctionnement du Sénat.


 Ensuite, on a 15 jours pour saisir le Conseil Constitutionnel, sinon, la loi sera promulguée par le Président et commencera à produire ses effets juridiques.

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