Rapport provisoire d’execution du budget general








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RAPPORT PROVISOIRE D’EXECUTION DU BUDGET GENERAL

DE L’ETAT AU 31 DECEMBRE 2013



  1. Contexte de l’exécution du budget à fin décembre 2013


Les principaux objectifs à moyen terme des autorités togolaises demeurent le maintien de la stabilité macroéconomique et l’amélioration des conditions de vie de la population qui aspire à un mieux-être. Le budget de l’Etat constitue l’instrument essentiel de la mise en œuvre de la politique budgétaire qui tire sa source de la politique générale du Gouvernement. Comme contenu dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre, le Gouvernement s’emploie, entre autres, à :


  • lutter contre l’extrême pauvreté en milieu rural et combattre la précarité en milieu urbain à travers la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi (SCAPE) ;



  • accentuer la mobilisation des ressources internes et externes afin d’augmenter les financements des secteurs accélérateurs immédiats de croissance et des secteurs sociaux prioritaires ;



  • accélérer le développement social à travers des choix stratégiques pour les investissements dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’eau et de l’assainissement, des infrastructures rurales et des travaux publics.

L’exécution du budget général de l’Etat, gestion 2013 fait suite à l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi portant loi de Finances Gestion 2013, le 29 décembre 2012. Le budget initial se chiffrait en recettes à 779,8 milliards FCFA et en dépenses à 786,4 milliards avec un gap financier de 6,6 milliards FCFA. A travers ce budget, le gouvernement a essentiellement mis l’accent sur le financement d’un certain nombre de priorités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, des routes, des pistes rurales et du développement à la base. Le budget adopté initialement a fait l’objet d’une loi de finances rectificative adoptée le 11 juin 2013, pour tenir compte de l’évolution de la situation sociale, économique et financière de notre pays depuis l’adoption de la loi de finances initiale.
Cette évolution s’explique notamment par les incendies des grands marchés de Kara et de Lomé, la prise en compte des revendications des syndicats des fonctionnaires, l’augmentation des subventions aux produits pétroliers, l’organisation des élections législatives et la non réalisation des recettes attendues de la privatisation des banques à capitaux publics et de Togotélécom. Pour faire face à ces ajustements, le Gouvernement a opté pour une réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les investissements ont connu une baisse de 120,5 milliards FCFA par rapport au budget initial. Le budget rectificatif 2013 s’équilibre en recettes et en dépenses à 694.02 milliards FCFA.
Les incendies des grands marchés de Kara et de Lomé survenues les 10 et 12 janvier 2013 ont causé des dégâts considérables pour nos populations et pour notre économie. Pour venir en aide aux victimes, l’Etat leur a accordé une assistance financière et a financé l’aménagement d’espaces pouvant accueillir ces dernières. Ces incendies ont eu un impact négatif sur la mobilisation des recettes fiscales en raison de la baisse de l’activité économique.
La résolution de la crise sociale née des revendications des syndicats des fonctionnaires a entrainé une augmentation de la masse salariale de 10,71 milliards FCFA. Par ailleurs, des dotations spéciales ont été octroyées pour l’organisation des élections législatives du 25 juillet 2013, pour l’indemnisation des personnes victimes des violences politiques au Togo relevées dans le rapport de "la Commission Vérité, Justice, et Réconciliation" et pour la participation de l’équipe de football du Togo à la CAN 2013.
En ce qui concerne le cadre macroéconomique, il demeure stable malgré la baisse du taux de croissance du PIB réel estimé provisoirement à 5,2% en 2013 contre 5,9% en 2012. Cette baisse s’explique essentiellement par la baisse de la production agricole notamment la production vivrière et la production de coton en liaison avec la baisse de la pluviométrie. Le niveau d’inflation demeure faible et se chiffre à 1,8% en conformité avec les objectifs de la politique monétaire conduite par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et le critère de convergence de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatif au taux d’inflation. L’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) s’établit à 113,8 en décembre 2013 contre 111,8 un an plus tôt.

Les données chiffrées de l’exécution budgétaire sont retracées dans le tableau des opérations financières de l’Etat dont le champ de couverture en 2013 se limite à l’Administration centrale.



  1. Situation résumée de l’exécution chiffrée du budget à fin décembre 2013


A fin décembre 2013, l’exécution du budget général de l’Etat se présente provisoirement comme suit :


  • Un montant total de recettes de 449,8 milliards de FCFA pour une prévision budgétaire au titre du collectif de 414,9 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 108,4%. Comparées à l’année 2012, les recettes de l’année 2013 ont augmenté de 21,0%.


Des dépenses courantes et prêts nets qui s'élèvent à 428,0 milliards de FCFA pour 378,5 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 113,1%. Comparées à l’année 2012, les dépenses courantes et prêts nets ont augmenté de 18,9%.

Des dépenses d’investissements exécutées à 177,5 milliards de FCFA pour 230,4 milliards de FCFA prévu par le collectif budgétaire. Le taux d’exécution des dépenses d’investissements s’établit à 77,0%. Comparées à l’année 2012, les dépenses d’investissements ont augmenté de 1,4%.


  • Des réductions nettes sur stock antérieur du Trésor d’un montant de 14,3 milliards de FCFA pour une prévision de réduction globale de 24,4 milliards de FCFA prévue par le collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 58,7%. Aucun arriéré intérieur n’a été accumulé.




  • Des impayés extérieurs nuls au titre des intérêts et du principal de la dette extérieure,




  • Un financement intérieur net de 79,7 milliards de FCFA qui comprend -36,5 milliards de FCFA pour le financement au titre du système bancaire et 116,2 milliards de FCFA pour le financement au titre du système non bancaire,




  • Un financement extérieur net de 94,0 milliards de FCFA pour une prévision de 180,0 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire de 2013.



A Recettes de l’Etat (TABLEAU 1)
Au 31 décembre 2013, les recettes totales de l’Etat se chiffrent à 449,8 milliards de FCFA pour une prévision de 414,9 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, soit un taux de réalisation de 108,4%. Ces recettes se décomposent en recettes du budget général et en recettes des comptes spéciaux qui se présentent comme suit :
A-1 Recettes du Budget Général
Il s’agit des recettes fiscales et des recettes non fiscales. Elles se chiffrent à 446,6 milliards de FCFA pour 414,9 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux de recouvrement de 107,6%. On note une augmentation de 20,9% par rapport aux recettes budgétaires de 2012.
A-1.1 Recettes fiscales
Les recettes fiscales s’élèvent à 403,6 milliards de F CFA pour une prévision annuelle de 363,9 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 110,9% et une augmentation de 23,2% par rapport au niveau atteint en 2012. Ces recettes comprennent les impôts directs et indirects liquidés par l’administration des impôts, ainsi que des contributions indirectes liquidées par l’administration des douanes.


  • Les Impôts directs et indirects liquidés par l’administration des impôts


Au 31 décembre 2013, les recouvrements fiscaux de la Direction Générale des Impôts (DGI) ont atteint 171,1 milliards de FCFA (88,8 milliards de FCFA pour les impôts directs et 82,3 milliards de FCFA pour les impôts indirects) pour 158,8 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 107,7%. Par rapport aux réalisations de 2012, on note une augmentation des recouvrements de la DGI de 13,5%.
Les performances de la DGI s’expliquent essentiellement par :

  • l’élargissement de l’assiette de l’impôt suite aux transferts de certains dossiers :

  • du régime de la TPU vers le régime du réel simplifié,

  • du régime du réel simplifié vers le régime du réel normal,

  • des centres vers des services mieux organisés (DGE, DPME) ;

  • le renforcement du contrôle fiscal (contrôle sur pièces et vérification de comptabilité) ;

  • la bonne coordination entre les services d’assiette et ceux du recouvrement ;

  • le meilleur suivi des recouvrements, la détection automatique des défaillants et les relances régulières ;

  • les nouvelles mesures contenues dans la loi de finances 2013 :

  • modifiant les taux applicables par branche d’activités, aux chiffres d’affaires ou à la valeur des produits servant au calcul de la taxe professionnelle ;

  • fixant un taux unique d’Impôt sur les Sociétés (29%) ;

  • fixant un taux de 1% du chiffre d’affaires pour l’impôt minimum forfaitaire en remplacement des dispositions du barème des impôts;

  • les efforts de sensibilisation et la vulgarisation des lois de finances.




  • Les Contributions indirectes liquidées par l’administration des Douanes


Les contributions indirectes liquidées par l'Administration des Douanes au 31 décembre 2013 se chiffrent à 232,5 milliards de FCFA pour 205,1 milliards de FCFA prévu par le collectif budgétaire, soit un taux de réalisation de 113,4%. Par rapport à 2012, on note une augmentation de 31,4%. En 2013, les performances de la Direction Générale de la Douane (DGD) s’expliquent par :


  • la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance et de contrôle dans les magasins et aires de dédouanement (MAD) pour lutter contre la fraude et élargir l'assiette fiscale ;




  • l'informatisation des transferts des marchandises en MAD par l'émission d'une déclaration de régime DS7 ;




  • la localisation informatisée des marchandises transférées en MAD ; lesquelles doivent être dorénavant équipées d'outils informatiques et de télécommunications avant toute nouvelle demande de transfert ;




  • le suivi de la comptabilité matière dans les MAD par les agents du bureau de douanes de Lomé-Port ;

  • la réorganisation du service de la comptabilité de l'Administration des douanes qui a prévu la création d'une direction de la comptabilité et du budget, distincte de la direction de l'informatique et des statistiques douanières ;




  • les actions conjointes menées par l'Administration des Douanes et des Impôts pour progressivement éliminer les occasionnels. Par conséquent, des notes de services et décisions ont été prises et appliquées dans le système SYDONIA++ dès le 1er Septembre 2012 ;




  • le paramétrage des programmes informatiques en cours pour lutter contre les exonérations indues afin de permettre une comptabilisation idoine des manques à gagner conformément aux directives de l'UEMOA en matière de comptabilité publique ;




  • l'extension de SYDONIA++ à tous les services centraux et extérieurs;




  • l'adaptation de la législation et de la réglementation au nouveau contexte régional et international ;




  • la mise en place d'un partenariat et d'un cadre permanent de discussion avec tous les opérateurs économiques ;




  • le renforcement du contrôle a posteriori ;




  • le renforcement de la lutte contre la fraude ;




  • la mise en place d'une Direction du contrôle des services en charge des audits internes des unités douanières ;




  • l'adoption et l’application d'un code d'éthique et de bonne conduite avec divulgation suivie de sensibilisation par l’arrêté N°173/MEF/SG/DGD et l'arrêté N°174/MEF/SG/DGD du 09 Juillet 2010 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de discipline de l'Administration des Douanes pour lutter contre la corruption.


A-1.2 Recettes non fiscales
Elles se composent essentiellement des produits des participations financières, des recettes des services et des revenus du domaine.

Au 31 décembre 2013, les recettes non fiscales s’élèvent à 43,0 milliards de FCFA pour 51,0 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux de réalisation de 84,4%. Par rapport à l’année 2012, on note une hausse de 2,9%.
A-2  Recettes des comptes spéciaux
Au 31 décembre 2013, le niveau de réalisation des recettes des comptes spéciaux a atteint 3,2 milliards de FCFA.
B Dépenses courantes et prêts nets de l’Etat (Tableau 2)
Les dépenses courantes et prêts nets s’élèvent à 428,0 milliards de FCFA pour 378,5 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 113,1%. Par rapport à l’année 2012, on note une augmentation de 18,9%.
Elles sont constituées essentiellement des dépenses courantes budgétaires et des dépenses des comptes spéciaux.
B-1 Dépenses courantes budgétaires
Les dépenses courantes budgétaires ont connu un niveau d’exécution de 428,4 milliards de FCFA pour une prévision au titre du collectif budgétaire de 378,5 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 113,2%.
Elles comprennent :

  • les dépenses de personnel exécutées à 130,6 milliards de FCFA pour une prévision de 136,0 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 96,0%. La sous exécution des dépenses de personnel s’explique notamment par les dépenses prévues en 2013 au titre des recrutements à la Police nationale, au Ministère de la Santé et au Ministère chargé de l’Education et non réalisées. Par rapport à l’année 2012, on note une augmentation de 8,5%.




  • les autres dépenses courantes exécutées à 272,1 milliards de FCFA pour une prévision de 212,4 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, soit un taux d‘exécution de 128,1%. On note une augmentation de 23,3% par rapport au niveau atteint en 2012.




  • les intérêts dus au titre de la dette publique ont atteint un montant de 25,7 milliards de FCFA, pour une prévision de 30,1 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, réparti comme suit :




  • 19,0 milliards de FCFA dû au titre de la dette intérieure pour 20,7 milliards de FCFA de prévu;




  • 6,7 milliards de FCFA dû au titre de la dette extérieure pour 9,4 milliards de FCFA de prévu.



B-2 Dépenses des comptes spéciaux
Les dépenses des comptes spéciaux sont exécutées à un montant de 3,2 milliard de FCFA.
C Dépenses d’investissement (TABLEAU 3)
Au 31 décembre 2013, les dépenses ordonnancées au titre des investissements se chiffrent à 177,5 milliards de FCFA pour 230,4 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d‘exécution de 77,0%. On note un meilleur captage des dépenses financées sur ressources extérieures suite au développement pertinent des modules SIGFIP et comptable y afférents.


C-1  Dépenses d’investissement sur financement Externe
Les dépenses d’investissement financées sur ressources externes, se chiffrent à 100,6 milliards de FCFA pour une prévision de 151,5 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, soit un taux d‘exécution de 66,4%. Il s’agit des dépenses effectuées sur emprunts (emprunts liés aux projets) s’élevant à 37,8 milliards de FCFA et les dépenses d’investissement effectuées sur dons (dons liés aux projets) d’un montant de 62,8 milliards de FCFA, pour des prévisions annuelles respectives de 70,1 et 81,4 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire, soit des taux d’exécution respectifs de 54,0 % et 77,1%.

C-2  Dépenses d’investissement sur financement Interne (BIE/BG)
Au 31 décembre 2013, le montant total des dépenses d’investissement financées sur ressources internes se chiffre à 76,9 milliards de FCFA pour un montant prévu au collectif budgétaire de 78,9 milliards de FCFA soit un taux d’exécution de 97,5%.
D Dépenses par secteur de pauvreté
Il s’agit des dépenses effectuées au profit de la santé, de la protection sociale et des diverses catégories d’enseignement.
La situation d’exécution des dépenses par secteurs de pauvreté se présente comme suit :


  • dépenses de personnel : prévues au titre du collectif budgétaire pour 57,4 milliards de FCFA, ces dépenses ont connu un niveau d’exécution de 35,3 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 61,5%.




  • dépenses de fonctionnement : le montant total des dépenses de fonctionnement ordonnancées s’élève à 3,4 milliards de FCFA pour un montant annuel de 3,6 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire 2013, soit un taux d’exécution de 94,4% ;




  • dépenses de transfert : le montant total des dépenses de transfert ordonnancées se chiffre à 19,0 milliards de FCFA pour un montant annuel de 19,3 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 98,4% ;




  • dépenses d’investissements sur ressources propres : le montant total des dépenses d’investissements ordonnancées se chiffre à 3,3 milliards de FCFA pour un montant annuel de 7,1 milliards de FCFA prévu au titre du collectif budgétaire, soit un taux d’exécution de 46,4%.

E Opérations Financières consolidées de l’Etat (TABLEAU 4)
Le montant total des recettes hors dons diminué des dépenses totales et prêts nets (y compris les dépenses d’investissements) hors dépenses courantes et d’investissement financées sur ressources externes et hors intérêts dus sur la dette publique donne un solde budgétaire primaire intérieur déficitaire de 29,5 milliards de FCFA pour une prévision annuelle déficitaire de 12,5 milliards de FCFA pour le collectif budgétaire.

Le solde global hors dons sur la base des ordonnancements est déficitaire de 155,8 milliards de FCFA.
L’ajustement base caisse fait ressortir des réductions nettes sur stock antérieur d’un montant de 14,3 milliards de FCFA. Les réductions brutes du Trésor au titre du stock antérieur s’élèvent à 14,3 milliards de FCFA. Aucune réduction au titre des arriérés sur les intérêts de la dette extérieure n’a été effectuée.
Le solde global hors dons base encaissements /décaissements est déficitaire de 170,1 milliards de FCFA. Ce qui correspond à un financement positif de 170,1 milliards de FCFA décomposé principalement comme suit :


  • Un financement intérieur bancaire d’un montant de -36,5 milliards de F CFA pour une prévision annuelle de -8,8 milliards de FCFA. Ce financement est composé essentiellement d’une augmentation des dépôts à la BCEAO et dans les banques commerciales respectivement de 33,0 milliards de FCFA et 14,7 milliards de FCFA, d’un remboursement de prêt FMI (allocations DTS et concours au titre du programme) d’un montant de 6,6 milliards de FCFA et d’une avance nette des banques commerciales de 17,7 milliards de FCFA.




  • Un financement intérieur non bancaire dont le montant s’élève à 116,2 milliards de FCFA composé essentiellement des restes à payer de 58,0 milliards de FCFA, des paiements au titre de la période complémentaire de 29,3 milliards de FCFA, des souscriptions nettes au titre des bons du trésor de 51,0 milliards de FCFA, des souscriptions au titre de deux emprunts obligataires pour un montant de 37,5 milliards de FCFA au mois d’août et 28,0 milliards de FCFA au mois de novembre. Les remboursements au titre de l’amortissement des emprunts obligataires passés se chiffrent à 21,4 milliards de FCFA. On note également dans le financement intérieur non bancaire des remboursements au titre de la titrisation des créances compromises des banques de 12,6 milliards de FCFA et des ventes d’actif (privatisation des banques) de 11,7 milliards de FCFA correspondant à la privatisation de la BTD et de la BIA-Togo.




  • Un financement extérieur net de 94,0 milliards de FCFA pour une prévision annuelle de 180,0 milliards de FCFA au titre du collectif budgétaire. Il s’agit essentiellement des emprunts (37,8 milliards de FCFA), des dons (73,5 milliards de FCFA) et de l’amortissement au titre du principal de la dette extérieure qui se chiffre à 17,4 milliards de FCFA avec une non accumulation d’arriérés de paiement du principal de la dette extérieure.



Critères de convergence budgétaire de l’UEMOA
Au 31 décembre 2013, les indicateurs de convergence budgétaire de l’UEMOA se présentent comme suit:


  • Critères de premier rang




        • Le Solde budgétaire de base : (norme > ou = à 0)


Ce critère n’est pas respecté car le solde est négatif et se chiffre à 44,9 milliards de FCFA.


        • La Non accumulation d’arriérés de paiement intérieurs


Ce critère est respecté en raison d’une non accumulation d’arriérés de paiement intérieurs.


        • La Non accumulation d’arriérés de paiement extérieurs


Ce critère est également respecté en raison d’une non accumulation d’arriérés de paiement extérieurs en intérêts et en principal.


  • Critères de second rang




        • Le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (norme :< ou = 35%)


Ce ratio est parfaitement respecté. Il est de 32,4% à fin décembre 2013, pour une norme communautaire de 35% maximum.


        • Le ratio des investissements publics financés sur ressources internes (BIE) rapportés aux recettes fiscales (norme : > ou = à 20%)


Ce ratio se situe à 19,1%. Il n’est pas respecté car étant inférieur à la norme communautaire qui est de 20% minimum.


        • Le taux de pression fiscale (Recettes fiscales sur le PIB en pourcentage : norme : > ou = à 17%)


Ce ratio se situe à 18,8% à fin 2013 pour une norme communautaire de 17%. Ce critère est respecté.
Au total, à fin décembre 2013, les critères du solde budgétaire de base et des investissements publics financés sur ressources internes ne sont pas respectés. Les autres indicateurs de convergence budgétaires ont été respectés.


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