Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant








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L’ETUDE DE DANGERS
Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant,

enseignant à l'université de Lille II
Introduction

La protection de l’environnement tient depuis une trentaine d’années une place de plus en plus importante dans notre société. La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées et son décret d’application du 21 septembre 1977 semblent montrer pour la première fois en France un intérêt pour la question environnementale qui est déjà une préoccupation essentielle dans d’autres pays comme l’ Allemagne par exemple. Celle-ci se retrouve aujourd’hui reprise et remplacée par le code de l’environnement au livre 5 titre premier, il soumet l’exploitation des installations nuisantes ou dangereuses à des procédures de déclaration ou d’autorisation auprès du préfet de département.

Le dossier de demande d’autorisation doit contenir un certains nombres d’éléments, dont certains sont d’une grande importance pour l’environnement, c’est le cas de l’étude d’impact qui vient prévenir les risques sur l’environnement, mais également de l’étude de dangers, qui même si elle apparaît préventive et d’avantage là pour réparer les risques d’un éventuel accident, c’est cette étude permettant de réparer les dégâts causés sur l’environnement qui nous intéressera mais pour bien comprendre ce qu’est une étude de danger, il convient de rappeler brièvement le cadre général de la législation des installations classées.

C’est le Décret du 15 octobre 1810 complété par une ordonnance du 15 janvier 1815 relative aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux qui vient fonder la législation des installations classées Tous les établissement soumis à la loi devaient obtenir une autorisation préalable. La Loi du 19 décembre 1917 vient compléter cette législation en facilitant les contrôles sur les entreprises, en renforçant les sanctions et en assouplissant la réglementation en créant une catégorie d’installations soumises simplement à déclaration. La Loi du 19 juillet 1977 viendra également compléter ce dispositif.

La loi du 19 Juillet 1977 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, vient définir dans son article premier la notion d’installation classée : comme une installation pouvant présenter « des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature ou de l’environnement, soit pour la conservation des sites et monuments. » Notons que c’est le préfet du ressort duquel l’installation doit s’implanter délivre les autorisations après instruction par les services administratifs.

Le dossier de demande d’autorisation permet ainsi de rassembler les éléments techniques pertinents concernant les nuisances et les risques liés au projet qui fait l’objet de la demande dans un souci de protection de l’environnement.

Le dossier de demande d’autorisation se compose d’une lettre de demande. Cette lettre de demande doit contenir l’identité du demandeur, la localisation de l’installation, la portée de la demande d’autorisation, les procédés de fabrications, les capacités financières et techniques pour mener à bien l’exploitation, ainsi que les garanties financières. A la lettre de demande, certaines pièces dites annexes sont à joindre au dossier de demande d’autorisation pour que celui-ci soit complet. Certaines de ces pièces sont incontournables puisqu’elles participent pleinement à la protection de l’environnement, il s’agit de l’étude d’impact et de l’étude de dangers que nous étudierons ci après. D’autres pièces sont également nécessaire pour que le dossier soit complet comme pour exemple : un plan à l’échelle 1/2500 au minimum de l’installation et de ses abords, une notice relative à la conformité de l’installation projetée, l ’avis du conseil d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail…

Après avoir poser ce cadre général concernant la législation des installations classées, « l’environnement » de l’étude de dangers nous apparaît plus clair, ainsi il convient maintenant de traiter à proprement parler de cette étude. Il convient dans un premier temps de présenter cette étude, avant d’étudier son contenu de manière pratique.
  1. Présentation de l’étude de dangers




                1. Champ d’application


Sur les 500 000 établissements entrant dans le champ d’application de la législation concernant les installations classées, environ 62 000 établissements sont dans l’obligation de réaliser une étude de dangers. L’étude de dangers (relative aux accidents, aux moyens de secours privés et publics disponibles et aux mesures propres à réduire la probabilité des accidents) est exigée, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation classées les plus dangereuses, c’est à dire celles pour lesquelles, il est nécessaire d’établir un plan particulier d’intervention (article L.551-1 du Code de l’environnement).

Cette étude apparaît donc comme un outil efficace de la maîtrise des risques technologiques pour l’ensemble de ces établissements. Au cœur de la maîtrise des risques, l’étude de dangers ne peut cependant pas régler tous les problèmes.

Pour les installations dite SEVESO, avec les mesures de maîtrise de l’urbanisme, les plans de secours et l’information du public, l’étude de dangers n’est en effet qu’un des quatre piliers de la prévention des risques technologiques.


                1. Son objet


Cette étude vient prioritairement nous rappeler que l’exploitation est le fait de l’homme et que celui-ci est « par définition » faillible. C’est dans cette logique que l’étude de dangers s’inscrit. A travers cette étude l’exploitant tente de démontrer aux autorités préfectorales qu’il est en mesure d’évaluer et de maîtriser les risques liés à son exploitation. L’autorisation ou l’interdiction d’une installation par le préfet dépendra notamment des conclusions de l’examen de cette étude par l’inspection des installations classées.

La réalisation de l’étude de dangers constitue donc une obligation de réflexion pour l’entreprise sur les risques liés à son activité, avant le lancement de celle-ci ou de son développement. Le but de celle-ci est aussi, de mettre en place un plan particulier d'intervention qui combine les moyens de sécurité et d'intervention publics (ceux de la commune, du département et les moyens d’intervention privés (ceux de l'entreprise) que l'on pourra mettre en oeuvre en cas d'accidents réels.
Le décret de 1977 modifié prévoit que cette étude justifie que le projet permet d’atteindre « dans des conditions économiquement acceptables », un niveau de risque « aussi bas que possible compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation ». Cette étude expose donc les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident1, en présentant une description des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe2, et en décrivant la nature et l’extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel, mais également justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets d’un accident, déterminées sous la responsabilité du demandeur. En application de l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses, l’exploitant doit informer les exploitants d’installations classées voisines des risques majeurs identifiés dans l’étude de dangers. Cela implique donc qu’ait été examiné l’effet « domino » dans l’étude de dangers, c’est à dire les réactions en chaîne provoquées par l’accident3. Notons que le décret du 20 mars 2000, impose une mise à jour de l’étude de dangers tous les cinq ans ci celle ci est nécessaire.

Comme le reste du dossier, l’étude de dangers est rédigée par l’industriel sous sa responsabilité. L’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des dangers de l’installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre.

La loi du 30 juillet 2003 modifiant l’article L512-1 du Code de l’environnement accentue encore cette exigence de proportionnalité: « Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec étude donne lieu à une analyse des risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique (la manière dont l’accident s’est produit) et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite ». La prévention pour la protection de l’environnement par la mise en place d’une étude de danger efficiente a encore été renforcé par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Notons enfin que depuis peu, l’étude dangers doit comporter un résumé non technique ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs4

1.Le contenu de l’étude de dangers



  1. Présentation générale


Contenu
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre sur les intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992.

L’étude de dangers doit en particulier :


  • Rendre compte de l’examen qu’a effectué l’exploitant en vue de réduire les risques pour l’environnement et les populations.

  • Assurer l’information du public et des travailleurs au travers notamment de l’enquête publique.

Apporter tous les éléments utiles pour la délibération du Conseil Départemental d’Hygiène ou de la Commission Départementale des Carrières qui donne son avis sur la demande.
Il est particulièrement important que l'étude des dangers soit approfondie et complétée en tenant compte de l'importance des dangers que présente le projet. L'étude des dangers doit donc comporter un recensement et une description des accidents susceptibles d'intervenir.

Les accidents peuvent être d'origine interne. A cet égard la conception de l'installation, la nature des produits utilisés, fabriqués ou stockés, le mode d'exploitation et les processus de production, les contrôles et les régulations mis en œuvres, la formation et l'organisation des personnels en matière de sécurité sont déterminants.

Il convient d'inclure également dans le champ de l'étude les causes externes d'accidents, telles que séismes, chutes d'avion et risques liés à la proximité d'installations dangereuses ou d'ouvrages de transport. C'est aussi le cas de la malveillance et de l'attentat.

Dans le cas d’une installation exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise par la loi sur les installations classées ou d’une installation déjà autorisée et ayant l’objet de modifications notables, l’exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les plus brefs délais en déposant une demande d’autorisation.

Notons qu’il y a une volonté de renforcer la prévention des risques notamment en améliorant la conduite de l’étude de dangers. C’est ce que révèlent les conclusions de la commission présidé par F. Loos du 29 janvier 2002 suite à la catastrophe survenue à l’usine AZF de Toulouse.

Méthodes

L'analyse des accidents passés montre que ceux-ci résultent le plus souvent de la combinaison d'événements élémentaires peu graves en eux-mêmes. L'étude doit apporter la preuve que les conjonctions d'événements simples ont bien été prises en compte dans l'identification des causes d'accident. Des méthodes telles que la construction d'arbres de cause ou d'arbres de défaillance permettent de systématiser cette recherche, si nécessaire.

Ces méthodes peuvent faciliter également l'étude du déroulement des accidents, et permettre une évaluation correcte des conséquences. L'étude doit en effet décrire la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel pour l'environnement et les populations concernées. Les hypothèses et scénarii d'accidents qui sont utilisés à ce stade doivent être clairement explicités et l'examen doit prendre en compte les caractéristiques du site où l'installation est projetée.

Mesures de prévention

Le demandeur doit justifier les mesures qu'il envisage en matière de prévention. Ces mesures ne doivent pas être déterminées seulement en fonction des causes et des conséquences des accidents possibles, mais également de l'existence de techniques permettant d'améliorer la sécurité en comparaison avec les installations analogues les mieux équipées, qu'elles soient en France ou à l'étranger.

Cette étude précise notamment, compte tenu des moyens de secours publics portés à sa connaissance, la nature et l'organisation des moyens de secours privés dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.

Dans le cas des installations susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, pour lesquelles des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.

Il convient après cette présentation générale de l’étude de dangers de l’étudier de manière plus pratique, en détaillant son contenu type . ( Notons que si certains éléments font déjà l’objet d’une présentation suffisante dans une autre pièce du dossier, il sera possible de s’y rapporter.)

  1. Présentation concrète de l’étude de dangers

Présentation générale de l’étude associée à un résumé

Description de l’environnement

 Conditions naturelles, notamment en ce qu'elles sont susceptibles de provoquer ou aggraver des accidents :

  • climat, régime des vents ou des précipitations

  • hydrographie

  • topographie

  • conditions géologiques

 Proximités dangereuses :

  • autres installations

  • voies de circulation ou installations de transport

 Intérêts à protéger :

  • habitat, point de concentration de personnes

  • points d'eau, captages

  • voies de communication ou de transport

  • autres activité

  • sites remarquables

Description de l’installation- procédé et fonctionnement

 Description :

  • implantation, accès

  • description détaillée de l'installation, articulation des ateliers, organisation de l'encadrement

  • autres installations analogues ou utilisant des produits analogues, accidents provoqués par ces installations

  • utilisation de la production

  • choix du procédé retenu

 Fonctionnement de l'installation :

  • circulation des matières

  • réactions chimiques

    • réactions normales en régime permanent ou transitoire

    • réactions parasites

    • cinétique de ces réactions

    • bilan matières

    • conditions opératoires

    • caractéristiques de construction des bâtiments

  • autres gros organisation des ateliers ou des sous-systèmes

  • schémas de régulation

  • utilités

 Produits mis en œuvre ou stockés, matières premières, produits intermédiaires, produits finis, déchets :

  • importance des stocks et des flux

  • fiches produits

  • présence d'impuretés

  • conditions de stockage

 Eléments dangereux de gros œuvre, notamment terrils, barrages, cuvettes de rétention, bassins de décantation de grandes dimensions.

Analyse des risques d’accident

 Classification des accidents selon leur nature, par exemple :

  • incendie

  • explosion

  • dispersion de produit nocif, brouillards

  • effets mécaniques

    • effondrements

    • inondations

    • projections solides

 Estimation des événements ou de leurs combinaisons les plus redoutées.

Classification des accidents par leur cause immédiate ; il peut s'agir par exemple de défaillance du matériel, d'erreur humaine ou d'atteinte de l'extérieur, telles que :

  • produits

    • réactivité des produits entre eux-mêmes ou avec les matériaux

    • atteintes au stockage

    • dispersion accidentelle

  • réactions chimiques

    • modification des conditions opératoires, dérive, emballement, étouffement...

    • apparition de produits chimiques anormaux

  • autres activités

    • activités spécifiques présentant des dangers dans un atelier

    • circulation dans l'établissement

    • accidents liés au gros œuvre œuvres : terrasses, terrils, barrages, bassins, bacs de rétention...

  • environnement extérieur

    • voies de circulation ou installations de transport

    • autres installations

    • malveillance

Estimation de la forme que peuvent prendre les accidents provoqués par des défaillances ci-dessus.

Les conséquences possibles sur l’environnement

Compte tenu des accidents répertoriés en 4, évaluer l'étendue des effets à redouter de chacun des accidents. Il faut donc tenir compte également de l'environnement tel qu'il est décrit en 2, et notamment :

  • des conditions naturelles

  • de l'environnement à protéger

En fonction de la nature de l'installation et des dangers qui y sont associés, il pourra être utile de classer par ordre d'importance les différents scénarii d'accidents possibles avec les conséquences qu'ils peuvent entraîner.

La justification des mesures retenues

 Compte tenu des conclusions précédentes :

  • justification du procédé, améliorations adoptées

  • justification des mesures particulières prises, par exemple :

    • nature des constructions, du contrôle de l'exécution

    • isolement des unités, compartimentage interne

    • volume de stockage

    • consignes de fonctionnement

    • qualification et formation du personnel

    • établissement de sécurités passives/actives

    • programme d'entretien du matériel

    • examens périodiques

    • exercices périodiques

    • périodes d'interruption de fonctionnement compte tenu de dangers particuliers

    • précautions contre l'intrusion et la malveillance

    • conclusions sur la sûreté de l'installation
Méthodes et moyens d’intervention en cas d’accident
Mesures particulières :

  • établissement répertorié par les Services d'Incendie, établissement relié à la Préfecture

  Moyens :

  • moyens privés propres ou par accord avec d'autres établissements

    • présence, distance

    • compétence et qualification

    • équipement

  • équipements particuliers

    • stocks d'émulseurs

    • stock de neutralisants

  • moyens publics (mêmes questions que ci-dessus, en particulier distance et équipement)

  • autres moyens extérieurs, notamment moyens spéciaux d'intervention (distance, disponibilité)

 Traitement de l'alerte :

  • alerte de secours - moyens et procédure d'alerte - service de secours

  • alerte du voisinage - information

Plan d'intervention (éventuellement) :

  • plan d'opération interne

  • plan particulier d'intervention

  • Information des riverains


Bilan



Bien que son efficacité soit difficilement mesurable, la démarche des études de dangers représente un progrès incontestable dans la prévention des risques, tant pour les populations qui sont soumises à ceux-ci que pour les industriels incités à réduire l'éventualité de sinistres coûteux en termes de destruction d'équipement de production, de pertes d'exploitation, d'indemnisations et de dégradation de l'image de leur entreprise.

Bibliographie



Ouvrages généraux


  • ROMI (R.), Droit et administration de l’environnement, Montchrestien, 4eme édition, 2001.




  • PRIEUR (M.), Droit de l’environnement, Dalloz, 4eme édition, 2001.




  • MORAND- DEVILLER (J.), Le droit de l’environnement, PUF, 2006.




  • INSERGUET- BRISSET (V.), Droit de l’environnement, PUR, 2005.




  • ROCHE (C.), Droit de l’environnement, Gualino éditeur, 2eme édition, 2006.


Sites Internet













1 CAA Lyon, 21 décembre 2004, Syndicat mixte de gestion des déchets du Faucigny Genevois, n°98LY02396.

2 CE, 23 mai 2001, Association ADEPAL, n°201938.

3 Arrêté du 10 mai 2000, JO, 21 juin 2000.

4 Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005, JO,22 mars 2006.




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