A noter : aah : un décret précise la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi








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créée en novembre 2009, mise à jour en avril 2016

Fiche technique n° 3
L’allocation aux adultes handicapés

I - L’AAH
L’allocation aux adultes handicapés créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 permet de garantir aux personnes en situation de handicap, un revenu minimal garanti par l’Etat.
Cette allocation est une prestation servie au titre des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales ou par la MSA selon le régime auquel est affiliée la personne bénéficiaire.
1) Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés sont de deux types. Le demandeur doit en effet remplir à la fois une condition d’incapacité vérifiée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et des conditions administratives vérifiées par la CAF ou la MSA.


  • Une condition technique liée au taux d’incapacité.


Pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, la personne demanderesse doit, en premier lieu, remplir une condition technique liée au taux d’incapacité et vérifiée par la CDAPH.

Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés est versée aux personnes présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % ou présentant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % (mais restant inférieur à 80%) et qui, compte tenu de leur handicap, connaissent une restriction substantielle et durable, reconnue par la CDAPH, pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Les critères permettant à la CDAPH de définir la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en vue de l’attribution de l’AAH ont été précisés par un décret en date du 16 août 2011 qui s’applique depuis le 1er septembre 2011. (Voir pour de plus amples informations sur ce point la rubrique ci-dessous intitulée : AAH : un décret précise la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi).
A Noter : AAH : un décret précise la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

(Décret n° 2011-974 du 16 août 2011, J.O. du 18-08-11)

Un décret en date du 16 août 2011, publié au JO du 18 août 2011 vient compléter la réforme de l’AAH. Il définit la notion de «restriction substantielle et durable à l’emploi « qui doit être reconnue par la CDAPH pour l’octroi de l’AAH lorsque le taux d’incapacité de la personne est compris entre 50 % et 80%.La notice d’information du décret indique que ces règles entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2011.
La notion de restriction substantielle :

La restriction substantielle d’accès à l’emploi, compte tenu du handicap, est caractérisée par d’importantes difficultés d’accéder à l’emploi liées aux effets du handicap de la personne et qui ne peuvent être compensées. Ce texte détermine les situations au regard de l’emploi ou d’une formation professionnelle compatibles ou non avec la reconnaissance d’une restriction
substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ces difficultés sont évaluées en tenant compte des déficiences à l’origine du handicap, des limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, des contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ainsi que des troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités. Afin de déterminer si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, les CDAPH doivent les comparer à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
La restriction pour l’accès à l’emploi est en revanche dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur soit :


  • grâce à des réponses apportées à ses besoins de compensation qui permettent de faciliter son accès à l’emploi sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

  • par le biais d’aménagement de son poste de travail par tout employeur au titre des obligations d’emploi des personnes handicapées sans constituer pour ce dernier des charges disproportionnées ;

  • par ses potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.


La notion de restriction durable :

La restriction pour l’accès à l’emploi est qualifiée de durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation du demandeur n’est pas stabilisée du point de vue médical.
La notion d’emploi :

Pour l’application de ces règles, l’emploi auquel la personne en situation de handicap pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. Sont ainsi conciliables avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi les situations suivantes :


  • L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie ;

  • l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur.

  • le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la CDAPH.

La durée d’attribution (attention changement depuis 2015) :
Un décret du 3 avril 2015 modifie, à partir du 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % et qui subissent une «restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi». Initialement, l’AAH leur était accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cependant, depuis le 6 avril 2015, il est prévu que la période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.


A savoir : la durée d’attribution de l’AAH pour les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % reste comprise entre un et cinq ans. Dans le cas cependant où le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, cette durée peut excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans.


  • Des conditions administratives :




    • résider sur le territoire français ;

    • être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ;

    • ou être étranger mais en situation régulière ou avoir un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

    • être âgé de plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ( il faut savoir que des conditions spécifiques sont exigées pour le versement de l’AAH après l’âge légal de départ la retraite aux personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% : se reporter au paragraphe sur l’allocation différentielle à la page 8 du document pour davantage de renseignements à ce sujet);

    • ou avoir un âge compris entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré comme à charge au sens des prestations familiales ;

    • ne pas bénéficier d’un avantage vieillesse ou invalidité au moins égal au montant de l’AAH ;

    • ne pas bénéficier de ressources supérieures à un montant fixé par décret, déterminé en fonction de la composition de la famille et revalorisé chaque année.




  • Une condition de ressources :


Depuis le 1er janvier 2011, les ressources de l’allocataire sont réexaminées selon deux modalités différentes en fonction de l’activité du bénéficiaire :
- Pour toute personne exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, le nouveau dispositif leur impose d’effectuer une Déclaration Trimestrielle des Ressources (DTR) chaque trimestre donc et non plus une fois par an.
- En revanche, l'évaluation annuelle des ressources est maintenue à tous les autres titulaires de l'AAH (les personnes sans emploi ou celles admises en établissement et service d'aide par le travail - ESAT).
Pour ces derniers, les informations relatives aux ressources sont transférées directement des services fiscaux vers les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
Pour 2016, Le plafond de ressources annuel est applicable aux revenus nets catégoriels imposables de l’année 2014 (l’année civile de référence est l’avant –dernière année précédant la période de paiement) du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé. Le bénéficiaire de l’AAH a droit, mensuellement, à une allocation égale, selon le cas, au douzième ou au tiers de la différence entre le montant du plafond de revenus applicable en fonction de sa situation familiale et professionnelle et celui de ses ressources, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l’AAH.

Le plafond de ressources de l’AAH applicable depuis le 1er avril 2016 est le suivant :





Situation familiale

Plafonds des ressources

Depuis le 1er avril 2016


Plafond annuel(1)



Plafond trimestriel(2)



Pour une personne seule



9 701,52 €


2 425,38€

Pour une personne vivant en couple (mariage, concubinage ou PACS)



19 403,04 €


4 850,76 €


En plus, par enfant ou ascendant à charge



4 850,76 €


1 212,69 €


(1) Le plafond annuel concerne les personnes ne percevant pas de revenu d’activité professionnelle ou admises en ESAT ; il s’élève à 12 fois le montant de l’AAH. Les ressources prises en compte pour 2016 sont les revenus nets catégoriels de l’année 2014.

(2) Le plafond trimestriel concerne les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire ; il s’élève à trois fois le montant de l’AAH. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours des 3 mois précédant la période des droits.



Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’AAH :
- les revenus des enfants faisant une imposition commune ;

- les rentes viagères constituées en faveur d'une personne en situation de handicap, ou constituées par une personne en situation de handicap pour elle-même dans la limite d'un plafond fixé à 1 830 euros;

- les prestations familiales, allocations logement, pensions honorifiques, et retraites d’anciens combattants ;

- la prime de retour à l'emploi ;

- les salaires perçus par le conjoint, le concubin ou partenaire pacsé ou l’enfant en situation de handicap rattaché au foyer fiscal de l’allocataire embauché comme aidant familial de la personne en situation de handicap ;

- les primes d’intéressement versées aux travailleurs handicapés exerçant en ESAT ;

- les indemnités et prestations versées dans le cadre du volontariat de service civique (indemnité mensuelle, participation aux frais d'équipement, de transport, de logement, etc.).

A noter : Par ailleurs, d’autres ressources ne sont, par principe, pas comptabilisées pour l’AAH au même titre que pour toutes les prestations familiales, telles que les prestations familiales, l’indemnité de départ en retraite …. De même, diverses mesures d’abattement peuvent s’appliquer sur les ressources de l’allocataire, son conjoint, son concubin ou partenaire de PACS. Les revenus tirés d’une activité en milieu ordinaire de travail par une personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou en reprise d’activité professionnelle pour celle présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 80% sont en partie exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH.

Les situations suivantes permettent d'effectuer également une neutralisation de certains revenus :

- passage d'un emploi à temps complet à un emploi au plus égal à un mi-temps depuis deux mois consécutifs (exclusion des revenus d'activités) ;

- cessation de toute activité professionnelle sans revenu de remplacement (exclusion des revenus d'activité et indemnités de chômage).

A savoir : Si la personne bénéficiaire de l’AAH ne dispose à aucun titre d’un régime de protection sociale obligatoire, l’AAH lui ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance maladie maternité. Par ailleurs, en vertu de la règle du non cumul, l’AAH ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse, d’invalidité ou une rente d’accident du travail. Ainsi, si une personne perçoit un de ces avantages, son AAH sera réduite du montant de l’avantage perçu. . L’AAH n’est pas non plus cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale.

Désormais, les allocataires ont la possibilité d’établir leur déclaration de ressources sur le site
www.caf.fr.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est désormais engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH. Cette reconnaissance s’accompagne en outre d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. De même, l’orientation par la CDPAH vers un ESAT, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
À Savoir : la prime d’activité désormais accessible aux bénéficiaires de l’AAH

La prime d'activité est une prestation d'assistance sociale sous forme de complément de revenu mensuel ayant pour objet d'apporter un soutien financier aux actifs, qu'ils soient salariés ou non-salariés, aux revenus modestes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle remplace depuis cette date le "RSA activité " ainsi que la prime pour l'emploi (PPE). Elle concerne aussi les personnes en situation de handicap dont les revenus (rémunération du travail + complément de l’allocation aux adultes handicapés) sont proches ou inférieurs au SMIC (jusqu’à 1,3 fois le SMIC net mensuel pour une personne célibataire). Cette prime est accessible aux travailleurs handicapés en ESAT ou en milieu ordinaire (y compris en entreprise adaptée) si leurs ressources sont inférieures à 1,3 SMIC net par mois. Ainsi, les usagers d’ESAT pourront en bénéficier également mais il faudra la demander. Il convient de préciser que les travailleurs handicapés rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent déclarer leurs ressources propres car les ressources des parents ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur prime. Le montant de la prime dépend des ressources (revenus d’activité professionnels, allocations logement, prise en compte de l’avantage en nature procuré par le fait de disposer d’un logement à titre gratuit…) ainsi que de la composition du foyer.
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