Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








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1. Le téléphone fixe



La concurrence sur le segment du téléphone fixe s’est mise en place en plusieurs étapes. Plusieurs décisions adoptées par l’Autorité ont ainsi établi les conditions techniques et tarifaires pour permettre aux nouveaux opérateurs de proposer leurs offres et de réduire leurs tarifs :


  • 1er janvier 1998 : sélection du transporteur pour les appels longue distance et internationaux ; attribution des préfixes à un et quatre chiffres de sélection du transporteur ;




  • 17 janvier 2000 : présélection du transporteur pour les appels longue distance et internationaux ; les clients présélectionnés n’ont plus à composer un préfixe pour sélectionner leur opérateur ;




  • 1er novembre 2000 : sélection et présélection du transporteur pour les appels « fixe vers mobile » ;




  • 1er janvier 2002 : suppression de la zone locale de tri ; sélection et présélection pour les appels locaux, c’est-à-dire les appels passés à l’intérieur du département.


Evolution du nombre d’abonnés à la sélection et à la présélection du transporteur


En unités

31/12/98

31/12/99

31/12/00

31/12/01

Croissance en 2001 (%)

Nombre d'abonnés à la sélection et/ou à la présélection

861 186

2 769 111

5 953 396

7 968 537

+33,8%

dont abonnements à la sélection appel par appel

nd

nd

4 453 936

5 148 627

+15,6%

dont abonnements à la présélection

nd

nd

1 499 460

2 819 910

+88,1%


Le nombre d’abonnés à la sélection et à la présélection du transporteur a augmenté de façon importante en 2001 : le nombre d’abonnements à la sélection appel par appel croît de 15,6% en un an. Quant au nombre d’abonnements à la présélection, il connaît une hausse de 88,1%. Le recours aux opérateurs alternatifs s’est ainsi accentué en 2001.
Il convient en outre d’ajouter que le mouvement continu de baisse des tarifs d’interconnexion entre 1998 et 2001 a permis aux opérateurs de proposer à leurs clients des offres de plus en plus variées et attractives.


2. Les services à valeur ajoutée



Les services vocaux dits « avancés » ou « à valeur ajoutée » peuvent être fournis soit par les opérateurs de boucle locale, soit par des mécanismes d’interconnexion ; ils recouvrent trois types principaux de services : les services gratuits pour l’appelant (ou “libre appel”), les services à coûts partagés entre l’appelant et l’appelé et les services à revenus partagés entre l’opérateur de télécommunication et le fournisseur de service. Ils consistent principalement en des services mis en œuvre par des entreprises ou des services administratifs, à destination du public, à des fins d’information, de renseignements ou dans un but marketing ou commercial.
La fourniture de tels services par des opérateurs autres que France Télécom a été rendue possible par plusieurs actions de l’Autorité :


  • l’ouverture de tranches de numéros dédiés à ces services dans le plan de numérotation, les numéros fixes non géographiques ;




  • la portabilité des numéros fixes non géographiques ; compte tenu de la finalité de ces services (information du public), il est en effet indispensable que l’entreprise ou l’administration qui fournit le service de renseignements conserve son numéro, même en cas de changement d’opérateur, afin d’en préserver la connaissance par les utilisateurs ; tout changement de numéro constitue une barrière certaine au changement d’opérateur de la part des clients potentiels ;




  • l’inscription au catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 1999 d’une offre d’interconnexion dite “numéros spéciaux”, prévoyant en outre une prestation de facturation pour compte de tiers pour les numéros à revenus partagés ; en effet, pour ce type de service, la modicité des montants à facturer et le caractère occasionnel de l’utilisation par les clients ne justifient pas économiquement une facturation directe du client par le fournisseur de services, notamment au regard du coût de l’émission d’une facture. L’Autorité a été conduite à se prononcer, le 18 mai 2001, en faveur d’une prestation de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés, dans le cadre d’une décision de règlement d’un différend entre France Télécom et 9 Télécom Réseau.



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