Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








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VI. Les principes de l’organisation de la régulation



Si les objectifs assignés par la loi à la régulation demeurent très largement pertinents, les modalités de sa mise en œuvre méritent sans doute une adaptation, dans le sens d’une simplification et d’une clarification des responsabilités. Le principe d’une distinction plus nette entre les missions de définition des orientations de la politique publique d'une part, à travers la législation et la réglementation, et les missions de régulation d'autre part, c’est-à-dire d’application de ces orientations, pourrait être retenu comme ligne directrice pour améliorer et simplifier le dispositif actuel.
L’application de ce principe devrait conduire sous l'égide du Parlement à une clarification des responsabilités respectives du Gouvernement et de l’Autorité. Le partage des compétences de régulation institué par la loi de 1996 ne favorise pas la lisibilité ni l’efficacité du dispositif. La transposition du nouveau cadre européen pourrait ainsi être l’occasion de confier au régulateur des compétences de plein exercice dans tous les domaines qui relèvent de ses missions, et en particulier la régulation économique.
Ce nouveau dispositif justifierait en particulier un renforcement du rôle du Parlement à l’égard de l’Autorité. C’est dans le cadre de ce contrôle parlementaire renforcé que le gouvernement devrait avoir la possibilité de formuler auprès des instances parlementaires compétentes ses souhaits quant aux orientations qu’il reviendrait au régulateur de mettre en œuvre, par exemple au travers d'un débat parlementaire à échéance régulière. Dans ce contexte, le rapport annuel d'activité de l'Autorité pourrait avoir vocation, en plus de son objet actuel, à rendre compte plus particulièrement de la mise en œuvre des orientations définies par le Gouvernement.
Dans ce cadre, des relations renforcées pourraient se mettre en place entre le régulateur et les commissions parlementaires ainsi qu’avec la CSSPPT, dont la composition et l'expérience sont susceptibles de lui donner une vocation naturelle à jouer un rôle important dans l'organisation de ce processus périodique d'orientation générale et d'évaluation de la régulation.
Ce dispositif trouverait naturellement sa place en complément du dialogue régulier et étroit entre le régulateur et le Gouvernement sur un certain nombre de questions essentielles relevant de la politique publique (service universel, politique tarifaire, décisions structurantes).
La dimension internationale de la régulation constitue également un facteur d'évolution important : outre les relations avec les institutions européennes qui auront vocation à se renforcer dans le futur cadre réglementaire issu des directives récemment adoptées, l'Autorité aura à cœur de poursuivre et de renforcer les actions de coopération déjà initiées par l'établissement de liens directs avec ses homologues étrangères ainsi qu'avec les organisations régionales ou internationales.
Des moyens humains et financiers adaptés seront aussi nécessaires pour faire face à ces multiples évolutions. Il faut rappeler que l’Autorité dispose actuellement de moyens inférieurs à la plupart de ses homologues européens, à périmètre équivalent.
Enfin, les évolutions économiques et réglementaires en cours auront sans doute un impact sur le fonctionnement et l’organisation de l’Autorité. Celle-ci devra s’y préparer, dans le prolongement naturel de la réflexion qu'elle avait décidé d'entreprendre dès le début de l'année 2002 en vue de cerner les impacts potentiels sur ses missions des évolutions du cadre communautaire et du contexte économique et technologique du secteur des télécommunications.

Annexe : le bilan de cinq ans de régulation




Installée le 5 janvier 1997 pour veiller à l’établissement d’une concurrence effective dans le secteur des télécommunications, l’Autorité a adopté, au cours de ses cinq années d’existence, plus de 5000 décisions qui couvrent l’ensemble de ses domaines de compétences. Certaines d’entre elles se sont révélées particulièrement structurantes, et ce sur l’ensemble des segments du marché des télécommunications.
Son action s’est caractérisée par une volonté de mettre en œuvre les objectifs de politique publique exprimés par le législateur dans la loi du 26 juillet 1996 : l’exercice d’une concurrence effective au bénéfice du consommateur ; la fourniture et le financement du service universel ; la croissance et la compétitivité de notre économie ; l’aménagement et la couverture du territoire par les réseaux de télécommunications.
Elle s’est également employée à conduire cette action avec un souci de concertation permanent ; à cette fin elle a engagé de nombreuses consultations publiques et s’est efforcée de réunir les acteurs autour d’une table à chaque fois que les circonstances l’exigeaient.
Au 1er janvier 1998, la concurrence n’était effective que sur le marché des mobiles, marché émergent en forte croissance, qui comptait 5,8 millions d’utilisateurs, soit un taux d’équipement de 10,5%. Le marché du téléphone fixe était encore sous monopole et ne s’est ouvert à la concurrence que progressivement avec la mise en œuvre, par étapes, de la sélection du transporteur. La concurrence avait été ouverte sur les infrastructures au 1er juillet 1996 et sept autorisations ont été délivrées entre cette date et le 1er janvier 1998. Quant à l’accès à Internet, il en était encore à ses premiers balbutiements et ne touchait que très marginalement le grand public, même si plusieurs fournisseurs d’accès étaient déjà présents sur ce marché. Enfin, si avant 1997, l'Etat avait, dans le cadre d'une organisation spécifique de ses services, préfiguré la mise en place d'une régulation indépendante dans le secteur des télécommunications, la création de l’Autorité, un an avant l’ouverture totale du marché des télécoms, a constitué une innovation importante dans la modernisation de l’intervention de l’Etat dans ce secteur, ouvrant par ailleurs la voie à la mise en place de structures similaires dans d’autres domaines.
Aujourd’hui, la concurrence est devenue une réalité en France. Cela s’exprime à travers le nombre d’opérateurs présents sur le marché mais aussi à travers la part de marché prise par la concurrence : au 31 décembre 2001, 113 opérateurs étaient titulaires d’une licence, même si le mouvement de consolidation engagé en 2000 a conduit à une réduction du nombre des acteurs en 2001 (de 131 à 113).
S’agissant des parts de marché, les situations sont différentes sur chaque segment.


  • Sur le marché du téléphone fixe, qui s'est établit à près de 115 milliards de minutes en 2001 et a généré un chiffre d'affaires de 14,4 milliards d'euros, les nouveaux entrants représentent :




  • 37 à 38 % du marché en volume des communications longue distance et internationales ;




  • 14 % du marché en volume des communications locales, après l’entrée en vigueur de la décision qui a étendu la sélection du transporteur aux appels locaux. Cette nouvelle étape s’est traduite par une progression sensible de la part des nouveaux entrants sur ce marché au début de l’année 2002.




  • Sur le marché des mobiles dont le chiffre d'affaires s'est établit à près de 10 milliards d'euros en 2001, l’opérateur historique représente 49% du parc de clients, contre 34,2% pour SFR et 16,8% pour Bouygues Télécom fin mars 2002.




  • Sur le marché de l’accès à Internet, qui a généré un chiffre d'affaires de 1,2 milliard d'euros en 2001 et un volume de 73 milliards de minutes (sur le périmètre des opérateurs titulaires d'une licence), on assiste aujourd’hui, après une période d’euphorie qui a permis à quelque 300 fournisseurs d’accès d’être présents en France en 2000, à un mouvement de concentration. Au 31 décembre 2001, 5 fournisseurs d’accès se partagent ainsi 80% du marché (AOL, Club Internet, Free, Tiscali, Wanadoo).


La réalité de la concurrence et les effets tangibles pour le consommateur des principales décisions prises par l’Autorité peuvent s’apprécier sur l’ensemble des segments qui composent le marché des télécommunications.

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