Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








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3. L'harmonisation nécessaire du régime des fréquences



L’harmonisation du régime juridique des réseaux hertziens est également souhaitable et au demeurant inéluctable. Sa mise en œuvre concrète soulève toutefois certaines difficultés, car la fourniture d’un service faisant appel à des fréquences hertziennes doit parfois répondre à des exigences qui sont à la croisée de la régulation du contenant et du contenu, en raison de la rareté des fréquences et du lien direct qui est établi vers l’abonné.
Si l’harmonisation est nécessaire pour l’ensemble de ces questions, afin d’assurer un traitement équitable et technologiquement neutre des réseaux, ainsi qu’une gestion efficace des fréquences, plusieurs cas doivent être distingués, dans le cadre d’une approche pragmatique :


  • les réseaux de transport audiovisuel


Aujourd’hui, l’Autorité est affectataire de ces fréquences et les attribue aux chaînes de télévision et aux stations de radio. Pour établir un système cohérent, il est nécessaire d’intégrer les réseaux de transport audiovisuel dans le régime général des réseaux et d’attribuer les fréquences non plus aux éditeurs, mais aux transporteurs ;


  • les réseaux hertziens de diffusion de services autres que la radiodiffusion sonore et la télévision


Il paraît souhaitable, afin de résoudre un certain nombre de difficultés actuelles, d’intégrer ces réseaux dans le régime général des réseaux de communications électroniques. Au demeurant, les services correspondants ne sont pas porteurs d’enjeux en terme de contenu et il semble que cette intégration puisse se faire sans difficulté majeure ;


  • les réseaux hertziens de radiodiffusion sonore et de télévision


Ils sont à la croisée de la régulation des contenants et des contenus. Ainsi, les fréquences de diffusion sonore et télévisuelles sont-elle aujourd’hui attribuées directement aux stations de radios et chaînes de télévision, c’est-à-dire aux éditeurs et diffuseur de contenus, et non aux transporteurs. En outre, ces réseaux sont aujourd’hui soumis à des régimes variables, selon les catégories de réseaux (par exemple, les réseaux par satellites pour des services audiovisuels ne nécessitent pas d’autorisation), ce qui plaide pour des solutions pragmatiques et progressives. Selon les cas, deux schémas, non exclusifs l’un de l’autre, pourraient être appliqués, qui consisteraient :


  • soit à laisser aux fournisseurs de contenus le choix de sélectionner leur opérateur de transport / diffusion ;

  • soit à mettre en place un mécanisme de sélection des fournisseurs de contenus par le régulateur du contenu et de l’opérateur par le régulateur du contenant.


Dans les deux cas, le réseau serait soumis à la régulation des contenants. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces schémas, qui sont détaillés dans le rapport de l’Autorité sur l’adaptation de la régulation, font apparaître plusieurs options possibles dans chacun des cas. Une réflexion complémentaire avec l’ensemble des autorités compétentes sera nécessaire pour déterminer les solutions les plus adaptées.


  • l’harmonisation des redevances liées aux fréquences


Il sera enfin nécessaire d’harmoniser le régime de redevances associées aux fréquences pour le secteur des télécommunications et de l'audiovisuel, compte tenu du caractère de plus en plus substituable des services. En effet en France aujourd’hui, l’usage de fréquences de télécommunications est généralement associé à des redevances, alors que celui de fréquences de l’audiovisuel en est exempté. L'existence de charges de service public incombant à certains organismes de radiodiffusion ne paraît pas à elle seule susceptible de justifier le maintien d'une différence aussi importante que celle qui sépare la tarification systématique de la gratuité généralisée, dans la mesure notamment où les opérateurs de télécommunications sont eux-mêmes assujettis à des obligations opérationnelles et financières relevant de l'intérêt général voire du service public, comme l'acheminement gratuit des appels d'urgence ou la participation au financement du service universel.

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