Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








télécharger 162.49 Kb.
titreSynthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation
page3/11
date de publication15.07.2017
taille162.49 Kb.
typeThèse
l.21-bal.com > loi > Thèse
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

4. L’évolution des compétences du régulateur



La transposition du nouveau cadre réglementaire européen va conduire à l’adaptation d’un certain nombre de compétences de l’Autorité à la progression de la concurrence.
Les deux principaux facteurs d’évolution sont l’établissement d’un régime d’autorisation générale et la mise en place d’un cadre de régulation plus souple pour la désignation des opérateurs puissants et l’application d’obligations renforcées à ces opérateurs.
Mais l’ensemble des compétences de régulation peuvent être appelées à être adaptées, qu’il s’agisse de la gestion des ressources rares, des règles relatives à l’interconnexion et à l’accès ou du contrôle tarifaire, non seulement en raison de l’application du nouveau cadre réglementaire, mais également pour adapter la régulation à un marché qui a évolué depuis cinq ans.


  • L’évolution du régime d’autorisation


Avec l’application du nouveau cadre européen, l’autorisation générale devient la règle et le droit d’utilisation individuel l’exception, réservée à l’attribution de ressources rares.
Si le régime d’autorisation générale allège de façon positive l’entrée des acteurs sur le marché, elle ne supprime pas la nécessité d’une relation établie entre les opérateurs et le régulateur, en particulier pour lui permettre d’identifier les acteurs (détermination de leurs droits et obligations : taxes administratives, droit à l’interconnexion, sanctions éventuelles etc.) et de recueillir les informations nécessaires à la régulation (établissement de statistiques, conduite d'analyses concurrentielles, informations sur la qualité de service ou les tarifs).
C’est pourquoi il est indispensable, ainsi que la directive « Autorisation » en prévoit la possibilité, que les opérateurs se notifient auprès de l’Autorité avant le lancement de leur activité. Cette notification doit être obligatoire, afin que la régulation s’applique effectivement à l’ensemble des opérateurs. Elle doit s’accompagner d’un pouvoir de contrôle de cette déclaration et des moyens correspondants pour l'exercer.
S’agissant des différentes catégories d’autorisation existantes, il faut souligner que les mêmes droits et obligations s’appliqueront à l’ensemble des acteurs de réseaux et services ouverts au public dans le nouveau cadre. La distinction juridique actuelle entre « exploitant de réseau ouvert au public » (L. 33-1) et « fournisseur du service téléphonique au public » (L. 34-1) n’est donc plus indispensable, d’autant que le service téléphonique tend à devenir un service de télécommunications parmi d’autres. En revanche, dans le cadre d’une autorisation générale valable pour l’ensemble des opérateurs, certaines obligations auront vocation à s’appliquer plus particulièrement aux fournisseurs de services et d’autres aux exploitants de réseaux.
Par ailleurs, la distinction entre réseaux ouverts au public et réseaux indépendants demeure dans le nouveau cadre réglementaire européen. Outre les réseaux à usage privé réservés à l'usage de la personne qui les établit, elle repose aujourd’hui essentiellement sur la notion de groupe fermé d’utilisateurs, entendue au sens d’une communauté d’intérêt préexistante au réseau et stable dans le temps. Or, dans un certain nombre de cas, ce critère ne correspond plus à la réalité des projets. Ainsi, les services proposés par certaines collectivités ou organismes, dans le cadre d’autorisations de réseaux indépendants, s’adressent à des publics qui dépassent le cadre d’un GFU (par exemple un accès à Internet dans une mairie ou une bibliothèque municipale). Cette évolution, liée au développement des nouvelles technologies, traduit bien souvent le fait que les collectivités territoriales ne trouvent pas, auprès des opérateurs, d’offres adaptées à leurs besoins. Dès lors, la distinction entre réseau ouvert au public et réseau indépendant, qui a son utilité car elle offre une formule simple et peu coûteuse à des milliers de sociétés, doit être clarifiée et simplifiée afin de rester pertinente. Le maintien de la distinction est toutefois subordonné à l’établissement d’un critère de différenciation plus opérationnel (par exemple la distinction entre les agents d’un organisme et les usagers de celui-ci). C’est pourquoi l’Autorité a d’ores et déjà engagé une réflexion approfondie avec les acteurs sur cette question.


  • La gestion des ressources


La gestion et l’attribution des ressources dans des conditions transparentes et non discriminatoires est une des missions quotidiennes du régulateur. Le nouveau cadre européen maintient un système de droits individuels pour l’attribution des fréquences et des numéros, même s’il précise que les décisions individuelles d’attribution ne doivent être utilisées que lorsque cela est nécessaire.
Deux évolutions principales peuvent être envisagées dans la gestion des fréquences :


  • une clarification du régime juridique des redevances liées à l’utilisation des fréquences : en effet, le mode de calcul des ces redevances trouve aujourd’hui sa source dans plusieurs textes, de nature diverse, et qui se fondent sur des critères différents. Les modifications successives du texte de référence, le décret du 3 février 1993, ont conduit à des incohérences dans le dispositif. L’Autorité est favorable à sa remise « à plat » sur des critères communs, afin de mettre en place un système transparent et équitable. Par ailleurs, la convergence des réseaux et des services, ainsi que le souci de la bonne gestion du spectre, devraient conduire à harmoniser, ou à tout le moins à rapprocher, les régimes de redevances applicables aux fréquences utilisées pour les télécommunications et pour l’audiovisuel, ce dernier secteur relevant à ce jour en France d'un régime de gratuité de l'utilisation des fréquences, y compris à des fins essentiellement commerciales.




  • La cessibilité des fréquences : la directive « Cadre » prévoit la possibilité, pour les Etats membres, de mettre en place un marché secondaire des fréquences. Si l’Autorité n’est pas favorable à un dispositif de transfert généralisé, qui présente des risques importants d’inefficacité économique et spectrale, elle considère que le transfert des fréquences par une entreprise, dans le respect des conditions techniques initiales (utilisation pour les mêmes services), peut se justifier, notamment dans les cas de transfert d’activité. Elle est donc favorable à ce que cette possibilité, si elle est rendue possible, soit assortie de conditions strictes.


S’agissant des ressources en numérotation, le nouveau dispositif prévoit peu d’évolutions. La directive « Service universel » prévoit explicitement la portabilité des numéros mobiles, qui sera mise en œuvre en France au 30 juin 2003. Par ailleurs, elle fixe à trois semaines le délai d'attribution des numéros, mesure dont la mise en œuvre pourrait exiger des moyens supplémentaires. Enfin, la directive « Autorisation » pose la question de la cessibilité des numéros à des tiers, en laissant aux Etats membres le soin d’y répondre. Sur ce point, l’Autorité est favorable à une solution comparable à celle envisagée pour les fréquences.
S’agissant enfin des ressources liées à l’utilisation d’Internet, l’Autorité est soucieuse de renforcer la transparence dans la gestion actuelle des adresses IP et des noms de domaines. Pour ce faire, elle estime nécessaire de mettre en place un cadre juridique confortant les instances gérant les noms de domaine au niveau français et d’encadrer davantage, au plan européen, la gestion des adresses IP, en s’inspirant du modèle de la gestion des ressources en numérotation. Elle s’attache pour sa part à renforcer sa coopération avec les organismes gestionnaires des ressources.


  • L’analyse concurrentielle


Le nouveau cadre européen prévoit une régulation qui s’adapte d’une part en fonction des caractéristiques de chaque marché pertinent (définition des marchés pertinents et application d’obligations différenciées aux opérateurs désignés puissants sur chacun de ces marchés), d’autre part en fonction de la progression de la concurrence sur chacun des marchés identifiés (conduite régulière d’analyses concurrentielles permettant d’adapter les obligations appliquées aux opérateurs puissants sur chaque marché pertinent). Une telle évolution va conduire à une adaptation des méthodes de travail de la régulation.
En effet, l’analyse des marchés va prendre une place qu’elle n’avait pas jusqu’à présent dans l’action quotidienne de l’Autorité. L’Autorité sera appelée à conduire de façon régulière des enquêtes quantitatives et qualitatives sur un plus grand nombre de marchés qu’actuellement (les directives actuelles ont identifié quatre marchés pertinents). En outre, la Commission européenne sera plus étroitement associée à ces travaux, puisque la directive « Cadre » lui accorde un droit de regard, voire de veto, sur ces questions.
L’Autorité considère que cette évolution représente une amélioration du cadre actuel, qui va permettre la mise en œuvre d’une régulation concurrentielle plus fine sur chaque marché. Elle souligne toutefois, à la lumière de son expérience, que l’efficacité du dispositif mis en place dans le cadre de la transposition suppose l’établissement d’un cadre contraignant pour le recueil d’information afin d’assurer la pertinence des informations collectées et la rapidité dans la réalisation des analyses.
L’Autorité a d’ailleurs anticipé ces évolutions en conduisant, à la fin de l’année 2001, trois enquêtes de concurrence1.
Parallèlement à cette adaptation de la régulation sectorielle, le nouveau cadre européen prévoit un renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales et les autorités de concurrence. Il faut rappeler à cet égard que la loi de 1996 a établi un dispositif de coopération entre l’Autorité et le Conseil de la concurrence pleinement cohérent avec les nouvelles directives et qui a parfaitement fonctionné. L’Autorité considère qu’il doit être maintenu, dans son principe, même si quelques améliorations de procédures pourraient permettre d’en renforcer encore l’efficacité.


  • L’interconnexion et l’accès aux réseaux


L’application du cadre actuel pendant cinq ans a montré les limites du dispositif actuel en matière d’interconnexion et d’accès. En particulier, la nécessité d’adopter un texte spécifique sur le dégroupage a montré que le cadre actuel n’était pas suffisamment général et manquait de souplesse. Le nouveau cadre présente à cet égard l’avantage de réunir l’ensemble des questions d’accès et d’interconnexion sous un régime unifié, en dotant le régulateur d’une marge d’action appréciable dans la mise en œuvre des outils de la régulation de l’accès.
En particulier, il faut souligner les inconvénients du mécanisme actuel d’approbation du catalogue d’interconnexion de France Télécom : il s’agit d’abord d’un mécanisme qui donne davantage l’initiative à l’opérateur historique qu’à l’Autorité. Il en résulte un processus de négociation qui conduit à une approbation du catalogue en général trop tardive par rapport aux attentes du marché. Par ailleurs, afin que les opérateurs puissent effectivement disposer d’une offre dans des délais raisonnables, l’Autorité est conduite à approuver un document qui n’est pas pleinement satisfaisant, et à compléter certains points par la suite. Il existe certes des outils complémentaires, tels que l’article D. 99-16 permettant à l’Autorité de modifier des prestations du catalogue ou l’article L. 34-8-VI, nouvellement introduit par l’ordonnance du 25 juillet 2001 et permettant à l’Autorité d’intervenir au cours de négociations relatives notamment à l’interconnexion. Ces outils n’ont cependant pas été mis en œuvre à ce stade, le premier soulevant certaines difficultés juridiques dans son application concrète, le second ne portant pas précisément sur le contenu du catalogue d’interconnexion.
C’est pourquoi l’Autorité est favorable à l’établissement d’un véritable pouvoir de modification de l’offre de référence des opérateurs puissants soumis à cette obligation, ce que prévoit expressément la nouvelle directive « Accès ». L’institution d’une telle disposition ne supprime pas pour autant la nécessité d’une publication annuelle de l’offre de référence.
Elle souligne par ailleurs l’utilité de dispositions existantes, qui devront être maintenues dans le futur cadre réglementaire : il conviendra en particulier de maintenir des dispositions contraignantes permettant de vérifier l’orientation vers les coûts (audit des comptes), ainsi que la transmission à l’Autorité des conventions d’interconnexion, afin de lui permettre de s’assurer de l’absence de discrimination. Enfin, les dispositions actuelles relatives au dégroupage devront être maintenues et inscrites dans le cadre du régime de l’accès.


  • Le contrôle tarifaire


L’Autorité a été conduite à plusieurs reprises à souligner que le dispositif actuel de contrôle des tarifs de détail de France Télécom méritait d’être simplifié, afin d’en renforcer l’efficacité. Les aménagements proposés tiennent compte de l’expérience acquise et s’inscrivent dans le respect des objectifs poursuivis :


  • en ce qui concerne le service universel, il s’agit d’assurer, au profit des catégories de consommateurs les moins exposées à la concurrence, le maintien du caractère abordable et la facilité d’accès au service ; le price-cap constitue à cet égard un instrument adapté mais devrait, pour être réellement efficace, être circonscrit aux profils réels de consommation propres à cette clientèle. Il reste que certains tarifs emblématiques du service universel, l’abonnement en particulier, appellent assurément le maintien d’un examen individuel ;




  • par ailleurs, un dispositif de prévention des pratiques tarifaires d’éviction demeure nécessaire tant que la concurrence n’est pas effective sur l’ensemble des marchés, ainsi que le Conseil de la concurrence l'a d'ailleurs récemment affirmé. A cet égard, seul le maintien d’un contrôle individuel des tarifs est à même de présenter toutes les garanties d’efficacité, compte tenu notamment de la diversité des formules tarifaires et des situations de marchés auxquels ces formules s’adressent, diversité qui ne peut être correctement appréhendée dans le cadre d’un price-cap. En outre, un tel contrôle ex ante apporte une sécurité juridique à l’ensemble des acteurs, y compris l’opérateur en situation dominante. En coexistence avec le contrôle ex post des autorités de concurrence, cette régulation a priori permet de prévenir la survenance de comportements anticoncurrentiels que des contentieux ne pourraient qu’imparfaitement résoudre dans des conditions de délais compatibles avec le rythme d’évolution du marché.


Afin de simplifier le dispositif, le contrôle des tarifs pourrait être confié à l’Autorité, dans le cadre d’une distinction plus nette entre la définition de la politique publique, qui relève du Gouvernement et du Parlement, et sa mise en œuvre, qui constitue la mission du régulateur. Ces propositions sont pleinement cohérentes avec les nouvelles directives, qui prévoient expressément le contrôle, par le régulateur, des tarifs du service universel et des opérateurs puissants.


  • Les outils de la régulation


Le bilan de l'utilisation de l'ensemble des outils de régulation conduit à mettre l’accent sur l'objectif d'une meilleure effectivité des décisions. En effet, l'exécution des décisions est parfois ralentie ou entravée par l'opérateur concerné, causant un préjudice important à la mise en œuvre des objectifs poursuivis. Un élément de réponse avancé notamment dans le rapport établi par M. le Sénateur Pierre Hérisson réside dans la faculté, pour l'Autorité, de disposer de moyens plus contraignants en la matière, sur le modèle des injonctions ou des astreintes qui peuvent être ordonnées par les juridictions de droit commun.
La compétence de règlement des différends, qui s’est révélée extrêmement utile à l’exercice de la régulation, pourrait également être rendue plus efficace par la mise en œuvre d’un certain nombre d’améliorations. Ainsi la possibilité, pour l’Autorité, de conduire une consultation publique en cours de procédure, la faculté expresse de conférer une portée rétroactive aux décisions pour prendre en compte les impacts économiques et concurrentiels des conditions restées en vigueur pendant la période d'instruction, et la possibilité de contraindre les parties à exécuter ces décisions constitueraient des outils indispensables pour donner toute sa portée et sa pleine efficacité à cette compétence.
S’agissant du pouvoir de sanction, il est essentiel d’introduire davantage de souplesse dans les délais et d’élargir le spectre des sanctions qui peuvent être imposées, par exemple en permettant à l’Autorité de retirer des droits d’utilisation de fréquences et de numéros. Ces deux dispositions sont d’ailleurs prévues explicitement par les nouvelles directives.
La régulation devrait également être dotée de compétences renforcées pour lui permettre d’effectuer de véritables enquêtes, y compris hors du cadre de la recherche d'éventuelles infractions. De telles enquêtes sont indispensables à l’exercice de ses missions compte tenu de l’asymétrie d’information qui caractérise les situations respectives du régulateur et des opérateurs.
Enfin, l'évolution des conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications appellera une implication particulière du régulateur dans l'accompagnement et le suivi de ces initiatives, et donc la mise en place d'outils adaptés à cette démarche.


  • La résolution de litiges entre opérateurs et consommateurs


La nouvelle directive "Service universel" prévoit que la résolution des litiges auxquels sont partie des consommateurs doit pouvoir se faire rapidement, par des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses. Jusqu’à présent, une telle procédure n’existe pas en France. Pour sa part, l’Autorité joue un rôle de médiateur entre les opérateurs et leurs clients, à travers les réponses qu’elle apporte aux courriers des consommateurs et les actions de concertation conduites avec leurs associations.
Mais, au-delà même du nouveau cadre européen, la nécessité d’une procédure plus formalisée se fait de plus en plus sentir face :


  • à l’augmentation sensible du nombre de dossiers dont l’Autorité est saisie ( + 50 % entre janvier-février 2001 et janvier-février 2002) ;

  • au développement anarchique de la distribution indirecte, notamment via Internet ;

  • à la complexité croissante des questions dont certaines justifieraient amplement un échange formalisé d’explications et d’arguments entre les parties.


Les modalités pratiques d'institution de telles procédures doivent à l’évidence faire l’objet d’une réflexion complémentaire, et notamment afin de savoir quel serait l’organisme le plus compétent et le mieux adapté pour assurer cette fonction (ART, instances chargées de l’application du droit de la consommation, médiateurs municipaux et départementaux, commissions de surendettement etc.). En tout état de cause, et quel que soit l’organisme qui en est chargé, des moyens suffisants devront lui être alloués pour assumer efficacement sa mission.


1   2   3   4   5   6   7   8   9   10   11

similaire:

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconAutorité de régulation des télécommunications

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconRapport de synthese du colloque international sur le theme «vingt...
«Vingt cinq ans de régulation des médias au Niger : Bilan, défis et perspectives»

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconRégulation RÉgulation et gestion technique des bâtiments

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconRégulation RÉgulation et gestion technique des bâtiments
«Transition énergétique» dont le texte, même amendé par le Sénat, constitue un précieux soutien. Le résultat concret dépendra, pour...

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconNote culturelle : la loi Hadopi
«riposte graduée». Cette loi crée une «Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet» (Hadopi),...

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconUn article de l'Encyclopédie Libre Wikipedia
«riposte graduée». Cette loi crée une «Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet» (Hadopi),...

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconModule 4 : Déséquilibres, régulation et action publique
«rigide» au dessus du salaire d’équilibre, quelle conséquence cela a-t-il sur le chômage ?

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconSocialisation, regulation et contrôle social

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconColloque Régulation 2015. Atelier : at19 L’autonomie du politique...

Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation iconL'histoire de l'ess à travers le prisme de la théorie de la régulation








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com