Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








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2. Légitimité et pérennité de la régulation



Ce sont ainsi les instruments de contrôle et de contrainte mis à disposition du régulateur qui doivent pouvoir être pleinement utilisés lorsque cela est justifié ; leur renforcement est à plusieurs égards nécessaire.
Ce contrôle concerne en premier lieu les conditions de tarification, qu'il s'agisse de prix de détail ou de prix de cession de prestations intermédiaires (interconnexion, accès, dégroupage) ; le contrôle amont des tarifs, appuyé sur une séparation comptable adaptée, produit des effets équivalents à une séparation structurelle et peut être mise en œuvre plus rapidement et efficacement : ces instruments permettent en effet de s'assurer que l'opérateur historique n'applique pas des conditions tarifaires discriminatoires à ses concurrents par rapport à celles qu'il réserve à ses propres activités ou services ; ce principe d'identité des prix de cession internes et externes pour des prestations équivalentes est fondamental. A cet égard, les dispositions relatives à la séparation comptable prévues au cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret du 27 décembre 1996 appellent assurément une révision pour être adaptées à la situation nouvelle liée à la problématique du dégroupage ; si en l'état actuel des textes, la mise en œuvre de ce contrôle relève d'un accord bilatéral entre le régulateur et l'opérateur, donner un cadre juridique à ce dispositif paraît nécessaire.
En second lieu, la prévention de comportements autres que tarifaires, touchant par exemple aux conditions techniques et opérationnelles de l'interconnexion et de l'accès, appelle la mise en œuvre par le régulateur de leviers d'intervention efficaces et adaptés. Plusieurs instruments ont été mis à disposition par la loi du 26 juillet 1996 : le règlement des litiges, la procédure de sanction, la fixation de règles générales sous couvert de l'homologation ministérielle, la faculté de saisir le Conseil de la concurrence ; a été ajoutée plus récemment la faculté tirée du règlement européen de décembre 2000 d'imposer des modifications de l'offre de référence de l'opérateur.
Au total, il apparaît que loin de voir son rôle diminuer, la régulation du secteur doit être confirmée, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, au travers d'objectifs réaffirmés et d'instruments adaptés.

3. La concurrence au bénéfice des consommateurs



Depuis le 1er janvier 1998, date de l’ouverture complète du secteur des télécommunications, la concurrence s’est effectivement développée sur l’ensemble des segments du marché, ce dont témoignent le nombre des opérateurs aujourd’hui présents en France, la part de marché qu’ils ont acquise et la baisse des prix qui a résulté de ce mouvement.
Conformément à l'objectif qui lui est assigné, la concurrence a effectivement bénéficié aux consommateurs, entreprises ou particuliers. Cela s’observe d’abord à travers la baisse des prix, effective sur l’ensemble des marchés. Ainsi le prix de la minute de communication téléphonique longue distance a-t-il été divisé par dix entre 1996 et 2001. L’apparition et la généralisation des forfaits, tant pour le téléphone mobile que pour l’accès à Internet, ont très largement participé à ce mouvement. La diversification des offres et des services est une autre caractéristique de la concurrence, favorable au consommateur. Ainsi, la concurrence a apporté aux utilisateurs une nouvelle dimension dans leur approche des services de télécommunication : le choix.
Mais cette liberté nouvelle se traduit aussi par une complexité accrue dans les offres et les tarifs. Cette inévitable complexité rend plus difficile la comparaison des formules proposées par les opérateurs et peut parfois conduire à des pratiques contraires à l’intérêt des clients. En outre, on observe un déficit de visibilité des consommateurs quant à l’évolution des services et des technologies. Cette situation conduit naturellement au développement des litiges entre les opérateurs et leurs clients.
Des mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour favoriser la lisibilité des factures et des tarifs et pour proscrire les clauses abusives dans les contrats. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la visibilité pour les consommateurs et les sensibiliser au développement des nouveaux services. L’Autorité s’attache à y contribuer par un dialogue constant avec les consommateurs et leurs associations.

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