Synthèse du rapport de l’Autorité de régulation des télécommunications sur l’adaptation de la régulation








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3. Les mobiles



Le marché des mobiles est ouvert à la concurrence depuis 1987. Il a été marqué par plusieurs évolutions au cours des dix dernières années :
En 1991 ont été délivrées les premières licences à la norme GSM, à France Télécom Mobiles et à SFR. L’arrivée, en 1994, du 3ème opérateur GSM, Bouygues Télécom, a conduit à l’exercice d’une véritable concurrence, à l’arrivée des forfaits et à la baisse des prix.
En 7 ans, entre fin 1994 et fin 2001, le taux d’équipement est passé de 1,3 % à 61,6 %. Le nombre de lignes mobiles a dépassé celui des lignes fixes en 2001, pour atteindre près de 37 millions en fin d’année.
Entre 1998 et 2001, la régulation des réseaux mobiles de GSM s’est concentrée sur les charges de terminaison d’appel des réseaux fixes vers les réseaux mobiles, composante principale du prix des appels fixe vers mobile.
La désignation, par l’Autorité, de France Télécom Mobiles et de SFR comme opérateurs puissants sur le marché national de l’interconnexion à partir de 1999 oblige ces deux opérateurs à orienter leurs tarifs d’interconnexion vers les coûts, ce qui a eu pour effet direct :


  • une première baisse du prix des appels fixe vers mobile fin 1999 de l’ordre de 20 % suivie par les trois opérateurs ;




  • une seconde baisse du prix des appels fixes vers mobile fin 2000, associée à la modification du régime d’interconnexion auquel sont soumis les opérateurs mobiles et à la mise en œuvre de la sélection du transporteur vers les mobiles au 1er novembre 2000 ;




  • une baisse du prix des charges de terminaison d’appel vers les mobiles de l’ordre de 40 % programmée entre 2001 et 2004.


Depuis l’origine, l’Autorité s’est impliquée très fortement dans la préparation de la troisième génération de services mobiles, l’UMTS. Elle s’est ainsi attachée à conduire son introduction en France, en application des prérogatives que la loi lui a confiées. A la suite d’un travail de concertation engagé début 1998, puis d’une consultation publique conduite en 1999, elle a retenu la méthode de la soumission comparative pour sélectionner les candidats.
La dégradation du contexte financier et les montants parfois atteints, en Europe, pour le prix des licences, n’ont pas permis à la France d’attribuer les quatre licences disponibles lors du premier appel à candidatures, achevé le 31 mai 2001. Deux opérateurs, Orange et SFR, ont ainsi obtenu une licence dans un premier temps.
A la suite de l’annonce, par le Gouvernement, d’un aménagement des conditions financières de l’UMTS à l’automne 2001 tenant compte des analyses conduites en la matière par l'Autorité, celle-ci a préparé un second appel à candidatures, lancé le 29 décembre 2001, pour la délivrance de deux licences. Au 16 mai 2002, date limite de remise des dossiers, seul Bouygues Télécom avait déposé sa candidature. Les résultats devront être publiés avant le 30 septembre 2002.
Dans ce dossier, l’objectif de l’Autorité a été de maintenir le marché français dans le mouvement avec les meilleures conditions de départ et la meilleure visibilité possibles. Il n’y a pas aujourd’hui de retard du marché français de l’UMTS compte tenu des délais nécessaires au processus de normalisation en cours, qui devrait permettre le lancement de ce marché fin 2003, début 2004, en France comme dans le reste de l’Europe.
L’action de l’Autorité a été inspirée par la volonté d’établir une réelle concurrence sur la troisième génération de services mobiles à la lumière des potentialités du marché français. Le dispositif mis en place est de nature à permettre à la France de jouer son rôle en Europe dans le développement de cette nouvelle technologie essentielle à la progression vers la société de l’information.

4. L’accès à Internet



L’accès à Internet en France représente :


  • 7,7 millions d’abonnés résidentiels au 31 mars 2002 (source AFA – Association des fournisseurs d’accès à Internet) ;

  • 15,7 millions d’utilisateurs fin 2001, en croissance de 26 % au 4ème trimestre (source Médiamétrie) ;

  • une croissance de plus de 100 % du trafic d’accès au cours des trois dernières années.


Si le mot « Internet » ne figure pas dans la loi du 26 juillet 1996, il s’agit néanmoins d’un champ d’action quotidien pour le régulateur.


  • L’accès à bas débit (par le réseau téléphonique)


Avec 7 millions d’abonnés au 31 mars 2002, l’accès commuté représente, selon l’AFA, 90 % des abonnés résidentiels à Internet.
La concurrence entre les fournisseurs d’accès est réelle sur le marché de l’accès à Internet par le réseau commuté. Elle a été favorisée et consolidée par l’action de l’Autorité, qui s’est également attachée à établir les conditions d’une concurrence effective entre les opérateurs, aujourd’hui présents sur le marché de la collecte du trafic d’accès à Internet.
En 1999 ont été introduits les forfaits « tout compris » à la suite d’une concertation conduite par l’Autorité. Celle-ci a parallèlement établi les conditions d’une concurrence entre opérateurs sur le marché de la collecte du trafic Internet par l’introduction du modèle d’interconnexion indirecte, favorable au développement des forfaits. Cette offre a été inscrite au catalogue d’interconnexion de France Télécom en 2000.
Enfin, France Télécom a proposé aux opérateurs, le 1er septembre 2001, une offre d’interconnexion forfaitaire permettant d’améliorer les conditions d’interconnexion pour le trafic d’accès à Internet. Une version améliorée de cette offre a été introduite, en novembre 2001, dans le catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 2002. L’offre d’interconnexion forfaitaire disponible en France est aujourd’hui l’une des plus avantageuses en Europe. Elle a permis en particulier une baisse significative des coûts de collecte supportés par les fournisseurs d’accès à Internet.
Les premiers effets concrets de l'interconnexion forfaitaire sont les suivants : pour les fournisseurs d'accès à Internet, l'interconnexion forfaitaire semble avoir constitué un levier important de baisse des coûts de collecte ; bien qu'ils n'aient pas traduit cette situation au travers d'offres illimitées pour l'internaute, cette baisse leur a permis de mieux rentabiliser leurs offres. Du point de vue des opérateurs, l'interconnexion forfaitaire requiert un engagement plus important ; certains opérateurs, non assurés d'atteindre les volumes nécessaires pour être en mesure de pratiquer des prix unitaires compétitifs sur le marché, ont réduit leur position.


  • L’accès à haut débit


L’accès à haut débit représente 734 500 abonnés résidentiels au 31 mars 2002, soit 10 % des abonnés résidentiels à Internet (source AFA).
Le dispositif français repose sur l’établissement d’une concurrence entre opérateurs, ainsi que sur la diversité et la complémentarité des technologies. Ainsi, depuis quelques années, plusieurs technologies permettant aux utilisateurs d’accéder à Internet à haut débit se développent. Il s’agit notamment des réseaux câblés, de l’ADSL et de la boucle locale radio mais aussi des réseaux sans fil (technologies "Wi Fi") et du satellite. L’Autorité contribue à permettre leur déploiement.
La boucle locale radio a vocation à permettre de fournir l’accès à Internet à haut débit dans un cadre local pour les PME et les collectivités territoriales ; à la suite de la procédure de sélection conduite par l’Autorité en 2000, la France est aujourd’hui un des rares pays où cette technologie se déploie effectivement, malgré les difficultés de la conjoncture. Des offres commerciales ont vu le jour dans une trentaine d’agglomérations.
S’agissant de l’ADSL, technologie essentielle à la généralisation du haut débit, plusieurs offres sont en principe disponibles pour permettre le développement concurrentiel de ce marché : des offres aux fournisseurs d’accès, une offre intermédiaire aux opérateurs au niveau du réseau ATM, des offres de dégroupage au niveau de la paire de cuivre qui dessert le client. L’articulation entre ces différentes offres pour permettre à l’ensemble des acteurs d’intervenir dans des conditions économiques viables est un enjeu majeur pour le développement du haut débit en France. L’Autorité s’attache au travers de ses décisions à permettre une concurrence effective sur l’ensemble des segments de la chaîne de fourniture des services. Elle a rendu, le 7 mai 2002, un avis défavorable sur l’évolution des tarifs de l’offre faite par France Télécom aux fournisseurs d’accès (offre IP/ADSL), demandant à l’opérateur de modifier, préalablement à une baisse raisonnable des tarifs de cette offre, les conditions techniques et tarifaires de l’offre proposée aux opérateurs (ADSL-Connect-ATM), afin d’assurer la concurrence sur l’ensemble des segments de la chaîne.
L’Autorité a été particulièrement active sur la préparation et la mise en œuvre du dégroupage. Elle a engagé, dès 1999, une consultation publique qui a permis d’en établir les enjeux et de définir les options possibles. Elle a ensuite réuni les acteurs au sein d’un groupe de travail chargé de préparer sa mise en œuvre, rendue possible par l’adaptation du cadre réglementaire à la fin de l’année 2000. Après une période d’expérimentations, le dégroupage est devenu opérationnel en septembre 2001, sur la base d’une offre de référence établie par France Télécom et modifiée par l’Autorité à plusieurs reprises. Environ 600 lignes avaient été dégroupées en avril 2002. Pour remédier aux difficultés encore observées, l’Autorité a engagé, début 2002, une nouvelle phase d’amélioration de l’offre de référence de France Télécom. C’est dans le cadre de cette démarche qu’elle a adopté, le 16 avril 2002, une décision modifiant l’offre de référence de France Télécom sur plusieurs points.
Cette décision se traduit par :


  • une baisse importante des tarifs de l’accès total et partagé et des frais de mise en service ;

  • une amélioration des conditions de colocalisation et du processus de commande-livraison des lignes.


France Télécom a proposé, le 14 juin 2002, une nouvelle offre de référence mettant en œuvre les modifications demandées par l’Autorité.
Par ailleurs, les réseaux câblés représentent un tiers des abonnés à haut débit sur le marché résidentiel en 2001. Les réseaux câblés couvrent en France une part moins importante de la population que dans d’autres pays (par exemple aux Etats-Unis ou en Belgique), mais ils ont toute leur place dans le développement de la société de l’information. L’action de l’Autorité a largement contribué à rendre possible la fourniture d’Internet par le câble. Elle a en effet adopté, à l’été 1997, deux décisions qui ont permis l’adaptation technique des réseaux du plan câble pour la fourniture de services d’accès à Internet.
En définitive, les dispositions prises pour favoriser l’accès à Internet en France conduisent à un développement parallèle de l’accès à haut et à bas débit. Cette situation pourrait constituer une spécificité du dispositif français dans la mesure où, chez nos principaux voisins européens, on observe plutôt la prééminence de l’un ou l’autre mode d’accès, mais rarement une progression conjointe des deux. Ces deux types d'offres s'avèrent en définitive complémentaires dans la mesure où l'utilisation d'une formule attractive à bas débit peut contribuer à amener vers Internet des catégories supplémentaires de personnes susceptibles de migrer ensuite vers le haut débit lorsque l'intensité de leur usage d'Internet le justifie.

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