1. loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés








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ALAIN BENSOUSSAN SELAS/

BIBLIOTHEQUE ELECTRONIQUE 1 01/07/2017






1.LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


Chapitre Ier : Principes et définitions


Article 1




L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.



  1. Protection de leur vie privée


Les décisions autorisant, les traitements prévoyant explicitement que, parmi les destinataires des informations saisies, seul l’établissement ou le service chargé des mesures de protection judiciaire du jeune, ainsi que les juges appelés à statuer sur son cas et les avocats chargés de sa défense, peuvent avoir accès aux données personnelles concernant ce jeune ; que les autres destinataires, et notamment les directions départementales et régionales de la protection judiciaire de la jeunesse, n’ont connaissance que des résultats statistiques des données recueillies, sans pouvoir identifier autrement que par un numéro d'ordre, l’identité des jeunes dont les données personnelles ont été collectées (CE cont., 30 décembre 1998, Syndicat national des personnels de l’Éducation surveillée-protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPS-PJ-FSU) et autres, n° 188233).
À défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d’électorat et d’éligibilité s’appliquent aux élections des représentants du personnel dans les entreprises, il n’y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l’énonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections (Cass. soc. 13 juillet 1988, Société nationale de radiodiffusion Radio-France, n° 87-60319).


Article 21




La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 52.

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.



  1. Informations nominatives


Les photographies d'une personne permettant son identification sont considérées comme des données nominatives (TGI Privas, 3 septembre 1997 confirmé par CA Nîmes, 6 novembre 1998).
Les adresses électroniques constituent dès lors qu’elles permettent en règle générale d’identifier la personne physique auxquelles elles s’appliquent, soit directement, quand le nom et le prénom de cette personne figurent en toutes lettres dans l’adresse, soit indirectement, lorsque les démarches auprès d’un intermédiaire technique sont nécessaires pour découvrir la personne physique titulaire de l’adresse concernée et ceci sauf les rares exceptions d’adresses génériques de personnes morales ne conduisant pas à une personne physique identifiable (TGI Paris, 7 décembre 2004, Ministère public c. X., n° d’affaire : 0302400013).


  1. Informations non nominatives


Les résultats d’un sondage obtenus à partir du dépouillement des réponses aux questions concernant une personnalité ne constituent pas des informations nominatives (CE, 9 juillet 1997, n°148975).
Les résultats d'un sondage portant sur une personne, représentant l’état statistique, à un moment donné, de l’opinion de la population sur celle-ci, ne constituent pas une information nominative (Cass. crim 12 mai 1998, n° 96-85.900).


  1. Informations nominatives et documents


La liste des agents d’une commune, dont la partie mentionnant les noms et prénoms des agents ne constituant pas un document de caractère nominatif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, est un document administratif communicable en application des dispositions de cet article (CE 2e et 6e sous-sect. réunies, 10 avril 1991, Commune de Louviers c. M.-B., n°112904).
Les statistiques de taux de réussite à l’examen du permis de conduire ne permettent pas, directement ou non, l’identification de personnes physiques, ils ne constituent donc pas des informations nominatives. Leur communication relève du régime fixé par la loi du 17 juillet 1978 et non de celui organisé par la loi du 6 janvier 1978 (TA Grenoble, 17 juin 1993, Union fédérale des consommateurs de l'Isère).


  1. Définition du traitement


Un ensemble d’opérations réalisées par des moyens automatiques, et relatif à la seule collecte et au seul enregistrement d’informations nominatives constitue un traitement automatisé et ce, en dehors même de toute mise en œuvre ou de toute exploitation de ces donnés (TGI Paris 17e ch., 5 décembre 1991, Le procureur de la République c. Dominique C., Expertises n° 148 mars 1992 p. 114 également TGI Paris 17e ch., 7 mai 1991, Le procureur de la République c. Klaus B. et Gérard S., Expertises n° 142 octobre 1991 p. 316).
L’édition d’étiquettes autocollantes avec le nom des électeurs obtenu à partir d’un fichier d’une liste électorale, constitue un traitement automatisé d'informations nominatives (TGI Paris 17e ch. 17 octobre 1994, Procureur de la République c. Jean-Baptiste B. et Jean-Michel D.).
Constitue un traitement automatisé d’informations nominatives le fait par des banques de procéder par des opérations réalisées par des moyens automatiques à une opération de collecte d’informations nominatives, y compris par consultation d’autres fichiers informatisés (Cass. crim., 13 avril 1999, n° 98-87873).
La mise en place d’un système destiné à repérer des noms de salariés en fonction de critères divers, notamment de qualités, d’insuffisances, de défauts ou même en fonction de mentions pouvant être discriminatoires aussi réduit soit ce système est un traitement automatisé de données nominatives (CA Versailles, 7e ch., 6 octobre 2003, Société Alstom Power Boilers c. Association de défense du personnel Alstom Power Boilers, Comité central d’entreprise SA Alstom Power Entreprise, Syndicat CGT d’entreprise, n° RG : 02/01250).
Constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, un système de contrôle des sanctions automatisé dont les finalités sont notamment de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines contraventions au Code de la route et de gérer les opérations nécessaires au traitement de ces infractions en vue de la notification et du paiement des amendes (CE 5e sous-sect., 22 octobre 2004, n° 263101).


  1. Absence de traitement


L’utilisation d’un micro-ordinateur ou d’un autre appareillage informatique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un traitement automatisé (Cass. crim., 16 mars 2004, n° 04-80048).
L’édition sur micro-ordinateur d’une liste de patients d’un hôpital ne constitue pas un traitement automatisé de données nominatives dès lors que l’opération consiste uniquement à imprimer une liste, établie à partir des informations contenues dans des dossiers papiers et sans aucune conservation sur support magnétique pour quelque traitement ultérieur que ce soit (Cass. crim., 6 juillet 2004).
Est inopérante la discussion relative à l’existence d’un traitement automatisé d’informations nominatives dès lors que la Cour d’appel a constaté que les relevés des versements opérés par des donateurs comportant leur nom, établis par l’Administration au moyen d’ordinateurs portables, étaient la transcription imprimée des documents papier remis par l’association à seule fin de mise en forme des informations recueillies et d’édition d’un document annexé à la notification du redressement à titre d’information du contribuable sur les opérations concernées, ce dont il résultait que l’utilisation des procédés informatiques par l’administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n’avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui –ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi n° 78-17 pour s’assurer du respect des dispositions protectrices de ce texte (Cass. com., 5 octobre 2004, n° 03-15709).
Avant l’adoption de la loi du 6 août 2004, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que le fait de collecter des adresses électroniques sur internet à l’insu des intéressés, à des fins commerciales ne constituait pas un délit (TGI Paris, 7 décembre 2004, Ministère public c. X., n° d’affaire : 0302400013).
Ne constitue pas un fichier au sens de la loi du 6 janvier 1978, un dossier personnel d’embauche contenant une étude graphologique dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dossier ait été ensuite conservé par l’employeur dans un quelconque fichier. (TGI Paris, 2 mars 1989, n°18 P 88 063 0225).


  1. Périmètre


Sont protégées par les dispositions de la loi de 1978 non seulement les personnes faisant l’objet d’un traitement d’informations nominatives mais également toutes les personnes concernées directement ou indirectement par l’exploitation du traitement (CA Paris, 11e ch. sect. A, 15 février 1994, n° 93/03512 confirmé par Cass. crim., 19 décembre 1995).


Article 31




I. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.
II. - Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.



  1. Périmètre


Possède la qualité de déclarant toute personne physique ou morale qui a le pouvoir de décider la création d’un traitement automatisé même s`il sous-traite son exploitation (T correc., Versailles, 23 septembre 1986, note J. Fraysinet, D. 1987, jur., p. 552).
Celui qui loue et fait exploiter un fichier préalablement déclaré par le créateur du fichier comme pouvant être utilisé à des fins commerciales et politiques demeure, « le maître du fichier » loué, alors même qu'il sous-traite la diffusion du document. En exploitant ce fichier, il procède à un traitement automatisé d'informations nominatives et est donc tenu de le déclarer auprès de la CNIL. Par ailleurs, les juges ont estimé que l’utilisation des listes électorales n’est pas soumise à l’obligation de déclaration préalable (TGI Paris, 17e ch. 17 octobre 1994, Procureur de la République c. Jean-Baptiste B. et Jean-Michel D).
Dans les cas de traitements automatisés opérés pour le compte d’un établissement public, la décision de création est, avant l’adoption de la loi du 6 août 2004, prise par l’organe délibérant chargé de son administration. En l’espèce, le directeur général de l’Assistance publique à Paris est incompétent pour décider la création d’un système informatisé de gestion du temps de travail des personnels des établissements hospitaliers (CE 1e et 4e sous-sect. réunies, 6 mai 1996, n° 117771, n° 117772).


  1. Limite


Le directeur des ressources humaines ne peut être déclaré responsable de la non déclaration du traitement automatisé d’informations nominatives sans mesure assurant la sécurité d’informations (CA Versailles, 7e ch., 6 octobre 2003, Société Alstom Power Boilers c. Association de défense du personnel Alstom Power Boilers, Comité central d’entreprise SA Alstom Power Entreprise, Syndicat CGT d’entreprise, n° RG : 02/01250).


  1. Typologie


Le Conseil d’État a jugé qu’un syndicat ne pouvait demander communication d’informations qui ne pouvaient être transmises qu’après avis de la CNIL saisie par l’administration d’une déclaration modificative de la liste des destinataires du fichier (CE 4e et 1e sous-sect. réunies, 8 janvier 1992, Syndicat CFDT des Établissements et Arsenaux du Val-de-Marne-Établissement technique central de l'armement (ETCA), n° 74131).
L’employeur, s’il est tenu de transférer au comité d’établissement les activités sociales et culturelles qu’il assurait antérieurement, n’est pas dans l’obligation de lui fournir les renseignements contenus dans le fichier de l’entreprise (Cass. soc., 2 juin 1993, SNCF c. Comité d’établissement régional de la SNCF de la région de Chambéry, n°91-13.901).
Les données médicales contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les caisses d’assurance maladies ne sont communiquées aux unions de médecins que dans les conditions prévues par la loi et les conventions collectives. En l’absence de dispositions conventionnelles, les unions de médecins ne peuvent pas être informées par les caisses à l’initiative de ces dernières (CE 1e et 4e sous-sect. réunies, 27 mars 1996, Syndicat des médecins Aix et région, n° 169-822).


Article 41




Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.


Article 52




I. - Sont soumis à la présente loi les traitements de données à caractère personnel :

1° Dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable d'un traitement qui exerce une activité sur le territoire français dans le cadre d'une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi ;

2° Dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
II. - Pour les traitements mentionnés au 2° du I, le responsable désigne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la présente loi ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.



  1. Territoire


Il suffit que l’une des opérations permettant la constitution d’une banque de données notamment la collecte des informations destinées à celle-ci ait eu lieu sur le territoire français pour que les dispositions de la loi de 1978 soient applicables (TGI Paris 17e ch., 7 mai 1991, Le procureur de la République c. Klaus B. et Gérard S., Expertises n° 142 octobre 1991 p. 316).


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