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date de publication15.12.2016
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Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé


La direction de l’entreprise …………….. (forme juridique et dénomination sociale)

dont le siège social est situé ………….. (adresse du siège social)

immatriculée au RCS de …………. sous le numéro …………….

représentée par …………….. en sa qualité de …………… (qualité du représentant pouvant valablement engager l’entreprise)


Préambule :



Rappel du contexte social et économique dans lequel est envisagée l’institution d’un système de garanties collectives complémentaire obligatoire en frais de santé, par l’entreprise, et des finalités de ce système.
Le préambule constitue un moyen pour l’entreprise d’expliquer à ses salariés ses objectifs en matière de politique sociale et de se rapprocher au plus près de leurs besoins.
Concrètement, le préambule se présente comme une énumération des motivations de l’employeur, telles que :

  • assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie,

  • assurer les salariés au meilleur rapport qualité/prix possible,

  • permettre la mutualisation des risques,

  • proposer à l’ensemble des salariés des garanties similaires afin d’harmoniser leur statut.


Il peut également faire référence, le cas échéant au caractère responsable et solidaire du contrat souscrit en application du régime.
A titre d’exemple :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise ………………………………. (identification de la société).
En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.
La présente Décision Unilatérale vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise ou à défaut après information des représentants du personnel.

1 – OBJET
L’objet de la présente Décision Unilatérale est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire.
Néanmoins, le caractère obligatoire du présent système de garanties collectives complémentaire, qui prévoit une cotisation à la charge du salarié, doit être apprécié au regard de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, précisant qu’aucun salarié, employé dans une entreprise avant la mise en place d’un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé par décision unilatérale, ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système. L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur.
Le décret n°2011-25 du 9 janvier 2012 va au-delà de l’article 11 et admet la dispense d’affiliation même en l’absence de participation salariale. Ceci étant, il convient ici aussi de rester vigilant en l’attente de la parution de la circulaire DSS d’application dudit décret.
Dérogations possibles  quelle que soit la date d’embauche des salariés concernés (cas à préciser dans l’acte pour être opposables aux administrations sociales et fiscales) (ATTENTION les dérogations admises sont susceptibles d’évoluer : nous sommes dans l’attente d’une circulaire DSS d’application du décret n°2012-25 dit « catégories objectives » - parution prévue à l’automne 2012):


  • les salariés bénéficiaires :

    • de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),

    • de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS),

    • d’un contrat d’assurance santé individuel,


bénéficient d’une dispense d’affiliation effective jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés.


  • les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants :




  • Régime de santé complémentaire collectif obligatoire ;

  • Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

  • Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

  • Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;

  • Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

  • Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994.


Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

3 – FINANCEMENT
Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur, cette participation pouvant en représenter la totalité, ou au minimum une part significative, qui ne peut se limiter à la seule prise en charge des frais de mise en place et de gestion du régime.


Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS. La cotisation varie en fonction de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour sa totalité, par l’employeur
OU
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

  • ………………………………………..

  • ………………………………………..

soit au total : ………..%

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

  • ………………………………………..

  • ………………………………………..

soit au total : ………..%
L’employeur peut aussi prévoir la prise en charge totale de la cotisation pour les apprentis et salariés à temps partiel pour lesquels la cotisation excèderait 10% de leur rémunération brute.
Le régime et les cotisations patronale et salariale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :
•  en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident, congé maternité, adoption ou paternité ;

•  en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;

•  en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.


Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.(Part patronale + part salariale)
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée exception faite de la seule augmentation liée à l’évolution du PMSS.

4 – PORTABILITE
Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité mis en place par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale + part salariale)

5 – ORGANISME ASSUREUR
La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est confiée aux organismes assureurs ci-après désignés :

                - AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé 35 boulevard Brune 75014 Paris,

                - GNP, Union d’Institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social et situé au 29 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris.

Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du système de garanties collectives, le choix de cet organisme fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L 912-2 du Code de la Sécurité sociale.
Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 6.

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON  
Le système de garanties collectives de frais de santé obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le …………………
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :

à détailler (pour rappel : la procédure jurisprudentielle applicable à ce jour à la dénonciation des usages, exige le respect des conditions cumulatives suivantes : une information des représentants du personnel, une information individuelle par écrit des salariés, et le respect d’un délai de prévenance suffisant.)

7 – INFORMATION DES SALARIES
Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place du présent système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins par la remise individuelle d’une lettre d’information et de la copie de la décision unilatérale de l’employeur contre signature (l’employeur devra conserver une copie de la lettre datée et signée ou faire émarger un listing conservé par ses soins) ou l’envoi au domicile d’une lettre RAR de leur employeur, à laquelle sera jointe copie du présent document.
Une copie de la présente décision sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise / Intranet / ….
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.


Fait à …………………………….... , le …………………………...
Pour l’entreprise……………………………………………………
M ………………… en sa qualité de ………………… (qualité du représentant pouvant valablement engager l’entreprise)
Lettre d'information sur la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Entreprise

……………………………….

……………………………….

……………………………….

Nom & Adresse du salarié

………………………………..

………………………………..

………………………………..
A ………………….., le ………………………..
Objet : Mise en place d'un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé dans l'entreprise

Madame, Monsieur,
Notre entreprise a décidé de mettre en place un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé au profit des salariés ayant 3 mois d’ancienneté.
Vous recevrez dès l'émission du contrat d’assurance support du système de garanties collectives, une notice d'information afférente aux conditions générales dudit contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
(Cocher l'option choisie par l'entreprise)

 Le financement du système de garanties collectives est entièrement à la charge de l'employeur.

  • Le financement du système de garanties collectives est réparti entre l'employeur et les salariés, selon les modalités définies dans la Décision Unilatérale jointe à la présente. La part salariale des cotisations correspondantes sera prélevée sur votre salaire.


Si vous remplissez les conditions d’une des dérogations prévues par le régime (article 2), et que vous ne souhaitez pas bénéficier des garanties ainsi mises en place, il vous appartient de le notifier immédiatement par écrit à l’entreprise en transmettant les justificatifs nécessaires, et au plus tard le …………..… . A défaut, l’adhésion au régime sera effective dès le …………… .
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à ………………….., le …………………………
Nom, Qualité ……………………………………….

PJ : Copie de la Décision Unilatérale mettant en place un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé.
Attention : l’entreprise doit conserver une copie de la lettre datée et signée par le salarié, ou les avis de réception prouvant l’envoi de la lettre.



AVERTISSEMENT :

Ce document n’a d’autre valeur que purement indicative : il appartient à l’entreprise, seule compétente en la matière, de recueillir les informations et conseils nécessaires avant la mise en place du régime.

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