Note circulaire realtive








télécharger 250.79 Kb.
titreNote circulaire realtive
page1/16
date de publication14.07.2017
taille250.79 Kb.
typeNote
l.21-bal.com > loi > Note
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16




NOTE CIRCULAIRE REALTIVE

A L’ASSIETTE DE COTISATIONS A LA CNSS

En application du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété et de la résolution n°16/2004 du Conseil d’Administration

de la CNSS du 24-12-2004

PRESENTATION


La présente note circulaire a pour objet de préciser les dispositions législatives et réglementaires du Dahir portant loi n°1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) tel que modifié et complété par la loi n° 17-02 du 21 Ramadan 1425 (4 Novembre 2004), du Dahir n° 1-02-296 du 25 Rejeb 1423 (3 Octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des décrets y afférents, notamment celles relatives à :

  • L’assujettissement au régime de la Sécurité Sociale et au code de couverture médicale de base ;

  • La détermination de la base de calcul des cotisations au titre des prestations servies par le régime de Sécurité Sociale et par l’Assurance Maladie Obligatoire.

Cette note s’adresse aux Employeurs affiliés au régime de Sécurité Sociale géré par la CNSS et plus particulièrement aux fiduciaires, experts comptables, comptables et autres agents des entreprises chargés de la déclaration des salaires et du paiement des cotisations.

Elle constitue la mise à jour de la circulaire n° 295/98 DG-DIA du 15/04/98 relative à l’assiette des cotisations, suite aux actions de concertation entre la CNSS et les employeurs des différents secteurs d’activité et aux amendements intervenus dernièrement au niveau des textes législatifs et réglementaires ayant trait à certains aspects de l’assiette des cotisations.

Dans un souci de clarification et d’uniformisation de l’interprétation, il y a été fait précision de la démarche à adopter pour le traitement de certains aspects de l’assiette des cotisations, tels que : pourboires, stage formation – insertion, frais portuaires, titre ou bons de restauration ou de nourriture, jetons de présence, indemnité de déplacement, indemnité de transport, allocation de stage, rémunérations accordées au personnel intérimaire, au personnel occasionnel , aux intermédiaires, aux gérants des SARL, des SNC et des SCA, aux administrateurs des SA, aux mandataires non patentés des entreprises d’assurances et de crédit, aux travailleurs à domicile, aux voyageurs et représentants de commerce, aux gérants salariés des coopératives et des stations de service, aux transporteurs, aux porteurs de bagages, aux associés non gérants, aux artistes de spectacle, aux journalistes et collaborateurs de presse, aux professeurs et enseignants, …etc.

Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation.

Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des déclarations des salaires, ainsi que les employeurs assujettis au régime de Sécurité Sociale et au code de la couverture médicale de base, sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente note qui prend effet à partir du premier janvier 2005.

Par ailleurs, la CNSS est tenue de vérifier, à partir de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, l’adhésion des organismes privés au régime d’Assurance Maladie Obligatoire.

Les employeurs assujettis à ce régime doivent, d’une part, verser une cotisation assise sur l’ensemble de la rémunération mensuelle octroyée aux salariés à raison de 50% à leur charge et 50% à la charge du salarié. D’autre part tous les employeurs doivent verser au régime d’Assurance Maladie Obligatoire géré par la CNSS une contribution patronale dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNSS est tenue de vérifier si les organismes privés qui, à la date d’entrée en vigueur de la-dite loi, disposent d’une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes dûment constituées (statuts dépôsés), continuent d’assurer les mêmes prestations à l’ensemble de leurs salariés. Dans ce cas l’employeur doit verser au régime d’Assurance Maladie Obligatoire géré par la CNSS une cotisation patronale qui est fixée par voie réglementaire.

SOMMAIRE


PRESENTATION 2

1-L’assujettissement 7

1.1- conditions generales de l’assujettissement 7

1.2- Cas particuliers d’assujettissement 10

1.2.1- Les travailleurs étrangers 10

1.2.2- La sous-traitance 14

1.2.3- Les prestataires de services non patentés 15

1.2.4- Les intermédiaires 15

1.2.5- Les stagiaires : stage formation insertion 15

1.2.6- L’assurance volontaire au régime de sécurité sociale 15

1.2.7- Les mandataires non patentés des entreprises d’assurances et de crédit 17

1.2.8- Les transporteurs non patentés 17

1.2.9- Les porteurs de bagages et les gardiens de parkings 18

1.2.10- Les associés non-gérants et les membres du directoire ou du conseil de surveillance 18

1.2.11- Les artistes de spectacle 18

1.2.12- Les professeurs – Enseignants et les médecins vacataires 19

1.2.13- Les gérants salariés des coopératives et des stations de service 19

1.2.14- Les journalistes et les collaborateurs de presse 20

1.2.15- Les membres de professions libérales travaillant dans les mêmes locaux 20

1.2.16- Les travailleurs à domicile travaillant pour le compte d’une entreprise 20

1.2.17- Les voyageurs et représentants de commerce 20

1.2.18- Les guides touristiques 21

1.2.19 - Les courtiers libres en période d’essai 21

1.3- Les exclusions. 22

2- La Base Des Cotisations 23

2.1- Eléments, primes, indemnités et avantages soumis à cotisation 23

2.1.1- Les éléments de la rémunération - éléments directs 23

2.1.2- Les pourboires 25

2-1-2-1 – Concernant les pourboires versés aux personnels des hôtels et des résidences classés : 26

2-1-2-2 - Concernant les pourboires versés aux personnels des cafés, restaurants, établissements hôteliers et résidences non classés et établissement commerciaux : 26

2.1.3 - Les primes et indemnités : 26

2.1.3.1- Primes et indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié 26

2.1.3.2- Primes et indemnités liées aux sujétions de l’emploi et aux conditions particulières du travail 28

2.1.4- Les avantages en nature 29

2.1.4.1- La nourriture 29

2.1.4.2- Le logement 30

2.1.4.3- La voiture de service 30

2.2- Primes et indemnités non soumises à cotisation. 30

La prime d’outillage. 30

La prime de salissure 31

L’indemnité d’usure des vêtements ou prime de «bleus » 31

La cantine collective 31

La prime de panier ou de casse croûte 31

Les repas servis à l’occasion du mois de Ramadan 31

Titre, bons ou chèques de restauration ou d’alimentation 31

L’indemnité de lait 32

Les dépenses relatives aux postes téléphoniques 32

L’indemnité d’utilisation de véhicule personnel 32

L’indemnité de déménagement 32

L’indemnité de caisse 32

L’indemnité de licenciement 32

La dispense ou la réduction sur les intérêts 33

L’indemnité de déplacement ou de frais de déplacement 33

L’indemnité de transport vers le lieu habituel de travail 34

La prime de tournée 34

La prime de voyage en congé payé au pays d’origine pour le personnel étranger 35

L’aide médicale : 35

Les gratifications à caractère discrétionnaire et social 35

Le ramassage du personnel 35

L’allocation versée à un enfant d’un travailleur de l’entreprise 35

L’indemnité de stage formation insertion 35

L’allocation d’apprentissage 36

L’indemnité de représentation 37

L’indemnité kilométrique 37

L’allocation de rentrée scolaire 37

La prime de voyage à la Mecque 37

Achats de jouets à l’occasion de la fête de l’Achoura. 38

Prime pour l’achat du mouton de l’Aîd El Kebir 38

Frais portuaires 38

Frais de manutention 38

Jetons de présence 38

Dons 38

Les œuvres Sociales. 38

DISPOSITIONS FINALES 40


  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   16

similaire:

Note circulaire realtive iconNote circulaire N°709 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2001

Note circulaire realtive iconMétropole bac s 09/2013 Correction ©
«les aires balayées par le vecteur Terre-Satellite pendant des durées égales sont égales». Puisque sa trajectoire est circulaire,...

Note circulaire realtive iconCirculaire n° 7

Note circulaire realtive iconCirculaire n 96-247 du 25 octobre 1996

Note circulaire realtive iconAnnexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995

Note circulaire realtive iconOn note l’ensemble
...

Note circulaire realtive iconCirculaire du 27 juillet 2016 relative à la compétence particulière...

Note circulaire realtive iconCirculaire de la commission entreprise et relations professionnelles...

Note circulaire realtive iconCirculaire d’information N°3
«dossier amiante parties privatives» (article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique)

Note circulaire realtive iconRépondre à l’ensemble des questions de ce dossier; ce travail sera...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com