Contrat de travail a durée indéterminée travail intermittent (périodes de travail fixées) entre les soussignés employeur : La Société Dont le siège social est situé à : (adresse)








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date de publication14.07.2017
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CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

Travail intermittent

(périodes de travail fixées)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS



EMPLOYEUR :

La Société

Dont le siège social est situé à :

(adresse)

Représentée par M ou Mme (nom, prénom)

Ayant la qualité de

Ou

M ou Mme (nom, prénom)

Demeurant à
Ci-dessous désigné « l’employeur »

ET

SALARIÉ :

M. ou Mme (nom, prénom)

Demeurant à

Né le ………./………./………. A

N° matricule A.S.

Nationalité

N° et type d’autorisation de travail (si salarié étranger)
Ci-dessous désigné « le salarié »

IL A ÉTÉ CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Art. 1 : nature et date d’effet du contrat

Le présent contrat intermittent est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du ………………………………à………h……. Le salarié déclare être libre de tout engagement.

Art. 2 : convention collective applicable

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

La convention collective applicable à la date de conclusion du contrat est la Convention Collective de Travail relative aux Exploitations Viticoles de la Champagne Délimitée, établie en date du 2 juillet 1969. Celle-ci est tenue à la disposition du salarié à ………………………………………………………………………………1

Art. 3 : période d’essai

Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de ……………………….…………

allant du ……./……../…….. au ………/……../…….. au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat par la volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 16 de la Convention Collective.

Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Art. 4 : emploi et qualification

Le salarié est engagé en qualité de …………………………..………………………..… (qualification) correspondant au niveau …………………………..…….échelon ………………………………….………..
Art. 5 : rémunération

En contrepartie de son travail, le salarié perçoit :

  • une rémunération lissée :

Le salarié perçoit un salaire mensualisé calculé sur la base du 1/12ème de la durée annuelle minimale prévue au présent contrat soit .................. h (A)

- majoré de 4 % au titre des jours fériés .................. h (B)

- Sous total (A+B) .………….. h (C)

- majoré de 11 % au titre des congés payés

Soit (C x 11%) ................. h (D)

Soit : (C+D) ………....... h x ............ €. = …........ €.

OU

  • une rémunération non lissée :

Pour chaque mois travaillé, le salarié reçoit une rémunération calculée en fonction du nombre d'heures effectuées x ................. € brut/heure, majorée de :

- 4 % au titre des jours fériés

-11 % au titre des congés payés
Les heures complémentaires seront réglées avec la majoration des 4% et 11 % dès le dépassement de la durée annuelle stipulée au présent contrat.
Art. 6 : avantages en nature

Il est prévu ................................................................……………..............................................................

...............................................................................................................………………………...................
Art. 7 : lieu de travail

Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l’exploitation à (adresse) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….ainsi que sur les parcelles s’y rattachant.
Art. 8 : obligations professionnelles

Le salarié sera tenu d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que les règles concernant la discipline.

Le salarié s’engage à réaliser son travail conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise et à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition, en fonction des activités qui lui sont confiées.

Le salarié s’engage par ailleurs :

- à se conformer aux directives et instructions émanant de son employeur

- à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions

- à informer immédiatement l’employeur en cas d’absence quel que soit le motif et à produire dans les 48h les justificatifs appropriés

- à faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, enfants à charges etc.)
Art 8 bis: Obligations spécifiques liées aux certifications de l'entreprise2

L'exploitation est engagée dans une démarche de viticulture durable et/ou Haute Valeur Environnementale. Le salarié s'engage à respecter toutes les consignes qui lui seront communiquées à ce sujet par son employeur.
Art. 9 : retraite complémentaire – prévoyance – complémentaire frais de santé

Le salarié sera affilié à aux caisses de retraite complémentaire et régime de prévoyance ci-dessous désignées.

Le salarié bénéficiera du régime d’assurance complémentaire frais de santé obligatoire mis en place au sein de l’entreprise dès lors que les conditions de son affiliation seront réunies.
Art. 9 BIS: OBLIGATION DECLARATIVE DE L’EMPLOYEUR - DSN3

Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’employeur transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux :

-A l’embauche, l’employeur établit la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE) auprès de la caisse MSA dont il relève ;

-chaque mois, ainsi qu’à chaque évènement (arrêt de travail, fin de contrat), l’employeur transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits du salarié.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et libertés », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresse à retrouver sur le site dsn-info). Il convient de joindre au courrier le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une copie d’un titre d’identité.
Art. 10 : duree minimale annuelle de travail

Le salarié est engagé dans le cadre d'un travail intermittent de ................. heures par an. En fonction des besoins de l'exploitation, le salarié pourra être appelé à faire des heures complémentaires dans la limite de ................ heures par an.
Art. 11 : periodes de travail

La durée annuelle fixée au présent contrat sera effectuée sur les périodes suivantes :

1ère période du au

pour les travaux saisonniers suivants …………………………………………………………………………

Durée du travail hebdomadaire : …… heures

Jours travaillés4 : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi – Samedi

Horaires réalisés : …….……………………………………………………………………………….…………

2ème période du au

pour les travaux saisonniers suivants .…………………………………………………………..……………

Durée du travail hebdomadaire : …… heures

Jours travaillés1 : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi – Samedi

Horaires réalisés : .…….………………………………………………………………………………………

3ème période du au

pour les travaux saisonniers suivants …………………………………………………………………………

Durée du travail hebdomadaire : …… heures

Jours travaillés1 : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi – Samedi

Horaires réalisés : …….…………………………………………………………………………………………

4ème période du au

pour les travaux saisonniers suivants …………………………………………………………………………

Durée du travail hebdomadaire : …… heures

Jours travaillés1 : Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi – Samedi

Horaires réalisés : …….……………………………………………………………………………….…………
Art. 12 : égalité de traitement

Le salarié bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, résultant du Code du Travail et de la Convention Collective applicable. Lorsque c’est approprié, le principe du prorata temporis s’applique.

L’employeur garantit au salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne notamment les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

A sa demande, le salarié pourra être reçu par l’employeur afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.
Art. 13 : cumul d’emploi

Le salarié pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations découlant du présent contrat et sous réserve de respecter les dispositions du code du travail relatives au cumul d’emplois, notamment celles portant sur les durées maximales du travail.
Art. 14 : priorite d’acces a un emploi a temps plein

Le salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, qui seraient créés ou deviendraient disponibles au sein de l’exploitation et qui permettraient d’augmenter son temps de travail.

La liste des emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.

Dans l’hypothèse où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 8 jours.
Art.15: Cessation du contrat de travail

L’une ou l’autre partie désirant cesser le contrat de travail devra notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions définies à la Convention Collective du 2 juillet 1969.

Fait en double exemplaire dont un sera conservé par chacune des parties.

A ................................... le .............................


LE SALARIE5, L’EMPLOYEUR


RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’EMPLOYEUR (à remplir obligatoirement)

Code A.P.E. : 0121 Z

Mutualité Sociale Agricole Caisse de (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° Adhésion : …………..

MSA PICARDIE MSA AUBE MSA MARNE

8 avenue Victor Hugo 1 av. du Maréchal Joffre 24 bd Louis Roederer

60000 BEAUVAIS 10032 TROYES Cedex 51077 REIMS Cedex

Caisse de retraite complémentaire (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° adhésion : …………..

AGRICA

21 rue de la Bienfaisance

75382 Paris Cedex 8

AG2R Aisne AG2R Aube AG2R Marne

10 boulevard Lyon 22 rue Filles Dieu CG 53 rue Moissons

02000 LAON 10000 TROYES 51100 REIMS

1 Préciser le lieu dans l’exploitation où la Convention Collective est accessible

2 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas engagé dans une démarche "viticulture durable" ou "Haute Valeur Environnementale"

3 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas encore passé à la DSN

4 Rayer les jours non travaillés

5 Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »

JANVIER 2017


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