Annexe 3 charte de bon voisinage








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ANNEXE 3


CHARTE DE BON VOISINAGE

ENTRE LES VITICULTEURS ET LES MAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE BLAYE

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La viticulture est une activité économique essentielle et constitutive de notre territoire. Elle participe à l’attractivité touristique de la région, l’aménagement des paysages et la protection des terroirs.

Cette activité nécessite toutefois le recours aux produits phytosanitaires, afin de protéger la culture des maladies et ravageurs, produits qui peuvent provoquer des désagréments.

Le plan ECOPHYTO, lancé en 2008 suite au Grenelle de l’Environnement, vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires par les professionnels par le biais de :

  • La formation des agriculteurs à une utilisation responsable des produits phytosanitaires

  • La création d’un réseau de fermes pilotes pour mutualiser les bonnes pratiques

  • La mise en ligne dans chaque région, de bulletins de santé du végétal qui alertent les producteurs sur l’émergence des parasites

  • Un programme de contrôle de tous les pulvérisateurs qui sont utilisés pour l’application des produits phytosanitaires

En mai 2014, un incident s’est produit sur la commune de Villeneuve suite à l’utilisation de produits phytosanitaires aux abords d’une école.
Suite à cet incident, la réglementation a connu des évolutions :

  • L’article 53 de la Loi du 13 Octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt qui subordonne l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des sites accueillant des personnes vulnérables, à la mise en place de mesures de protection.

  • L’arrêté préfectoral du 22 Avril 2016 fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques


Le Syndicat Viticole de Blaye, en collaboration avec les communautés de communes de Blaye, de l’Estuaire et de Latitude Nord, a décidé d’aller plus loin et d’engager une action collective, en lançant un programme de plantation de haies arbustives aux abords des établissements scolaires et crèches situés à proximité de parcelles de vigne.

  1. LES ENJEUX – INFORMER, COMMUNIQUER, PROTEGER

L’objectif poursuivi dans le cadre de cette charte est d’assurer une meilleure protection des personnes vulnérables, vis-à-vis des traitements de produits phytosanitaires à proximité des écoles et des crèches.

Elle vise à responsabiliser, tant les vignerons que les élus des communes concernées, quant aux moyens de prévention permettant de limiter les désagréments que peuvent entraîner les traitements phytosanitaires à proximité des personnes vulnérables.

Les différents acteurs doivent parvenir à s’informer, communiquer et pérenniser les systèmes de protection mis en place.

  1. LES MOYENS

Dates et horaires de traitements :

Dans un premier temps, le vigneron doit s’informer des horaires d’accueil des établissements concernés, des plages horaires des récréations et des moments où les activités scolaires et périscolaires se déroulent dans les espaces de plein-air de ces établissements.

La Mairie doit tenir tous ces éléments à la disposition du vigneron, et le prévenir en cas de changements d’horaires exceptionnels.

Ainsi, il peut adapter ses horaires de traitements et prévenir la Mairie et l’établissement concerné de ces travaux, au plus tard la veille du traitement.

Matériel de pulvérisation :

Le vigneron doit également utiliser un matériel de pulvérisation contrôlé régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur, et permettant de limiter au maximum la dérive.

Plantations de haies :

Les haies plantées à l’automne-hiver 2016-2017, visant à protéger les personnes vulnérables des traitements phytosanitaires, doivent être bien entretenues afin d’assurer 100% de leur efficacité.

Pendant le temps de mise en place effective de la haie (3 à 5 ans), par défaut, sans accord entre les services de la commune et le vigneron, les haies devront être arrosées et désherbées :

  • Par les services de la commune lorsque les plantations sont situées sur le domaine public

  • Par le vigneron lorsque les plantations sont situées sur le domaine privé

Passé ce délai, seule une taille d’entretien devra être mise en place, et assurée par la commune ou le vigneron, selon le principe énoncé précédemment.

La présence effective des haies n’exempte par le vigneron de respecter les deux points cités plus haut (dates et horaires et matériel de pulvérisation).

  1. SUIVI ET ANIMATION DE LA CHARTE

L’objectif est de faire connaître et respecter les principes de la charte, auprès de tous les acteurs concernés.

Dans la commune, le Maire informera les habitants du contenu de cette charte par voie d’affichage, bulletin municipal ou tout autre moyen adapté.

Le Syndicat Viticole de Blaye avertira la filière viticole ainsi que la presse locale, afin de démontrer les avancées en termes de protection des personnes vulnérables et de prise de conscience de la part de tous.

Fait à St Martin-Lacaussade, le

Le Maire Le Président du Syndicat Viticole de Blaye

Bernard MARGUERITTE Franck JULLION

Le viticulteur

SARL Vignobles TRINQUE




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