1/ Prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols (P. O. S.) valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (P. L. U.) 29








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MAIRIE DE SAINT-MAIME

COMPTE-RENDU :

CONSEIL MUNICIPAL DU 26.08.2014


Le conseil municipal, dûment convoqué le vingt et un août 2014, s’est réuni le vingt six août deux mille quatorze à dix-neuf heures, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Mireille BOR, Maire.


Présents : François Baille, Sophie Baumgarten, Sébastien Belledent, Mireille Bor, Jérôme Dam, Manuel Gonzalez Garcia, Flora Harms, Ibrahim Ibouroi, Guillaume Lefrère, Jean-Paul Milani, Yves Philibert, Marie-Claude Rapuzzi,
Procuration : Aurélie de Brézé à Mireille Bor et Vanessa Ouillades à Yves Philibert
Absents excusés : Aurélie de Brézé, Vanessa Ouillades et Daniel Vasseur
Secrétaire de séance : Sophie Baumgarten


Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19 h.
Le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2014 est soumis, en début de séance, à l’approbation des membres présents et approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire informe l’assemblée que le MAPA lancé pour la « fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire » a été attribué pour 1 an, reconductible par décision expresse sur une période de 3 ans, à l’entreprise Provence Plats, Rognonas, cantine de Manosque.

Deux entreprises seulement étaient soumissionnaires : Alpha Repas Services à Mane et Provence Plats à Rognonas.

Une première réunion de la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu, en date du 12 août 2014, pour l’ouverture des plis. Après une pré-analyse des offres faites par le Bureau SB Conseils de Saint-Michel (maître d’œuvre), des questions complémentaires ont été envoyées aux deux entreprises.

Après confirmation d’un certain nombre de points portant sur :

  • Le prêt à consommer (découpe, portionnement …)

  • La facturation des repas de substitution,

  • La commande de la veille pour le lendemain,

  • La politique sur les OGM,

  • La différence entre le prix du repas enfants de moins de 5 ans et de plus de 5 ans,

la CAO, de nouveau réunie le 19 août 2014, au vu des précisions apportées et de la pré-analyse finale des offres, a retenu l’offre la plus économiquement avantageuse, celle de Provence Plats, maintenant titulaire du marché.
Le repas bio est prévu une fois par semaine, le mercredi.
1/ Prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) - 29
Mme le Maire rappelle que, selon les dispositions de la loi ALUR, le Plan d’Occupation des Sols de Saint-Maime, approuvé en 1997 doit être révisé et transformé en Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de le mettre en adéquation avec le projet de développement futur de la Commune, sous peine de perdre sa validité.

Afin de rester en conformité avec la loi et d’éviter l’intégration forcée dans un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou l’application d’office du régime du RNU (règlement national d’urbanisme), si le PLU n’était pas terminé, ou suffisamment avancé, à l’échéance de mars 2017, M. Sébastien MAUCCI accompagnera la commune, comme assistant en maîtrise d’œuvre, tout au long de la procédure.

Mme le Maire expose ensuite les objectifs généraux du PLU qui sont :

  • programmer, dans le respect des lois en vigueur, un développement harmonieux et respectueux de l'environnement des parties urbanisées de la commune,

  • préserver les terres agricoles,

  • protéger et mettre en valeur les paysages et les milieux naturels remarquables de la commune,

  • renforcer les centralités urbaines,

  • préserver et créer les conditions favorables au développement de l’activité touristique.

En application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’urbanisme, une concertation sera organisée de la façon suivante :

  • dès le lancement de la procédure d'élaboration du PLU, un registre sera ouvert afin que les habitants, les associations et les personnes intéressées puissent y consigner leurs remarques et observations ;

  • les documents d'études composant le dossier de PLU seront mis à la disposition du public au fur et à mesure de l'avancement de la procédure.

Le bilan de cette concertation sera exposé par Mme le Maire au moment de la phase d'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.

M. Jean-Paul MILANI demande quand aura lieu la réunion de concertation sur le devenir des zones.

Mme le Maire répond que dès la procédure lancée, il s’agira de procéder à une consultation pour choisir le bureau d’études chargé des rendus d’études.
La délibération de lancement de la procédure doit permettre :

  1. de prescrire l'établissement, sur l'ensemble du territoire communal, d'un Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L123-13 et R123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme,

  2. de donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration de ce document,

  3. et enfin, de solliciter une participation financière de l'Etat aux dépenses entraînées par les études et les documents d'urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal donne son accord, à l’unanimité, afin de lancer la procédure.

2/ Autorisation signature conventions CUI-CAE (contrats aidés) - 30

Madame le Maire rappelle que trois personnes en contrats aidés CUI-CAE ont été récemment recrutées :

  • Roxane CHAUVIN, pour le service de l’école, Alex CHERCIU au service technique et Evelyne PASQUET au service administratif, respectivement pour une durée de travail de 30, 35 et 20 heures par semaine.


La commune bénéficiera d’une aide sous forme de reversement d’une partie du salaire de ces employés, correspondant à 90 % du SMIC, sur la base de 20 heures hebdomadaires par contrat.

Afin de percevoir ces aides, une convention doit être signée par Madame le Maire pour chaque employé en CUI-CAE, établie entre la commune et les organismes payeurs (pôle emploi pour deux d’entre eux et conseil général 04 pour la troisième).

À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer les conventions pour les contrats aidés CUI-CAE ainsi que tous documents se rapportant à ces contrats.
3/ Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour l'accueil périscolaire - 31
Madame le Maire expose à l'assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour l'accueil périscolaire.

Les tarifs pratiqués seront de 7 € par enfant, pour 6 ou 7 semaines (période inter-vacances).

Le conseil municipal doit autoriser la création de cette régie dont Aude AUBIN sera nommée régisseur titulaire et Pascale POLLI régisseur suppléant.

À l’unanimité, le conseil autorise la création de la régie d’encaissement des droits perçus pour l’accueil périscolaire.

4 - Nouveaux tarifs de restauration scolaire et règlement intérieur des services périscolaires - 32

  

Madame le Maire propose une réactualisation des tarifs de restauration scolaire, pour l’année scolaire 2014-2015, de la manière qui suit :


1er enfant ST MAIME

2ème enfant ST MAIME

2, 90 €

2,50 €

Enfants extérieurs et adultes

3, 05 €


Trois tarifs sont proposés :


  • un tarif à 2, 90 € (pour les enfants habitant à St-Maime)

  • un tarif dégressif à 2, 50 € pour le 2ème enfant et suivants, (prenant le repas à la cantine de Saint-Maime le même jour que le 1er enfant, payant le plein tarif),

  • un tarif à 3, 05 € pour les enfants qui n’habitent pas la commune,

  • un même tarif à 3, 05 € pour les adultes prenant leur repas à la cantine scolaire.


Mme le Maire fait remarquer que le prix du repas bio du mercredi est le même que celui des autres repas. M. Guillaume LEFRÈRE demande pourquoi le repas bio est toujours prévu le mercredi et si ce repas ne peut pas être servi, en alternance, d’autres jours en semaine.

Mme le Maire répond que cela dépend de l’organisation de l’unité de production.

Elle explique également que la facturation sera faite à l’inscription des enfants à la cantine en début de mois.
Le système des tickets étant abandonné, les rectifications seront reportées sur le mois suivant (si besoin). Les repas non pris seront décomptés de la facture uniquement sur présentation d’un certificat médical ou bien si la Mairie est prévenue au moins 48 h à l’avance de l’absence de l’enfant à la cantine et pour un motif sérieux.

Puis Madame le Maire présente au conseil le nouveau règlement intérieur des services périscolaires.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité d’adopter, pour l’année 2014-2015, les nouveaux tarifs de restauration scolaire et de valider le règlement intérieur des services périscolaires comme proposés.

5/6/7 - Augmentation heures de trois postes d’adjoint technique à l’école - 33-34-35
Madame le Maire rappelle qu’en raison de l’application de la réforme des nouveaux rythmes scolaires voulue par l’État, il convient d’augmenter le nombre d’heures des trois postes d’adjoint technique de l’école.

En effet, la mise en place des nouvelles activités périscolaires ainsi que l’ajout d’une matinée de classe supplémentaire le mercredi et d’un repas le même jour, nécessitent une augmentation des heures hebdomadaires du personnel technique de l’école, affecté à ces tâches,

À compter du 1er septembre 2014,

  • les heures du poste de Mme Dominique Blanchard, adjoint technique faisant fonction d’ATSEM, passent de 29,30 h à 34,30 h hebdomadaires,

  • celles du poste de Mme Marie-Line Charras, adjoint technique s’occupant de la cantine, de 26,30 h à 32 h,

  • celles du poste de Mme Nathalie Lefloch, adjoint technique faisant fonction d’ATSEM, de 25,30 h à 28,30 h.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’augmentation des heures hebdomadaires des trois postes d’adjoint technique de l’école.




8/ Finalisation des subventions attribuées aux associations (cpte 6574) – 36

Madame le Maire rappelle que les subventions aux associations ont fait l’objet de la délibération n° 26/2014, lors du dernier conseil du 20 juin. Deux associations n’ayant pas rendu à temps leur dossier de demande de subvention n’avaient fait l’objet d’aucune attribution.

Les dossiers étant complets à ce jour, Madame le maire propose d’attribuer 600 € à l’association sportive de Dauphin ainsi que 400 € + 200 € (subvention exceptionnelle) à la société de chasse.

D’autre part, le montant de la subvention attribuée à l’AMSAG étant erroné sur la précédente délibération, il est proposé de le rectifier comme suit : 700 € seront attribués à l’AMSAG (au lieu de 800 €). Le reliquat des subventions non affectées est à présent de 50 €.

Deux conseillers s’étonnent de l’augmentation de la subvention à l’association Vagaloum qu’ils trouvent disproportionnée.

M. Guillaume LEFRÈRE fait remarquer qu’il serait bon de rappeler aux associations qu’elles doivent s’impliquer dans la vie de la commune et faire participer la population autant que possible. L’association La Clique par exemple, s’était proposée pour des animations, peut-être sur le périscolaire.

Mme le Maire lui répond que l’association a bien été recontactée à ce sujet.

M. Jean-Paul MILANI rappelle que l’association des jeunes sera à aider à la rentrée.

Mme le Maire indique que la prochaine réunion avec les associations est prévue ce 28 août et qu’il y sera discuté d’une valorisation des subventions en nature telles que la mise à disposition de locaux, de matériel, de lieux communaux, de personnel...

Le tableau des subventions présenté à la décision des conseillers est le suivant :


Subventions

Prévu 2013

Réalisé

Montants 2014

Amicale Ste Agathe

600

600

700

Association sportive Dauphin

400

400

600

Sté chasse

800

0

600

L'atelier de Peinture Saint-Maimois

600

600

600

Vagaloum

600

600

900

Bibliothèque sonore

100

100

200

Patrimoine Ste Agathe

200

200

200

Association Largo

200

400

300

Ass Parents d’élèves Mines aux enfants

300

300

N’existe plus

La Clique

400

400

450

Crèche Les lutins Volx

10 000

10 000

10 000

OMJS de Forcalquier

2 000

3 036

3 200

L'œuvre au noir

0

1 500

400

Vivre à Saint-Maime

0

0

300

Subventions non affectées

1000

0

50

TOTAL

17 200

18 136

18 500

(en jaune figurent les subventions ajoutées ou modifiées depuis la précédente délibération)
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’attribution des subventions comme exposées ci-dessus.
 9 / Nouveau plan de financement subvention «TDIL », Eglise-Autel - 37
Mme le Maire rappelle qu’à la suite de la visite des services de la DRAC dans l’église de Saint-Maime constatant un certain nombre de dégâts dans l’église paroissiale, des travaux étaient nécessaires. L’autel en partie gauche menaçant ruine et divers désordres à l’intérieur de l’église étaient dus à une mauvaise évacuation des eaux de ruissellement.

Les travaux effectués fin 2013 par l’entreprise ABC Patrimoine se sont élevés à 8 820 € hors taxes.

Une subvention de 4 410 € (soit 50 % du coût H.T. de l’opération) sur les 5 570 € demandés, a été accordée à la commune pour Travaux Divers d’Intérêt Général (TDIL,) au titre de la réserve parlementaire.

Madame le Maire propose de rectifier par délibération le plan de financement comme suit :

0RGANISMES

Mt Aides sollicitées

Mt Aides obtenues

Réserve Parlementaire TDIL

5 750

4 410

AUTOFINANCEMENT Commune

3 070

4 410


Total


8 820

8 820


M. Yves Philibert demande pourquoi cette baisse de subvention ?

La demande d’une subvention de 5 750 € (65 %) n’était que prévisionnelle. Il est très difficile de trouver des financements pour l’année en cours, puisque les organismes financeurs prévoient leur budget pour l’année N+1. Or, la réalisation du programme de réhabilitation de l’église et de l’autel était urgente, celui-ci pouvant être dangereux.

Le financement représente 50 % du coût de l’opération hors taxes.

À l’unanimité, le conseil autorise Mme le Maire à établir un nouveau plan de financement.
10 / MOTION : exercices aériens militaires sur le territoire du Luberon - 38
Madame le Maire rappelle que le Luberon est devenu le lieu d’exercices privilégiés d’aéronefs militaires des élèves pilotes venus de la base de Salon de Provence. Aujourd’hui, de manière répétée et systématique le ciel de plusieurs de nos communes est pris d’assaut.

Madame le Maire donne lecture au conseil du texte de la motion proposée par M. le Président du Parc Naturel Régional du Luberon, M. Jean-Louis JOSEPH.

Elle invite le Conseil Municipal à exiger que les exercices des avions militaires dans le ciel de la commune de Saint-Maime soient suspendus dans l’attente de propositions acceptables de la part des autorités militaires réellement suivies d’effet et à demander aux responsables du Parc Naturel Régional du Luberon d’engager des mesures plus vigoureuses pour que cessent ces nuisances inacceptables dans ces sites préservés à vocation touristique, au-delà des réunions de concertation qui ne semblent pas produire d’effets.

Le conseil municipal adopte la motion proposée par le Parc du Luberon, à l’unanimité.
Mme le Maire propose alors de recueillir les questions du public présent.
M. ROSELIER s’exprime en tant qu’adhérent d’une association de vigilance de l’environnement basée à Dauphin. En effet, le survol du site de Géosel-Géométhane par les avions militaires lui paraît particulièrement dangereux en cas de crash et l’association milite pour l’interdiction de survol de ce territoire sensible.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 H 30.
La secrétaire de séance

Sophie BAUMGARTEN




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