I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Droit de la protection sociale

Séance 1 – lundi 6 février 2012

Référence : JP Chauchard, LJDG, ou le précis Dalloz, Jean-Jacques Du Peyroux , le PUFF, M. Laborde.

Introduction




Qu’est-ce que le droit de la protection sociale? Qu’est-ce que le droit de la sécurité sociale?

Les allocations logements : ce n’est pas de la sécurité sociale. Chômage : ce n’est pas de la sécurité sociale. On distingue : aides sociales, et sécurité sociale.

Une différence : dans l’aide sociale on demande toujours les ressources. Sécurité sociale : les revenus normalement n’importent pas.

Aujourd’hui on ne parle de la sécurité sociale qu’en terme de chiffres, du déficit. Le chiffre actuel est de 18,6 milliards d’euros pour 2011. En 2001 on était excédentaire, cependant. Par ailleurs la sécurité sociale, c’est la différence entre le brut et le net quand on travaille.

Enfin, la sécurité sociale c’est le secteur des grandes réformes. Le législateur énonce les grandes lois, souvent au mois d’août. Retraites, assurance-maladie… Ex : le médecin traitant, 12 août 2004.

C’est un secteur où il y a une loi de financement de la sécurité sociale tous les mois de décembre. Ça se termine début janvier. Puis on met en œuvre. On dit comment on va résorber le déficit.

Il n’existe pas de définition, même pas légale, de la sécurité sociale.

1) Qu’est ce qu’est la sécurité sociale ? 2) Quelle place occupe la sécurité sociale par rapport aux autres mécanismes ?

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ?


La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B).

A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée

1) L’imprécision de la notion


Quelques textes internationaux font référence à la sécurité sociale, notamment l’article 22 de la DUDH, 10 déc. 1948 : « Toute personne en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ».

On pose le principe de l’accès à un droit sans en définir le contenu. Les auteurs ont dit qu’il y aurait deux conceptions possibles :

- C’est un droit très large, une conception très large. Ce sont toutes les politiques qui assurent le bien-être des personnes de la société, le respect de la dignité de la personne humaine, son épanouissement.

L’avantage de cette conception : toutes les mesures qui toucheraient au bien-être seraient de la sécurité sociale. On peut mettre l’éducation, les transports, l’environnement…

L’inconvénient : tout est sécurité sociale.

- Conception plus restrictive de la sécurité sociale. On va dire : la sécurité sociale c’est la garantie de la sécurité économique de l’individu. La sécurité sociale, c’est un but.

2) La sécurité sociale, la garantie d’une sécurité économique


On part d’un constat. C’est que chaque individu au cours de sa vie est menacé. On est tous menacé par des évènements. Des évènements peuvent supprimer les revenus d’un individu ou le réduire. C’est ce à quoi la sécurité sociale va s’intéresser.

But de la sécurité sociale : garantir les individus contre les évènements susceptibles de réduire le revenu ou le supprimer.

On va repérer les évènements qui ont des effets sur le revenu professionnel des individus dans la société. Exemple : accidents. Vieillissement.

Certains évènements vont réduire le niveau de vie, p. ex. la naissance d’un enfant sera un risque en terme de sécurité sociale. Il va réduire notre revenu en coûtant tous les mois en dépense. Ainsi que les dépenses de soin.

La sécurité sociale est appelée sociale car elle garantit des évènements sociaux. Deux conceptions sont possibles :

- Certains auteurs ont dit que ça sera la garantie de tous les risques que les individus pourront rencontrer dans la société, développée également par un juriste important du droit du travail, Paul Durand. On n’a pas retenu cette conception extensive.

- Le risque social, c’est la garantie de tous les évènements qui portent atteinte à la capacité de gain du travailleur et qui sont reconnus comme devant faire l’objet d’une rétribution.

Cela fait dire que la dépendance n’est pas prise en charge par la sécurité sociale, et on essaie de le faire reconnaître par la sécurité sociale.

Mais on ne garantit pas le besoin social.  Il s’agit du fait de ne pas avoir les moyens d’assurer sa propre subsistance : se loger, se nourrir. On relève alors du système d’aides sociales.

 Grande différence : dans l’aide sociale, le besoin doit être prouvé. C’est la logique de l’assistance. La sécurité sociale repose sur la logique de l’assurance.

B) La sécurité sociale comme institution


Sécurité sociale : technique originale de prise en charge des risques. On va mettre en place une mutualisation des risques sans sélectivité.

1) Les techniques classiques de prise en charge des évènements


On arrive aujourd’hui à décompter quatre techniques classiques pour se protéger face à ces évènements.
a) L’entraide familiale

C’est le 1er lieu de prise en charge de l’individu. Avantage : cela ne coûte rien aux finances publiques. Cela repose sur l’idée ancienne que les individus dans leur famille doivent être solidaires de façon spontanée. Inconvénient : cela suppose que les individus aient tous une famille, que cette famille soit capable de secourir la personne dans le besoin.

C’est l’idée du Code civil qui a consacré l’obligation alimentaire en 1804, qui existe entre parents et enfants, et même d’enfants à parents. Cela suppose de lourdes capacités financières. L’enjeu du passage à la sécurité sociale était l’idée que toutes les familles n’en auraient pas les capacités.
b) La charité, la bienfaisance privée

Il y a une invitation des personnes riches à subvenir aux besoins des personnes pauvres, de manière directe ou indirecte par les associations. C’est un secteur énorme.
c) La responsabilité civile

Il sert aussi à prendre en charge des risques : on va permettre de faire supporter sur une personne la réparation d’un dommage qui a été commis par une faute. Un débiteur va payer les dommages-intérêts. Inconvénient : il faut que tous les éléments constitutifs de l’article 1382 soient remplis. De plus parfois le fautif peut s’exonérer de sa responsabilité. Exemple : les maladies nosocomiales. Enfin, la personne doit être solvable.

On essaie de corriger la responsabilité civile avec des systèmes d’assurance obligatoire. Exemple : l’affaire Perruche. La Cour de cassation estime que l’enfant a le droit d’être indemnisé du préjudice d’être né. (Mais bris de jurisprudence plus tard).

Problème de la responsabilité : on n’arrive pas à indemniser tout le monde.
d) La prévoyance

On a deux formes possibles de prévoyance :

- La prévoyance individuelle (épargne). On nous incite à épargner. On met ce qu’on veut. Avantage : volontaire, ne coûte rien à l’État. Inconvénient : tout le monde ne peut pas épargner. L’épargne n’est ouverte qu’à une certaine catégorie de salaires. Il faut être suffisamment riche pour ne pas consommer tout son revenu. Autre problème : l’inflation. La crise monétaire.

- La prévoyance collective. On va diffuser la charge du risque sur un groupe  mutualisation des risques. Chacun paie un petit peu, et chacun à la même garantie face au risque « maladie » (p. ex.). Peu importe que le risque se réalise ou non, car les probabilités permettent normalement de garantir le groupe.

* Assurance privée. Avec un contrat, et qui l’assureur va contre rémunération garantir un risque. C’est donc un contrat commercial.

* Mutualité, les mutuelles. On diffuse la charge du risque sur un groupe. La mutuelle recueille des cotisations en échange de prestations. Grande différence : caractère commercial ou non du contrat. Le contrat proposé par la mutuelle n’est pas commercial. Toute la marge bénéficiaire du contrat sera réinvestie au profit des adhérents.

Les inconvénients : la technique assurantielle sélectionne les éléments. Aléatoire, et fortuit. On ne peut assurer un risque que s’il n’est pas réalisé, et que s’il est fortuit. On n’assure pas une personne déjà malade. Un enfant, p. ex. ce n’est pas un risque.

Par ailleurs, l’assurance n’assure que ce qui peut s’asseoir sur des statistiques. Si ça n’entre pas dans les chiffres, il faut s’assurer que le risque soit viable. P. ex. personne n’assure les maladies orphelines.

Le groupe doit être homogène pour être mutualisable. Il faut que le risque soit réel, soit probabilisable, qu’il y ait encore de l’aléa, que ça ne soit pas un risque trop cher qui coûte trop cher au groupe.

Pour autant, il y a des encouragements à contracter avec des mutuelles, qui complètent la sécurité sociale. On incite les entreprises à créer des couvertures maladies complémentaires pour contracter pour le compte des salariés. Des incitations fiscales également.

Avec toute ces techniques, une partie de la population reste à l’écart : les personnes les plus vulnérables. Progressivement les États se sont inspiré de ces techniques pour la sécurité sociale.


2) Les techniques propres de sécurité sociale


Il y a deux systèmes : le système allemand et le système anglais. Le système français est un mélange des deux.

1ère technique : créée en Allemagne, l’assurance collective obligatoire.

2nde technique : créée par un économiste anglais, le système d’assistance collective obligatoire.

À chaque fois l’État crée un système obligatoire pour les individus. C’est du collectif obligatoire. Les assister en Angleterre explique que les gens essaient de migrer vers l’Angleterre et pas vers l’Allemagne. Dans l’assistance, le critère de l’attribution de l’aide c’est la résidence sur le territoire. C’est le fait de donner un minimum vital sur le territoire. Dans le système d’assurance collective, on donne plus, mais à moins de gens.
a) Le système allemand, le système d’assurance collective obligatoire

 Le système de Bismarck.

Séance 2. Mercredi 8 février 2012

L’idée venait du chancelier allemand Bismarck. Il veut porter un remède à la misère ouvrière. Ainsi il unifiera les forces politiques, les ouvriers étant socialistes, il aurait toute chance d’être réélu, asseyant ainsi son pouvoir.

Donc deux causes : la misère ouvrière, une raison politique. Il va développer des projets de réforme, notamment en 1881, il va adopter trois lois à destination des ouvriers. Une première loi sur l’assurance maladie, adoptée en 1883, une sur les accidents du travail en 1884, et une sur les questions d’invalidité et de vieillesse en 1889. On va réunir ces trois lois en 1911 dans un code des assurances sociales.

Il va s’inspirer de la technique de l’assurance, pour protéger un seul type de population : les ouvriers.

Il va retenir quatre caractéristiques.

- D’abord, les bénéficiaires. Qui va être bénéficiaire du système ?  Les ouvriers de l’industrie dont les salaires sont inférieurs à un certain chiffre (le travailleur pauvre d’aujourd’hui). On va donner une prestation à ces personnes si le risque se réalise.

- Le système est obligatoire pour tous les ouvriers concernés. En France on appelle ça le principe de l’affiliation obligatoire.

- Le financement : il va asseoir le financement du système sur des cotisations prélevées sur les salaires de ces personnes. Elles vont se répartir en cotisations patronales et en cotisations salariales. Une part repose sur la tête de l’employeur, l’autre sur la tête de l’employeur.

Les cotisations vont être proportionnelles au salaire, calculées sur le salaire. C’est un principe très important. Cela signifie qu’on ne va pas se fonder sur la probabilité que le risque arrive, pas de sélectivité au départ sur la vulnérabilité de la personne. On corrige la technique de l’assurance.

- La gestion du système est assurée par les salariés et les employeurs eux-mêmes. À terme ce seront les syndicats qui gèreront les syndicats. Le système n’est pas lucratif : les gestionnaires sont les propres bénéficiaires du système.

En conclusion : on s’aperçoit que c’est de l’assurance, dans sa technique, mais à finalité sociale, c’est-à-dire destinée à un certain public, qui est la classe sociale la plus défavorisée. C’est un dispositif de solidarité, de redistribution entre individus, qu’on oblige à redistribuer l’argent du travail. Ce modèle va inspirer d’autres pays : Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Norvège, Danemark.
B) Système d’assistance collective obligatoire

 Système Beveridgien (Lord Beveridge)

C’est un économiste, haut-fonctionnaire. Il va fonder une école. Il est l’auteur d’un rapport en 1942, qui a été commandé par le gouvernement anglais. On lui demande d’améliorer le système anglais de lutte contre la pauvreté.

Il va partir des pauvres, de l’indigent (et non pas l’ouvrier qui travaille). Son idée de départ, assez sociale, c’est de refuser d’admettre que la pauvreté est un problème insoluble. Pour remédier à la pauvreté, il faut abolir l’état de besoin des individus (manger, se loger, se soigner), en donnant à tout citoyen un revenu suffisant pour satisfaire ses charges.

La condition économique qu’il pose à la réussite de la condition, c’est le plein-emploi, pour satisfaire ses charges supplémentaires. Exemple d’application : le RSA, il faut travailler en échange du complément. Le chômeur reçoit des allocations s’il se présente à des entretiens d’embauche.

Il faut une coopération nouvelle qui s’institue entre l’État et les individus. L’État assure une protection minimale, et chacun participe à l’effort de travail.

Il crée un système d’assurance nationale qui est fondée sur des cotisations forfaitaires (tout le monde paie pareil), et qui versera des prestations forfaitaires à tout le monde. On dit que ce plan repose sur la doctrine des trois U du système de Beveridge :

- l’Universalité

- l’Uniformité

- l’Unité

Universalité : le système couvre tous les citoyens, sans limite de ressource, sans plafond. On va donner ce système à tous les citoyens sans limite de ressource ni de plafond. Les individus vont verser une part unique au système. C’est l’universalité au sens anglais.

Uniformité : tout le monde est égal en droit et obligations vis-à-vis du système de sécurité sociale. Tout est identique : les contributions, les prestations. Aucun rapport avec les revenus antérieurs. Rien n’est axé sur le salaire : ni les cotisations ni les prestations. On verse un minimum vital.

Unité : c’est un système étatique de service public national sous l’autorité du ministère de la sécurité sociale.

Bilan : plus qu’une assurance, c’est un système d’assistance de l’individu. Cela correspond au fait que tout le monde a droit à la sécurité sociale. C’est la conception de l’article 22 de la DUDH. « Toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale ». C’est la conception universaliste de la sécurité sociale.

Les hauts salaires vont dire que la somme est dérisoire. Ils vont aller se protéger en ayant recours à des assurances privées, pour avoir un niveau au delà.

D’autres vont dire : il y a gaspillage, on verse des prestations à des personnes qui n’en ont pas besoin. Ce système ne tient pas compte de la situation sociale.
C) La construction du système français d’assurance sociale

Trois grandes périodes : 1) avènement de la loi de 1898, 2) plan français de 1945, conseil national de la résistance qui crée le « régime général », 3) l’après 1945, il ne se passe pas grand-chose, pas de grand plan, pas de grandes réformes.

1) Loi de 1898

Sous l’ancien régime, les seules solidarités qui existent se sont fait par les corporations (métier), le parrain aide le jeune, et l’Église à défaut (valeur, religion). La révolution de 1789 va essayer de balayer tout cela. On essaie de créer des droits de l’homme. Notamment le « Droit à l’assistance » : l’État doit aider les pauvres. Sauf que la déclaration de 1793 va être malmenée, et ce sont les théories libérales qui vont l’emporter : Smith, Malthus…C’est le marché qui va prendre le pas. Les ouvriers, les enfants vont travailler, l’usine, la machine, les accidents, l’homme devient un instrument au service des richesses, et il y aura une utilisation incontrôlée de la main d’œuvre. L’insécurité matérielle est très forte. La société libérale ne règle rien, tout ce qu’elle propose c’est l’article 1382 du Code civil de 1804. Il faut prouver la faute de l’employeur. Face à cette difficulté, il va y avoir des mouvements d’ouvriers, qui vont se constituer en groupes, qui vont créer des caisses de secours mutuelles, notamment par les familles et les voisins des victimes. Ce sont pour la 1ère fois des mutualisations de risque. Les ouvriers vont cotiser dans un pot commun et quand un aura un problème ils puiseront dans ce pot commun. C’est très contrôlé par l’État, car c’est la naissance de groupes, de collectifs, qui deviennent forts ensembles.

Le législateur devra alors intervenir pour créer un système pour protéger les ouvriers mais aussi les patrons. Le législateur va hésiter pendant une dizaine d’années, les employeurs demandent au législateur de créer un système qui sécurise aussi les employeurs, qui ne veulent plus de procès pour faute.

Loi du 9 avril 1898 : protection contre les accidents du travail. Elle existe toujours. Elle aménage le droit de la responsabilité civile pour protéger contre les accidents du travail. On va créer une responsabilité sans faute des employeurs en contrepartie d’une indemnisation forfaitaire de l’accidenté du travail.

C’est une loi de compromis, une loi de transaction. Trois concepts au fondement de cette logique, qui nous régissent encore aujourd’hui :

- Conditions de responsabilité : la responsabilité du chef d’entreprise est automatique. Sa responsabilité est fondée sur le risque professionnel qu’il fait encourir à ses salariés. C’est la naissance d’un concept : le risque professionnel. À l’époque c’est une révolution. Les accidents du travail vont commencer à compter dans les frais généraux de l’entreprise, dans les charges qu’a un employeur. On objective l’entreprise. Ça veut dire que l’entreprise, qui est une entité abstraire, dès lors qu’il y a employeur, il y a risque professionnel.

On va raisonner en termes de répartition de la charge du risque, et non plus en terme de « cause », d’imputation, de lien de causalité de 1382.

On fonde le système sur le risque lié au travail, de façon très objective et abstraite. Cette notion est porteuse d’une nouvelle solidarité.

- La réparation du dommage. La loi de 1898 va d’abord poser comme principe qu’elle ne s’adresse qu’aux employés et ouvriers de l’industrie. Art. 1er : définition de l’industrie (globalement, tous les lieux où il y a un travail dangereux). L’article 3 de la loi de 1898 : le principe du forfait, de la réparation forfaitaire (≠ 1382, réparation intégrale du préjudice : matériel, moral, esthétique, perte de la carrière). Ici on abandonne le principe de la réparation intégrale. Les employeurs veulent de la sécurité juridique. Ils veulent savoir par avance combien ils risquent de payer, et non pas au cas par cas. Ils demandent au législateur de fixer une tarification légale des accidents.

Il y a eu des débats insensés sur la valeur du pouce, d’un bras, d’une jambe…Alors que le préjudice est cependant lié à la situation forfaitaire. Solution : l’idée du forfait est juste en elle-même, parce qu’elle répare tous les dommages, quels qu’ils soient. Le forfait : incapacité permanente de travail, 2/3 du salaire de réparation. Il faut évaluer par un expert, un médecin, pour savoir quel est le pourcentage de l’incapacité. Les patrons sont contents, il n’y a plus d’insécurité. On raisonne juste en terme d’incapacité.

✪ La conséquence du forfait est terrible. En échange de cette indemnisation forfaitaire, est posé le principe d’immunité civile à l’encontre des employeurs. À partir du moment où on demande une réparation à titre forfaitaire, les voies de droit commun de la responsabilité civile, contre l’employeur.

- Reconnaissance de la faute inexcusable. On prévoit que la faute inexcusable de l’ouvrier, d’une certaine gravité, exceptionnelle permettra de diminuer le montant de sa pension. P. ex. le non respect des règles de sécurité.

La faute inexcusable de l’employeur permettra également d’obtenir une majoration de la rente et remettra en cause l’immunité civile.

Bilan : on a pris l’habitude de dire que la loi de 1898 est la première loi d’assurance sociale en France, malgré ces défauts. Pourquoi ? Deux raisons.

- Quand on commence à penser en termes de risque, on est dans une pensée de type assurantielle. On crée une solidarité entre patrons et ouvriers. La sécurité : l’ouvrier est sûr d’être indemnisé. Le patron sait par avance combien il devra payer.

- La loi de 1898, c’est la loi qui marque la naissance du droit du travail. Pourquoi ? C’est une loi qui dit que c’est le fait de travailler au service d’un employeur et d’être victime d’un accident survenu lors du travail qui ouvre le droit à l’indemnisation. On crée un droit spécifique pour le travailleur. La cause du droit, c’est le contrat de travail. Le siège du risque professionnel, c’est le contrat. Cela veut dire que la notion de risque a un fondement contractuel.

Ce qui pose problème : toutes les victimes d’accidents du travail invoque la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation en février 2002 a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable. Contexte : les affaires de l’amiante. Des employeurs font travailler et exposent leurs salariés à l’amiante depuis 15 ans, ils savent que c’est cancérigène, mais c’est très cher de désamianter les bâtiments. En février 2002, la Chambre sociale a été saisie par deux personnes, épouses veuves de deux personnes décédées de cancer. Elles disent qu’il y a faute inexcusable parce que l’employeur connaissait le risque. Or si on prenait la définition de 1898, cela ne marchait pas, 5 conditions difficiles à remplir.

✪ La Cour de cassation va rendre un arrêt qui va faire un tolet : tout employeur qui a manqué à son obligation de sécurité-résultat a commis une faute inexcusable. Dans le cadre de l’amiante, il était du devoir de l’employeur de prendre des mesures pour protéger ses salariés.

Il y a des projets de réforme de la loi de 1898 soit pour adapter l’indemnisation du préjudice, soit renforcer l’indemnisation forfaitaire. On est dans un système très bancal. Des victimes, de plus en plus, cumulent les indemnisations.

Séance 3 – lundi 13 février 2012

Dans la suite de la loi de 1898 il n’y a pas eu de grandes lois.

★ Il y a eu une loi du 30 avril 1930.

L’intérêt de cette loi : elle s’appelle loi d’assurance sociale. C’est pour ça que certains disent que c’est une loi d’assurance sociale. Pour le législateur, il annonce en 1930 l’assurance sociale. Les débats vont être très longs (neuf ans). On va créer un régime d’assurance pour les salariés de l’industrie et du commerce uniquement. C’est une loi qui va poser quelques principes. Il faut un employeur et un contrat de travail. On va s’intéresser qu’à des salaires inférieurs à certains montants. On leur laisse le libre choix de l’organisme assureur. À partir de cette loi il y a 730 organismes assureurs. On ne les appelle pas forcément des caisses, des assureurs, des mutuelles…

La loi ne s’intéresse qu’aux travailleurs pauvres. Beaucoup de professions sont laissées sur le carreau. C’est une loi de complément à celle de 1898, elle n’apporte pas grand chose.

Le bilan de cette période : la seule grande loi qui a vraiment crée un système d’assurance sociale est celle de 1898. Toutes les autres lois et textes ont toujours la même finalité : protéger les plus pauvres. Conséquence : quand on identifie un seuil de salaire, on identifie les autres, comme les pauvres. C’est un certain signal. Ce sont des actions ciblées. Mais la cible stigmatisme quelqu’un, le marché de l’emploi peut se rétrécir pour ces personnes.

Les mesures fragmentent la population : les salariés de l’industrie et du commerce pauvres, normaux, puis les cadres supérieurs.

2) Le plan français de 1945

C’est le Conseil national de la résistance qui décide de créer un plan complet de la sécurité sociale avec l’idée que ce plan devra protéger tous les citoyens. Volonté d’unité de la population et de créer un système généralisé. (Or ça n’existe toujours pas en 2012).

Attention au mot « plan ». En France le mot « plan » est trompeur, parce que ce n’est pas la même philosophie qu’en Angleterre. Nous, c’est bien plus modeste. Ce n’est pas un document qui résume cela. On va viser des lois. On va y mettre trois lois.

- Loi du 22 août 1946 sur les assurances sociales

- Loi de 24 oct. 1946 sur les contentieux

- Loi du 3 Oct. 1946, sur les accidents du travail

On va avoir un grand débat, devant l’assemblée consultative sur le programme de sécurité sociale devant l’assemblée consultative provisoire, qui va aborder une ordonnance du 4 oct. 1945, qui fixe le programme de la sécurité sociale.

Art. 1er de l’ord. Du 4 oct. 1945 : Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, de couvrir les charges de maternité, et les charges de famille qu’ils supportent […]

Le système avait vocation à s’étendre, or il ne s’est jamais étendu, seuls les travailleurs et leur famille, et les risques susceptibles de supprimer les gains. On n’est jamais parvenu à l’étendre.

Les six principes de fonctionnement du système :

- La généralisation de la sécurité sociale. Idée : toute la population doit être couverte. Toute la population doit être couverte, pour tous les risques. Ce principe de généralisation, c’est le but final du plan, à terme. On le pose dans l’article 1er, comme but. Il n’existe par ailleurs pas de risque chômage. En 1945, on est dans le plein emploi, car pas assez d’hommes pour travailler. On passe à côté du chômage, on ne l’imagine pas. Cela explique qu’on ne trouve pas le chômage dans le Code de la sécurité sociale. Le chômage est dans le Code du travail.

- Unité du système. On propose la création d’un régime général de sécurité sociale. Ce régime va être doté de caisses : caisse nationale, caisse primaire, caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse nationale d’assurance maladie…Le problème c’est qu’en même temps qu’on crée le régime général, mais à côté l’ordonnance laisser coexister le régime agricole. On laisse coexister les régimes spéciaux  art. 17 de l’ordonnance. 

- Le financement : il repose sur des contributions des bénéficiaires (cf. système allemand). C’est-à-dire sur des cotisations salariales, patronales. Création de Pierre Laroque. Il n’y a donc pas de participation de l’État. C’est que le fruit du travail qui financera la sécurité sociale. Aujourd’hui l’État participe à la sécurité sociale.

- Gestion du système est confiée au représentant des bénéficiaires du système. C’est-à-dire aux syndicats d’employeurs et de salariés. C’est un principe très fort en 1945. À l’époque on se méfie du pouvoir politique, on considère qu’il peut y avoir une autre forme de démocratie, c’est la naissance de la démocratie sociale. On considère que les syndicats peuvent avoir un rôle dans la gestion des cotisations et la protection des travailleurs.

- Principe de proportionnalité pour les prestations et les cotisations adossée aux salaires.

- Système de santé libéral : on maintient la médecine libérale. C’est la résultante de beaucoup de débats. Les médecins ne veulent pas être salariés des caisses. Il va y avoir un compromis : certes on rembourse les prestations de santé, mais on laisse le soin de ville au secteur libéral. Ça reste toujours. C’est une vraie question pour le risque maladie. Problème : la caisse rembourse quelque chose qu’elle n’effectue pas. Le contrôle est difficile.

Comment se situe la France par rapport aux systèmes beveridgien et bismarckien ?

Le système français est conçu en 1945 comme une sécurité sociale généralisée (Beveridge) : idée qu’on doit couvrir toute la population par une seule institution. On le conçoit comme un système uniforme, avec la technique de l’assurance sociale (cotisation, proportion), de Bismarck. Mais on prend une spécificité dans la gestion : on confie le système aux partenaires sociaux (de type démocratie sociale).

C’est ce qui fait toute l’originalité du système français.

L’UE a par conséquent du mal à harmoniser les systèmes.

La grande innovation française c’est la démocratie sociale. Toute la difficulté aujourd’hui qu’on a, les partenaires sociaux défendent la sécurité sociale, vouent un culte à la protection du travailler, et de l’autre côté il y a l’État qui voudrait couvrir toute la population. Les deux logiques s’affrontent. Exemple : la couverture maladie universelle. L’État dit qu’il couvre tout le monde pour les frais de santé, pour tous les résidents en situation stable et régulière. La CMU est financée par l’État pour prendre une charge une population non prise en charge par le système général.

Mais ça mélange tout : on demande aux partenaires sociaux de délivrer la CMU, ils la délivrent, alors qu’ils ne paient pas : c’est l’État qui paie, ce n’est pas des cotisations.

De plus ceux qui gèrent le système ne sont pas représentatifs de tous les résidents réguliers, ils ne représentent que les salariés qui les ont élus.

3) 3ème période : après ce plan de 1945 ?

Idée : c’est une série d’échecs dans les tentatives de généralisation, d’unité, dans toutes les tentatives de mise en œuvre de ce plan se caractérisent par des échecs successifs. On avait l’idée d’étendre le régime d’assurance vieillesse et on abandonne dès 1948. On laisse les régimes autonomes, spéciaux fonctionner. On abandonne l’idée d’unifier tous les régimes spéciaux, dès 1950, 1952.

On va quand même adopter la constitution du 27 oct. 1946 dans laquelle on va inscrire quelques principes liés à la sécurité sociale. Alinéa 5 : chacun a le devoir de travailler, le droit d’obtenir un emploi. C’est une formule discutée, imprécise. Dans tous les cas, ça permettra à terme de reconnaître le risque-chômage.

Alinéa 10 : la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement (prestations familiales notamment).

Alinéa 11 : Il est indiqué : la nation garantie à tous, notamment à l’enfant, à la mère (maternité) et aux vieux travailleurs (les séniors) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. «Tout être humain en raison de son âge se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

Depuis on a procédé à quelques aménagements :

- loi du 30 oct. 1946, intègre l’accident du travail dans le régime général de la sécurité sociale. On l’intègre tel quel. À ceci près on quitte le terrain du risque professionnel, pour nous dire que l’accident du travail est un risque social, puisqu’on l’intègre dans le régime général de sécurité sociale. On rompt un lien qui avait été fondamental : le lien entre l’employeur et le salarié dans l’accident du travail.

- Loi du 31 juil. 1968 : première réforme financière du système de sécu. On trouve que ça coûte cher. Les finances se dégradent. On fait une réforme, par une ordonnance, qui deviendra une loi. Elle sépare les comptes de la sécurité sociale en trois branches. On veut identifier qui coûte cher.

* Branche famille

* Branche vieillesse

* Branche maladie.

Surtout on pose un principe : il ne peut pas y avoir de transfert financier interbranche. (Ça a été supprimé plus tard).

- Plan Juppé, 1995. Il voulait faire un plan. Il part d’un constat : les difficultés de la sécurité sociale sont structurelles. Il veut faire un programme de réforme complet, pour corriger les problèmes qui la structurent. Il fait porter le débat sur l’efficacité de la sécurité sociale, sur sa place. Il propose une politique générale de réforme. Il adopte trois valeurs. La sécurité sociale devra réponse à un principe de :

* Justice : couvrir en santé tout le monde, régime universel, qui deviendra la CMU dans le gouvernement Jospin. Il propose (à l’origine de la grève), une égalité dans les retraites. Il dit qu’on va réformer les régimes spéciaux : tout le monde aura le même niveau de pension.

* Responsabilité : tout le monde doit être responsable de sa gestion et des déficits. Il met derrière ce mot : une réforme de l’organisation des caisses, enlever la démocratie sociale, ensuite la responsabilité dans le soin : les gens abusent du système. Il faut qu’ils soient responsables. Il va initier la politique de maitrise des dépenses de santé.

* Urgence : les réformes doivent être faites dans l’année.

L’accueil de la réforme va être très mauvais. Problème de forme : il n’a consulté aucun syndicat, aucun partenaire social. Plusieurs organisations syndicales vont faire des appel à grève. Peur de l’étatisation, peur de la perte du poids syndical dans les caisses. Tous les intérêts, même ceux des employeurs, sont contre le plan Juppé.

Depuis 1995, on est cependant en train de réaliser ce plan, quand on regarde trois textes : la CMU qui a été créée après le plan Juppé par une loi du 27 juil. 1999 : l’accès universel à la couverture maladie, dans une loi sur l’exclusion sociale.

Loi du 21 aout 2003, portant réforme du système des retraites, suivi par une réforme de 2010, mise en place du plan Juppé. Sauf : on va plutôt aligner le régime général sur les régimes spéciaux. Problème : le coût. En conséquence : le départ à la retraite se fait plus tard.

Enfin : la loi du 13 août 2004, portant réforme de l’assurance maladie. Qui crée un parcours de soin coordonné pour lequel tout assuré de plus de 16 ans doit désigner un médecin-traitant. On doit rendre l’usager du système de santé responsable, on l’accusait d’être nomade, là il doit suivre un parcours prévu à l’avance s’il veut être bien remboursé.
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