Exemples d’impacts concrets pour les usagers des 561 mesures de la révision générale des politiques publiques (rgpp) et des autres réformes détruisant les services publics des trois versants de la Fonction Publique








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Exemples d’impacts concrets pour les usagers des 561 mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et des autres réformes détruisant les services publics des trois versants de la Fonction Publique :

Eloignement (géographique et fonctionnel) des services publics du citoyen, des missions publiques privatisées ou abandonnées, transformation du « service public » collectif et solidaire à des services individuels et payants aux usagers-clients, passage de l’égalité républicaine pour chaque citoyen à une inégalité généralisée en fonction des ressources du client, etc,

Toutes ces destructions provoquées par la RGPP - mais aussi par d’autres réformes comme la loi hôpital patients santé et territoires - dans la Fonction Publique et contre les valeurs et principes fondamentaux de la République peuvent se caractériser en identifiant quelques-uns des premiers effets concrets pour les citoyens des 561 mesures idéologiques, décidées unilatéralement par le chef de l’Etat et son gouvernement les 12 décembre 2007, 4 avril 2008, 12 juin 2008, 30 juin 2010 et 9 mars 2011 puis à travers diverses circulaires gouvernementales. A ces mesures, il faut ajouter plusieurs réorganisations, suppressions, délocalisations de services publics, dans chaque ministère et dans les trois versants de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière, Territoriale), qui en aggravent encore les effets pour les usagers.

Les exemples ci-joints (non priorisés) ne font qu’illustrer l’ampleur et la diversité des impacts dévastateurs de ses réformes, ils ne reflètent pourtant pas leur intégralité.

1 ► Depuis le 1er janvier 2010, les salariés et les entreprises ne disposent plus d’interlocuteurs chargés du « travail » dans les services départementaux de l’Etat (à cause de la fusion des inspections et de la régionalisation des missions et compétences).

La dispersion des missions pour le développement des entreprises, liées aux suivis des mutations économiques et à la réglementation des directions régionales de l’Etat et l’essor cacophonique d’agences de moyens (OSEO, Ubifrance, Atout France,…) dégradent l’accès à l’information et le conseil aux entreprises, le rendent parfois payant, et l’action de l’Etat est devenue illisible.
2 ► L’instauration de tarifs de péages ferroviaires pour la SNCF au bénéfice de Réseau Ferré de France (RFF – mesure d’avril 2008) se répercute par des suppressions de trains ou d’arrêts (sur des lignes jugées non rentables du fait des péages) et par des augmentations importantes sur les tarifs des billets et abonnements pour les usagers de la SNCF.
3 ► Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), entré en vigueur en avril 2009, entraîne un allongement des délais et l’instauration de nouveaux coûts pour les acheteurs de véhicules neufs ou d’occasion dans le cadre de la procédure d’immatriculation réalisée par les professionnels (privés) ou sur internet (cartes grises et cartes d’immatriculation). En plus des coûts supplémentaires, pouvant dépasser 50 euros, toute la sécurité nécessaire à la délivrance de titres est balayée. Il a ainsi été constaté en 2011 la délivrance par des sociétés privés, ne contrôlant pas comme le fait la préfecture, de cartes grises aux informations complément erronées (fausse adresse, fausse identité du propriétaire, remise en circulation de voitures volées ou au passé douteux, etc).
4 ► La privatisation du contrôle des transporteurs (autocars, poids lourds) a multiplié par trois le tarif des contrôles. Les entreprises de transports suffisamment importantes peuvent bénéficier de conditions et de coûts de contrôles compétitifs en mettant en concurrence leurs contrôleurs sur appels d'offres européens, les autres, plus petits, subissent les monopoles locaux.
5 ► Pour les familles, les enfants et les étudiants :

  • la disparition de la carte scolaire génère de nouvelles inégalités et s’inscrit délibérément contre la mixité sociale au sein de l’éducation nationale ;

  • la suppression de 3000 postes d’enseignants spécialisés des Réseaux d’aide aux élèves en difficultés (RASED) ainsi que la destruction de 34 238 emplois d’enseignants (équivalents temps plein) dans l’éducation nationale publique et de 3704 dans l’enseignement privé sous contrat depuis 2007 se sont accompagnés de fermetures de classes et parfois d’établissements.


6 ► Pour les maîtres d’ouvrages publics ou privés de travaux, une augmentation des coûts et des délais en matière d’archéologie préventive du fait de la création de filiales privées, de la baisse des moyens publics et de la délocalisation de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

► L’ouverture à la concurrence du marché de la maîtrise d’œuvre pour la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État conduit à des surcouts (de l’ordre de 1 à 3) pour les propriétaires devenus tributaires du maître d’œuvre privé implanté au plus proche. Cela entraîne également une perte de connaissance publique pour ces monuments faisant partie du patrimoine national.
7 ► La régionalisation de l’Etat territorial, la suppression de 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce, 62 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de grande instance, de plus de 180 blocs opératoire et de maternités, de 40 centres territoriaux de Météo France, ajoutées aux suppressions de milliers de bureaux de postes et à la menace constante de suppression de sous-préfectures par la centralisation de leurs missions en préfectures entraînent pour chaque citoyen un éloignement des services publics et un abandon des départements par l’Etat (réduction des deux tiers des effectifs dans les départements entre 2007 et 2012 !).
8 ► 60 établissements pénitentiaires doivent fermer dont la plupart sans être remplacés par de nouvelles structures à proximité. Moins d’établissements, moins de personnels alors que la surpopulation carcérale est déjà importante : des conditions de travail et de sécurité toujours plus difficiles pour les surveillants, des conditions de détentions encore dégradées pour les détenues, des coûts et des contraintes supplémentaires (allongement du trajet pour les visites) pour leurs familles.
9 ► Pour les locataires HLM, la RGPP a entraîné une série de textes législatifs et réglementaires depuis 2008 défavorables à beaucoup en pouvant entraîner des suppléments de loyer. Le plafonnement du montant de supplément de loyer de solidarité cumulé avec le loyer principal peut atteindre 35% des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer.
10 ► La rationalisation des réseaux des chambres de commerce et des métiers, la mutualisation des fonctions du réseau des chambres d’agriculture autour des chambres régionales, la suppression des deux tiers des chambres régionales des comptes conduisent à un éloignement supplémentaire de missions publiques et de prestations d’intérêt général des citoyens, des acteurs économiques et des collectivités.
11 ► Imposée par la RGPP, la fusion des ASSEDIC et de l'ANPE était destinée à créer « un grand service de l'emploi performant ». Depuis, la situation n’a cessé de se dégrader :

  • les personnels de Pôle Emploi subissent un stress important en raison des difficiles conditions de travail et du manque criant de moyens ;

  • pour les demandeurs d’emploi les missions d’aide, d’accompagnement et de conseil à l’emploi sont dégradées (retards dans le traitement des dossiers, allongement des délais entre le licenciement et le premier entretien à Pôle Emploi, agents de Pôle Emploi débordés, stressés et insuffisamment formés, suppressions de 1800 postes en 2011)


12 ► Alors que les 123 Caisses d’Allocations Familiales connaissent des difficultés importantes face à de nombreuses nouvelles missions, l’application de la RGPP (réduction de moyens et d’effectifs) à la branche famille vient accroitre les problèmes pour les demandeurs. Les allocataires pour qui les prestations servies par les CAF sont de plus en plus souvent le dernier rempart avant l’exclusion se retrouvent les premières victimes de ces mesures de réductions.
13 ► La suppression de huit des neufs centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA), l’instauration d’un centre national d'appels réduisant la mission d’accueil des consommateurs, la limitation des consultations préalables à l’édition d’un texte, le recentrage et développement des contrôles de gestion et de légalité par voie électronique, la rationalisation et la dématérialisation des titres (cartes nationales d’identité / passeports / cartes grises / visas et dossiers de nationalité pour les ressortissants à l’étranger) ont considérablement réduit les accès à l’information publique pour les usagers, les ménages, les salariés, les entreprises et les collectivités.
14 ► Imposé aux noms de la mutualisation et de la rationalisation de la RGPP, le nouvel outil comptable de l’Etat, CHORUS, mis en œuvre pour un coût de plus de 1,5 Md€ ne fonctionne pas. Pour les agents publics, des frais de remboursements (déplacements, nuitées, etc) et des rémunérations impayés ainsi que des interventions prioritaires supprimées faute de pouvoir les payer. Pour les usagers, les clients, les entreprises, les prestataires de services qui interviennent sur commandes ou marchés pour un service de l’Etat des impayés qui dépassent 10 mois et des milliers d’euros, avec les problèmes de trésorerie et d’emplois que cela posent à ces acteurs du secteur privé faute de paiement de l’Etat.
15 ► La « politique du chiffre » induite par les mesures RGPP à la police comme à la justice conduit à une véritable compétition entre les juridictions et les services et à des gestions trop rapides sur des affaires sensibles. La carte judiciaire et les réductions de moyens et d’effectifs depuis la RGPP aggravent cette situation et les risques d’erreurs aux conséquences pouvant être dramatiques pour les individus concernés.
16 ► Avec la suppression de l’ingénierie publique de l’Etat, les collectivités territoriales sont privées d’aides, de conseils, d’assistance technique et de solidarité pour leurs projets d’aménagements locaux.

► Ne pouvant plus compter sur les services de l’Etat ni sur leurs conseils en toute neutralité ou leurs partenariats, les collectivités territoriales n’ont d’autre possibilité que de se tourner vers des sociétés privées, en sachant très bien que les abus de position dominante en savoir-faire techniques déjà rencontrés et dénoncés sur l’alimentation en eau potable, l’assainissement, l’éclairage public, l’énergie et la collecte et le traitement des déchets par exemple, se généraliseront à tous leurs nouveaux domaines de compétences. La fiscalité locale a poursuivi son ascension, augmentant ainsi les inégalités entre les collectivités et sur le territoire et grevant encore un peu plus le pouvoir d’achat des citoyens.

► La prévention et la gestion des risques (en particulier inondations) sont durement touchées, l’Etat ayant supprimé ses compétences, ses aides financières de gestion et de travaux hydrauliques et sa présence territoriale d’ingénierie et de conseil. Les catastrophes de 2010 (tempêtes, inondations, crues) en sont une illustration dramatique. La désertification départementale de l’Etat mise en œuvre par la RGPP est responsable d’une aggravation des conséquences dramatiques de ces catastrophes.
17 ► La réduction de missions de la police et de la gendarmerie (missions de gardes statiques, motorisées et protections individuelles), le réajustement territorial police-gendarmerie et sa suppression d’unités, l’allégement de plusieurs sujétions du ressort des services de polices par le code de procédure pénale ou la rationalisation des outils et des moyens de la police technique et scientifique ont réduit les capacités d’interventions locales et d’expertises des forces de sécurité.
18 ► Pour les personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche des 58 universités et établissements supérieurs devenus autonomes : 93 000 emplois ont disparu du budget de l’Etat / les rémunérations des personnels sont vidées d’autant au bénéfice des crédits de fonctionnement / la masse salariale dépend maintenant des décisions de chaque université / le montant des primes et des indemnités dépend de la « gouvernance » de chaque université / la mise en place d'un financement budgétaire de universités fondé sur la performance a commencé / le projet de modification du statut des enseignants chercheurs va dans ce sens.
19 ► Pour les français de l’étranger et le réseau diplomatique, la RGPP supprime 700 emplois au ministère des affaires étrangères (suppressions du haut comité de la coopération international et de missions de communications, le service de la Valise a été externalisé dans le privé et dans le secteur consulaire, l'étude des dossiers des demandeurs de visas est confiée à des sociétés privées). Cela entraîne des coûts supplémentaires (pour les citoyens concernés et pour les finances publiques) et pose de nombreuses inquiétudes en matière de sécurité des données.
20 ► La fermeture de 46 bases ou implantations militaires (82 au global d’ici 2015, représentant 54000 suppressions d’emplois) ont considérablement affaiblis économiquement des communes et zones rurales avec un impact considérable sur l’emploi (faillite de PME, fermeture de commerces, aggravation du chômage dans les secteurs concernés).
21 ► Alors que les travailleurs sont de plus en plus exposés à des risques professionnels, la fusion la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) conduit à une baisse de l’expertise et de l’évaluation des conditions de travail.
22 ► Les services statistiques français sont désorganisés, leurs données sont contestées et moins fiables et le coût de leurs prestations ont augmenté du fait des réformes RGPP : rationalisation des périmètres et des missions des services statistiques ministériels (en particulier en fusionnant le service statistique du ministère de l'Industrie avec l'Insee), suppression d’effectifs et mutualisation des fonctions support des directions régionales de l'Insee, délocalisation à Metz d’une partie des services (Insee, services ministériels, Dares,etc).
23 ► Pour les marins, les maîtres d’ouvrages routiers, les professionnels des forêts et de la filière bois, les délocalisations imposées (sans concertation préalable) par le gouvernement en 2008 pour l’ENIM, le SETRA ou l’ONF vont entraîner des destructions de compétences publiques tout en déstabilisant les réseaux professionnels concernés dont ces services constituent la tête.
24 ► Pour les fonctionnaires et agents publics de l’Etat de tous ministères et établissements sous tutelle, la perte de sens, l’individualisation à outrance, les attaques contre leurs droits statutaires, les suppressions de services et de postes, les mobilités forcées, les fusions et les délocalisations, la dégradation des conditions de travail, le mépris d’un management brutal et sans aucune considération, etc ont conduit à de nombreux drames (arrêts maladie, dépressions, suicides).
25 ► La loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) et la création des Agences Régionales de Santé permettent la fermeture de pans entiers de services et d’établissements, et portent atteinte à l’organisation du système de Sécurité Sociale et de son réseau de l’assurance maladie. Pour les malades, la démarche commerciale dans laquelle les établissements sont désormais engagés leur impose de gérer les patients selon « leurs caractères rentables », de diminuer de manière arbitraire le temps d'hospitalisation, de faire payer de plus en plus d'actes directement par le « client », à savoir le malade.
26 ► La suppression des directions départementales des services de l'Etat (DDE, DDAF, DDASS, etc) et leur transformation en services préfectoraux au 1er janvier 2010, sans aucune concertation locale et sans information, rend les services illisibles pour les usagers, les acteurs locaux et les collectivités qui ne retrouvent plus les services attendus. Les réorganisations permanentes des services, toujours en chantier suite aux suppressions continues d'effectifs contribuent à l'absence de visibilité pour aboutir à l'absence de services publics territoriaux.
27 ► Le 12 décembre 2007, lors des premières mesures RGPP le Président de la République décide la mise en place d'un opérateur privé pour organiser les examens du permis de conduire argumentant des délais d'attente trop long pour les candidats. Dans le même temps, il annonce vouloir diminuer le coût de la formation à la conduite. Grand paradoxe alors que l'examen du permis de conduire effectué par des fonctionnaires d'État est alors un examen gratuit : en privatisant le service, les candidats auraient dû payer non seulement la formation à l'auto-école mais de plus un droit d'examen à l'entreprise privée en charge d'organiser les examens. Par la grève, nous avons fait échouer le processus.

En 2009, la réforme du permis de conduire annoncée par le gouvernement dans le cadre de la RGPP décrète l'augmentation artificielle du pourcentage de réussite de l'examen pratique voiture de 53% à 66%. En supprimant de la liste des erreurs éliminatoires à l’examen certaines infractions graves (comme un stop grillé) le gouvernement est prêt à augmenter l’insécurité routière et les risques de mortalité des jeunes conducteurs uniquement pour faire des économies (moins de moyens nécessaires aux épreuves en fixant arbitrairement un taux de réussite à 66 %).
28 ► En matière de Logement, les mesures RGPP (mutualisation des ressources financières des organismes HLM, rénovation du 1% logement et de sa gouvernance et réorientation de l'utilisation des crédits, recentrage sur les zones prioritaires, baisse de 10% des plafonds de ressource donnant accès au secteur HLM, les organismes HLM vont devoir s’acquitter de quelques 340 millions d’euros au titre du PLF 2011) ont conduit à faire des économies budgétaires sur une politique publique prioritaire et aux besoins pourtant gigantesques.

► Pour les organismes d’accession sociale à la propriété, pour les associations, pour les collectivités territoriales, l’éclatement des missions et l’absence de compétences spécialisées des services départementaux de l’Etat rendent plus complexes le développement de logements sociaux, l’attribution de subventions et l’accès au logement des plus démunis.
29 ► Pour survivre aux réductions imposées par la RGPP, les établissements culturels doivent se tourner de plus en plus vers la recherche de ressources propres, ce qui conduit à des augmentations des tarifs (pour les citoyens), à une marchandisation de la culture et à une marginalisation des missions de service public (accueil qualitatif des handicapés, des publics socialement défavorisés…). L’accès à la culture est de plus en plus réservé aux plus riches.
30 ► Les consommateurs sont fragilisés : la RGPP appliquée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit à une réduction de 450 emplois publics assurant la protection du consommateur. Les services et les missions sont éclatés selon des directions différentes. Les 41 réseaux supra départementaux disparaissent. La réactivité stratégique de cette administration face aux crises, aux alertes, aux plaintes, pour la mise en œuvre de contrôles ou du principe de précaution pour les consommateurs est compromise.
31 ► Les pêcheurs, les marins, les professionnels de la mer ne disposent plus de services spécialisés de proximité des affaires maritimes.
32 ► Pour les 1300000 chasseurs français, la RGPP est synonyme de moins d’Etat mais plus d’impôts : les chasseurs paient individuellement une redevance annuelle de 38,89€ (permis départemental) ou de 213,71€ (permis national) qui alimente le budget de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dont les moyens sont mutualisés avec d’autres services et dont les agents voient leurs missions totalement réorientées vers d’autres que la chasse suite à une décision RGPP. Cette manne de plus de 73 millions d’euros ne correspond à aucune prestation nationale de service spécifique pour cette activité.
33 ► La baisse des effectifs (542 emplois supprimés) dans le domaine de la sécurité sanitaire de l’alimentation, interdit aux Services vétérinaires de garantir la salubrité de la viande sortant des abattoirs. L’insuffisance des moyens et le non respect des règles fixées pour les contrôles indispensables à la protection de la santé publique et à la sécurité du consommateur, conduisent aujourd'hui en France à :

  • une absence quasi totale d’inspection dans de nombreux abattoirs de volailles ;

  • l'impossibilité dans certains abattoirs de réaliser l’inspection des animaux vivants avant leur abattage, alors qu’il s’agit d’un point clé pour garantir la mise sur le marché de viande d’animaux en bonne santé ;

  • de très graves manquements dans le domaine du traitement des animaux.


34 ► Pour les acteurs des services publics du sport : fermeture des Centres régionaux d’éducation populaire et de sport / privatisation de l’Institut national supérieur de l'éducation populaire et du sport / transfert au privé du service public de formation (officines privées de formation qui prennent en charge les Brevets Professionnels Jeunesse Education Populaire et Sports) / suppression de postes de professeurs d’EPS.
35 ►La RGPP conduit à des risques concrets pour les usagers et les professionnels sur les routes nationales :

- la baisse des moyens consacrés au patrouillage entraînant pour les agents d'exploitation des risques supplémentaires : conduite isolée, répétée, engins vétustes ...

- la refonte, à la baisse, des critères d'entretien préventif des chaussées et des ouvrages d'art

- la suppression de l'éclairage public

- l'abaissement des niveaux de service en viabilité hivernale. Par exemple, on ne déneigera pas toutes les voies, ce qui, au delà du risque évident pour l'usager, qui devra circuler entre deux murs de neige, entrainera des désordres techniques dans les structures de chaussées, accélérant encore leur dégradation …
36 ► La réquisition des autopsies judiciaires n’est plus faite à un médecin : le procureur de la république ne fait plus ses réquisitions nommément à un médecin légiste inscrit sur une liste d’experts (expert près d’une cour d’appel ou expert de la cour de cassation) mais au directeur de l’IML (Institut de médecine légale), qui n’est pas un médecin !

Cet acte majeur de la médecine légale qu’est l’autopsie judiciaire peut désormais être pratiqué par des non médecins légistes, par des internes non docteurs en médecine, voire, pourquoi pas, par des personnels non médecins. Il y a sur ce point majeur une remise en cause des règles de Procédure pénale. C’est aussi une remise en cause des règles édictées par la déontologie médicale. C’est pour les magistrats une atteinte à leur liberté de choix du médecin légiste et donc à leur indépendance.
37 ► En 2009, le secrétaire d'Etat aux Transports a écrit aux préfets pour qu'ils incitent les communes et les Conseils généraux à diagnostiquer tous les passages à niveau croisant les routes dont ils sont gestionnaires.

Cette démarche traduisait une volonté de réduire les risques d'accidents, suite à la collision qui avait eu lieu à Allinges le 2 juin 2008 entre un TER et un car scolaire où 7 adolescents avaient trouvé la mort.

Les Conseils généraux disposent de personnels qualifiés pour cette mission de diagnostic, mais ce n'est pas le cas des communes concernées, très souvent de taille modeste, qui ne disposent d'aucunes ressources techniques en interne.

Une grille de diagnostic réalisée par un service technique central de l’Etat (actuellement démantelé du fait d’une délocalisation) leur a été fournie, mais sans technicien pour la remplir les communes ne peuvent pas l'utiliser efficacement.

Ces communes se tournent donc vers le préfet et les Directions départementales des territoires (DDT), qui doivent, de part une loi de 2001, leur apporter une assistance technique via l'ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire).

Or, du fait des réductions d'effectifs directement issues de la RGPP, la majorité des DDT n’est plus en mesure d'assurer cette mission.

L'Etat fait donc le choix de sacrifier sciemment la sécurité pour des économies d'effectifs, et fait preuve d'une hypocrisie certaine en rejetant la responsabilité de ces diagnostics sur les communes.
38 ► Afin de réaliser des économies budgétaires imposées par la RGPP, le ministère de la santé a réduit le nombre des « centres de qualification biologique de dons » de l’Etablissement français du sang (EFS) : ces laboratoires qui analysent les échantillons de sang prélevés sont donc passés de 14 à 4 ! Résultat, la durée entre les dons de sang et leur mise à disposition auprès des établissements de soins augmente ce qui met en péril toute la sécurité et l’efficience de la filière et conduit à accroitre les risques de manques de sangs (1 millions de transfusions sont nécessaires chaque année en France).
39 ► Force Ouvrière estime que près de 400 000 emplois publics pourraient être détruits du fait de la RGPP entre 2007 et 2013 dans la seule Fonction Publique d’Etat (administrations, services déconcentrés, établissements et opérateurs sous tutelle).

MAI 2011

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