Loi de Développement et de Modernisation des Services Touristiques








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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
JURIDIQUE

Date : 07/08/09

N° : 50.09

Moderniser et rénover l’offre touristique

Loi de Développement et de Modernisation des Services Touristiques

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée le 24 Juillet 2009 au journal officiel. (Circulaire juridique n°40.09 du 24/07/2009)

Comme nous vous l’avons précisé, cette loi s'inscrit dans la politique d'ensemble du gouvernement en faveur du Tourisme et est venue modifier un certain nombre d’articles du livre III du code du tourisme concernant les « ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS ».

Nous allons donc étudier cette loi article par article, pour en dégager les modifications qui concernent le secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, tant dans le Code du tourisme, que dans le Code de la Santé Publique (CSP).

Les modifications du Code du tourisme



  • L’Agence de Développement Touristique de la France : Atout France

(article 7 de la loi)

Une nouvelle agence de développement touristique de la France, intitulé « Atout France » est créée par le rapprochement entre ODIT France et Maison de la France. (Art. L. 141-2 et L. 141-3 du code du tourisme.)
Elle assurera la promotion touristique en France et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.
Elle sera en outre chargée de concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs, des chambres d’hôtes et de diffuser, librement et gratuitement, la liste des hébergements classés.

 

L’Agence de Développement Touristique gèrera le référentiel de classement et l’actualisera en collaboration avec les professionnels.
L’agence comprend une commission de l’hébergement touristique marchand.

Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l’hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret.

 


  • La procédure et la décision  de classement des hôtels (article 10 de la loi)


Nous vous rappelons que l’arrêté du 22 décembre 2008 fixe les normes de classement des hôtels de tourisme.

L’annexe 1 de cet arrêté remplace l’annexe 1 de l’arrêté du 14 février 1986 depuis le 1er janvier 2009 pour les 5 étoiles et à compter du 1er octobre 2009 pour les établissements de 1 à 4 étoiles.
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés dans le tableau de classement (annexe 1 de l’arrêté du 22 décembre 2009)
L’article 10 de la loi du 22 juillet 2009 apporte les précisions suivantes :
- S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. (Art 311-6 du code du tourisme).
- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation (la Cofrac), ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.

En effet, un cabinet d’audit ne peut être à la fois auditeur et conseil auprès d’un même établissement.


- La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.
- La décision de classement est prise par arrêté du Préfet.
- Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
- L'autorité administrative transmet sa décision de classement à Atout France (Art. L. 141-2 du code du tourisme)


- Sur proposition d’Atout France, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Nota : Les classements des établissements hôteliers délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi (le 22 juillet 2009) cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation, soit le 23 juillet 2012.
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, soit le 23 janvier 2010.



  • Rapport du gouvernement sur les difficultés de mise aux normes sécurité incendie dans les petits hôtels (article 11 de la loi)

Six mois après la promulgation de la présente loi (le 23 janvier 2010), le Gouvernement déposera sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l’arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels).

Ce rapport devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d’un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité. 

En dehors du classement, cet article donne la possibilité d’envisager au vu d’un rapport, un allongement du délai accordé aux exploitants pour se mettre en conformité aux normes de sécurité incendie.

Pour mémoire, le délai initial de la mise en conformité des petits hôtels aux normes de sécurité incendie est le 4 août 2011.



  • Dénominations et appellations (article 13 de la loi)

Le titre II livre III du code du tourisme concernant les hébergements autres que les hôtels a été complété par un nouveau chapitre VII intitulé : « Dénominations et appellations ».

Ce dernier contient l’article L. 327-1 qui prévoit que l'usage des dénominations et appellations réglementées par ce présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation, concernant les pratiques commerciales trompeuses.

Nous vous précisons que le titre II relatif aux hébergements autres que les hôtels concerne : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les villages de vacances.



  • Rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands (article 14 de la loi)


Deux ans après la promulgation de la présente loi (le 23 juillet 2011), le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands.

Les conclusions de ce rapport permettront, le cas échéant, de rendre obligatoire le classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 324-3-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme(*), en fonction de l'évolution du nombre d'établissements classés au sein de chaque catégorie d'hébergement concernée.

(*)Il s’agit du classement des hôtels, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des chambres d’hôtes, des villages de vacances, des terrains de camping et caravane, et des parcs résidentiels de loisirs.

Ces conclusions permettront également d'évaluer l'efficacité de la procédure de classement mise en place pour les hôtels et les autres hébergements listés, ci-dessus.


  • Rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France (article 23 de la loi)


Six mois après la promulgation de la présente loi (le 23 janvier 2010), le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.


Ce rapport proposera un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analysera notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.


Le rapport formulera, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant


Les modifications du Code de la Santé Publique (CSP)



  • Dérogations accordées dans les installations sportives situées dans les hôtels de tourisme et les restaurants (article 21 de la loi)

Nous vous rappelons, conformément à l’article L. 3335-4 du CSP, concernant les zones protégées, que la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.

Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants (au lieu de restaurant de tourisme, auparavant).

Désormais, cet article concerne tous les restaurants.

  • Fourniture de boissons dans le cadre d’une prestation d’hébergement ou de restauration (article 25 de la loi)

Nous vous rappelons que l’article L.3331-1 du CSP précise les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis.

Pour la licence de 1re catégorie, dite " licence de boissons sans alcool ", celle-ci ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe ;

Un nouvel article L.3331-1-1 du CSP a été inséré à la suite de ce dernier et prévoit que désormais par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons du 1er groupe (Boissons sans alcool) est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.


  • Permis d’exploitation pour les chambres d’hôtes (article 25 de la loi)

Conformément à l’article L.3331-1-1 du CSP, la formation spécifique (permis d’exploitation) sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques.

Désormais, pour les personnes visées à l'article L. 324-4 du code du tourisme(*), c’est-à-dire les chambres d’hôtes, la formation (au permis d’exploitation) sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les fédérations nationales concernées.

(*) Nous vous rappelons que toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée (Art. l. 324-4 du code du tourisme)



  • Réintroduction législative du transfert hôtelier (article 25 de la loi)


Depuis la loi du 20 décembre 2007, et en application de l’article L. 3332-11 du CSP, les dispositions législatives du transfert hôtelier avaient été abrogées.
La loi de développement et de modernisation des services touristiques a complété par un alinéa l’article L.3332-11 relatif aux transferts et a réintroduit la disposition législative du transfert hôtelier avec la dérogation aux zones de protection.
Désormais, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, même ceux situés dans les zones de protection (articles L. 3335-1 et L. 3335-8 du CSP), notamment touristiques, et répondant à des critères fixés par décret


C’est ainsi que le décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme, qui n’avait pas été abrogé, reprend toute son importance.

Nous vous rappelons qu’il avait été intégré à l’article R. 3332-10 du CSP.
Ainsi, à nouveau sur un fondement législatif, le transfert de licence au profit de certains hôtels de tourisme, même situés dans les zones protégés, est possible, au-delà des limites du département et sans limitation de distance, sous trois conditions cumulatives :

  1. Le débit de boissons à consommer sur place est assorti d’une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie.

  2. Le transfert de licence est à destination d’un hôtel classé de tourisme d’une catégorie égale ou supérieure à 2 étoiles

  3. Les locaux concernés n’ouvrent pas directement sur l’extérieur et aucune publicité locale sous quelque forme que ce soit ne le signale.



  • Uniformisation des horaires des discothèques (article 29 de la loi)

Après  les «hôtels », les « cafés et débits de boissons », Le titre Ier du livre III du code du tourisme est complété par un nouveau chapitre IV intitulé « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse »

L’article L. 314-1 qu’il contient prévoit qu’un décret fixera les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.

22, rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01 44 94 19 94 - Fax : 01 47 42 15 20 - E-Mail umih@umih.asso.fr

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