Modèle de lettre à adresser par un salarié à son employeur afin de contracter une assurance privée en remplacement de l’assurance maladie et de l’assurance retraite de la Sécurité sociale, et de la csg-crds








titreModèle de lettre à adresser par un salarié à son employeur afin de contracter une assurance privée en remplacement de l’assurance maladie et de l’assurance retraite de la Sécurité sociale, et de la csg-crds
date de publication12.07.2017
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M. L. P. S.

Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale

165, rue de Rennes 75006 PARIS


Modèle de lettre à adresser par un salarié à son employeur afin de contracter une assurance privée en remplacement de l’assurance maladie et de l’assurance retraite de la Sécurité sociale, et de la CSG-CRDS


Pour vous libérer de l’assurance maladie et de l’assurance retraite de la Sécurité sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS, il convient d’adresser, préalablement à la souscription d’une assurance maladie et d’une assurance retraite auprès d’une société d’assurance européenne, la lettre suivante au directeur de votre entreprise.
________________________________________________________________

Recommandée avec avis de réception
Monsieur le Directeur,
Aux termes de l’arrêt n° C-50/99 du 25 mai 2000 (Podesta) de la Cour de justice de l’Union européenne, les régimes français de sécurité sociale ne sont pas des régimes dits « légaux », c’est-à-dire incluant l’ensemble de la population dans le même régime, mais des régimes dits « professionnels », c’est-à-dire regroupant les assurés selon leur profession. A ce titre, les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit national par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001- 350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et se trouvent en concurrence avec les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes.
J’ai l’honneur de vous informer qu’usant de ces dispositions, j’ai l’intention de contracter une assurance maladie et une assurance retraite auprès de sociétés d’assurance européennes dûment agréées à cet effet.
Vous devrez en conséquence cesser de prélever sur mon bulletin de salaire la part salariale des cotisations maladie, vieillesse et retraite, ainsi que la CSG et la CRDS, et ajouter à mon salaire brut les parts patronales des cotisations maladie, vieillesse et retraite.
Je vous prie de bien vouloir m’en donner acte et d’en informer l’URSSAF.

Veuillez agréer …
________________________________________________________________

En cas de réponse négative, adresser copie de celle-ci
au MLPS, 165 rue de Rennes 75006 PARIS

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