Présentation générale de la V








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CD1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre

Présentation générale de la Vème République
La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues.

Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958. Le gouvernement de Gaulle, sera le dernier de la IVe république.
L'élaboration de la Constitution : Le Général de Gaulle souhaitait donner à la France de nouvelles institutions. Il fallait donc changer de République, et cela nécessitait une nouvelle Constitution. Le 3 juin 1958, sont adoptées 2 lois importantes :

  • les pleins pouvoirs, et en dehors de la délégation de la compétence législative, elle n'a pas de connotation constitutionnelle

  • Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution.

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions, des conditions de fond et des conditions de procédure. Elles conditionnent la nature du futur régime qui va être mis en place, et elles constituent des limites à la liberté de rédaction du gouvernement. C'est la première fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante).

Conditions de fond :

    • Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif,

    • Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être respectivement séparés (Le gouvernement et le Parlement doivent assurer la plénitude de leurs institutions)

    • Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Manifestation d'un régime parlementaire.

    • L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée afin de respecter les libertés essentielles

    • La Constitution doit organiser les rapports de la République avec les peuples d'outre-mer qui lui sont associés. (pays en voie de décolonisation dans l'Afrique noire).

Conditions de forme :

    • Le projet gouvernemental devra être soumis pour avis à un Comité consultatif composé par les deux tiers de membres du Parlement (avis consultatif)

    • Le Conseil d’Etat devra aussi être consulté

    • Le peuple aura le dernier mot et sera appelé à ratifier le texte par référendum


Les inspirateurs : Les ministres d’Etat Guy Mollet et Pierre Pflimlin, Michel Debré et le Général De Gaulle

Le texte est présenté au peuple français, dans un discours célèbre du 4 septembre 1958 prononcé par le général de Gaulle, ainsi destiné à montrer la continuité du régime avec les Républiques précédentes.

Le référendum a lieu le 28 septembre 1958 (oui à 80%), seule la Guinée a répondu non à ce référendum, ce qui entraîna l'indépendance du pays.
La mise en place des institutions : La constitution est promulguée par le Président René Coty, le 4 octobre 1958.

  • L’assemblée Nationale : change de mode de scrutin, on abandonne la représentation proportionnelle au profit du scrutin majoritaire à 2 tours. Suite à ce changement, les anciens partis de la IVe république sont laminés, et le nouveau parti gaulliste, l’U.N.R. Union pour la nouvelle République, qui venait de se créer qui n'avait que trois semaines d'existence va pouvoir obtenir 212 députés.

  • Président de la République : élu au suffrage universel indirect, élu par les députés, les sénateurs, les conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux. C'est un nouveau triomphe pour le général de Gaulle qui est élu facilement et s'installe à l'Élysée en 1959. Il désigne le premier gouvernement de la Ve république, qui est dirigé par M. Michel Debré.

  • Sénat : cette désignation tardive va clore l’installation des institutions. Ce délai pour désigner la seconde chambre a probablement été une erreur car l'élection sénatoriale va permettre à un certain nombre d'opposants, de faire leur entrée au Sénat. Le premier Sénat de la Ve république sera plutôt hostile au pouvoir et servira de refuge à des leaders de l'opposition.


La qualification du régime : La loi constitutionnelle avait imposé aux rédacteurs de la Constitution, que le gouvernement soit responsable devant le Parlement, il fallait donc mettre en place un régime parlementaire.

  • Pour le général de Gaulle, il fallait renforcer l'autorité de l'Etat. Le chef de l'État devait être la personnalité principale. Il devait incarner l'intérêt général, au-dessus des contingences partisanes et quotidiennes et ceci grâce à son mode de désignation. Vision assez « présidentielle ».

  • Pour Michel Debré, lui, voulait un régime parlementaire (et non d’assemblée). On trouve donc dans la Ve république, tous les grands équilibres du régime parlementaire : responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, dissolution de l'Assemblée Nationale.

Cette inspiration mi- parlementaire, mi-présidentielle fait du régime de la Ve république est un régime mixte qui peut être tantôt un régime parlementaire, tantôt un régime présidentiel dans lequel le chef de l'Etat a un rôle essentiel, mais il manque certains éléments pour que ce régime soit présidentiel, on le qualifiera de régime présidentialiste. C’est la pratique des institutions qui permet de voir comment ce régime peut être qualifié, qui peut changer de couleur en fonction de la situation politique.

Il est clair que la pratique des premières années de la Ve république fortement inspiré par la personnalité du général de Gaulle va donner peut-être une image un peu fausse de la Ve république, parce que l'on pensera longtemps que le régime de la Ve république c'est celui du président de la république, les alternances qui vont suivre, les cohabitations qui vont suivre que ce régime est beaucoup plus complexe que cela.
La période gaullienne 1958-1969 : Le général de Gaulle, inspirateur principal des institutions, va reconquérir une partie du terrain qu'il a dû concéder à ses partenaires de l'œuvre constituante en interprétant le présent des textes comme un impératif (alors qu’en droit on considère cela comme une simple possibilité). Il profité de cette interprétation personnelle pour élargir son cercle de compétences : les nominations, le pouvoir réglementaire passent dans son domaine.

Il développe aussi la théorie du domaine réservé, selon laquelle la politique serait divisée en deux secteurs :

  • les matières dites nobles : la diplomatie, la défense, les questions algériennes et africaines, pour lesquelles le Président de la République décide directement.

  • un secteur ouvert rassemblant toutes les autres matières, et qui est laissé à l'initiative du gouvernement.


Le général de Gaulle remplace M. Debré, par M. Pompidou au poste de chef du gouvenement.

En 1962, le Général va proposer aux Français de changer le mode de désignation du Président de la République, pour un suffrage universel direct. L'élection présidentielle au suffrage universel vient légitimer pour l'avenir la pratique dite présidentialiste.

Le Général de Gaulle soumet aux français un référendum en 1969 où le non l'emporte. Le Général de Gaulle démissionne aussitôt.
L'héritage Pompidolien 1969-1974 : Georges Pompidou, était le premier ministre du général de Gaulle pendant six ans, et il a notamment assumé la période difficile de 1968, de ce qu'on a appelé « les événements de mai et juin 1968 ». La démission du général de Gaulle en 1969, va permettre à Georges Pompidou de revenir au premier plan, et de se présenter comme candidat de l'héritage du parti gaulliste.

Pompidou va nommer comme premier ministre Jacques Chaban-Delmas, qui souhaite nouvelle société.

Cette volonté de changement du premier ministre va se heurter à un souci conservateur du Président Pompidou. Il y aura un conflit pendant presque trois ans entre le Président de la République et le premier ministre, entre deux visions de la société, un conflit entre les deux têtes de l'exécutif.

Malgré un vote de confiance obtenu en 1972 de la part de l'assemblée nationale, M. Chaban-Delmas sera contraint à démissionner. Cela montre le poids très important du Président de la République dans la vie et la survie du premier ministre. M. Pompidou nommera un premier ministre beaucoup plus docile, Pierre Messmer.

La fin de cette période est marquée la maladie et le décès de Georges Pompidou et l’intérim sera assuré par le président du Sénat Alain Poher.
Le septennat Giscardien 1974-1981 :

En 1974, suite au décès de Georges Pompidou, on organise des élections présidentielles. Le mouvement gaulliste se divise/dissout (deux candidats à droite : Jacques Chaban-Delmas et Valéry Giscard d'Estaing (soutenu par Jacques Chirac).

Valéry Giscard d'Estaing gagne de justesse au second tour devant François Mitterrand. Il nomme Jacques Chirac comme premier ministre.

Il y a une opposition entre le Président de la République (volonté de moderniser la France en augmentant le pouvoir présidentiel), et le Premier Ministre (qui lui, entend gouverner). Le premier ministre s'empare du parti gaulliste, l'UDR, qui devient le RPR, et il se pose en rival du Président de la République.

Chirac démissionne en 1976 et est remplacé par un universitaire, un économiste : Raymond Barre.

L'emprise présidentielle va se renforcer car M. Giscard d'Estaing n'hésite pas à rendre public des lettres directives adressées au gouvernement : régime présidentialiste.
Les alternances : 1981, 1988, 1995 :

L'élection présidentielle en 1981, voit s'affronter une nouvelle fois Mitterrand Giscard d'Estaing. François Mitterrand est élu Président de la République en mai 1981. Les premiers ministres sont choisis par le Président de la République. De 1986-1988, cohabitation entre Mitterrand et Chirac.

Lors de l’élection présidentielle de 1988, réélection de François Mitterrand contre Jacques Chirac (qui avait été son premier ministre d'opposition dans les 2 années précédentes).

En 1995, Chirac est élu contre Lionel Jospin.
Les cohabitations 1986, 1993, 1997 : Lors des périodes de cohabitation, on retrouve un Chef du Gouvernement d’un parti opposé à celui du Président, et c’est le Premier ministre qui gouverne.

En 1986, 1993 les socialistes perdent la majorité

En 1997, c'est la droite parlementaire qui perd la majorité.
Le quinquennat et l’avenir du régime : La Vème République a repris la tradition du septennat, inaugurée en 1873 au bénéfice de Mac-Mahon. Le Président est élu pour une durée de 7 ans, renouvelable indéfiniment.

Cette durée pose problème dans le cadre d’un régime présidentialiste, et la légitimité du Président s’érode au fils du temps (de Gaulle utilisait le référendum pour y pallier).

Le projet de quinquennat a été approuvé, et a été promulgué le 2 octobre 2000 (sous Chirac). Un 1er quinquennat s'est déroulé de 2002 à 2007, un 2e quinquennat a débuté en 2007.

Cette réforme s'accompagne d'une révision du calendrier électoral pour donner la priorité aux élections présidentielles : les présidentielles précèdent de quelques semaines les élections législatives. Les élections législatives perdent de leur enjeu, les électeurs confirment en élisant les députés, de la majorité présidentielle qu'ils ont dessinée quelques semaines auparavant. On parle couramment de présidentielle à quatre tours.
La présidence de M. Sarkozy : Les élections présidentielles de 2007 ont vu triompher Nicolas Sarkozy. Son élection a entraîné des changements relativement importants dans la vie politique française. François Fillon est chef du gouvernement. Ce chef du gouvernement présente une particularité sous le quinquennat de M. Sarkozy, dans la mesure où le premier ministre est conçu comme un collaborateur du Président (innovation dans Vème République).
Ce gouvernement est conçu comme équipe entourant le Président de la République, dans un schéma qui n'est pas sans rappeler le régime présidentiel américain, alors que la Vème République est un régime de type parlementaire.

Le Président a procédé à ce qu'il est convenu d'appeler une ouverture, c'est-à-dire un appel :

  • à des membres de la société civile, c'est-à-dire des personnes non élues.

  • à des personnalités politiques de l'opposition.


La présidence Sarkozy est marquée par une politique de rupture, c'est-à-dire une politique de profondes réformes. Cette rupture s'est produite dans différents domaines, comme dans le domaine fiscal, et par une volonté de modifier les conditions des rapports sociaux (en introduisant un service minimum dans les transports, et à l'école). La France a réintégré en 2009, le commandement intégré de l'OTAN, qui avait été abandonné, par le général de Gaulle dans les années 1960.

Le Président de la République a souhaité procéder à une profonde révision de la Constitution. Il a nommé un comité, dont il a confié la présidence à l'ancien premier ministre Edouard Balladur. Ce comité est chargé de lui faire des propositions de modernisation et de changements dans les institutions de la Vème République.

Ce comité a rendu un rapport, fin octobre 2007, sur la base d’un projet de lois qui a été soumis aux assemblées, et adopté. C’est la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, dite de « modernisation des institutions de la Vè République ».

Cette révision de la Constitution intéresse:

  • les attributions et le statut du Président de la République,

  • le statut des membres du gouvernement et les rapports entre le législatif et l'exécutif, et notamment dans le cadre du vote des lois,

  • La consécration de nouveaux droits accordés aux citoyens et aux justiciables, par la création notamment d'un défenseur des droits, ou par l'introduction d'un contrôle a posteriori des lois.

Ce projet est en cours de réalisation. Pour ce faire, il a nommé un autre comité qui s'est appelé « le comité Balladur 2 ».
Les élections de mars 2010 marquent un recul du gouvernement, des échecs électoraux qui pour l’instant n’ont pas produit d’effets majeurs dans la vie politique, dans le sens où le président n’a pas souhaité mettre fin aux fonctions du Premier ministre notamment.

CD2 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestrE

La place du peuple et des partis politiques sous la Vème République
Souveraineté nationale et souveraineté populaire : L'art 3 de la Constitution de 1958 (définit la source de la souveraineté, les modalités d'exercice de la souveraineté et distingue la démocratie représentative de la démocratie directe). Il précise que « la souveraineté appartient au peuple, peuple qui exerce cette souveraineté par ses représentants ». Ce qui est sous-entendu ici, est l’égalité (en théorie) entre les deux formes d'exercice de la souveraineté :

  • La démocratie directe : c’est le référendum

  • La démocratie indirecte : c’est la démocratie représentative (qui s’exprime par le biais de l'élection de représentants qui sont chargés de s'exprimer au nom de la collectivité qu'ils représentent).

En pratique la démocratie représentative domine et la démocratie directe n'est pas utilisable tous les jours.
L'article 3 dans son alinéa 2 dit qu’aucune section du peuple ne peut s’octroyer l’exercice de cette souveraineté.

C’est une condamnation du fédéralisme : la souveraineté est une et indivisible, c'est-à-dire les élus sont les élus de la nation et quel que soit le cadre de leur élection, c'est bien la nation toute entière qu'ils représentent.

  • Le parlement est un représentant de la nation en cela qu’il est l’addition des députés qui représentent tous la nation.

    • Les députés sont élus au suffrage universel direct

    • Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect (élus par les élus locaux).

  • Le Président de la République, est élu directement par l'ensemble des électeurs français et il est un représentant au même titre que les parlementaires. Comme il est élu par la nation toute entière, il a une légitimité plus grande à représenter la nation que les parlementaires.

  • Le Premier Ministre est désigné par le Président de la République, mais il est dans un système parlementaire l'émanation d'une majorité elle-même élue et qui représente une partie de la représentation nationale.

  • Les juridictions, pourraient représenter un 3e pouvoir dans la théorie héritée de Montesquieu, de la séparation des pouvoirs. Les juges en France ne sont pas élus et ne bénéficient pas d'une légitimité incontestable, ni du caractère direct de représentants.

    • Lorsque le Conseil Constitutionnel censure une loi, il heurte le vœu de la nation exprimé par des parlementaires, mais il le fait au nom aussi de la nation qui lui a confié le pouvoir de contrôler les lois dans la Constitution

  • Les élus locaux sont élus au suffrage universel direct pour les membres des assemblées municipales, départementales ou régionales

  • Les organes exécutifs de ces collectivités territoriales (c'est-à-dire les maires, les présidents de conseil général, les présidents de conseil régional) sont élus au suffrage universel indirect.


Les modalités d’exercice de la souveraineté, la démocratie semi-directe & le référendum :

Le référendum, a été voulu par de Gaulle en 1958. Il le considérait comme « un dialogue direct entre les représentants et les français).

La loi adoptée par le référendum est une loi et est promulguée par le Président de la République, dans les mêmes conditions qu’une loi adoptée par le Parlement. Une loi référendaire à la même force juridique qu’une loi parlementaire. Le conseil constitutionnel a accepté qu’une loi parlementaire puisse modifier sans méconnaître la hiérarchie des normes une loi adoptée par le référendum. Il n’y a donc pas de hiérarchie juridique entre les deux types de loi.

Lorsque le référendum intervient sur proposition du gouvernement, la Constitution prévoit que les parlementaires organisent un débat préalable à la consultation pour éclairer les électeurs avant que ceux-ci ne se prononcent.

A la différence d'une loi ordinaire votée par le parlement, une loi référendaire, est inattaquable du point de vue de sa constitutionnalité. Il y a une distinction de valeur entre la loi référendaire et la loi parlementaire. La 1ère ne peut pas être examinée par le Conseil Constitutionnel pour statuer sur son éventuelle inconstitutionnalité et la loi parlementaire peut l’être au titre de l’article 61.
Cette procédure de démocratie semi-directe intervient dans plusieurs hypothèses :

  • le référendum constituant : L'art 89 indique que la procédure normale d’adoption d’une loi est son adoption à l’identique par les deux chambres, et ensuite son adoption par référendum. En pratique, une autre loi permet de faire adopter la loi par le Congrès à la place du référendum, et c’est celle qui est utilisée en réalité.

  • le référendum législatif : L’art 11 permet au Président de la République, saisi d'une proposition du gouvernement ou des deux assemblées conjointement, de soumettre aux électeurs tout projet de loi (initiative du premier ministre) portant sur l'un des trois objets :

    • l'organisation des pouvoirs publics

    • les réformes relatives à la politique économique, sociale, et environnementale de la nation, et au service public qui y concourt

    • l'autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

  • le référendum national : l’art 88-5 permet aux français de se prononcent obligatoirement sur toutes nouvelles adhésions à l’union européenne. Le président de la République soumet ce projet de loi autorisation la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’union européenne.

    • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit un assouplissement a pour ne pas bloquer toute évolution future de l’union européenne dans le cadre de son élargissement. Un alinéa 2 précise que par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5. Le parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au 3e alinéa de l’article 89. Cela signifie que si le parlement sent la réticence des français pour la ratification d’un traité pourtant jugé nécessaire par le parlement, il ou les 2 assemblées peuvent voter une motion mais à une majorité renforcée des 3/5 visant à faire adopter le projet de loi autorisant la ratification de ce traité par le parlement lui-même c’est-à-dire par le Congrès réuni (les 2 assemblées réunies).

    • Le Conseil constitutionnel est le seul compétent pour les référendums nationaux. Les référendums locaux ne sont pas de la compétence du Conseil Constitutionnel.

  • Les référendums locaux :

    • Référendum décisionnel :

      • selon l’art 72-1 al 2, les projets de délibérations ou d’actes relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, être soumis par la voie du référendum à la décision des électeurs de cette collectivité. C’est un référendum décisionnel.

      • l’art 72-4 prévoit pour l’Outre-Mer, que ces électeurs de collectivités d’outre-mer doivent être consultés sur des évolutions statutaires. Il s’agit d’un consentement qui est demandé à ces électeurs, s’ils veulent quitter le statut de département d’outre-mer, pour connaître un statut plus autonome.

  • le référendum de consultation : l'art 53. Il vise une cession de territoire. « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».


La qualité d'électeur : L’art 2, al 5 de la Constitution précise « le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple ».

La qualité d'électeur est définie dans l'art 3, al 4, de la Constitution qui précise que les électeurs sont les nationaux français, majeurs des deux sexes, et qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits civils, et politiques. Il y a des :

  • conditions d’exercice : être inscrit sur les listes électorales

  • conditions de jouissance :

    • La condition de nationalité : le droit de vote est attribué aux nationaux français. Depuis 1973, les étrangers naturalisés bénéficient du droit de vote immédiatement. Les étrangers relevant de l'union européenne (art 88-3) peuvent participer à l'élection des conseils municipaux et aux élections européennes, mais qu'ils ne peuvent ni devenir maire, ni adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs.

    • La condition d'âge : depuis 1974, le droit de vote a été abaissé à 18 ans par le président Valéry Giscard d'Estaing.

    • Jouir des droits civils et politiques : il ne faut pas être privé de ses droits civils et politiques


La parité Femme-Homme : Des tentatives de « quota par sexe » ont été censurées par le Conseil Constitutionnel en 1982 car il est interdit de reconnaître des catégories de citoyens. Pour surmonter cette opposition du conseil constitutionnel, il a fallu avoir recours à une révision de la Constitution.

La Constitution a été modifiée pour surmonter ces censures ou pour prendre en compte des décisions de celui-ci :

  • La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, art 3 al 5 : « la loi favorise l’accès égal des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives politiques ».

  • Le constituant en 2008 a voulu introduire la parité à l’article 1er, qui a été complété par un alinéa 2 « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales »

En pratique, ces disposition on un effet pour les élections de liste, mais aucun pour les élections unipersonnelles.
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