Note liminaire








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date de publication03.12.2016
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l.21-bal.com > loi > Note
Titre : mémento sur LES ASSURANCES
Référent(e) : GOUDE-AYRAULT Marie-France (marie-france.ayrault@orange.fr)

Date de rédaction : mars 2016.
Note liminaire : le présent document donne des indications et des orientations nécessaires aux membres de L’Encre bleue pour exercer leur bénévolat. Il n’a aucune valeur juridique, et n’engage ni la responsabilité de l’Encre bleue, ni de son rédacteur (référent).
Un dossier plus complet sur les Assurances (12 pages) est à la disposition des bénévoles de L’Encre bleue qui souhaiteraient être en possession d’une documentation plus complète sur le sujet. Il suffit de m’en faire la demande à mon adresse mail.
GENERALITES :
LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCES

Créée en 1937. Ses missions : http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_41851/fr/l-organisation-de-la-ffsa?cc=fn_7321.
LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE

Missions : http://www.mutualité.fr/la-mutualite-francaise/la-federation/lorganisation/

ou webmail@mutualité.fr
L’ARGUS DES ASSURANCES

Revue hebdomadaire. Son fonds documentaire est entièrement dédié aux professions de l’assurance et à leurs partenaires. http:/www.argusdelassurance.com/
Textes de références : Code des Assurances :

Loi Hamon du 17 mars 2014 (Article L113-15-2 du Code des assurances)

Loi Alur du 24 mars 2014

L’assurance auto : articles L121-1 à L121-17 ; L125-1 à L1256- . L122-1 à L122-8 ; L128-1 à L128-4.

loi Chatel 2005-67 du 28 janvier 2005 et du 3 janvier 2008.

L’assurance protection juridique article L 127-1.

LA LOI HAMON
Les principaux changements instaurés par cette loi sont les suivants :

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des Assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service.
En Annexe : Exemples de lettres de résiliation d’un contrat d’assurance
En ce qui concerne les demandes effectuées par les usagers en matière d’assurances, il s’agira principalement de courriers à rédiger et non pas, sauf rare exception, d’imprimés à compléter.

L’ASSURANCE AUTO

Une voiture, même inutilisée, doit être assurée.

Enumération des différentes garanties :

Garantie Responsabilité Civile :

Elle est obligatoire.


Le Vol, l’Incendie, le Bris de glace 

Le Dommage Collision 

Le Dommage Tous Accidents ou Tous Risques 
Les autres garanties proposées :

- Tempête 

- Catastrophe naturelle 

- Catastrophe technologique : définition : accident survenu dans une installation classée dangereuse pour la protection de l’environnement (usine, dépôt, chantier…).

- Dommages subis par le conducteur du véhicule 

- Garantie contenu du véhicule 

- Garantie de services 

- Cas particuliers : protection juridique ou assistance dépannage par exemple.
La Franchise :

Peut être Relative ou Absolue (précision à demander à son assureur)

Calcul de la franchise : 3 possibilités :

soit une somme fixe (exemple 150 euros), soit un pourcentage du montant de l’indemnisation, soit la combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage de l’indemnisation avec plafond de 300 euros.

L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION
Les Biens assurables :

- Les bâtiments, le mobilier personnel : meubles et objets appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et à toute personne résidant ou se trouvant momentanément dans les lieux assurés, les biens à usage professionnel.

Le locataire d’un logement non meublé est contraint par la loi de s’assurer au minimum contre les risques locatifs, c’est-à-dire contre les dommages causés au logement qu’il occupe par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Différentes garanties :

- La Garantie Incendie-Explosion 

- La Garantie Dégâts des Eaux 

-La Garantie Vol  (Les assureurs suspendent leurs garanties au-delà d’une certaine période d’inhabitation fixée en général à 90 jours).

- La Garantie Bris de glace 

- La Garantie Catastrophe naturelle : garantie légale obligatoire ; en assurant ses biens contre le vol, l’incendie, le dégât des eaux, l’assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.

- La Garantie Tempête et autres évènements climatiques 

- La Garantie Catastrophe technologique : (voir définition dans la rubrique « assurance auto)

- L’Assurance des risques terroristes ou d’attentats commis sur le territoire national 
Les Responsabilités assurables :

- Les contrats multirisques habitation peuvent garantir les dommages causés par des émeutes et des mouvements populaires.

- La Responsabilité civile contractuelle :

- du locataire à l’égard du propriétaire, du propriétaire à l’égard du locataire pour défaut d’entretien du bâtiment assuré.

- La Responsabilité civile délictuelle – la Responsabilité civile vie privée: responsabilité civile du locataire ou du propriétaire à l’égard des voisins et des tiers.

Depuis le 24 mars 2014 (loi Alur), si un locataire n’est pas assuré pour les risques locatifs, le propriétaire du logement peut souscrire une assurance limitée à la couverture « responsabilité locative », récupérable auprès du locataire.

- La Protection juridique :

Elle fait l’objet d’un contrat ou d’un chapitre distinct dans le contrat.


- L’Assistance à domicile :

Cette garantie couvre les frais divers suite à un accident subis par l’assuré à son domicile (garde d’enfants, d’animaux, frais d’hébergement, de gardiennage, de scolarité des enfants, etc…)
Obligations de l’assuré en cas de sinistre :

Déclarer le sinistre :

dans un délai de 5 jours à partir du jour où il en a eu connaissance, dans un délai de 2 jours en cas de vol, sous 10 jours pour une catastrophe naturelle.
La Résiliation du contrat multirisque habitation

2 situations possibles pour l’assuré :

1 – La résiliation intervient à la date anniversaire du contrat : la loi 2005-67 du 28 janvier 2005 et la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 (lois Chatel).

2 – La résiliation après la première échéance du contrat (rappel de la loi Hamon) :

- Dérogations : le Code des assurances permet également la résiliation du contrat sans attendre l’échéance en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, changement de profession, départ à la retraite, cessation d’activité professionnelle.

LA PROTECTION JURIDIQUE
Définition :

L’article 55 de la loi de Finances de 2015 rappelle que l’assurance Protection Juridique est un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un consommateur permettant, lorsque ce dernier rencontre un litige avec un tiers, de bénéficier d’une assistance et d’une prise en charge plus ou moins limitée (art. L 127-1 du Code des assurances).
Les différents types de contrats :

1 - La protection juridique générale : ce type de contrat englobe les risques qui relèvent du droit contractuel, du droit à la consommation, du droit administratif, du droit pénal.

2- La protection juridique segmentée : ex : protection juridique auto, consommation, habitation, santé, famille.

3- La défense pénale et recours suite à accidents 

La garantie Protection Juridique ne prend en aucun cas en charge les frais relatifs aux dommages et intérêts en cas de condamnation reconnaissant la responsabilité de l’assuré.
Résiliation : La loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance Protection Juridique. La résiliation à échéance de deux mois avant la date d’échéance reste la règle.
Des conflits et désaccords peuvent survenir dans la gestion du sinistre.

L’assuré ne doit pas hésiter dans ce cas de figure à contacter les 15 associations de consommateurs agrées afin de recevoir des conseils judicieux pour une gestion optimale du conflit.
La procédure d’arbitrage est prise en charge par l’assureur. Toutefois le Président du Tribunal de Grande Instance, lorsqu’il est saisi, peut en décider autrement si la procédure a été enclenchée par l’assuré de manière abusive.
LE MEDIATEUR DES ASSURANCES
Médiateur des assurances : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1428-mediateur-des-assurances-litige-et-procedure.

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_33694/fr/assurance-le-recours-a-la-mediation-de-lassurance?cc=p1_82064


Saisir le Médiateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259

Le Médiateur de la FFSA : https://clubdesmediateurs.fr/mediateur/le-mediateur-de-la-federation-francaise-des-societes-dassurances/
Lorsqu’un litige survient entre l’assuré et l’assureur, la première démarche à effectuer consiste à prendre contact avec l’assureur par téléphone, puis par lettre ou d’écrire au service consommateur de la compagnie d’assurances. Si le désaccord persiste la saisie du Tribunal peut être la solution envisageable mais une action en justice est toujours longue et coûteuse.

Afin d’éviter un procès il est conseillé dans la plupart des cas de saisir le Médiateur des assurances qui centralisera les demandes et les dirigera vers les médiateurs compétents.

Le Médiateur donne un avis dans un délai de 3 à 6 mois.
Voir en Annexe : Exemple de lettre au Médiateur 


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Points essentiels requérant de la vigilance

Selon le dossier présenté par l’usager ou la teneur du courrier qu’il souhaite faire rédiger, reprendre les éléments décrits dans les pages précédentes de ce mémento correspondant à sa situation afin de lui fournir des éléments lui permettant d’obtenir gain de cause auprès de son assureur. Bien entendu l’usager reste libre de tenir compte ou non des conseils prodigués.

Limites de l’action du bénévole

Lorsque le désaccord survient entre l’usager et son assureur relatif à une demande de résiliation de contrat où lors du règlement d’un sinistre par exemple, il est nécessaire de conseiller une médiation à l’usager auprès du Médiateur des assurances mais si la médiation n’a pas solutionné le conflit, l’usager peut éventuellement demander conseil auprès de l’ASMAJ, en se présentant à l’une des permanences de cette association muni d’un courrier explicatif que le bénévole de L’Encre bleue aura préalablement rédigé pour une meilleure compréhension du dossier ou auprès d’un avocat spécialisé dans le droit des assurances à Marseille.

ANNEXES :
1- Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance conformément à la loi Hamon (si l’assuré l’adresse lui-même à son assureur il est préférable de l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception) :

Nom, prénom, adresse à ……………………le………………..
Objet : résiliation de mon contrat

d’assurance n° …. Coordonnées de l’assureur
Madame ou Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance n°………, souscrit le (date) portant sur mon véhicule marque…. type……, n° d’immatriculation…..(ou sur mon habitation sise (adresse complète).
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées à l’article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi

Hamon du 17 mars 2014. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.
Formule de politesse.
Signature


2- Exemple de lettre de résiliation à la date de l’échéance du contrat, à adresser obligatoirement 2 mois avant cette date d’échéance (lettre recommandée avec accusé de réception) :

Nom, prénom, adresse à ……………………le………………..
Objet : résiliation de mon contrat

d’assurance n° …. Coordonnées de l’assureur
Madame ou Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance n°………, souscrit le (date) portant sur mon véhicule marque…. type……, n° d’immatriculation…..(ou sur mon habitation sise (adresse complète).
Je vous prie de résilier ce contrat à compter de sa prochaine date d’échéance, soit le …(date)
Formule de politesse.
Signature


3- Exemple de lettre au Médiateur :
Nom, prénom expéditeur A………………….le…………….

adresse

Nom du destinataire

Médiateur de (organisme)

adresse
Objet : Litige avec la Cie d’assurances X (nom de la compagnie)
Madame, Monsieur,
Le (date) j’ai souscrit un contrat d’assurance (objet de l’assurance) auprès de la compagnie (nom et adresse). Le numéro de ce contrat est : ………….. Un litige m’oppose actuellement à cette société. Mes démarches auprès de ses services n’ayant pas abouti à une réponse satisfaisante, je sollicite votre intervention afin de pouvoir arbitrer notre différend. Les raisons de ce litige sont les suivantes : (exposer les origines du désaccord, la nature des demandes faites auprès de la compagnie et les réponses reçues). Vous trouverez ci-joint la copie de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier, à savoir : (toutes les pièces jointes telles que copie du contrat, des courriers échangés avec service client de la compagnie, l’éventuelle proposition d’indemnisation, etc…). Je reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire de votre part. Formule de politesse.
Signature

ADRESSES UTILES
LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D’ASSURANCES

Adresse : 26 Boulevard Hausman

75009 PARIS

01 42 47 90 00
LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE

Adresse : Département Information

255, rue de Vaugirard

75719 Paris cedex 15

01 40 43 30 30

webmail@mutualité.fr
L’ARGUS DES ASSURANCES

Adresse : 92160 Antony
SERVICE MEDIATION ASSURANCES

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris cedex 9
LA MEDIATION DES ASSURANCES

TSA 50110

75441 Paris cedex 09
Ou
LE MEDIATEUR DE LA FFSA

BP 290

75425 Paris cedex 9

(FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurances)
BUREAU CENTRAL DE LA TARIFICATION (à consulter en cas de refus par un assureur de la prise en charge d’une assurance suite à de nombreux sinistres) :

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance,

1 rue Jules Lefebvre,

75009 Paris
Ce service établira le montant de la cotisation d’assurance à appliquer et le transmettra à l’assureur.

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