10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées








télécharger 418.6 Kb.
titre10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées
page1/7
date de publication12.07.2017
taille418.6 Kb.
typeBulletin
l.21-bal.com > loi > Bulletin
  1   2   3   4   5   6   7

« 

CONTRAT DE TRAVAIL

(Première partie)






Pour l’Enfant :

………………………………………
Né (e) :

.. /….. /…..








(Mis à jour 2016)

SOMMAIRE

2 Sommaire

3 Information aux parents et aux assistantes maternelles.

4 Obligations administratives générales

5 Renseignements personnel


Première partie Contrat de Travail CDI


6 Assurance, Amplitude de travail

7 Indemnités d’entretien et de frais de repas,

8 Complément pour détail utilisation de l’indemnité d’entretien :

9 Contrat de travail a durée indéterminée, période d’essai, période d’adaptation, Indemnité de déplacement,

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées

12 Base de calcul du salaire

13 Heures complémentaires, heures supplémentaires, majorations pour difficultés particulières

14 Absence pour formation, Absence de l’enfant.

15 Absence de l’assistante Maternelle, Congés pour enfant malade de l’assistante maternelle

16 Rémunération des congés payés

17 Congés payés (suite)

18 Congés supplémentaires

19 Congés pour enfant malade, congés pour évènements familiaux, congés supplémentaires, congés convenance personnelle

20 Jours fériés

21 Rupture de contrat et Préavis, démission

22 Régularisation, Indemnités de rupture de contrat

23 Suite indemnités rupture de contrat (explicatif), document à remettre fin de contrat

24 Modification de contrat en cours, Déclaration d’impôts, journée de solidarité, Litiges

25 Accord particulier

26 Signatures du contrat première partie

Deuxième partie Contrat d’Accueil

33 Type d’accueil, Modalité d’accueil

34 Préparation à l’accueil et à la séparation

35 L’alimentation

36 Le sommeil, L’hygiène

37 L’acquisition de la propreté, Relation et communication

38 Modalité d’accueil

39 Amplitude horaire

40 Fournitures, Repas

41 Surveillance Médicale, prise de médicament

42 Information et respect médical

43 Prévenir en cas d’urgence

43 Signature contrat deuxième partie

Autorisations Parentales

Annexe 1 Autorisation de transfert et d’intervention Médicale ou chirurgicale d’urgence

Annexe 2 Autorisation de sortie d’hôpital Annexe 7 Autorisation parentale

Annexe 3 Autorisation d’administrer des médicaments Annexe 8 Autorisation de sortie

Annexe 4 Autorisation de transport en voiture Annexe 9 Droit à l’image Annexe 5 Autorisation d’accueil d’urgence Annexe 10 Indemnités kilométrique

Annexe 6 Autorisation Personne habilitées à reprendre l’enfant Annexe 11 Déclaration obligatoire d’un chien



Documents divers

{Protocole de soins (à faire remplir par le médecin traitant) + Fiche paje (aide aux parents) + comment remplir le volet paje + fiches tarifs + fiche conversion au centième prêt + conversion du Brut au net ou inverse + engagement réciproque

+ reçu solde de tout compte + administrer des médicaments + fiche licenciement en cas de fratrie + Informations droit de l’assistante maternelle (2 feuilles) + certificat de travail + fiche détaillé calcul CP + Avenant au contrat de travail + fiche indemnités KLM


INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Les parents employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur.
Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantes.

Les parents et l’assistante maternelle doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi, l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat doit être établit avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivent l’arrivé de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :


  • du code de l’action sociale et des familles

  • du code de la santé publique

  • du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)

  • de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur »

  • de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

  • Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables.


En tant qu’assistante maternelle ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur.
Les parents peuvent percevoir le «complément de libre choix de mode de garde», ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dès le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Pajemploi.
Le parent employeur doit vérifier si l’assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale. L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts

.


OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

(Art. 2 de la Convention Collective)

Obligations de l’employeur :
S’assurer de la réalité de l’agrément ;

Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Pajemploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche)

Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

Etablir un contrat de travail écrit ;

Etablir mensuellement un bulletin de paie ;

Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ;

. Les parents s’engagent à amener les enfants propres et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.

. Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de visiter l’enfant chez l’assistante maternelle ou de le reprendre au domicile de celle-ci, elles devront être munies d’une autorisation écrite des signataires du contrat et d’une pièce d’identité.

. . Obligation des parents employeurs : l’enfant doit arriver propre, couche, toilette, vêtement et déjeuner du matin pris.


Obligations du salarié :
Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ; (mentionné au contrat)

Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; (mentionné au contrat)

Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ; (mentionné au contrat)

Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

Conclure un contrat de travail écrit.

. Ne jamais laisser l’enfant seul.

. Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).

. Respecter les vœux éducatifs des parents.

. Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.

. Signaler les mauvais traitements sur mineur.

. Avertir par fiche liaison la pmi de tout nouvel enfant arrivé ou départ, dans les huit jours.



RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Identification des parents :
Mr………………………………………………… et Mme………………………………………………
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………

.

Téléphone du domicile : ….. /…../…../…./….. Adresse mail :…………………@………………..
Téléphone portable du père : …../…../…../…. /….. Téléphone portable de la mère : …../…../…../…. /….
Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./….. Téléphone professionnel : ….. /…../…../…./…..
Parent Employeur :………………………… N°URSSAF ou PAJE : …………………………………..

L’employeur devra fournir à l’assistante maternelle une copie de la notification d’immatriculation.


Et l’Assistante Maternelle :
Mme / Melle Nom …………………..   Prénom : …………………………………..

Née le………………… à : …… ……………………….

Adresse :… ……………………………………………………………………

……………………………………………………………

Téléphone domicile :…………………….. Téléphone portable ….. /…../…../…./…..:

Adresse mail :……………………@...............
N° de Sécurité Social : ………………...
N°d’identification salariée PAJE ………………….
Agrément délivré le : ……….. Date dernier renouvellement ………..renouvelable tous les 5 ans
Nombre d’enfant accueillis simultanément selon l’agrément : …………Présents simultanément à la journée
Une copie de l’agrément sera donnée à l’employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité. Toutes modifications de l’agrément et des conditions d’accueil devront être obligatoirement indiquées à l’employeur.




En accord entre les deux parties (à cocher.)

( ) L'assistante maternelle est averti d'une éventuel place en crèche.

( ) L'assistante maternelle accepte de garder l'enfant (avec risque de rupture de contrat pour une place en crèche)

( ) L'assistante maternelle et les parents employeur se sont mis en accord, et confirment qu'il n'y as aucun projet de place en crèche, et ni demande en cours).

ASSURANCE

(Article L421.13 du code de l’action sociale et des familles)
L’assistante maternelle s’engage à contracter une assurance professionnelle de responsabilité civile, couvrant les dommages que l’enfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait être victime.
L’assistante maternelle doit garantir corporellement les personnes transportées à bord de son véhicule, dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles de sécurité routière. L’enfant doit obligatoirement être assis dans un siège auto homologué et adapté à son âge, attaché avec une ceinture de sécurité ou avec un harnais de siège auto.

Les polices d’assurance sont à la disposition des parents.





ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCE

AUTOMOBILE et +


Nom de l’assureur





.


Adresse









Téléphone










N° de police d’assurance










Date de souscription










AMPLITUDE DE TRAVAIL

(Art. 6 et 10 de la Convention Collective, Art. L.773-10 et L.773-11 du Code du travail) soit (L.423-22 vers code de l’action sociale et des familles)
L’amplitude horaire de l’assistante maternelle est de 9 heures par jours et de 45 heures par semaines.

Les assistantes maternelles ne peuvent être employées plus de 6 jours consécutifs. L’employeur ne peut demander à l’assistante maternelle de travailler plus de 48heures par semaine, sans avoir obtenu l’accord de celle-ci et sans respecter les conditions définies par décret.

L’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.

Le repos hebdomadaire de l’assistante maternelle est donné de préférence le dimanche. Si l’enfant est confié exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire, celui-ci sera rémunéré au salaire journalier majoré de 25% ou récupéré d’un commun accord.


Le jour de repas hebdomadaire est fixé le : samedi et Dimanche





INDEMNITES D’ENTRETIEN et DE FRAIS DE REPAS

(Art. 8 et annexe 1 de la Convention Collective)

L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme l’électricité, le chauffage, l’eau, les mouchoirs en papier, le papier toilette,  l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peintures, jeux, jouets, etc.…), l’entretien du matériel utilisé, l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette, chaise haute, etc.…) et son renouvellement.

L’indemnité de frais repas est due par le parent si l’assistante maternelle fournit les repas.
Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel mentionnées à l’article L.773_5 couvrent et comprennent :
<
<< La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

<< Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents de l’enfant ou par l’employeur, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l’article L. 141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

<< Le montant de l’indemnité d’entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

<< Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l’assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l’employeur d’un montant convenu avec ce dernier. (Si repas fournit par le parent celui-ci sera estimé d’un montant journalier. A notifier sur le contrat, une fiche explicative du ministère du travail est fourni avec les documents au contrat pour plus de détail sur ce point).)
A compter du 1er Janvier 2016 Minimum Garanti  est de 3,52donc 85 % de 3,52 = 2,992€ par journée commencée jusqu'à 9 heures d'accueil soit arrondi à 3€. Au-delà de 9 heures, l'indemnité d'entretien sera de 0,3333€ en + par heure
Pour moins de 8h l’indemnité est 2,65€

Pour 8h10 de garde l’indemnité est de 2.72€

Et pour 9h de garde l’indemnité sera de 85% du minimum garanti= 3.52€ x 85% = 2.992€ arrondi au chiffre supérieur 3€ Il est de 3/9= 0.3333€ par heure supplémentaire à partir de la 10 ième h
Ces indemnités ne sont versées que lorsque l’enfant est présent. (Les tarifs donnés sont un minimum, l’assistante maternelle est en droit de demander plus que celui indiquer ci-dessus.)



Le montant de l’indemnité d'entretien sera de …………€ pour moins de 8h09 8h10 =………………€

9h =………€ Ou à compter de 10h+ 0,33€par h suppl.……… € net par jour. (pour10h d’accueil et +)
Le montant de l’indemnité de frais de petit déjeuner ou goûter sera de ………………………€ net par petit déjeuner ou par goûter.
Le montant de l’indemnité de frais de repas déjeuner et goûter sera de …………… € net par repas.




Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.


COMPLEMENT POUR DETAIL DE L’UTILISATION DE L’INDEMNITE D’ENTRETIEN :
Prévues par la convention collective depuis le 01/01/05 :

Les indemnités d’entretien :

(A compter du 1er Janvier2016)

- Pour toutes journée inférieur à 8h l’assistante maternelle est en droit de revendiquer l’application de la convention collective, à savoir un minimum de 2.65€ par journée d’accueil (quelle que soit la durée d’accueil journalier jusqu'à 8h).

-Pour toute journée égale ou supérieure à 8hde garde, la loi devra être appliquée, soit h x 0.3333€ =2.66€

Pour 9h de garde, ce montant étant calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.

Moins de 8hde garde = 2,65€ 8h10 de garde= 2,72€ 9h de garde =3€

Au-delà de 10h de garde = 3€ + (3€/9h= 0.3333€) par h à partir de la 10ème h. Soit pour 10h d’accueil indemnité légale proratisée 3€ x durée de l’accueil

9

(Fiche détaillé en pièces complémentaire au contrat)
Ces indemnités englobent :

Gaz, eau, électricité, chauffage, produits d’entretien divers, papier toilette, mouchoirs, essuie-tout, lingettes, savon……..

+Matériel de puériculture aux normes qu’il faut acheter et renouveler :

Lits et literie, turbulettes, hauts parleurs ou baby phone, sièges autos homologués et adaptés à l’âges de l’enfant, transat, chaises hautes ou de table, parc, trotteur, poussettes (simples et double, et même triple dans certains cas), table à langer et matelas, déambulateur pour l’apprentissage de la marche sans oublier l’incontournable barrière de sécurité devant l’escalier…le stérilisateur, tasses et couverts ergonomiques

+Les jouets d’éveil : hochets, jouets 1er âge en état, portique, tapis, cubes, pyramides, encastrements, dînettes, poussette, garage et voitures, poupées (et tout ce qui va avec) peluches, légos divers âges.Les mobiles et la sacro-sainte boite à musique

Les jeux éducatifs : puzzles, lotos, jeux d’assemblages, jeux de sociétés etc.…..

+Les livres pour toutes les situations et tous les âges : en tissu, cartonnés, plastifiés, en papier…et même électroniques

+Crayons, de couleurs, feutres, peintures, (non toxiques), coloriages, et petit matériel de bricolage (colle, ciseaux adaptés, papier), les cassettes audio et vidéos, les cd et dvd et tout le matériel pour lire écouter ou visionner tout cela.

+L’entretien des lieux d’accueil de ces chers petits : peintures, tapisseries à renouveler fréquemment : du fait des griffures, arrachages méticuleux du papier peint, des enjolivures au crayon feutre….. (Ça occupe nos vacances, comme ça on n’oublie pas « nos » chers petits)

+Les meubles qui en voient de dur : la table du salon qui sert de piste d’atterrissage aux divers objets que les enfants ont en mains, les portes des meubles qui reçoivent des ovnis…. (Objets volants bien identifiés.)

+L’inévitable casse dont on ne parle jamais. (Ou si peu souvent)

=

La liste n’étant pas exhaustive, je peux encore rajouter les piles qui s’usent très vite. !!!!



CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

(Art. 4 de la Convention Collective)
Le contrat débute à compter du premier jour de la période d’essai, période d’adaptation inclus.



( ) Ce contrat est établi pour une durée indéterminée à compter du : ………………………………………



PERIODE D’ESSAI

(Art. 5 de la Convention Collective)
La période d’essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s’effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.

La période d’essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.
Les parties au contrat fixent la période d’essai à :


L’accueil étant prévu sur ……….jours de garde par semaine, la période d’essai prendra fin le ……….



En cas de fratrie suivant l’accueil d’un enfant, la période d’essai ne sera pas applicable, puisqu’il s’agit du même employeur.
La période d’essai ne se présume pas s’il y a aucune notification dans le contrat de travail.
PERIODE D’ADAPTATION

(Art. 5 de la Convention Collective)
La période d’adaptation reste souple et pourra être modifiée et adaptée en fonction des besoins de l’enfant, de la demande des parents et de l’assistante maternelle.
La période d’adaptation est une période travaillée comprise dans la période d’essai. Elle sera rémunérée à l’heure.


La période d’adaptation s’étendra sur ………. jours du ………….…... au …………..…………….




INDEMNITE DE DEPLACEMENT

(Art. 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font à la demande de l’employeur, il sera versé à l’assistante maternelle, une indemnité kilométrique qui ne pourra être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

Cette indemnité est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.



Le montant de l’indemnité pour frais de déplacement sera de ……………………… € net par kilomètre.



Les indemnités fixées par l’assistante maternelle ne sont pas un élément du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations.

BULLETIN DE PAIE ET MODALITE DE VERSEMENT

(Art. 2 et 7 de la Convention Collective)
Le salaire est librement déterminé entre les parents et l’assistante maternelle. Dans le cadre d’un accueil régulier le salaire de base sera mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
L’employeur, nonobstant l’attestation Pajemploi prévue à l’Article L.531-8 du Code de le Sécurité Sociale, remettra à l’assistante maternelle tous les mois un bulletin de salaire conforme aux articles L.143-3 et R. 143-2 du Code du Travail. (Il sera indiqué obligatoirement sur la fiche de paie code naf.8891A)

Même si certain organisme confirme qu’il n’est pas nécessaire de fournir une fiche de paie établie par les parents.
Le salaire est versé au moins une fois par mois.

(Tout retard constitue un non-respect du contrat de travail qui pourra entraîner des poursuites judiciaires et peut entraîner un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent)
L’assistante maternelle percevra son salaire : (à cocher)
( ) En chèque ( ) En espèce ( ) Par virement ( ) Par CESU préfinancé
En cas de règlement en espèce, l’assistante maternelle signera une facture acquittée.
Date de versement : (à cocher)
( ) Le 26 de chaque mois ( ) Les dernier jour du mois travaillé

AUGMENTATION DE SALAIRE

(Art. L 141.9 du Code du Travail)

Le conseil de l’Etat (3 mai 1995) a rappelé que les dispositions du code du travail fixant le salaire de base des assistantes maternelles <>, ils <>
Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.

Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.

(A cocher selon le choix retenu)
( )  Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC.
( ) Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC).


Après accord des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de………….Ou à chaque anniversaire du contrat soit…………..

Selon négociation, d’une augmentation équivalente à (à cocher)

( ) Soit 2% ( ) Soit 4% ( ) soit autre %





MENSUALISATION

(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Art. L 131-2, L 143-2, L 773-9 du Code du travail et Art. De la Convention Collective)

Pour assurer à l’assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans, l’année le salaire de base est mensualisé, et calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche. La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.

Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme salaire de base.
La mensualisation implique que le salaire est le même chaque mois quels que soit le nombre :


  • de jours de travail effectif dans le mois

  • de jours d’absence de l’enfant (ex: parent en maladie et qui décide de garder l’enfant) sont rémunérés

  • de jours de maladies de l’enfant = 0 abs donc rémunérés (même avec un certificat médical fournit dans les 48h) (Article de droit du travail ajouter en fin de contrat). (en accord des deux parties)

  • de jours de congés des parents autres que celui que ceux au contrat donc rémunérés

  • de jours fériés et de ponts donc rémunérés

  • de congés payés pris par l’assistante maternelle donc rémunérés


Toute absence de l’enfant donnera lieu au versement de la rémunération normal.

A savoir en 2004, l’Art. L 773-9 (ancien Art. L 773-5) mentionne que toutes absences de l’enfant sur une période où il aurait normalement dû être confié, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de sa rémunération. Il convient de comparer et de coordonner l’Art. L 773-9 du Code du Travail issu de la Loi du 27 juin 2005 et l’Art. 14 de la Convention Collective.  En cas d’absence de l’enfant pendant une période prévu par le contrat, l’assistante maternelle bénéficie dans les conditions et les limites de la Convention Collective du maintien de son salaire à taux plein. (Plusieurs possibilités sont envisageable voit page14).

NOMBRE DE SEMAINES PROGRAMMEES

(Art. 6 de la Convention Collective)
L’employeur et l’assistante maternelle se mettent d’accord sur les périodes d’accueils programmés dans l’année.

Le contrat prévoit le nombre de semaines d’accueil.

Selon accord entre les deux parties Seront déduit du calcul de la mensualisation les semaines de RTT et les congés décalés entre l’employeur (1 seul) et l’assistante maternelle.

Il n’y a qu’un seul employeur, celui mentionné sur la PAJE



( ) ANNEE COMPLETE (Calcul de la mensualisation sur 52 semaines) = 47 semaines travaillées + 5(congés parent et assistante maternelle pris en commun). Dans ce cas, les congés ne sont pas à payés en plus, le salaire de l’Assistante Maternelle étant maintenu pendant les 12 mois.

Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont dus à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.
( ) ANNEE INCOMPLETE (52 semaines – 5 semaines de congés payés ………... RTT - ………… congés décalés =)
…………………..Semaines programmées



Si les dates de congés ne sont pas connues lors de la signature du contrat, un délai de prévenance devra être fixé. Ce délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.



Délai de prévenance est de ………………………………………………………………………………..


BASE DE CALCUL DU SALAIRE

(Art. 7 de la Convention Collective)






POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE


(5 semaines de congés payés en commun, et sans semaines de RTT)

Salaire de base horaire net ( ) soit en brut ( )

X

Nombre d’heures d’accueil par semaine

X

52 semaines

:

12 mois


POUR UN ACCUEIL SUR UN ANNEE INCOMPLETE


(Après déduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle)

Salaire de base horaire net ( ) soit en brut ( )

X

Nombre d’heures d’accueil par semaine

X

Nombre de semaines programmées par an

:

12 mois


POUR LES ENSEIGNANTS


(52 semaines – 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle – 10 semaines de congés scolaires sup.)
Salaire de base horaire net ( ) soit en brut ( )

X

Nombre d’heures d’accueil par semaine

X

37 ou 36 semaines par an (selon département)

:

12 mois

S’ajoutera selon l’accord contractuel choisis les indemnités de congés payés de 10%

(ors convention, mais pas illégale)

Voir article 12 de la convention







HEURES COMPLEMENTAIRES

(Art. 7 de la Convention Collective)



Le montant de l’heure complémentaire sera de ………………… € Net soit …………………€ Brut.




HEURES SUPPLEMENTAIRES

(Art. 7 de la Convention Collective)
Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une rémunération supplémentaire est versée.

Ces heures sont majorées, le taux de majoration est laissé à la négociation des parties. Les heures sont calculées conformément à la loi, au prorata du temps écoulé et cumulé en fin de mois.
Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de 25% (code du travail) du tarif horaire



Le montant de l’heure supplémentaire sera de ………………… € Net soit …………………€ Brut.



Un feuillet seras ajouter en fin de contrat et signé concernant le calcul et tarif pour l’accueil de l’enfant ……………avec accord pour la mensualisation décidé par les deux parties.


MAJORATIONS POUR DIFFICULTES PARTICULIERES

(Article 7 de la Convention Collective)

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.



Le montant de la majoration sera de ………………..€ Net soit ………………..€ Brut.







ABSENCE POUR FORMATION

(Art. L 773-4-1 du Code du Travail, Art. L 149, L 149-1, et L 150 du Code de la Santé Publique)
La loi fait obligation à chaque assistante maternelle de suivre une formation. Le Conseil Général
  1   2   3   4   5   6   7

similaire:

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 10 Mensualisation,...

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation,...

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBulletin de paie et modalité de versement

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBulletin de paie

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconLe corps de bulletin de paie

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBibliographie introduction generale
Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de quatorze (14) semaines, soit 4 semaines avant la date présumée de l’accouchement...

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconInstruction dgos/RH1 du 17 mars 201, relative à l’augmentation du...

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconBulletin de liaison de l’afdr
«sauvegarde des entreprises» dont nombre de mesures concernent l’exploitation agricole

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées iconD’assurance emploi de maladie
«10 semaines magiques», c’est à dire 10 semaines d’emploi assurable entre la 30e et la 50e semaine précédant la conception et on...

10 Bulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation, nombre de semaines programmées icon«Les semaines d’éducation contre le racisme»
«Les semaines d’éducation contre le racisme» sont l’occasion de mettre l’accent sur les difficultés que constitue l’intolérance,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com