Conditions generales d’abonnement








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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT
Dernière mise à jour : 15 février 2010

TV5 MONDE, société anonyme au capital de 137.200 Euros dont le siège social est situé 131, avenue de Wagram, 75017 PARIS, FRANCE (ci-après désignée « TV5MONDE ») édite un site internet mobile (ci-après désigné « Site ») qui met notamment à disposition des résumés hebdomadaires des matches du championnat de France de football de Ligue 1 (ci-après désigné « Programme »)
En vous connectant au Site et au Programme, vous acceptez en qualité d’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur») de vous soumettre aux Conditions Générales d’Abonnement en vigueur (ci-après désignés « Conditions Générales ») et de vous soumettre à la loi française. Les Conditions Générales applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion au Site. La date de dernière mise à jour est indiquée dans l’intitulé du présent document. TV5MONDE peut faire évoluer à tout moment les Conditions Générales. Au cas où postérieurement à leur modification, les Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à TV5MONDE. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions Générales en vigueur.
Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants du Site et à garder présent à l'esprit que les Programmes sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement, ainsi que les Conditions Particulières de l'Offre figurant sur le Site constituent le Contrat d'Abonnement (ci-après dénommés le "Contrat").
Les Conditions Particulières désignent les informations commerciales disponibles sur le site internet mobile m.asia.tv5monde.com au jour de la souscription, comprenant notamment les tarifs et modalités d'Abonnement au Programme.
Il est conseillé à l'Utilisateur de conserver et/ou imprimer les présentes Conditions Générales.


  1. Configurations minimales requises




    1. Pour accéder au Programme et vous garantir une consultation optimale de l'ensemble des contenus du Site, vous devez impérativement vérifier avant de souscrire à l’Abonnement que la réception du Programme est possible dans les conditions désirées en interrogeant votre revendeur de terminal et votre opérateur de téléphonie mobile, et en consultant les pages de test.




      1. Le Programme est accessible sous réserve de disposer d’un téléphone mobile compatible permettant d’émettre et de recevoir des communications WAP et de consulter des chaines TV et des Vidéos. Il vous appartient de vérifier cette compatibilité auprès du revendeur de votre terminal mobile.




      1. Le bon déroulement des communications WAP en mode 3G+/3G/WIFI suppose que le système d’exploitation et les logiciels de votre terminal soient compatibles avec les systèmes et le réseaux de votre opérateur de téléphonie mobile. Il vous appartient de vérifier cette compatibilité auprès du service clients de votre opérateur de téléphonie mobile préalablement à toute souscription.




    1. A défaut, ceci n’aura aucun effet sur la validité de l’Abonnement et TV5MONDE n’aura pas d’obligation de rembourser le montant de l’Abonnement souscrit.




  1. Pays autorisés


Les territoires autorisés pour accéder au Programme sont ceux de la zone Asie-Pacifique, telle que définie dans les contrats d’acquisition passés entre TV5MONDE et ses partenaires et/ou fournisseurs de programmes audiovisuels :


    1. Asie : Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Hong Kong, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Malaisie, Mongolie, Népal, Ouzbékistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.




    1. Pacifique : Corée, Hong Kong, Japon, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Singapour, Malaisie, Australie.




  1. Inscription / Identification




    1. L'inscription au Site est obligatoire pour tout Utilisateur souhaitant s'abonner au Programme. Si vous n'êtes pas encore inscrit, vous devez remplir un formulaire d'inscription comportant des champs obligatoires. Vous devrez préciser le numéro de téléphone qui vous servira d’identifiant d’accès. Un code PIN à six chiffres vous sera attribué et vous servira de code d’accès que vous pourrez par ailleurs modifier en cours d’Abonnement. Un identifiant et un code PIN en cours de validité conditionnent l’accès au Programme. Vous pourrez ainsi souscrire à une des formules d'Abonnement proposées. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Abonnement et des Conditions Particulières figurant sur le site au jour de la souscription. Une fois abonné, vous devrez vous identifier à chaque fois que vous voudrez accéder au Programme.




    1. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte client. Toute connexion ou transmission de données effectuée sur le Site sera réputée avoir été effectué par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.




    1. Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont TV5MONDE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de votre compte, de votre identifiant et de votre de passe, vous devez informer immédiatement TV5MONDE dans les conditions prévues à l’article « RECLAMATION » des Conditions Générales.



  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL




    1. Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à TV5MONDE pour la gestion du Contrat. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.




    1. Ces données sont toutefois susceptibles d'être cédées ou communiquées par TV5MONDE aux sociétés tierces, notamment pour que l'Utilisateur accède au Programme.




    1. TV5MONDE est susceptible d'adresser à l’Utilisateur, par courrier postal, courrier électronique et/ou SMS/MMS, des informations permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services de TV5MONDE ainsi que des informations commerciales.




    1. L’Utilisateur peut exercer son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant et son droit d’opposition en suivant la procédure de réclamation décrite à l’article « RECLAMATION » des Conditions Générales.



  1. Validation de l’ABONNEMENT




    1. En cliquant sur le bouton " valider " situé sur l'écran de paiement du Programme, après avoir suivi les instructions requises, vous donnez votre accord sur le commencement de l'exécution de l’Abonnement.




    1. TV5MONDE conserve la date du clic, qui constitue d'un commun accord la date certaine de conclusion du Contrat entre vous et TV5MONDE. Nous vous rappelons que votre " double clic " au titre de la confirmation de votre achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.




    1. Les données enregistrées par TV5MONDE sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par TV5MONDE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.




    1. La souscription est alors définitive et vous ne pourrez donc exercer aucun droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement.



  1. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT




    1. Prix




      1. Les tarifs applicables à l'Abonnement et les modalités de paiement sont ceux indiqués dans les Conditions Particulières en vigueur au jour de la souscription de l'Abonnement sur le Site, puis aux dates de renouvellement de l'Abonnement.




      1. TV5MONDE se réserve la possibilité de modifier les tarifs d'Abonnement sous réserve d'une information préalable un mois avant la mise en place de nouveaux tarifs, par tout moyen notamment e-mail et SMS (Short Message Service). L'application des nouveaux tarifs ne pourra intervenir qu'à compter du 1er jour du mois suivant cette information préalable. Le Client aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat dans les conditions prévues à l'article RESILIATION des Conditions Générales.




      1. Les prix pour accéder au Programme sont exprimés en dollars américains ($US), ou son équivalent en monnaie locale, et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Programme à la date prévue par le décret d'application.




      1. Le Programme est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.



    1. Moyens de Paiement




      1. Paiement par Carte Bancaire ou compte paypal




        1. Vous êtes d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au Programme acheté, y compris les taxes, et êtes seul responsable du paiement effectif.




        1. Le moyen de paiement mis à votre disposition pour accéder Programme est la carte bancaire ou le paiement par compte Paypal. L'Abonnement par carte bancaire s'adresse à toute personne possédant une Carte Bleue, Visa ou Mastercard, celui par compte Paypal à toute personne titulaire d’un compte Paypal.




        1. Lors du paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer le numéro de votre Carte Bancaire sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Lors du paiement par compte Paypal, vous devez indiquer votre identifiant et mot de passe Paypal.




        1. Une fois que les organismes officiellement accrédités ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera alors immédiatement débité et votre accès au Programme est instantané. Les commandes payées au moyen d’un compte Paypal seront enregistrées et validées dès l’acceptation du paiement par Paypal.




        1. Un message électronique reprenant les caractéristiques de votre Abonnement et de votre transaction financière sera adressé à l'adresse électronique que vous aurez préalablement saisie dans votre formulaire d'inscription, sous réserve que celle-ci soit valide. Nous vous conseillons d'imprimer et de conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de votre Abonnement et qui tiendra lieu de facture.




        1. Vous garantissez que vous êtes propriétaire de la carte bancaire ou du compte Paypal utilisés et que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement.



      1. Sécurisation des paiements




        1. TV5MONDE, en collaboration avec le système de la Société TheTMSWay, contrôle toutes les inscriptions qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger TV5MONDE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.




        1. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera l'inscription des coordonnées associées à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par TheTMSWay.




        1. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.



      1. Défaut de paiement


TV5MONDE se réserve le droit de refuser d'honorer un abonnement émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement un abonnement précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.



  1. ABONNEMENT




    1. Modalités de souscription




      1. L‘Abonnement est facturé 0,99US$ Hors Taxe par journée de championnat de France de football de Ligue 1 pour un total de 38 (trente huit) journées par saison.




      1. L’Abonnement est effectif à compter de la prochaine journée de championnat de France de football de Ligue 1 qui suit la date d’inscription et reste valable jusqu'à la fin de la saison. Le montant de l’Abonnement du par l’Utilisateur est alors calculé au prorata du nombre de journées de championnat de France de football de Ligue 1 restant. A titre d’exemple, un abonnement souscrit avant la première journée de championnat sera facturé 37,62US$ Hors Taxe (38X0,99US$ HT) tandis qu’un abonnement suscrit entre la 18ème et la 19ème journée sera facturé 18,81US$ Hors Taxe(19X0,99US$ HT).




      1. En choisissant de souscrire à l’Abonnement, vous avez souscrit à un abonnement payable de manière ferme et définitive pour le nombre de journées de championnat de France de football de Ligue 1 restant à courir à compter de la date de souscription à l’Abonnement. La souscription à l'Abonnement implique par conséquent le paiement non remboursable par l’Utilisateur du prix forfaitaire de l'Abonnement.




      1. L’Abonnements étant à durée déterminée, il ne fera pas l'objet de reconduction automatique à son échéance.




      1. Vous recevrez un message électronique ou un SMS vous informant de la date d’expiration de votre Abonnement et des conditions de réabonnement.



    1. Caractéristiques


Pour chaque journée de championnat de France de football de Ligue 1, l’Utilisateur bénéficiant d’un Abonnement en cours de validité recevra trois SMS lui permettant d'accéder aux informations suivantes :


      1. le jour de la diffusion d'une rencontre du championnat de France de football de Ligue 1 en direct sur le signal TV5MONDE Asie et le signal TV5MONDE Pacifique : un SMS lui permettant de consulter sur son terminal mobile compatible la bande annonce de la rencontre à venir en streaming vidéo ;




      1. le lendemain de chaque journée de championnat de France de football de Ligue 1:




        1. un SMS permettant d'accéder aux résultats de chaque rencontre, au classement mis à jour et à des informations sur les équipes du championnat de France de football de Ligue 1 ;




        1. un SMS permettant d'accéder à des résumés en streaming vidéo de chacune des rencontres de la journée de championnat de France de football de Ligue venant de se terminer.



  1. RESILIATION




    1. TV5MONDE se réserve la faculté de résilier l'Abonnement auquel vous avez souscrit de plein droit, moyennant simple notification, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à TV5MONDE :




      1. en cas de manquement de votre part à l'une de vos obligations décrites dans les Conditions Générales, notamment en cas de défaut de paiement;




      1. si vous faites un usage du Site ou du Programme de nature à porter préjudice à TV5MONDE ou à des tiers.




    1. Dès notification de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, TV5MONDE procédera ou fera procéder à la désactivation de l'Abonnement. Les sommes versées au titre de votre Abonnement sont alors perdues et vous ne pourrez pas en demander le remboursement.



  1. RECLAMATIONs




    1. Pour toute question ou demande de renseignements sur le Site ou le Programme, vous pouvez adresser votre demande à :




      1. Pour la version TV5MONDE PACIFIQUE : pacifique@tv5monde.org;

      2. Pour la version TV5MONDE ASIE : asie@tv5monde.org;

      3. TV5MONDE s'engage à répondre dans les plus brefs délais.




    1. Pour toute question relative au droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, vous pouvez adresser votre demande à :




      1. Pour la version TV5MONDE PACIFIQUE : pacifique@tv5monde.org;

      2. Pour la version TV5MONDE ASIE : asie@tv5monde.org;

      3. s'engage à répondre dans les plus brefs délais.




    1. Pour toute contestation sur les transactions commerciales passées et la justification des sommes dues, en particulier le montant de l'Abonnement souscrit, vous devrez adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de la transaction contestée votre réclamation à :




      1. Pour la version TV5MONDE PACIFIQUE : pacifique@tv5monde.org;

      2. Pour la version TV5MONDE ASIE : asie@tv5monde.org.




    1. Pour que votre requête soit traitée, vous devrez impérativement nous communiquer tous les éléments suivants :

  • la nature du Programme concerné ;

  • l'objet de votre réclamation ;

  • l’identifiant que vous avez indiquée dans votre formulaire d'inscription ;

  • vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ;

  • la date de début de l’abonnement;

  • la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction.




      1. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande.




      1. En cas de réclamation dûment motivée et justifiée, et imputable à une défaillance technique TV5MONDE pourra vous allouer gracieusement à titre de compensation ou d'indemnisation, la prolongation de son accès au Programme ou à d'autres prestations de valeur équivalente.




    1. La requête ainsi déposée sera examinée par TV5MONDE qui fera tout son possible pour résoudre la question dans les plus brefs délais et lui apporter la solution la plus appropriée.



  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE




    1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur le Site et dans le Programme sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.




    1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille est autorisée à l'exclusion de toute autre exploitation. Le Programme ne peut être utilisé à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes.




    1. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de TV5MONDE et/ou des autres ayants droits, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.




    1. Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou du Programme est strictement interdite.



  1. MESURES CONSERVATOIRES




    1. En cas d'agissements portant gravement atteinte au bon fonctionnement du Programme ou en cas de non respect des Conditions Générales et/ou des conditions particulières de votre part, TV5MONDE pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre immédiatement votre accès au Programme, et, le cas échéant, résilier votre Abonnement. Il est expressément précisé que l'application par TV5MONDE des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement à votre bénéfice.




    1. TV5MONDE se réserve également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les présentes Conditions Générales ou aurait tenté de le faire.



  1. RESPONSABILITE




    1. responsabilité de l’utilisateur




      1. Vous vous engagez à ne faire aucune utilisation que ce soit du Site ou du Programme proposé par TV5MONDE, qui ne serait pas expressément autorisée par TV5MONDE et/ou serait susceptible de causer un préjudice à TV5MONDE et/ou à des tiers.




      1. Le fait que vous souscriviez à l'Abonnement proposé par TV5MONDE et utilisiez le Programme ne vous accorde aucun droit particulier en ce qui concerne les droits d'auteur, les droits sur le savoir-faire et les marques de commerce ou de service ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, relativement à TV5MONDE ou aux partenaires de TV5MONDE (ci-après désignés « les Droits »). Vous vous engagez à ne pas utiliser les marques de commerce et/ou de TV5MONDE et à ne porter atteinte aux Droits en aucune manière. Tout contenu présenté par TV5MONDE ou ses partenaires dans le cadre des présentes, est protégé par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant soit à ces derniers soit à TV5MONDE. Vous ne devrez pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, poster, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, de tels contenus, y compris les codes et logiciels, à moins que vous ne soyez explicitement autorisé à le faire, par TV5MONDE elle-même le cas échéant.




      1. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Programme d'une manière qui entraîne que le Programme puisse, en tout ou partie, être interrompu, endommagé, rendu moins efficace ou, en quelque manière que ce soit, altéré.



    1. responsabilité de TV5MONDE




      1. L'inscription au Programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet en situation de mobilité notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.




      1. TV5MONDE ne garantit pas que le Site ou le Programme fonctionnent sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. TV5MONDE s'engage toutefois à tout mettre en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour corriger les défauts éventuellement constatés.




      1. TV5MONDE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Programme dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyen et TV5MONDE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Programme pourront être assurés, notamment et sans que ces cas ne soient limitatifs, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.




      1. TV5MONDE dégage toute responsabilité en cas de mauvaise réception du Programme suite à une modification des paramètres de connexion de votre opérateur de téléphonie mobile ou de vos propres paramètres.



      1. TV5MONDE ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Programme pour un navigateur donné.




      1. TV5MONDE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à votre inscription ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion où à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si l’Utilisateur possède un terminal mobile ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).




      1. TV5MONDE met tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. TV5MONDE ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert de vos données bancaires.




      1. Des liens hypertextes proposés par TV5MONDE peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où TV5MONDE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité TV5MONDE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.




      1. Dans le cas où la responsabilité de TV5MONDE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.



  1. LOI APPLICABLE et competence juridictionnelle


Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.






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