Municipalité de Lacolle








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Municipalité de Lacolle


1, rue de l’Église sud, Lacolle, QC J0J 1J0

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU PROCÈS-VERBAL de la séance spéciale du conseil de la Municipalité de Lacolle tenue en son Hôtel de Ville sis au 1, rue de l'Église sud, à Lacolle, le lundi vingt-deuxième jour du mois de novembre deux mille dix, à dix-neuf heures, où étaient présents:
- monsieur Yves Duteau, maire

- madame Linda Brouillard, conseillère

- monsieur Guy Lamirande, conseiller

- monsieur Samuel Comtois, conseiller

- madame Huguette Hébert, conseillère

- monsieur Robert Patenaude, conseiller
Le conseil formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Yves Duteau.
Également présente: Madame Sylvie Larose Asselin,

Directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe ;

_______________________________________________________

RÉSOLUTION NO 2010-11-721 ADOPTION DU RÈGLEMENT NO. 2010-0107 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION POUR LA CRÉATION D’UN FONDS ENVIRONNEMENTAL ET LES TRAVAUX DE CARTOGRAPHIE CONCERNANT LA DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE D’UNE PARTIE DE LA RIVIÈRE RICHELIEU

CONSIDÉRANT l’adoption de la Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’état et de la protection de milieux humides le long d’une partie de la rivière Richelieu, 2009, chapitre 31;
CONSIDÉRANT que l’article 14 de la Loi susmentionnée prévoit qu’à titre de dédommagement pour les travaux de délimitation effectués, la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu est tenue de payer une somme totale de 725,000.00$ dont une somme de 400,000.00$ pour alimenter le fonds pour la protection, la restauration et la mise en valeur de la rivière Richelieu et des milieux humides associés à être créé par la Municipalité régionale de comté du Haut-Richeliieu ainsi qu’une somme de 325,000.00$ devant être versée au ministère du Développement durable, de l’environnement et des Parcs;
CONSIDÉRANT que la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu a facturé sous forme de quote-part, la répartition budgétaire pour la création du fonds environnemental au montant de 42,048.93$ ainsi qu’un montant de 27,592.05$ pour la cartographie de la plaine inondable lesquels montants doivent être répartis par la Municipalité de Lacolle aux contribuables intéressés;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1, la municipalité peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses services seront financés au moyen d’un mode de tarification;
CONSIDÉRANT qu’en vertu du deuxième alinéa de cet article ; « Elle peut, de la même façon, prévoir qu’est ainsi financée tout ou partie de la quote-part ou d’une contribution dont elle est débitrice pour un bien, un service ou une activité d’une communauté, d’une régie intermunicipale ou d’un autre organisme public intermunicipal. »;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article 244.7 ladite Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q.,c.F-2.1, « Toute compensation exigée d’une personne en vertu de la présente section, en raison du fait qu’elle est propriétaire d’un immeuble est assimilée à une taxe foncière imposée sur celui-ci. »;
CONSIDÉRANT que suivant l’article 244.3 de ladite Loi, le mode de tarification doit être lié au bénéfice reçu par le débiteur;
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à la séance spéciale du 26 octobre 2010;
Résolution no 2010-11-721

Adoption du règlement 2010-0107 page 2

CONSIDÉRANT que les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement lors de la séance du 22 novembre 2010, sont en possession d’une copie du présent règlement, déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture par la secrétaire-trésorière adjointe;
EN CONSÉQUENCE sur la propositon de monsieur Samuel Comtois, il est résolu à l’unanimité des membres du conseil :
QU’un avis soit envoyé aux contribuables intéressés (concernés) les informant de l’adoption dudit règlement;
QUE le Conseil de la Municipalité de Lacolle adopte le règlement portant le numéro 2010-0107 , et décrète ce qui sutit :
RÈGLEMENT 2010-0107 établissant la tarification pour la création d’un fonds environnemental et les travaux de cartographie concernant la délimitation du domaine hydrique d’une partie de la rivière Richelieu
ARTICLE 1 : Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 : Objet du règlement
Le présent règlement a pour but d’établir la tarification des contribuables intéressés et décréter le montant des taxes dues pour la création d’un fonds environnemental et les travaux de cartographie concernant la délimitation du domaine hydrique d’une partie de la rivière Richelieu et ainsi financer la totalité de la quote-part payable la Municipalité de Lacolle à la Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu pour les services rendus sur le territoire de la Municipalité de Lacolle.
ARTICLE 3 : Répartition de la quote-part
La quote-part des travaux est répartie au coût de 0.16 cent du 100.00$ d’évaluation et 1.777$ du pied linéaire entre les contribuables intéressés (concernés) selon la répartition énumérée à l’annexe « A » ci-jointe et faisant partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 4 : Modalités de perception, taux d’intérêt sur les arrérages
Ce tarif est indivisible et est payable par le propriétaire inscrit au rôle d’évaluation, en un seul versement, effectué au plus tard le 30ième jour qui suit l’expédition du compte. Il est également assimilé à une taxe foncière imposée sur l’immeuble et il est percevable de la même façon. Tout compte en souffrance après échéance porte intérêt au taux de dix pour cent par année (10%), conformément au règlement no. 2009-0103 décrétant l’imposition des taxes, compensations, tarifs et redevances municipales pour l’année 2010.
ARTICLE 5 :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ CE 22 Novembre 2010

_____________________________ __________________________

Sylvie Larose Asselin Yves Duteau

Directrice générale adjointe Maire

Et Secrétaire-trésorière adjointe
ADOPTÉE
copie certifiée conforme

ce 30 novembre 2010


Sylvie Larose Asselin

Directrice générale adjointe et

Secrétaire-trésorière adjointe
Résolution no 2010-11-721

Adoption du règlement 2010-0107 page 3

ANNEXE A



MATRICULE et NOM

Pied linéaire

$100./évaluation

Totaux

1585-65-9535

2 249.68 $

291.04 $

2 540.72 $

Elsie Landry

1585-68-5545

1 874.74 $

929.12 $

2 803.86 $

Boutique Hors-Taxes Richelieu

1586-60-0540

1 942.26 $

201.92 $

2 144.18 $

Gérald Barbeau

1686-20-6555

941.81 $

452.80 $

1 394.61 $

Jean-Marc Félio &Monique Gignac

1686-22-1354

115.51 $

111.52 $

227.03 $

Gustave et Stéphane Martin

1686-22-1933

133.28 $

267.52 $

400.80 $

Pierre Robidoux

1686-22-2312

108.22 $

168.96 $

277.18 $

Michel et Lucie Lavigne

1686-21-3184

232.79 $

45.12 $

277.91 $

Nicolas Hrtschan

1686-23-3918

207.91 $

390.72 $

598.63 $

Claude Robidoux

1686-12-9786

117.28 $

330.08 $

447.36 $

Micheline Trahan

1686-23-6267

515.33 $

696.16 $

1 211.49 $

Christian Cloutier & Corinne Pitre

1686-24-2830

675.26 $

0.16 $

675.42 $

Gilles Ashby

1686-24-3402

266.55 $

332.00 $

598.55 $

Gestion Commerciale Danibec Ltée

1686-25-3544

248.78 $

280.80 $

529.58 $

Yvon Boivin

1686-25-7644

152.82 $

26.40 $

179.22 $

Jocelyne Oligny

1686-35-0758

326.97 $

550.72 $

877.69 $

Jocelyne Oligny

1686-35-0091

222.13 $

513.44 $

735.57 $

Daniel Ricard

1686-25-7597

229.23 $

92.48 $

321.71 $

Daniel Ricard

1686-25-4096

248.78 $

259.52 $

508.30 $

Noel Sirois

1686-15-8796

355.40 $

58.24 $

413.64 $

Jacques Pépin

1686-15-3894

234.56 $

40.80 $

275.36 $

Marco Duquet

1686-17-9415

932.93 $

701.60 $

1 634.53 $

Marina LeSieur de Champlain

1686-28-8670

1 563.76 $

443.36 $

2 007.12 $

André Kemp & Johanne Leduc

1686-39-4234

195.47 $

283.68 $

479.15 $

Travaux publics et Serv. Gouv. Canada

1686-39-6060

266.55 $

81.92 $

348.47 $

Cyril Lloyd

1687-30-7014

131.50 $

326.24 $

457.74 $

Réal Lequin

1687-30-8255

119.06 $

237.60 $

356.66 $

Sylvie Lemmens Lequin


Résolution no 2010-11-721

Adoption du règlement 2010-0107 page 4

1687-30-8575

159.93 $

506.56 $

666.49 $

Denise Paradis

1687-40-7821

355.40 $

256.80 $

612.20 $

Madeleine Rodrigue

1687-41-1075

111.95 $

285.92 $

397.87 $

Ninon Bourque

1687-31-8363

104.84 $

208.96 $

313.80 $

Roy Bourque

1687-31-8501

183.03 $

286.40 $

469.43 $

Roger Houle et Louise Capiello

1687-31-8836

159.93 $

304.16 $

464.09 $

Pauline Lazure Trudel

1687-32-8228

142.16 $

391.36 $

533.52 $

Réjean Bélisle

1687-32-9753

159.93 $

263.84 $

423.77 $

Marie Gaudet

1687-32-8999

142.16 $

588.00 $

730.16 $

Éric Salois

1687-32-9594

301.02 $

520.80 $

821.82 $

Marianne Beauvais

1687-43-2936

283.79 $

589.28 $

873.07 $

Émile Parmentier

1687-43-4254

108.40 $

226.08 $

334.48 $

Yvette Adrienne Lagacé

1687-43-6273

140.92 $

863.84 $

1 004.76 $

Dorothy Bienz

1687-43-7592

206.13 $

355.36 $

561.49 $

Craig Robinson

1687-45-1590

755.23 $

698.88 $

1 454.11 $

Jean Dumas

1687-54-2832

319.86 $

365.28 $

685.14 $

Yvan Lanciault & Lucie Ferdais

1687-54-4167

115.86 $

226.08 $

341.94 $

Jeannine Miron Leclerc

1687-54-4288

145.71 $

185.92 $

331.63 $

Donald Robinson

1687-55-4052

238.47 $

286.88 $

525.35 $

Marie-Josée Dussault

1687-55-3019

159.82 $

295.52 $

455.34 $

Julie Porlier

1687-47-0535

426.48 $

606.88 $

1 033.36 $

Francine Leclerc

1688-50-5136

417.60 $

138.08 $

555.68 $

Garry Hamilton

1687-58-6940

266.55 $

425.44 $

691.99 $

Robert Mercier &Micheline Bomhower

1687-48-7075

179.39 $

286.88 $

466.27 $

Kevin St-James

1687-69-0210

462.02 $

124.32 $

586.34 $

Pierre-David Cyr et Nathalie Marceau

1687-69-2240

35.54 $

30.40 $

65.94 $

Régent Olivier et Réjane Hébert

1687-69-3257

266.55 $

309.76 $

576.31 $

Norman Loyer

1688-60-5519

764.11 $

1 089.60 $

1 853.71 $

Michel Bomhower

1688-63-9428

524.22 $

832.16 $

1 356.38 $

Nancy Willis

1688-61-8976

399.83 $

842.08 $

1 241.91 $

Kenneth C Bentley

Résolution no 2010-11-721

Adoption du règlement 2010-0107 page 5

1688-72-0226

168.82 $

795.52 $

964.34 $

Gaétane Vigneault

1688-72-0550

167.30 $

611.20 $

778.50 $

François Cyr

1688-72-2400

501.11 $

935.20 $

1 436.31 $

Pierre Lequin & Sheryl Anne Conroy

1688-73-3659

266.55 $

623.04 $

889.59 $

Yves Patenaude

1688-84-6559

142.16 $

284.64 $

426.80 $

Louise Lacroix

1688-84-7477

124.39 $

266.88 $

391.27 $

Michael Légaré et Julie Patenaude

1688-85-7802

133.28 $

568.00 $

701.28 $

Denys Faucher & Danielle Lacroix

1688-75-9804

141.09 $

734.88 $

875.97 $

Patrick Hannah

1688-86-1296

393.78 $

752.16 $

1 145.94 $

Dorothy Edward

1688-74-5420

430.92 $

1 406.40 $

1 837.32 $

Gustav Gyarmati

1688-86-5897

231.01 $

454.88 $

685.89 $

Richard Curry

1688-96-7968

180.90 $

389.28 $

570.18 $

Hélène Vandandaigue Léger

1788-07-2904

272.54 $

756.48 $

1 029.02 $

Jean-Pierre Cyr et Francine Lacroix

1788-07-4742

479.79 $

383.20 $

862.99 $

Pierre-David Cyr et Nathalie Marceau

1688-86-5261

137.27 $

444.96 $

582.23 $

Lynn Curry

1688-97-6614

170.59 $

223.20 $

393.79 $

Jean Bertin Léger

1689-81-8020

2 215.92 $

2 397.60 $

4 613.52 $

Johnny Bianchini

1790-38-0045

186.59 $

285.12 $

471.71 $

F.M. Hébert Inc.

1791-20-9530

305.64 $

279.36 $

585.00 $

Pierre Favreau

1791-60-8341

374.95 $

779.84 $

1 154.79 $

Marina Les Alizés 2006 Inc.

1791-71-9114

211.46 $

326.88 $

538.34 $

Maurice Potvin et Jean Lucia Frainetti

1791-81-3321

44.07 $

131.04 $

175.11 $

Maurice Potvin et Jean Lucia Frainetti

1791-71-3343

200.45 $

209.28 $

409.73 $

Raymond Aubut

1791-81-0645

145.71 $

271.36 $

417.07 $

James Robert Rice

1791-82-3010

85.74 $

77.28 $

163.02 $

Perry Mott

1791-81-0897

85.74 $

113.28 $

199.02 $

Mariette Bourgeois Sharp

1791-82-1832

764.11 $

158.08 $

922.19 $

Jean-Pierre Hébert

1791-73-9781

74.63 $

73.28 $

147.91 $

James Robert Rice

1791-74-9700

127.94 $

139.84 $

267.78 $

Donald Dodd

1791-83-1454

462.02 $

346.88 $

808.90 $

Jean Richard Martin

Résolution no 2010-11-721

Adoption du règlement 2010-0107 page 6

1791-83-6495

284.32 $

128.16 $

412.48 $

Jean Martel

1791-86-4459

515.33 $

203.04 $

718.37 $

Pourvoirie Laramée S.E.N.C.

1791-95-2636

444.25 $

208.16 $

652.41 $

Claude Richard

1791-95-7964

248.78 $

20.80 $

269.58 $

Denis Goyette

Totaux

33 364.53 $

36 284.64 $

69 649.17 $

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