Projet de contrat portant recrutement








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Projet de contrat portant recrutement

d’un agent recenseur
De Nom patronymique (nom de naissance)……………………………..

Nom d’usage (nom d’épouse)………………………………………

Le Maire de la commune de
Vu la Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2122-21-10°,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu la candidature de l’intéressé, en date du ………….

Vu la délibération en date du ………………………....

Arrête

Article 1 :

Nom patronymique (nom de naissance)

Nom d’usage (nom d’épouse)………………………………………………………………….....................

Prénom est désigné comme agent recenseur pour la commune
du ...... au ..........
Article 2 :

Il sera chargé sous l’autorité du coordonnateur :

de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,

de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE.

Pour sa mission, il sera muni d’une carte conforme au modèle fixé par arrêté ministériel et signé par le Maire de la commune.
Article 3 :

Il s’engage à suivre la formation préalable.
Article 4 :

Il devra, sous peine des sanctions prévues par la Loi du 7 juin 1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions.
Article 5 :

Il sera rémunéré selon les modalités définies par le conseil municipal. Les charges sociales ouvrières et patronales sont celles applicables aux agents contractuels.

Article 6 :

Le Secrétaire de Mairie (ou le Directeur Général des Services) de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :

M. le Préfet (ou Sous-Préfet),*

'intéressé (e).

A ............................, le .........................

Nom, Prénom du signataire

Qualité du signataire (ex :Le Maire)

Notifié le ............................................................,

L'Agent,
L'intéressé (e) dispose, à partir de cette date, d'un délai de deux mois, pour se pourvoir contre cette décision, auprès du tribunal administratif de RENNES.

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