Constitution des dossiers soumis a l’avis du comite medical departemental








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REFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

GUIDE DE PROCEDURE :

CONSTITUTION DES DOSSIERS SOUMIS A L’AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Version pour les administrations de la fonction publique d’Etat

Guide de procédure à destination des administrations d’Etat susceptibles de saisir le comité médical départemental pour les agents relevant de leur autorité.


Version validée le


SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

I.PROCEDURE DE SAISINE DU COMITE MEDICAL EN FONCTION DU TYPE DE DEMANDE 4

1.Prolongation d’un congé ordinaire de maladie au-delà de 6 mois consécutifs 5

2.Octroi ou renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM) 6

3.Renouvellement d’un congé de longue durée (CLD) ou maintien en congé longue maladie 8

4.Octroi et renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM) 9

5.Mise en congé d’office et son renouvellement 10

6.Reprise de fonction : réintégration à temps plein dans le poste 11

7.Reprise de fonction : réintégration en temps partiel thérapeutique (TPT) et son renouvellement 12

8.Aménagement de poste et poste adaptés (spécifique à l’éducation nationale) 13

9.Reclassement ou aptitude aux fonctions dans le cadre d’un reclassement 14

10.Mise en disponibilité d’office pour maladie et son renouvellement 15

11. Octroi d’un congé de longue maladie pour suivre une cure thermale 16

12. Autre : appel des conclusions d’un médecin agréé 16

II.POUR EN SAVOIR PLUS 17

1.Le secrétariat du comité médical 17

2.Le déroulement de la procédure à réception des pièces 17

3.Le comité médical supérieur 18

ANNEXE 1 : Fiche de saisie et notice d’utilisation 19

ANNEXE 2 : Arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie 22


INTRODUCTION



Le Comité médical est une instance départementale consultative pour les trois fonctions publiques.

Dans chaque département est constitué un comité médical départemental auprès du Préfet. Il comprend deux praticiens de médecine générale et pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection relevant du congé de longue maladie ou de longue durée.

Le comité médical départemental est notamment chargé de donner à l'autorité compétente un avis sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie ainsi que sur l’aptitude à être réintégré à l'issue de ces congés.
L’avis rendu par le comité médical est adressé par écrit à l’employeur. Ce dernier prend ensuite une décision qu’il notifie à l’agent intéressé. Il est rappelé que, en règle générale, l’avis du comité médical ne lie pas l’administration.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur placé auprès du ministre de la santé (cf. II.3).

Les références ci-dessous ont servi de base à la rédaction de ce guide de procédure. Ils concernent uniquement la fonction publique d’Etat. Deux autres guides correspondants à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière sont également disponibles sur Internet à l’adresse : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Comite-medical
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Circulaire interministérielle N°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques de maladie et d’accidents de service.

Remarque : il revient à l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires au respect du secret médical.
Principales références sur le secret médical :

Code de la santé publique Art. L.1110-4, L. 111-7et R. 1111-1 à R. 1111-8,

Circulaire du 24 juillet 2003 portant sur les modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires – préservation du secret médical,

Lettre-circulaire DGAFP du 9 juillet 2008 portant sur les modalités de communications des données à caractère médical détenues par l’administration concernant les agents de l’Etat.

Instruction n° 08-114 JS du 8 septembre 2008 relative aux règles applicables à la communication des données couvertes par le secret médical


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