École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues








télécharger 9.58 Kb.
titreÉcole Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues
date de publication10.07.2017
taille9.58 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


Droit à la compétence

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues
Institution

DE FORMATION PROFESSIONNELLE

48, rue de Rivoli

75004 PARIS
Tél. : 01.48.87.25.85

Fax : 01.48.87.25.36

www.enadep.com



Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Le nouveau code de procédure civile disparaît
De nouvelles modalités de représentation devant certaines juridictions


La loi du 20 décembre 2007, d’application immédiate, nous oblige à revoir nos formulaires et nos habitudes.
En premier lieu, l’article 26 de cette loi précise que le code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806 est abrogé et que le nouveau code de procédure civile, résultant du décret du 5 décembre 1975 devient le code de procédure civile.
Dans la pratique, cela signifie que toutes les références au nouveau code de procédure civile sont à bannir. Ainsi, la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du NCPC devient l’article 700 du CPC.
En deuxième lieu, les modes de représentation devant certaines juridictions sont élargis ; c’est le cas devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le juge de l’exécution, le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’Appel en matière prud’homale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Désormais et outre les modalités déjà existantes, les parties pourront se faire assister ou représenter par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
Pour toute assignation ou requête à formuler devant ces juridictions, il convient de modifier les modalités de représentation.
Par exemple devant le tribunal d’instance, il faudra indiquer :

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, soit seul, soit assisté ou représenté par les personnes suivantes : un avocat, votre conjoint, votre concubin, la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité, un parent ou allié en ligne directe, un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus, une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. La nécessité d’un pouvoir, sauf pour l’avocat, étant maintenue.
A vos modèles,
Michel AVENAS

animateur régional du centre Enadep de Toulouse

similaire:

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconÉcole Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconÉcole Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues
«non repris» dans le tableau de concordance édité à la faveur de la circulaire précitée et dès lors, ils devront être cités sous...

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconAdresse : Institut National Polytechnique de Lorraine
«Université de Lorraine» par le biais de trois écoles à proximité du site : École européenne d'ingénieurs en génie des matériaux...

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconProjet de decret sur le tarif de postulation et des actes de procedure des avocats

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconQuel bail signer pour votre école ?
«droit au renouvellement». L'école a ainsi la garantie de pouvoir se développer dans la durée. Les conditions dans lesquelles le...

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconEcole Nationale des Impôts

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconPrésentation de l’école et du personnel éducatif

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconRépublique Algérienne Démocratique et Populaire
Acquisition de moyens et matériels pour laboratoires pédagogiques au profit de l’Ecole Nationale de Conservation

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconAssemblée nationale
«un système malsain et refermé sur lui-même». En 1999, les députés François goulard et Renaud muselier ont déposé une proposition...

École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues iconAdresse : Numéro de téléphone
«Mon élève exécute certaines corvées à l’école», pensez aux choses qu’il/elle fait pour se rendre utile à l’école, que ce soit distribuer...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com