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Droit et grands enjeux du monde contemporain
Le mariage homosexuel



Il manque un sommaire « paginé » avant votre intro

Thème : Le sexe et le droit
Les différents pays du monde ont des avis partagés à propos du mariage homosexuel. En effet, très peu d'entre eux accordent le droit de s'unir aux personnes de même sexe dont. la France depuis le 23 avril 2013. Il est le 9ème pays européen et 14ème pays dans le monde qui a adopté ce projet de loi. Mais avant que celui-ci soit promulgué, depuis 1999 les couples homosexuels avaient la possibilité de signer un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) qui permettait à ceux qui le désirait de donner une forme juridique officielle à leur union de vie. Mais à travers cette union, il n'y avait aucun moyen d'accéder à l'adoption. Ainsi, ce projet de loi, très important pour la Ministre de la Justice Christine Taubira, ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Les homosexuels ne bénéficient pas de la procréation médicalement assistée car celle-ci n'est toujours pas légale en France mais qui doit être examinée lors d'un prochain texte de loi.
Quelles seraient donc les conséquences juridiques du mariage homosexuel ?
Tout d'abord, nous verrons le projet de loi à travers le contenu et les termes du Code Civil. Puis, nous continuerons avec les enjeux du mariage à travers l'égalité et le droit de la famille.



      1. Le projet de loi du mariage homosexuel.


Le projet de loi implique de « désexualiser » le Code civil. En effet, le président François Hollande a déclaré que le mariage pour tous est « un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société ».
a) Contenu du texte.
L'article 144 du Code civil indique que le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Ainsi, selon les termes du texte de loi, les personnes de même sexe ne peuvent pas se marier.

C'est pourquoi, l'article 4 du projet de loi sur le mariage pour tous prévoit que dans le Code civil les termes « père » et « mère » doivent être compris comme celui de « parents ».
Aujourd'hui, le nouvel article 143 du Code civil indique que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Les français auront la possibilité de se marier avec une personne étrangère de même sexe, ou deux personnes étrangères de même sexe auront le droit de se marier en France même dans le cas où la loi du pays d'origine du ou des futurs époux ne reconnaissent pas la validité du mariage homosexuel.
b) Les termes du débat.
Le parti socialiste veut mettre en place la loi du mariage homosexuel afin qu'ils puissent pouvoir adopter et créer leur propre famille. En effet, avant que la loi soit adoptée, un seul des deux parents pouvaient faire une demande en tant que personne célibataire. Il était donc le tuteur légal de l'enfant adopté. Malheureusement, si celui-ci meurt, son conjoint n'avait pas la garde de l'enfant.

Aujourd'hui, les homosexuels peuvent adopter et avoir tout deux les même droit sur l'enfant.

Le parti de droit refuse le passage du mariage pour tous. En effet, mené principalement par Frigide Barjot, celle-ci organisait des manifestations afin de se faire attendre ; les enfants doivent avoir une mère et un père. Après les manifestations du 17 Décembre 2012 et du 27 Janvier 2013, les opposants ne se désarment pas. Ils ont prévu de poursuivre les manifestations malgré le vote définitif du texte de loi. Des rassemblements sont prévus le 5 Mai 2013, puis le 26 Mai 2013 à Paris.
De nos jours, le projet de loi qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a été définitivement voté le mardi 23 avril 2013. Le texte a recueilli 331 voix pour, 225 voix contre et 10 voix d'abstention.
Et au Sénat ? Quelle modalité de vote ?


      1. Les enjeux du mariage homosexuel.


a) Égalité des droits.
L'adoption est le fait de créer un lien de filiation avec un enfant qui n'a pas de lien biologique avec ses nouveaux parents. Il existe en France deux formes distinctes d'adoption :
- l'adoption plénière qui consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien existant c'est-à-dire que l'enfant adopté n'a plus aucun contact avec sa famille biologique.

- l'adoption simple qui consiste à créer un nouveau lien de filiation sans supprimer celui avec ses parents biologiques.
Un couple peut adopter s'il est marié depuis au moins deux ans. Nous pouvons aussi adopter en tant que célibataire mais cela est plus difficile.
Un couple homosexuel ne pouvait pas adopter. Seule une des deux personnes pouvait adoptés mais l'enfant se serait pas reconnu par son/sa conjoint(e).

Maintenant que la loi est votée, les homosexuels peuvent, en couple, adopter et avoir tout deux les mêmes droits sur l'enfant.
Ainsi, de nos jours le mariage permet d’accéder à l’adoption. Malgré cela, il existe d’autres moyens pour avoir des enfants. En effet, il y a la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, qui sont illégales en France.

- La procréation médicalement assistée est la loi bioéthique de Juillet 1994 qui réserve le droit de recourir à la PMA aux couples hétérosexuels de moins de 43 ans, mariés ou fournissant la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans. Dès lors, ni les célibataires et ni les homosexuels ne peuvent bénéficier de dons de gamètes.
- La gestation pour autrui et la procréation pour autrui sont regroupées sous le vocable de « maternité pour autrui » interdite en France depuis la décision de la Cour de Cassation de 1991. Au jour d’aujourd’hui, les couples homosexuels se rendent aux Etats-Unis afin de bénéficier d’une mère porteuse légalement.
La légalisation de la gestation pour autrui remettrait en cause la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui interdit explicitement la gestation pour autrui. Toute personne a le droit au respect et à la dignité de sa propre personne.
Le fait que la loi du mariage pour tous permet une égalité pour tous les individus malgré leur orientation sexuelle. Le refuser relèverai de la discrimination et même de l'homophobie. En effet, les homosexuels sont les premières personnes à être persécuter ou mal-traité par autrui.
b) Réunion du droit de la famille.
Le droit de la famille est une branche du droit privé dont le contenu, principalement situé dans le code civil, organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. Il n'y a pas de définition légale de la famille mais le code civil reconnaît quand même le couple. Il existe différentes formes de familles qui coexistent comme par exemple biologique, adoptive ou encore monoparentale.

Les couples homoparentales existent aussi mais seule un des deux personnes à les droits sur l'enfant. Si le tuteur de l'enfant décède, la garde ne revient pas à son conjoint.
Or, sachant que la loi est passée, l'adoption est donc autorisée aux homosexuels ce qui change les liens de filiations. En effet, deux hommes ou deux femmes peuvent maintenant adoptées ensemble et ils ont auront tout deux les mêmes droits sur l'enfant.

Conclusion.
Le fait que la loi du mariage pour tous a été accepté, cela est moyen de faire évoluer la société mais aussi de faire accepter les homosexuels. En effet, malgré de multiples manifestations programmées par Frigide Barjot qui n'accepte pas cette loi, les homosexuels vont pouvoir créer leur propre famille comme tout le monde.
Un grand pas pour la société mais aussi pour les homosexuels enfin libres de vivre comme tout le monde.



ANNEXES
Article du journal « Le monde » concernant les questions qui se posent après que la loi soit votée.
1. Quand aura lieu le premier mariage homosexuel ?

Dès le projet de loi voté, les parlementaires opposés au texte ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, qui dispose d'un mois pour se prononcer sur une éventuelle censure de la loi. Si le Conseil constitutionnel ne censure pas le texte, le président de la République promulguera ensuite la loi, qui sera publiée au Journal officiel. Il faut ensuite compter encore dix jours pour la publication des bans, obligatoire pour l'organisation des mariages. Le gouvernement espère donc que les premières cérémonies auront lieu entre la mi-juin et la fin juin.



2. Une fois la loi votée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) peut-elle imposer à la France de légaliser la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) ?

Les opposants au "mariage pour tous" estiment que la CEDH peut imposer à la France de légaliser ces deux pratiques au nom du principe de non-discrimination entre les couples. Il est très difficile de prévoir une décision de la CEDH. Mais celle-ci a déjà tranché la question de la PMA dans un arrêt en 2011, en laissant aux Etats une liberté d'appréciation sur le sujet. Par ailleurs, le dossier ne pourrait pas être porté devant la CEDH dans ce quinquennat. Il faudrait qu'un couple voulant pratiquer la PMA épuise toutes les voies de recours en France, jusqu'à la Cour de cassation. Le processus pourrait déjà prendre cinq ou six ans. Puis le couple s'adresserait à Strasbourg. La question étant sensible, le cas pourrait encore prendre de trois à cinq ans.

3. L'opposition pourrait-elle abroger ce texte de retour au pouvoir ?

Si le législateur est souverain, il paraît néanmoins difficile de revenir en arrière une fois le texte voté. Les juristes mettent en avant "l'intangibilité de l'état civil, grand principe du droit civil" ou l'article 2 du code civil selon lequel "la loi dispose pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroacti"

4. Des maires pourraient-ils refuser de célébrer certains mariages en arguant d'une liberté de conscience ?

Certains maires ont annoncé qu'ils ne célébreraient pas de mariages homosexuels. Dans la mesure où un adjoint peut célébrer ces unions, comme c'est déjà le cas aujourd'hui,  le maire n'a pas à justifier des raisons de son refus.

5. Les termes père et mère vont-ils disparaître du code civil ?

Le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), a fait voter un amendement-balai visant à une réécriture de l'article 4 qui indique que les dispositions du code civil s'appliquent "aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère""aux aïeuls de même sexe lorsqu'elles font référence aux aïeul et aïeule", etc. L'adoption de cet article-balai a fait tomber de très nombreux amendements et a permis de raccourcir considérablement l'examen du texte. "Les termes de 'père' et 'mère' restent inchangés pour les couples hétérosexuels, a répété la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, dans un chat sur Le Monde.fr mardi 23 avril. La notion de parent est simplement ajoutée quand cela permet d'éclairer la lecture d'un certain nombre de codes.

6. Que va changer la loi en matière d'adoption ?

La nouvelle loi va simplement autoriser les couples homosexuels, qui pouvaient déjà adopter en tant que personnes seules, à le faire en couple. 

7. Que va-t-il se passer pour la procréation médicalement assistée ? 

L'exécutif a choisi de dissocier le texte sur le mariage pour tous de celui sur la PMA, qui sera débattu dans le cadre d'une loi sur la famille. De fait, l'adoption probable du premier texte laissera une ambiguïté dans la loi jusqu'à un éventuel vote de la PMA pour tous.  François Hollande a saisi le comité consultatif national d'éthique sur cette question. "Cela ne préjuge en rien ce que sera l'arbitrage du gouvernement", a rappelé la ministre de la famille Dominique Bertinotti.

8. La gestation pour autrui sera-t-elle votée lors du quinquennat de François Hollande ?

La droite en a fait un angle d'attaque principal lors des débats à l'Assemblée sur le "mariage pour tous". "Aujourd'hui, le sujet n'est pas suffisamment mûr pour pouvoir faire l'objet d'un débat, a répété la ministre de la famille Dominique Bertinotti.La position de François Hollande est claire : il n'y aura pas d'ouverture du débat sur la GPA pendant son quinquennat."

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