Modele de deliberation pour une motion concernant les consequences de la loi alur et la loi d'avenir sur l'agriculture








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MODELE DE DELIBERATION POUR UNE MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA LOI ALUR ET LA LOI D'AVENIR SUR L'AGRICULTURE
Il y a maintenant 14 ans, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a institué les Schémas de Cohérence Territoriaux et les Plans Locaux d’Urbanisme posant ainsi le principe d’un développement durable des territoires et le nécessaire équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces naturels et agricoles.
Conscients de l’importance de ce principe dans la préservation de la qualité du paysage et du cadre de vie du Calvados, les élus se sont mobilisés afin d’élaborer des documents d’urbanisme permettant de lutter contre les effets du mitage et de la consommation excessive des terres agricoles tout en maintenant les dynamiques de développement des communes rurales.
Or lors de l’adoption de la loi ALUR, les efforts consentis par les collectivités pour trouver l’équilibre entre préservation et revalorisation du patrimoine rural ont été brisés.

Ainsi, en milieu rural, les habitants historiques et les nouveaux habitants qui se sont investis afin de restaurer, rénover et aménager des constructions remarquables, témoins de la richesse du patrimoine architectural et culturel se retrouvent dans des espaces sanctuaires ou toute évolution du bâti est impossible.
En effet, la loi ALUR adoptée le 24 mars 2014 rend impossible l’évolution du bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL), pénalisant ainsi les habitants des territoires concernés.

Promulguée le 13 octobre 2014, la loi d’avenir sur l’agriculture a permis quelques avancées :

  • Certains bâtiments identifiés dans le règlement du PLU pourront faire l’objet d’un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF, ex-CDCEA) pour les zones agricoles, et de la commission départementale des sites pour les zones naturelles.

  • Les habitations existantes pourront faire l’objet d’une extension en continuité des bâtiments existants, dès lors que le règlement du PLU en prévoit les conditions.

Quelles que soient ces avancées, un constat s’impose aujourd’hui : il est impossible en milieu naturel et agricole de réaliser une extension non jointive des habitations existantes.

Ainsi plusieurs milliers de nos concitoyens qui ont fait le choix d’habiter sur nos territoires ruraux ne peuvent plus construire d’annexes, telles que des garages, des abris de jardin, des serres, des piscines.

Quant aux abris pour animaux, fréquents en zones rurales, mais ne relevant pas de l’activité agricole, ils sont également interdits ce qui remet en cause le mode de vie des citoyens vivant sur notre territoire.
Ces éléments constituent pourtant des accessoires communs des habitations qui participent à l’amélioration de la qualité de vie dans nos campagnes et qui ne génèrent aucune consommation d’espaces agricoles car les jardins des habitations existantes sur lesquels ils sont construits ne sont pas des espaces agricoles.


Quelles sont aujourd’hui les conséquences de ces règlementations inadaptées à nos territoires ruraux ?

La gestion des espaces naturels habités en milieu rural ne relevant pas de l’activité agricole est rendue impossible. La vie de nos concitoyens et le développement des territoires ruraux est directement remis en cause. Les risques pour nos territoires sont nombreux :

  • une perte d’identité et de valeur progressive du patrimoine bâti qui risque de tomber en ruine

  • une difficulté de gestion et d’entretien des espaces naturels non agricoles

  • une incitation à la réalisation de constructions non autorisées

  • une baisse de l’activité économique et notamment des difficultés pour les entreprises artisanales, les entreprises du bâtiment et les prestataires de maîtrise d’oeuvre.


Sans revenir sur le principe de préservation du foncier, que nul ne conteste, il semble important de rappeler que les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes excessives.
Pour ces motifs, le conseil ….. de …… sollicite la prise en compte des réalités des territoires ruraux et demande au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et aux parlementaires, les changements appropriés au sein de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme visant à permettre la construction d’annexes aux constructions existantes, celles ci n’emportant pas de consommation foncière supplémentaire puisqu’elles se situent sur des terrains déjà bâtis.
Ceci exposé,
Le Conseil ….
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014

Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014

Vu l’article L123-1-5 du code de l’Urbanisme
Considérant les impacts induits sur la vie sociale dans le monde rural, sur la préservation du patrimoine architectural et culturel, sur la vie économique de nos territoires,
Adopte la motion ci dessus
Sollicite Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Mesdames et Messieurs les parlementaires pour prendre en compte notre demande d’adaptation de l’article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme.



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