Article 4 La durée de l'Association est illimitée article 5








télécharger 44.08 Kb.
titreArticle 4 La durée de l'Association est illimitée article 5
date de publication21.10.2016
taille44.08 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
République Tunisienne

Ministère de l’Intérieur et du développement local

Gouvernorat de Tunis


STATUTS
Constitution-Modification
dénomination : « Le labo’ democratique »

categorie : scientifique
reserve a l’administration
gouvernorat : tunis

numero de depot : 3090. Cachet du gouvernorat

date : 4 juin 2011
SUIVI
non opposition/opposition *

date :

date de publication au jort :
* : Rayer mention inutile

TITRE 1
CONSTITUTION
article 1er
Il est constitué entre les personnes qui ont adopté ou adopteront les présents statuts une association dénommée le « Labo Démocratique » classée parmi les associations à caractère scientifique, régie par la loi No 154-1959 du 7 novembre 1959 telle que modifiée par la loi organique No 90-1988 du 2 août 1988 et la loi No 25-1992 du 2 avril 1992 ainsi que les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 : L’Association a pour objet :


  • Conformément aux principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Association a pour objet de contribuer à l’instauration et à l’enracinement d’une en Tunisie.

  • De stimuler la recherche, l’échange, enrichir le débat par des analyses et des propositions indépendantes et innovatrices

  • D’encourager le développement de réflexions autour de la notion de démocratie dans tous ses aspects.

  • De présenter de propositions concrètes destinées aux pouvoirs publics, à la société civile et à l’opinion publique en vue de créer un environnement favorable à la démocratie.


article 3


Le siège social de l’Association est fixé au 1, rue Badi Ezzamane, Cité Mahrajène, El Menzah 1, Tunis.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur simple décision du Bureau Exécutif sous réserve de notifier dans les 15 jours suivant cette décision le gouverneur ainsi que le Ministre de l’Intérieur et du développement local.

article 4



La durée de l'Association est illimitée.

article 5


Le bureau exécutif doit procéder à une publication au journal officiel de la république tunisienne relative à la dénomination de l’Association, son objet, sa catégorie, son siège social, numéro et date de dépôt ainsi que les noms, prénoms et profession de ses fondateurs et responsables.

ARTICLE 6

Les dirigeants de l’Association s’obligent à informer le gouverneur et le Ministre de l’Intérieur et développement local de toutes modifications touchant à sa structure de direction et administration. Si aucune modification n’intervient au niveau des membres de l’organe de direction ou structure d’administration, l’organe réélu devra en informer les autorités sus mentionnées dans un délai de 1 mois. Lesdites autorités doivent être également informées de tout changement relatif au siège social, y compris les établissements, branches secondaires ayant un lien avec l’Association.
TITRE 2
Composition- Participation- Révocation- Ressources
ARTICLE 7
L’Association de compose de :
- Membres actifs

- Membres adhérents

- Membres d’honneur
ARTICLE 8 

Chaque membre est tenu de payer une cotisation annuelle d’un montant minimum de 25 DT au cours du mois de janvier de chaque année. L’Assemblée Générale peut suite à une proposition du Bureau Exécutif, modifier le montant de la participation annuelle à condition que cette participation ne dépasse pas 30 DT.

ARTICLE 9 
Est déchu de la qualité de membre de l’Association:


  • Tout membre qui présente sa démission au président de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception ;




  • Tout membre révoqué par le Bureau Exécutif de l’Association pour avoir commis une faute grave ; La révocation ne peut intervenir cependant qu’après que le Bureau Exécutif ait convoqué l’intéressé en lui accordant un délai suffisant pour présenter ses moyens de défense. Dans le cas où ce délai est dépassé sans que l’intéressé ne réponde, le Bureau Exécutif peut prendre sa décision de révocation.


ARTICLE 10 

Le décès, la démission ou la révocation de membres quelque soit leur qualité n'entraîne pas la fin de l'activité de l'Association.

Les membres démissionnaires ou révoqués doivent s'acquitter du paiement de leur adhésion pour l'année au cours de laquelle ils ont été révoqués ou ont démissionné.

ARTICLE 11 

Le membre démissionnaire du Bureau Exécutif devra notifier sa démission aux autorités mentionnées à l’Article 6 ci-dessus.

ARTICLE 12

Il est interdit à l'Association d'organiser des activités dont le but est de distribuer les bénéfices réalisés entre ses membres.

Les revenus de l'Association proviennent :

- Des droits d'adhésion de ses membres,

- Des subventions,

- De tous les revenus obtenus par l'Association dans le cadre de ses activités autorisées conformément aux lois en vigueur.

- Des revenus et des intérêts de ses biens.

TITRE 3
ORGANE D’ADMINISTRATION
article 13


L’Association est dirigée par un Bureau Exécutif composé de 3 membres élus par les membres actifs au cours d’une assemblée générale pour une durée de 3 ans.
Le Bureau Exécutif est composé d’un Président, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier Général.

Les membres du Bureau sont rééligibles.
ARTICLE 14
Les activités du Bureau exécutif ne sont pas rémunérées.
ARTICLE 15
Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par mois; Les décisions sont prises à la majorité de ses membres à condition de la présence du tiers au moins. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Bureau Exécutif sont consignées dans un registre spécial.
Le Bureau Exécutif peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres.

ARTICLE 16
Le Bureau Exécutif a tous les pouvoirs pour accomplir toutes les opérations entrant dans sa compétence, à l'exception des décisions du ressort de 1'Assemblée Générale.

Le Bureau Exécutif peut aussi notamment :

- proposer le règlement intérieur de l'Association,

- accepter l'adhésion des membres ou leur révocation tout en tenant compte des dispositions de l’article 6 des présents statuts,

- attribuer la qualité de membre d'honneur,

- autoriser la location de bureaux et meubles nécessaires à l’activité de l’Association

- fixer la rémunération du personnel recruté par l'Association.

ARTICLE 17

Le Bureau Exécutif peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres. La décision de la délégation doit être prise par la majorité des 2/3 des membres du Bureau Exécutif et elle doit être signée par deux membres au moins y compris le Président. Cette décision est inscrite sur le registre des délibérations du Bureau Exécutif.

ARTICLE 18 
- le Président représente l’Association dans toutes les circonstances et notamment auprès des tribunaux. Il dirige aussi les travaux du Bureau Exécutif et exécute ses décisions.

- Le Vice président exécutif a les mêmes pouvoirs que le Président et il peut le remplacer sous réserve d’ une délégation préalable.

- Le Secrétaire Général est responsable de la rédaction des convocations et de la tenue des registres et correspondances.

- Le Trésorier assure la perception des recettes et effectue tous paiements autorisés par le Bureau Exécutif. Il veille au paiement des cotisations d’une manière régulière.

Le Trésorier doit tenir un registre des comptes signé, comme il doit conserver tous les documents des dépenses et les présenter aux inspecteurs du Ministère des finances.

La collecte de fonds se fait contre reçu signé par le Président et le Trésorier.

ARTICLE 19 

Toute association bénéficiant de subventions périodiques de la part de l’Etat ou collectivités régionales ou locales ou établissements publics doit leur présenter annuellement ses budgets, comptes et justificatifs. Ses comptes sont soumis obligatoirement à un audit annuel de la part des services d’inspection du Ministère des Finances.

Toute somme octroyée par l’Etat ou établissements publics n’ayant pas été dépensé dans un délai de 2 mois revient à la caisse de l’Etat. 6.1. L’Assemblée Générale



TITRE 4
L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association qui se sont acquittés des frais de leur adhésion. Elle se réunit une fois par an le 15 octobre sur convocation adressée aux membres 15 jours avant la tenue de la réunion, que ce soit par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 21
L’Assemblée Générale étudie le rapport du Bureau Exécutif, approuve ou modifie les comptes et décide du budget. Elle délibère sur toute question inscrite à l’ordre du jour.
ARTICLE 22
L’Assemblée Générale autorise l’achat d’immeubles nécessaires à son activité et prend ses décisions à cet effet à la majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 23
L’Assemblée Générale autorise toute opération de vente de ses biens immeubles à la majorité des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 24
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont exécutoires à la majorité des voix quelque soit le nombre des membres présents.
Les votes sont effectués par scrutin secret.
ARTICLE 25
A part les sessions ordinaires, les membres peuvent être convoqués en session extraordinaire sur demande du Président ou par demande écrite adressée au Président de la part du 1/3 des membres actifs. Il est possible de s'y faire représenter par un membre de son choix, muni d'un pouvoir écrit. Un mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

TITRE 5
MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 26


Les statuts ne peuvent être modifiés que :


  • sur proposition du Bureau Exécutif

  • sur demande écrite du 1/3 au moins de ses membres adressée au Président


ARTICLE 27
Dans les deux cas ci-dessus mentionnés, la proposition de modification doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale réunie en session ordinaire ou extraordinaire et comptant la présence d’au moins 1/3 des membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le Bureau Exécutif devra fixer une seconde réunion qui devra se tenir dans un délai maximum de 15 jours et dont les décisions sont exécutoires quelque soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité absolue.
ARTICLE 28
Toute modification aux présents statuts est soumise aux même conditions de fond et de forme inhérentes à la création de l’Association et devra faire l’objet de procédures d’informations prévues à l’article 5 (voir ci-dessus).


TITRE 6
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 29
La dissolution ne peut être prononcée d’une manière spontanée que sous réserve du respect des dispositions des articles 26 et 27.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale se réunit en vue de décider du sort des biens de l’Association ou les soumettre à la législation en vigueur. Les sommes dérivant des subventions de l’Etat et figurant dans les caisses de l’Association devront être retournées à l’Etat.
Le Président Le Secrétaire Général

Signature Signature

similaire:

Article 4 La durée de l\3. duree la durée de l'association est illimitée. Ressources de l'association

Article 4 La durée de l\Article 5 – duree du travail le Salarié est soumis à la durée du...

Article 4 La durée de l\Statuts abeilles en pevele
«abeilles en pevele», fondée en 2014, est une association qui est régie par la loi du 1° juillet 1901, qui a son siège social à l’adresse...

Article 4 La durée de l\Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article «ressources»)
«ressources») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités...

Article 4 La durée de l\Pour le présent règlement, IL est fait application de l’article R*123-10-1...
«prescriptions complémentaires» indiquées ci-dessous article par article et par les plans du dossier du permis d’aménager objet des...

Article 4 La durée de l\Article 1 : objet et duree du contrat

Article 4 La durée de l\Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale...
«Réserve Spéciale» constituée en application de l’article 219 1 f du Code Général des Impôts

Article 4 La durée de l\Article 3 Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale...
«Réserve Spéciale» constituée en application de l’article 219 1 f du Code Général des Impôts

Article 4 La durée de l\Article 1 : objet, etendue et duree du marche

Article 4 La durée de l\Titre I : constitution objet siege social duree article 1 constitution et denomination
«Amis de l’Envol» regroupent des personnes physiques et morales qui s’intéressent aux buts de l’Association et souhaitent soutenir...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com