Accord sur les modalités relatives à la ressource issue de la ta








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Conseil départemental – CAUE
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Département de … - CAUE de …
Accord sur lES MODALITES RELATIVES A LA ressource

ISSUE DE LA FISCALITE DE l’AMENAGEMENT dédiée au CAUE

complétee EVENTUELLEMENT d’une garantie de ressource

Entre

Le Département de…

D’une part


Recommandation
Et

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de…

D’autre part

PREAMBULE : considérant
- La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et plus particulièrement son article 1 :

« Article 1

L’architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt. (…).

En conséquence, (…) des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement sont institués. Ils sont chargés d’aider et d’informer le public conformément au titre II. (…) »

Les articles 6 et 7 de cette même loi qui fixe les missions assignées au CAUE auprès d’un public varié :

« Le CAUE a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public (…) »

« Il contribue, (…) à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités. »

« Le CAUE poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national, en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement. »

« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site (…). »

« Le CAUE est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. (…) »
- Les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie

qui complètent les missions du CAUE : article L 121-7 alinéa 3 (Code de l’Urbanisme), article L 232-2 (Code de l’Energie), article L222-1 (Code de l’Environnement)
- Les enjeux et les besoins du territoire départemental dans les domaines d’action du CAUE.
- le projet du CAUE pour le territoire départemental (cf. document remis en annexe) et qui s’adresse à une diversité de publics. Il est établi pour l’année à venir ou sur 2 ou 3 ans.
- La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, et plus particulièrement les articles L. 331-3 et L. 331-17 qui confie au département la responsabilité de fixer le niveau de la ressource issue de la fiscalité du CAUE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Rappel sur la ressource issue de la fiscalité dédiée au CAUE
Le Département a institué sur l’ensemble du territoire départemental, la part départementale de la taxe d’aménagement au taux global de XX %.

Le Conseil départemental a établi la répartition entre le financement des espaces naturels sensibles et le financement du fonctionnement du CAUE et affecte XX% à ce dernier.

Cette ressource a le caractère d’un produit issu de la fiscalité et non d’une subvention.

Considérant la répartition désignée ci-dessus, son rendement pour le CAUE est estimé à XX €.

Recommandation



Article 2 – Durée de validité
Les dispositions mentionnées dans cet accord sont fixées pour une durée de 3 ans. Cet accord est reconduit tacitement sauf délibération contraire intervenant avant le 30 novembre.

Article 3- Modalités d’information
Pour améliorer l’information des collectivités territoriales en vue de leurs prévisions budgétaires, l’administration de l’Etat en charge de l’urbanisme fournit avant le 1er mars de chaque année, aux collectivités territoriales bénéficiaires dont le département, les éléments concernant l’année civile précédente, nécessaires aux simulations de recette (cf. article L 331-34).

Cette information au niveau départemental sera transmise chaque année au CAUE au plus tard à la date XXX, afin de lui permettre de préparer son propre budget. Au regard de son statut associatif, le CAUE a l’obligation de présenter un budget prévisionnel à son Conseil d’administration.

Article 4 – Modalités de reversement du CD vers le CAUE
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales bénéficiaires. (Article R.331-15 du code de l’urbanisme)

Pour la bonne gestion de la structure CAUE par ses administrateurs, le Département, une fois perçues les sommes attendues de l’Etat, procèdera chaque année au reversement de la part affectée au CAUE selon le rythme suivant : XXX (au moins 2 versements dans l’année)

Article facultatif -   Garantie de ressource
Le Conseil départemental considère la nécessité d’assurer au territoire départemental un certain niveau et une certaine qualité de services CAUE.

C’est pourquoi, dès lors que la recette de la ressource issue de la fiscalité pour le CAUE n’atteindrait pas une année la somme de XX €, il s’engage à lui verser une subvention correspondant au montant nécessaire pour atteindre cet objectif.

+ Tout autre article jugé utile par les 2 parties signataires.
Fait à XXX Le XXX

Pour le Conseil départemental Pour le CAUE

Le Président Le Président

En annexe de cet accord : Projet du CAUE validé par son Conseil d’administration) (ou note d’orientation)
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