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LA RESPONSABILITE CIVILE

DES MANDATAIRES SOCIAUX
Les « mandataires sociaux » sont les personnes dirigeant, administrant ou contrôlant une Société (PDG, Directeur Général, Administrateur, Gérant, etc). Ils sont responsables des fautes commises dans leur gestion, qui doivent être prouvées par celui qui peut s’en prévaloir, et peuvent ainsi personnellement être par exemple appelés en « comblement de passif » lors de la liquidation de la Société.

DIRIGEANTS D’ENTREPRISES


VOUS COUREZ UN RISQUE !


Celui de devoir payer à un tiers une somme d’argent sur vos biens propres



1. Au titre de :


. Dommages et interêts

. Réparation de préjudice

. Amende pénale


2. A quels tiers : . Actionnaire


. Employé

. Contractant

. Salarié repreneur de l’entreprise

. Créancier

. Société elle-même (risque d’entreprise)


3. Pourquoi : En raison d’un préjudice causé à un tiers à la suite :


. d’une violation des statuts,

. De la méconnaissance de dispositions légales et réglementaires

. d’une faute commise à l’occasion de la gestion


4. Comment : A la suite d’une décision du Tribunal compétent appréciant le préjudice




EN CAS DE FAILLITE



Les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la Société font apparaître une insuffisance d’actif. L’insuffisance d’actif est la différence entre les dettes de la Société et les moyens dont elle dispose pour les payer.
L’obligation du passif social ou l’action en comblement de passif a été prévue par la loi du 25 janvier 1985 et une action peut être intentée contre les dirigeants aussi bien de droit que de fait.
Cette loi du 25 janvier 1985, qui met en place ce nouveau régime plus favorable, sous certains aspects, aux dirigeants sociaux a entériné une jurisprudence bien établie.
En effet, le régime antérieur à cette réforme, défini par la loi du 13 juillet 1967 qui instituait une double présomption de responsabilité à la charge des dirigeants, n’a jamais été réellement appliqué par les tribunaux : ceux-ci ne condamnaient les dirigeants sociaux qu’après avoir constaté de leur part un comportement fautif et un lien évident entre cette gestion et l’insuffisance d’actif.
L’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 supprime donc les présomptions de la loi de 1967 et le demandeur en comblement du passif doit dorénavant prouver :


. L’existence d’une faute de gestion

. Un lieu de causalité entre cette faute et l’insuffisance d’actif.


La faute de gestion qui a été définie comme « l’attitude fautive du dirigeant à la tête de l’entreprise » peut


aussi bien être une imprudence qu’une négligence.


En ce qui concerne le lien de causalité, on considère que la preuve a été apportée si l’on peut démontrer que la faute a contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire, selon les déclarations même du ministre « si la faute constitue un des éléments intervenus dans le cadre de la création du passif ».

L’action en comblement du passif peut être introduite par l’administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire de l’exécution du plan (si un plan de redressement a été prévu), le liquidateur ou le Procureur de la République.


Le tribunal peut aussi se saisir d’office et charge le juge-commissaire d’obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants poursuivis.

Le tribunal peut décider que les dettes sociales seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux ou pour certains d’entre eux.

Pour la répartition de cette contribution au passif, le tribunal n’est pas obligé de tenir compte de l’existence ou de l’absence de rémunération des dirigeants et peut décider que les dettes sociales seront supportées par le dirigeant non rémunéré dans la même proportion que le dirigeant rémunéré.

D’autre part, il n’est tenu ni par les conventions passées entre les dirigeants pour la répartition entre eux du passif mis à leur charge, ni par la demande de la personne qui a intenté l’action ; il peut condamner les dirigeants à combler le passif à concurrence d’une somme inférieure ou supérieure à celle proposée par le demandeur.
Toutefois, il ne peut jamais condamner le dirigeant en cause à payer une somme supérieure à celle du passif.
Les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la Société et sont affectées selon les modalités prévues par le plan d’apurement du passif.


En cas de liquidation, ces sommes versées seront réparties entre tous les créanciers en proportion de leurs créances.
Si le dirigeant ne s’acquitte pas de sa dette, il peut être soumis personnellement à une procédure de redressement judiciaire ou frappé de faillite personnelle.


Enfin, les dispositions de l’Article 180 n’excluent nullement l’action en responsabilité de droit commun que peuvent intenter les associés ou les créanciers (à l’exclusion des actionnaires) pour demander réparation d’un préjudice personnel et pour lequel le tribunal a saisi a toute latitude d’appréciation.



EN DEHORS DES CAS DE FAILLITE



Les mandataires sociaux disposent de pouvoirs de direction très étendus.
A l’occasion de la gestion quotidienne des affaires sociales, il peut arriver que les intérêts  des partenaires de la Société (actionnaires, employés ou tiers) soient lésés.


La possible mise en jeu de leur responsabilité civile apparaît donc comme une contrepartie de leurs pouvoirs et est destinée à assurer à ces partenaires la réparation du préjudice qu’ils ont subi.
1. QUI PEUT VOIR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENGAGEE ?



Les défendeurs sont tous ceux qui exercent une fonction de direction au sein de la Société :


A. Les gérants de la Société en commandite par actions, associés ou non

B. Le Président du Conseil d’Administration et les administrateurs de la Société Anonyme

C. Les dirigeants de SARL

D. Les dirigeants d’associations.


Les mandataires sociaux qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait sont tous susceptibles de voir leur responsabilité engagée.


En effet, il a toujours été admis par la jurisprudence, même s’il n’existe pas de textes les impliquant expressement, que les dirigeants de fait pouvaient être déclarés responsables civilement de leurs agissements à l’égard de la Société et des tiers.

Ceci n’est avant tout qu’une simple application du droit commun de la responsabilité (article 1382 du Code Civil), mais a été si largement admis en droit positif que l’on peut aujourd’hui parler d’un statut des dirigeants de fait.



2. QUI PEUT LA METTRE EN JEU ?



Le principe qui commande la mise en jeu de la responsabilité en général est celui du « droit à agir » ; cela signifie que seules les personnes qui ont subi un préjudice peuvent intenter une action en responsabilité.





A. La première entité susceptible d’avoir droit à agir est la SOCIETE, elle même.
En effet, la Société, personne morale, peut intenter une action (action dite « ut universi ») contre ses administrateurs, représentants légaux nommés par l’assemblée des actionnaires ou des associés pour assurer la direction de la Société et qui, à ce titre, sont responsables devant elle.

Cette hypothèse ne se réalise que dans les cas marginaux de changement de direction à la suite de fusion ou de la démission d'un dirigeant.




B. Les mandataires sociaux peuvent aussi voir leur responsabilité engagée par des tiers.

Nous entendons par tiers toutes personnes ou entités qui ont des rapports commerciaux avec la Société : les acheteurs, les fournisseurs et aussi les créanciers.


Notons que, généralement, le dirigeant agit au nom et pour le compte de la personne morale et, par application de la théorie de la représentation, les tiers sont liés à la Société qui est seule engagée dans les liens de droit ;

Toutefois, les dirigeants peuvent être personnellement responsables à l’égard des tiers dans les cas suivants :

Certaines lois prévoient une responsabilité personnelle des dirigeants dans un but de moralisation.
Elles partent de l’idée que le dirigeant n’est pas un simple organe de représentation et puisqu’il bénéficie de pouvoirs de décision étendus, l’équité impose parfois de mettre la réparation du préjudice à sa charge et non pas à celle de la Société.



Les applications de cette idée tendent toutes à rapprocher la situation du dirigeant de celle du commerçant agissant en son nom personnel et constituent donc autant d’atteintes au principe de la personnalité morale des sociétés ; on les rencontre notamment en droit fiscal, dans celui de la sécurité sociale et des procédures collectives.


C’est par ce biais que la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 janvier 1976 a mis à la charge de la société mère, dirigeant de fait ou de droit, certaines obligations contractées par une filiale insolvable.
Le dirigeant engage sa responsabilité personnelle s’il n’a pas agi « es qualité » d’organe social.
Le cas se rencontre chaque fois que le dirigeant n’a pas fait état de sa qualité de « représentant » de la société ou a laissé planer un doute sur celle-ci (Cour de Cassation 3° Chambre Civile 3 mai 1977). Le dirigeant est responsable personnellement s’il a outrepassé ses pouvoirs ; toutefois, il ne l’est que si les tiers connaissaient ce dépassement.


Enfin, le dirigeant s’engage personnellement pour les délits et quasi-délits qu’il commet au préjudice des tiers. Ceci impose à chacun de répondre de ses fautes. Le principe de représentation n’est pas applicable en ce domaine et le dirigeant, en raison de son indépendance, ne saurait être considéré comme étant le préposé de la Société (Cour de Cassation 3° Chambre Civile 6 mars 1973).



C. On peut aussi envisager que les SALARIES et les REPRESENTANTS DU PERSONNEL subissent un préjudice et mettent en cause la responsabilité des dirigeants.

La loi du 1er mars 1984, consacrée à la prévention des entreprises en difficulté donne aux représentants des salariés le droit de déclencher une procédure d’alerte afin d’éviter la disparition de l’entreprise qui entraînerait des licenciements.

Cette loi permet de demander à l’employeur de fournir des explications sur la gestion de l’entreprise.

Si la réponse donnée ne paraît pas suffisante, le Comité d’Entreprise établit un rapport qui est transmis au Commissaire aux Comptes et à l’employeur.

Le Comité d’Entreprise décide donc si, selon lui, le problème est préoccupant et si la réponse de l’employeur est suffisante.

Ainsi donc, le droit d’alerte du Comité d’Entreprise semble avoir pour objectif principal de faciliter la mise en cause de la responsabilité des dirigeants sociaux.



D. Enfin, les ACTIONNAIRES sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité des mandataires sociaux.

Les droits d’action reconnus individuellement et collectivement aux actionnaires rendent plus effective la responsabilité civile des mandataires sociaux.


En effet, les actionnaires, porteurs de parts, sont concernés au premier chef par la bonne marche de l’entreprise et il est donc juste de leur reconnaître un droit d’action.

De plus, si la possibilité de déclencher une action dépendait uniquement de la société personne morale, il est probable qu’elle resterait théorique.

Le législateur a rendu plus effective cette responsabilité en donnant aux actionnaires des moyens d’actions étendus.
Les articles qui gouvernent l’exercice de ces différentes actions sont les articles 244 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; ils ont été complétés par les décrets du 23 mars 1967 et du 19 janvier 1988.


Aujourd’hui, les actionnaires disposent d’un éventail de quatre actions différentes ; on peut les grouper deux par deux selon qu’elles consistent à demander réparation du préjudice subi par la Société ou par eux-mêmes.

a) Réparation du préjudice subi personnellement par les actionnaires



L’action individuelle est admise depuis la loi du 12 juillet 1967.


L’action collective est précisée par le décret du 19 janvier 1988.
Les actionnaires qui entendent demander réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement peuvent donner à un ou plusieurs d’entre eux le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles.

elui-ci doit être écrit et mentionner expressement qu’il donne aux mandataires le pouvoir d’accomplir au nom des mandants les actes de procédure.

La demande en justice doit indiquer les noms, adresses et les nombres d’actions qu’ils détiennent. Elle précise d’autre part le montant de la réparation réclamée par chacun.


Cette action nouvellement introduite dans notre législation est importante à deux égards :


. elle est révélatrice d’une évolution importante,

. elle facilite la mise en jeu de la responsabilité des mandataires sociaux.


b) Réparation du préjudice subi par la Société



Encore une fois, l’action individuelle est prévue par la loi.


De plus, l’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 a consacré la jurisprudence qui s’était formée sous l’empire de la législation ancienne et qui reconnaissait aux actionnaires le droit d’intenter une action en responsabilité contre les mandataires sociaux en se groupant à la condition de représenter le vingtième du capital c’est-à-dire 5%.

Le décret du 19 janvier 1988 est venu assouplir cette obligation pour les sociétés dont le capital est supérieur à 5 millions de francs ; le montant du capital à représenter est réduit en fonction de l’importance dudit capital :

. 4% pour les cinq premiers millions de francs

. 2,5% pour la tranche de capital comprise entre 5 millions et 50 millions de francs

. 1% pour la tranche de capital comprise entre 50 millions et 100 millions de francs

. 0,50% pour le surplus du capital


L’exercice « ut singuli » de l’action sociale est donc un droit dont les actionnaires sont personnellement investis, car la loi les a chargés, en cas de carence des organes de la Société, de la défense des intérêts sociaux ; ils exercent ce droit en leur nom, à leurs frais et sous leur seule responsabilité. Ils agissent en réparation de tout le préjudice subi par la Société et non plus dans la proportion de leur part de capital, et cette action ne peut être entravée ni par une clause des statuts ni par une décision de l’Assemblée Générale.



Cette loi étend donc les possibilités d’action offertes aux actionnaires. Dans la mesure où les actionnaires peuvent souffrir comme les tiers des conséquences des décisions prises dans l’exercice des fonctions sociales, il est logique qu’une action indépendante leur soit reconnue.



La jurisprudence a établi des règles de recevabilité tant en ce qui concerne les caractères matériels de la distinction entre action individuelle et action sociale qu’en ce qui concerne la recevabilité par rapport au préjudice subi.



Ainsi la Cour de Cassation en sa formation commerciale dans un arrêt du 26 janvier 1970 a établi que l’action sociale est cédée avec le titre tandis que, malgré la cession de ses droits, l’actionnaire conserve le bénéfice de l’action individuelle et ceci jusqu’à ce que son droit soit prescrit c’est-à-dire à l’expiration du délai de trois ans.


Par ailleurs, elle définit la nature de l’action recevable par rapport au préjudice subi :


Si un actionnaire a cédé ses actions pendant une période de baisse provoquée par des motifs d’ordre psychologique, des rumeurs ou de la communication d’informations pessimistes, par exemple, seules les actions qui auront été cédées à cause de ces informations pendant la période de baisse subiront une décote, le préjudice sera donc personnel et l’action individuelle ou collective dans le sens de l’article 244 de la loi du 24 juillet 1966 sera recevable.



Si la chute des cours provient des pertes affectant l’actif social et résulte de fautes de gestion, la Société en est la première victime et l’actionnaire n’en souffre que par contrecoup ; dans cette hypothèse, l’action sociale qui a pour but de réparer un préjudice subi par la Société est seule recevable.



Toutefois, dans le cas où l’actionnaire subi un préjudice particulier distinct de celui de la Société, dans le cadre d’une augmentation de capital, par exemple, l’action individuelle peut être introduite (Cour d’Appel de Lyon du 16 septembre 1960).




3. QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE CES MISES EN CAUSE ?



A. Le premier fondement est la responsabilité de droit commun, en matière extracontractuelle, prévue par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Au terme de cette règle, chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait.
Les mandataires sociaux n’échappent pas à la règle.


Ces articles sont particulièrement utilisés pour mettre en cause la responsabilité des dirigeants de fait puisqu’il n’existe pas de réglementation les citant expressement (à l’exception de la nouvelle loi sur la « faillite »).


B. Le second fondement de mise en cause de la responsabilité des dirigeants est précisé par les articles 1840 et 1843 du Code du Commerce qui concernent les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration des sociétés nouvelles.



Les fondateurs et les premiers membres des organes dirigeants sont responsables de la bonne constitution de la Société. Il suffit qu’une irrégularité soit constatée, par exemple l’oubli d’une formalité pour la responsabilité soit engagée. Il en est de même en ce qui concerne toutes les actions ayant permis l’organisation de la Société et aussi en cas de modification des statuts.



C. Enfin, les articles 52, 244 et 249 de la loi du 24 juillet 1966 modifiés par la loi du 12 juillet 1967 prévoient que les dirigeants en question « sont responsables, individuellement ou solidairement de toutes les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».



On peut citer, l’inobservation des règles relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration : Accomplissement d’un acte excédant les pouvoirs du Conseil ou inobservation des règles relatives à la tenue des Assemblées, défaut de convocation de l’Assemblée annuelle, défaut de communication aux actionnaires des informations qui leur sont légalement dues.



D. Les articles 1992 à 1997 du Code Civil définissent les obligations des mandataires.



Au terme de l’article 1992 du Code Civil « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ».




4. COMMENT LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES SOCIAUX EST-ELLE APPRECIEE PAR LE JUGE ?



La responsabilité des dirigeants est facile à apprécier lorsque le fait reproché constitue une violation d’une obligation objective. Le non respect des dispositions législatives ou le défaut de communication par exemple est aisément sanctionnable parce que facile à prouver ; la responsabilité du dirigeant en cause peut donc être constatée facilement.


En revanche, les multiples fautes de gestion qui l’on peut concevoir sont beaucoup plus délicates à apprécier. Les tribunaux sont donnés une définition de la faute de gestion qui a évolué sensiblement.

Notons tout d’abord que cette appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du juge. En effet, les juges du fond disposent de tout pouvoir pour constater les faits matériels ou intentionnels qui constituent une faute à la charge du mandataire.


Dans un premier temps, les tribunaux ont apprécié « in abstracto » le comportement du mandataire social : c’est-à-dire qu’ils confrontent l’attitude du dirigeant mis en cause à celle qu’aurait eue, dans les mêmes conditions un professionnel diligent, actif et respectueux des règles normales de gestion.


Cela revient à établir une comparaison entre le comportement du dirigeant en cause et celui de l’administrateur idéal pris pour modèle sur le plan de la compétence, de la diligence et de la prudence.

Cela signifie donc que le juge constatait en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation que le dirigeant avant agi « au mieux » et n’avait pas commis de faute alors même que son acte avait causé un préjudice aux actionnaires et aux tiers. Il n’était pas considéré comme responsable civilement devant les tribunaux du préjudice qu’il avait provoqué non intentionnellement.

Ainsi donc l’existence de la faute était recherchée et constituait un préalable à toute condamnation.

La gestion de l’entreprise était considérée dans ce raisonnement comme une obligation de moyen et tant que le dirigeant agissait en « bon père de famille » dans l’intérêt  de son société et ne commettait pas de faute, il n’était pas déclaré responsable personnellement et civilement de ses actes de gestion.


Toutefois, une certaine évolution semble se dessiner dans l’appréciation que les tribunaux portent sur la gestion des entreprises par les dirigeants. Cette évolution semble témoigner d’une plus grande sensibilité à la protection des personnes qui subissent un préjudice.


Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la protection des actionnaires minoritaires et cette évolution est consacrée à la fois par les nouveaux pouvoirs de la C.O.B. et le décret du 19 janvier 1988.

Cette évolution s’est faite en deux étapes :

Tout d’abord dans un arrêt du 6 mars 1973, la Cour de Cassation n’utilise plus la formule consacrée de « faute de gestion », puis par un arrêt du 4 mai 1982, une nouvelle étape est franchie en affirmant qu’une faute de gestion n’est pas nécessaire pour retenir la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers. Cette nouvelle orientation paraît être guidée par l’équité qui veut qu’un préjudice doit être réparé par celui qui l’a causé et cela en l’absence de toute faute.


En effet, les circonstances de l’arrêt sont significatives à cet égard :


Le gérant avait choisi un procédé de financement parfaitement licite au regard du droit des sociétés, mais qui empêchait un tiers de toucher immédiatement les honoraires qui lui étaient dûs.

Il n’y avait dans ce cas aucune faute de gestion commise, mais le gérant avait causé un préjudice au tiers et sa responsabilité a été retenue.


Ainsi donc, les tribunaux semblent se référer à une appréciation « in concreto » c’est-à-dire rechercher plus l’existence du préjudice que la faute.


C’est à l’occasion de ces jurisprudences encore isolées mais néanmoins significatives que certains auteurs et praticiens se sont demandés si une notion de responsabilité sans faute n’était pas en train de se faire jour.
On peut également penser que la distinction entre obligation de résultat, qui concerne le respect des dispositions législatives, et obligation de moyen, qui concerne la gestion de l’entreprise, est amenée à s’estomper.
En effet, la notion d’obligation de moyen qui signifie que le gérant a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une bonne gestion de l’entreprise peut être progressivement remplacée par la notion, beaucoup plus contraignante, d’obligation de résultat qui lui impose non plus de faire ce qu’il peut mais de réussir ; en d’autres mots d’obtenir un résultat parfait sans causer aucun préjudice.

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