Fédération étudiante collégiale du Québec (fecq) c. Québec (Gouvernement du Québec)








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Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) c. Québec (Gouvernement du Québec)

2012 QCCA 1311

COUR D’APPEL




CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE


MONTRÉAL

N° :

500-09-022845-127

(500-17-072160-123)




DATE :

LE 23 JUILLET 2012







SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L'HONORABLE

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.







Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2003, rue Saint-Hubert, en les ville et district de Montréal, H2L 3Z6




et




Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 383-2065, rue Parthenais, en les ville et district de Montréal, H2K 3T1




et




Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage, en les ville et district de Montréal, H2W 1B6




et




Table de concertation étudiante du Québec (TACEQ), corporation légalement constituée et ayant sa place d’affaires au 2265-2305, rue de l'Université, en les ville et district de Québec, G1V 0A6




et al. (voir liste en annexe)




PARTIES REQUÉRANTES – Demanderesses

c.










LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, LÉGALEMENT REPRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (BERNARD ROY & ASSOCIÉS), ayant son bureau au 1 200, route de l’Église, 2e étage, en les ville et district de Québec, G1V 4M1




et al.




INTIMÉS - Défendeurs







JUGEMENT







  1. Le recours intenté par les requérantes, qui contestent la validité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent1 (la Loi), soulève d'épineuses et importantes questions qui seront l'objet d'un débat judiciaire complet lorsque la Cour supérieure entendra l'affaire au fond.

  2. L'importance de ces questions et les effets de la Loi justifient-ils pour autant d'accueillir la permission d'appeler sollicitée par les requérantes? Je ne le crois pas.

  3. Il faut rappeler qu'une demande de sursis interlocutoire en attendant le jugement au fond, comme celle qui est visée par la présente requête, est tranchée rapidement, sans l'éclairage dont pourra bénéficier le juge du fond. À mon avis, l'importance des questions en cause requiert que ce débat au fond soit tenu dans les plus brefs délais, d'autant que, à moins de modification, la Loi cessera d'avoir effet le 1er juillet 2013.
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