Relations medecine statutaire-medecine du travail








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APTITUDE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

RELATIONS MEDECINE STATUTAIRE-MEDECINE DU TRAVAIL
Dr Catherine Vivès Strasbourg

GENERALITES

Conditions réglementaires d’aptitude médicale
Les conditions d’aptitude médicale exigées pour être employé dans la fonction publique sont définies dans le titre I du statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Art 5 « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction »

Ces exigences sont applicables aux trois fonctions publiques : Etat, territoriale, hospitalière.

Position professionnelle des agents publics
Agents titulaires et stagiaires
A coté du statut général qui vaut pour tous les agents titulaires de l’Etat et des statuts spécifiques, certaines catégories de fonctionnaires, notamment en matière de conditions médicales d’aptitude doivent répondre à des exigences particulières. Ces statuts peuvent se rencontrer dans les trois fonctions publiques. Par exemple, dans la fonction publique d’Etat il existe un statut particulier pour certains corps professionnels d’emploi comme les forces de l’ordre…Ces statuts particuliers peuvent définir des conditions médicales d’aptitude spécifique.
Agents non titulaires
Contractuels ou vacataires ils restent subordonnés à une visite médicale d’embauche obligatoire qui relève de la médecine statutaire.

Médecins agréés
Rôle
Le décret n° 86-442 du 14.03.1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat, précise les modalités de désignation des médecins agréés et les missions qui leurs sont confiées par l’administration.

Les médecins agréés ont la charge de procéder, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux des fonctionnaires (aptitude aux emplois publics, congés de maladie, renouvellement, réintégration, contrôles, expertises…)

Des textes proches et spécifiques pour les deux autres secteurs ont également été promulgués (cf plus loin)
Questions sur lesquelles l’administration sollicite l’avis des médecins agréés :
1. Le médecin agréé peut se prononcer sur les conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics ainsi que sur la compatibilité de l’état de santé des intéressés à l’exercice des fonctions qu’ils postulent, de même lorsque des conditions particulières d’aptitude sont exigées par la nature même des fonctions postulées ;

2. Le médecin agréé peut être amené à effectuer des contre-visites à la demande exclusive de l’administration pendant la durée du congé pour vérifier que le congé accordé est justifié.

3. Le médecin agréé peut être notamment consulté pour la prolongation, le renouvellement des congés, la réintégration, l’aménagement des conditions de travail, la mise en disponibilité, le reclassement professionnel des agents de l’Etat. Le plus souvent cet avis se situe dans le cadre du comité médical compétent, institué auprès de chaque administration, dans chaque département ministériel.


Agrément
Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes. Dans chaque département est établie une liste de ces médecins par le préfet sur proposition du directeur de la DDASS. L’agrément est attribué à titre individuel par le préfet pour une durée de 3 ans, il peut être renouvelé. Le praticien doit être âgé de moins de 65 ans, doit justifier de 3 ans d’exercice professionnel dont 1 an dans le département. La liste doit être mise à jour régulièrement et ne recenser que des médecins qui ont fait connaître leur volonté d’y figurer.

FORMULATION DE L’APTITUDE MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

Conditions médicales d’aptitude à l’embauche


Les modalités d’application du titre 1 du statut général (article 5 de la loi du 13 juillet 1983) apparaissent dans l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.


« Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. »


Ce dernier décret dans son article 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... l’admission peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Un décret en Conseil d’Etat devait fixer les corps concernés. A ce jour aucun décret à vocation générale n’a encore été promulgué.

Seuls existent des arrêtés spécifiques à certaines administrations de l’Etat et découlant des statuts particuliers de certains corps (cf paragraphes suivants).


Exigences médicales d’aptitude opposables aux candidats et assouplissement des textes relatifs aux maladies.


Avant le statut général de 1983, le statut de fonctionnaire n’était pas accessible aux candidats ayant eu un cancer ou une maladie grave (tuberculose, poliomyélite, affection psychiatrique), dans la mesure où ils ne pouvaient fournir un certificat médical de guérison. De nos buts, ces pathologies, qui ouvrent droit â un régime de prise en charge spécifique pour les fonctionnaires, ne représentent plus, dans la mesure où elles sont stabilisées, une exclusion a priori de l’accès à un emploi public ou à la titularisation.
La seule restriction restante dans le décret du 14 mars 1986 exige que ces maladies « ne soient pas incompatibles avec l’exercice de la fonction postulée »


Si cette ouverture n’apporte pas grand-chose pour la tuberculose et la poliomyélite qui sont aujourd’hui des pathologies pour lesquelles les progrès médicaux rendent quasi inexistantes les infirmités séquellaires, il n’en est pas de même pour les victimes de cancer, les maladies psychiatriques et les patients atteints du virus de l’immunodéficience humaine.

Ces pathologies n’empêchent plus ni l’embauche, ni surtout la titularisation des agents de l’Etat dans la mesure où elles sont stabilisées. On constate donc à ce niveau un net progrès en faveur d’un recul d’une certaine forme « d’exclusion» médico-sociale à l’embauche.


Renforcement des exigences d’aptitudes médicales en relation avec les conditions d’accès à certains emplois


L’article 22 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation de la médecine agréée précise


Art. 22. — « Lorsque la nature des fonctions exercées par les membres de certains corps de fonctionnaires le requiert, l’admission dans ces corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. La liste des corps intéressés est fixée après avis des comités techniques paritaires et du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat par décret en Conseil d’Etat contresigné par les ministres dont relèvent ces corps, le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre chargé des droits de la femme, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé de la fonction publique. Ce décret détermine, dans chaque cas, les conditions particulières exigées. Il peut, en outre, prévoir que le contrôle de l’aptitude physique a lieu, pour l’accès aux emplois qu’il énumère, au moyen notamment d’examens médicopsychotechniques. Les modalités de ces examens sont fixées par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique »
Aucun texte à vocation générale n’a été promulgué afin de mettre en oeuvre cet article 22; seuls des arrêtés spécifiques à certaines catégories d’emploi public existent.

Indépendamment des orientations générales fixées par cet article 22, des conditions d’aptitude médicales particulières existent relevant


— de statuts particuliers (militaires, force de l’ordre...);
— de textes généraux (obligations vaccinales...);
de l’extension de l’application à la fonction publique du livre II, titre III du Code du travail (hygiène et sécurité) : surveillances médicales des travailleurs exposés au bruit, aux radiations ionisantes, aux produits cancérogènes...


Remarquons cependant que cette dernière catégorie de surveillances médicales qui doit pouvoir aboutir occasionnellement à des conclusions d’aptitude médicale au poste ne fait l’objet d’aucun texte réglementaire particulier édicté en référence à l’article 22 précédemment cité. Ces conditions médicales d’aptitude, formulées dans l’optique d’une préservation de la santé face au risque professionnel, sont assez largement ignorées par les médecins agréés qui n’ont qu’une connaissance relative des futures conditions de travail des intéressés.

Rôles respectifs du médecin agréé et du médecin de prévention

À l’issue de la consolidation des accidents de service (ou des maladies professionnelles) et lors du contrôle médical des arrêts de maladie ordinaire, le médecin agréé est parfois conduit à émettre des avis d’aptitude formellement exprimés ou implicites, alors que la réglementation n’a pas prévu d’intervention du médecin de prévention, sauf lors de la réintégration après CLM ou CLD, comme c’est le cas dans le secteur privé (visite médicale de reprise).

Dans ce contexte, le médecin agréé sera occasionnellement conduit à formuler dans ses conclusions médicales d’éventuelles restrictions au travail ou à l’exécution de certaines tâches habituellement confiées à l’agent. Parfois même c’est un avis d’inaptitude temporaire ou définitive qu’il formulera. A contrario, l’absence de mention particulière signifiera que l’agent est apte à la poursuite ou à la reprise de ses fonctions antérieures, ce qui peut ponctuellement poser problème, compte tenu de la méconnaissance que le médecin agréé a des conditions d’activité des agents à leur poste de travail, en l’absence d’informations venant du médecin de prévention.

Deux types de propositions différentes peuvent être faites dans ce contexte; elles impliquent chacune les deux praticiens


— en cas de restriction d’aptitude au travail pour les malades, l’aménagement de poste (conditions et/ou organisation du travail) représente la solution la plus simple par le nombre restreint d’intervenants impliqués, ainsi que par le maintien de l’agent dans un emploi de son grade. En dehors du rôle, ici très direct, du médecin de prévention, le médecin agréé peut également être saisi à la demande de l’administration agissant à la requête d’un service ou d’un agent. Le comité médical peut à l’occasion aussi devoir intervenir, si un aménagement de poste est envisagé, pour faciliter une reprise de travail après congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée et/ou après une période de mise en disponibilité d’office;


— en cas d’échec de la mesure d’aménagement ou de son impossibilité, interviendra le reclassement.
En fait, cette dernière appellation recouvre deux notions différentes. Si abusivement on utilise volontiers un terme pour l’autre sans bien en préciser le contexte, il faut retenir que le terme de reclassement est cadré par référence réglementaire précise.


II conviendra de distinguer:

- le changement d’affectation d’un agent dans un emploi de même grade. L’instigateur en est là le médecin de prévention, plus rarement le médecin agréé ou le comité médical, selon des modalités similaires à celles de l’aménagement de poste connu des médecins du travail du secteur privé (ce n’est pas un reclassement à proprement parlé).

- d’un reclassement au sens réglementaire du terme. Celui-ci implique une démarche beaucoup plus complexe, débouchant sur un changement de corps (cf. tableau 1.1). Il ne concerne que les agents titulaires et implique systématiquement l’intervention du comité médical. Il est expressément prévu par divers textes. Article 63. (loi n° 84-53 modifiée du 11 janvier 1984) Articles 1 à 5 du décret 84.1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires inaptes.


Deux conditions doivent être respectées avant d’envisager un reclassement:



  • le fonctionnaire doit avoir été reconnu inapte à l’exercice de l’ensemble des fonctions de son grade, état dûment constaté et exprimé par le comité




  • il faut que l’agent ait été reconnu apte par le comité médical à exercer les fonctions d’un autre corps (aidé dans cette tâche par le rapport du médecin de prévention précisant les capacités physiques nécessaires à l’exercice des nouvelles fonctions proposées) et qu’un dossier administratif ait été constitué. Le passé et les possibilités de réorientation de l’agent dans le cadre d’un reclassement y sont récapitulés.


On notera que le reclassement ne peut s’effectuer sans l’accord de l’intéressé qui doit en formuler la demande. Dès lors, trois types de solutions s’offrent :

  • détachement;

  • intégration dans un autre grade du même corps;

  • recrutement dans un autre corps.

Interventions du médecin de prévention dans le fonctionnement de la médecine statutaire
À l’embauche ou dans le contexte de l’embauche
Les nouvelles dispositions applicables à la fonction publique d’État découlent du décret n°95-680 du 9 mai 1995, modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique. Ce texte précise les relations entre la médecine de prévention et les autres pratiques médicales, en particulier la médecine agréée. En effet, comme il a été dit plus haut, le médecin de prévention n’est pas réglementairement impliqué par ces visites d’aptitude, même s’il lui est possible de formuler à la demande de l’administration un avis ou d’émettre des propositions d’adaptation des conditions de travail lors de l’affectation de l’agent à un poste de travail, au vu des particularités du travail et au regard de l’état de santé du patient. Comme il a été dit ci-dessus, cette intervention devrait être systématisée, particulièrement lorsqu’il s’agit d’affectations sur des postes comportant des risques professionnels (article 15-1 du décret de 1982 modifié) afin que les adaptations possibles des conditions de travail puissent être envisagées, C’est dans ce contexte que le conflit entre droit au travail et droit à la santé, qui pose un problème éthique grave aux médecins, pourra être expertisé de la manière la plus cohérente possible sans exclusion à priori (cf circulaire FP 4 n° 1871 du 24 janvier 1996, annexe Il).
Dans le fonctionnement de la médecine statutaire hors de l’embauche
Le médecin de prévention est également amené à formuler des avis auprès des comités médicaux et des commissions de réforme. Ce rôle ne figure pas dans le décret relatif à l’hygiène et à la sécurité et à la médecine de prévention, mais dans celui du 14 mars 1986 déjà mentionné. Dans les cas examinés ci-après, le médecin de prévention a un rôle consultatif important sous la forme d’avis ou d’observations écrites éventuellement.

Ainsi, en application de l’article 18 de ce décret de 1986, « le médecin chargé de la prévention, attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme, est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion »
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