Avant-projet de loi miniere exposé des Motifs








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Les redevances superficiaires. Les redevances superficiaires annuelles sont fixées dans l’avant-projet à l'équivalent en Gourdes des montants suivants en dollars américains :

Pour le Permis d'Exploration

1) 25 dollars par km² et par année de la durée initiale du Permis ;

2) 50.00 dollars américains par km² et par année de la durée du premier renouvellement;

3) 75.00 dollars américains par km² et par année de la durée du deuxième renouvellement;

Pour le Permis d'Exploitation

  • 100 dollars américains par km² et par année.

Pour le Permis d'Exploitation de Carrières

  • 150 dollars américains par hectare et par année.


Ces montants seront ajustés de 5% annuellement.

L’impôt sur les plus-values. L’avant-projet de loi minière assujettit les plus-values engendrées par des cessions directes ou indirectes d’un titre minier, y compris par cession offshore des actions d’une personne morale qui contrôle le titulaire, à un impôt de 10% libératoire sur le montant de la plus-value. Le cédant et le titulaire seraient solidairement responsables pour le paiement de l’impôt. Ainsi, tout cessionnaire qui lit la loi minière telle que proposée dans l’avant-projet sera averti de l’existence de cet impôt et pourra structurer la transaction en conséquence.

Le régime fiscal des mines

La redevance pour enlèvement de minerai (Royalty). Selon l’avant-projet de loi minière, la redevance pour enlèvement de minerai sera due au moment de l’expédition FOB des Substances Minières à l’acheteur. Elle sera exigible au plus tard le 15 du deuxième mois qui suit le mois de l'expédition. L’assiette de cette redevance sera la valeur marchande de la Substance Minière extraite et traitée, déterminée en fonction de la teneur et du poids du produit minier commercialisable et de l’indice de prix applicable. L’utilisation des indices de prix de référence évite le problème des prix de transfert qui pourraient être pratiqués par les compagnies en vendant à leurs sociétés affiliées.

Les taux de la redevance, qui sont précisés dans un tableau dans l’avant-projet de loi minière, varient entre 3.5% de la valeur du contenu métallique par tonne de concentré des métaux de base (cuivre, nickel, zinc, etc.) au Prix Vendeur LME spot, FOB, à 5% de la valeur par once Troy du lingot d’or au prix du Fixing de l’après-midi à Londres.

Contrairement aux dispositions des conventions minières négociées en vertu de la loi minière en vigueur, l’avant-projet de loi minière prévoit que la redevance pour enlèvement de minerai payée sera déductible aux fins du calcul de la masse imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Le droit minier spécial. Selon l’avant-projet de loi minière, le droit minier spécial, établi au profit des collectivités territoriales affectées par l’exploitation minière, est fixé à l’équivalent en Gourdes de 0.25 dollar américain par tonne de minerai extrait. Le droit minier spécial payé est aussi déductible aux fins du calcul du revenu imposable.

Impôt sur le revenu – règles. L’avant-projet de loi minière établit certaines règles particulières au secteur minier pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et notamment les règles suivantes :

  1. Les coûts d'Exploration minière sont amortissables sur cinq ans. Tous les coûts encourus en vertu du Permis d’Exploration qui a précédé le Permis d’Exploration sont amortissables selon la méthode linéaire et sont déductibles. Les coûts d'Exploration Minière encourus en vertu d'un Permis d'Exploration autre que celui qui a précédé le Permis d'Exploitation ne sont amortissables et déductibles que si la Société a renoncé à ce Permis d'Exploration pendant la période de cinq ans précédant la date d'octroi de son Permis d'Exploitation.

  2. Les coûts de développement et de construction de la mine sont amortissables selon la méthode linéaire sur dix ans ou sur la durée du permis d’Exploitation si elle est moins de dix ans.

  3. Les revenus des ventes des produits miniers par la Société sont calculés selon les mêmes règles que pour le calcul de la redevance pour enlèvement de minerai ;

  4. Si (a) le pourcentage de la dette dans l’ensemble du capital social et de la dette du Titulaire est supérieur à (b) 70%, dans ce cas le pourcentage déductible des intérêts payés aux Sociétés Affiliés par le titulaire est diminué de la différence entre le pourcentage au « (a) » et 70% ;

  5. Le taux déductible des intérêts payés aux Sociétés Affiliées ne peut être supérieur au taux que le contribuable aurait pu obtenir auprès d'une institution financière indépendante ;

  6. Les provisions du fonds de réhabilitation du site, conformément au plan de réhabilitation agréé sont déductibles ;

  7. Les dépenses pour la mise en œuvre du Protocole de Développement Communautaire sont déductibles ;

  8. Les biens et services qui sont facturés à un prix supérieur à celui pratiqué sur le marché ne seront considérés qu’en fonction de ce dernier ;

  9. Toute cession réalisée entre société affiliée sera comptabilisée à la valeur aux livres, c'est-à-dire ne donnant lieu à aucune plus-value.

Exonérations et avantages. Selon l’avant-projet de loi minière, par dérogation aux dispositions fiscales applicables en la matière, et pendant la durée de leurs Permis, les Titulaires des Permis d’Exploration ou des Permis d'Exploitation:

1) sont exonérés de la retenue obligatoire à la source sur les intérêts payés relatifs aux emprunts contractés auprès des créanciers légalement constitués ;

2) paieront la retenue à la source sur les dividendes déclarés au taux de 10% libératoire (au lieu de 20% prévu par le droit commun); et

3) sont exonérés de la contribution foncière sur les propriétés bâties (« CFPB »), ainsi que de la taxe pour numérotage, pour les installations et immeubles liés à l’exploitation minière à l’intérieur comme à l’extérieur du périmètre.

Taxe sur la rente minière (« TRM »). Si le taux de rendement avant impôt du projet du titulaire est supérieur à 22.5%, l’avant-projet de loi minière dispose que le titulaire doit payer la TRM. La TRM payée est déductible aux fins du calcul du revenu imposable au tire de l’impôt sur le revenu. Les modalités du calcul de l’assiette sont précisées aux règlements d’application ; et le taux est fixé à 20%. La TRM, proposée par le FMI, devrait permettre à l’Etat de participer aux « super-profits » engendrés par une hausse extraordinaire des prix – comme on a vu dans le prix de l’or après 2008.

Stabilisation, L’avant-projet de loi minière prévoit que la Convention Minière signée avec le titulaire de chaque Permis d’Exploitation récapitule l’assiette et le taux des taxes ou impôts applicables au projet d’Exploitation Minière conformément aux dispositions de la loi et du droit commun en matière fiscale en vigueur à la date de signature de ladite Convention, laquelle établit la durée de stabilité accordée, qui ne peut pas dépasser quinze (15) ans. La Convention ne peut pas déroger à la loi.

Le régime fiscal des carrières

La redevance pour enlèvement de minerai (soit « Royalty »). Selon l’avant-projet de loi minière, la redevance pour enlèvement de minerai de carrière sera payée chaque mois sur la production vendue au cours du mois précédent au taux de 10%. Le montant payé sera déductible aux fins du calcul de la masse imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Les transporteurs de produits de Carrière seront assujettis à une redevance dont le montant et les modalités de paiement seront définis dans les règlements d'application.

Retenu sur loyers. L’avant-projet de loi minière prévoit que toute personne physique ou morale exploitant un site à titre de preneur doit prélever à la source un acompte sur le montant effectivement versé des loyers au titre de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la Loi régissant la matière

Impôt sur le revenu – règles. Comme pour les Permis d’Exploitation des mines, l’avant-projet de loi minière établit certaines règles aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu des Titulaires de Permis d'Exploitation de Carrière, et notamment les règles suivantes :

  1. Si (a) le pourcentage de la dette dans l’ensemble du capital social et de la dette du Titulaire est supérieur à (b) 70%, dans ce cas le pourcentage déductible des intérêts payés aux Sociétés Affiliés par le titulaire est diminué de la différence entre le pourcentage au « (a) » et 70% ;




  1. Le taux déductible des intérêts payés aux Sociétés Affiliées ne peut être supérieur au taux que le contribuable aurait pu obtenir auprès d'une institution financière indépendante ;




  1. Les biens et services qui sont facturés à un prix supérieur à celui pratiqué sur le marché ne seront considérés qu’en fonction de ce dernier ;




  1. Toute cession réalisée entre sociétés affiliées sera comptabilisée à la valeur aux livres, c'est-à-dire ne donnant lieu à aucune plus-value ;




  1. Les réserves constituées pour la réhabilitation du site, conformément au Plan de Réhabilitation agréé sont déductibles ; et


6) Les dépenses pour la mise en œuvre du Protocole de Développement Communautaire sont déductibles.

Le Régime Douanier

Admission temporaire. Comme dans la loi en vigueur, l’avant-projet de loi minière prévoit que les équipements et le matériel nécessaires aux activités de tout détenteur de titre minier et de ses Sociétés Affiliées et sous-traitants, et ré-exportables après leur utilisation, bénéficieront du régime de l'admission temporaire, en suspension de tous droits et taxes d'entrée et de sortie et des taxes internes. Si ces biens cessent d'être directement utilisés pour les opérations minières et restent en Haïti, ils ne bénéficieront plus des avantages douaniers prévus à l'article 248. Le cas échéant, les droits et taxes dont le détenteur du titre minier, ses Sociétés Affiliées ou ses sous-traitants seraient redevables, seront calculés sur la valeur réelle desdits biens à la date de mise en consommation intérieure en régime commun.

Exonération. L’avant-projet de loi minière prévoit que les équipements, matériels, pièces de rechange et les biens consommables nécessaires aux activités de tout détenteur de titre minier - à l'exception des produits pétroliers - seront admis en exonération de tous droits et taxes et de toute formalité de dépôt de caution de garantie. Toutefois les frais de vérification seront appliqués aux fournitures et biens consommables. Pour bénéficier de l’avantage d’exonération, les équipements, matériels, pièces de rechange et biens consommables doivent figurer sur la «  Liste Minière » agréée.

Liste Minière. L’avant-projet de loi minière prévoit qu’avant le démarrage de leurs opérations, et pour chacune de leurs phases d’activités, les Titulaires d’un titre minier doivent soumettre une liste minière à l’AMN, laquelle, après examen et approbation, la transmettra au Ministère chargé des douanes. Le contenu de la liste minière est strictement limité aux catégories définies à l’article afférent de l’avant-projet de loi minière. Le contenu de la liste minière est propre à chaque phase d’activité. La liste minière est révisable périodiquement en fonction de l’évolution des besoins des Titulaires du titre minier. Toutefois, ne peuvent figurer sur cette liste minière les équipements, matériels, machines, matières premières et consommables dont on peut trouver l’équivalent fabriqué en Haïti et qui sont disponibles à des conditions commerciales au moins égales à celles des biens à importer.
Les modalités relatives au dépôt, à l’agrément et à la révision de ces listes minières seront déterminées par les règlements d’application.

  1. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Du fait du niveau réduit de l’activité minière en Haïti, il y a relativement peu de titres miniers existants pour lesquels les modalités de transition vers une nouvelle loi minière sont à prévoir. Toutefois, il est essentiel de respecter les droits acquis en même temps que d’harmoniser l’ensemble des titres miniers existants avec les nouveaux dispositifs.

Il est envisagé que, lors de l’adoption d’une nouvelle loi minière, les titres miniers existants garderont leur validité pendant la durée prévue par la Loi Minière de 1976, les conventions minières dûment conclues et les termes des permis octroyés. Les périmètres miniers devront être rendus conformes aux nouvelles règles cadastrales dans un délai précis. En outre, il est proposé d’offrir aux sociétés qui ont des conventions en cours de validité d’opter (définitivement) pour les termes de la nouvelle loi minière à la place de la convention.

CONCLUSION

En conclusion, il est constaté que la Loi Minière de 1976 ne crée pas un cadre juridique qui permet de développer le secteur minier Haïtien dans le contexte actuel. Au contraire, le régime conventionnel tel qu’établi dans cette loi constitue un obstacle à l’exploration minière nécessaire pour bien connaître et évaluer la valeur du patrimoine national en ressources minérales. Par défaut d’exploration, il y a eu défaut de développement de mines dans le pays depuis de nombreuses années. Par conséquent, le secteur minier est pratiquement paralysé ; et sa contribution à l’économie nationale est sous-optimale.

Or, les ressources minérales de grande valeur en Haïti restent à découvrir. Tandis que la loi minière en Haïti n’a pas évolué avec les changements dans l’industrie minière globale, la loi a évolué dans d’autres pays qui ont su attirer l’investissement en recherche minière et bénéficier de la création des emplois, de l’activité économique et des recettes fiscales générées par une industrie minière robuste. L’évolution récente de la législation minière à travers le monde favorise désormais les pays hôtes en exigeant des sociétés minières plus de responsabilité environnementale, plus d’engagement avec les communautés locales pour construire les bases d’un développement durable, plus de planification et de programmation pour l’approvisionnement local, ou encore le recrutement, la formation et la promotion des employés nationaux. Mais tout cela dépend toujours de l’existence d’une bonne base juridique fiable des droits miniers à long terme accordés et protégés par la loi et la Constitution. Haïti peut se positionner pour attirer l’investissement dans son secteur minier en adaptant dans une nouvelle loi minière les mesures qui ont déjà fait preuve de leur efficacité ailleurs, sans sacrifier les valeurs de la protection environnementale et du développement humain.

C’est dans ce sens que la « Task Force » a développé le présent avant-projet de loi minière dans l’objectif que le Gouvernement et le Parlement puissent se mettre d’accord sur une nouvelle loi de promotion du secteur minier dont le besoin est à la fois nécessaire et urgent.

Le succès de l’avant-projet de loi minière pour contribuer au développement du secteur minier dépendra en grande partie des capacités des institutions en charge de sa mise en œuvre. En ce sens, une telle réforme légale devra nécessairement s’accompagner d’un effort historique de renforcement des capacités institutionnelles.

1/ Il s’agît du Décret accordant un prélèvement de 10% au profit de l’Institut National des Ressources Minérales sur toutes les valeurs perçues dans le domaine de sa compétence; du Décret assurant à l’Etat Haïtien la perception d’une valeur de 25 centimes de gourdes par m3 de carrières et de sables de rivière, pour compte spécial de l’Institut National des Ressources Minérales; et du Décret confiant l’achat d’or alluvionnaire sur toute l’étendue du Territoire de la République, à l’Institut National des Ressources Minérales.

2/ Publié au Moniteur No 26 du 2 avril 1984.

3/ Publié au Moniteur No 67 du 18 août 1986.

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