S’assurer que l’effectif de la structure est composé de moins de 200 salariés etp








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date de publication02.12.2016
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NÉGOCIER UN ACCORD D’ENTREPRISE AVEC LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

MODE D’EMPLOI

AVANT D’ALLER PLUS LOIN

Avant d’envisager la négociation d’un accord collectif avec les délégués du personnel (ou avec les membres du comité d’entreprise dans les structures d’au moins 50 salariés Equivalents Temps Plein), il convient de s’assurer  des 3 points suivants:

  1. S’assurer que l’effectif de la structure est composé de moins de 200 salariés ETP



  1. S’assurer qu’aucun salarié ne dispose d’un mandat de délégué syndical (DS)

Les DS sont des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative (à la différence des DP ou membres du CE qui sont élus par le personnel). Mais dans la majorité des cas il s’agira aussi d’un représentant élu (ayant un mandat de DP ou de membre du CE) puisque le législateur prévoit désormais une condition d’audience électorale. Pour être mandaté comme DS le salarié doit alors s’être présenté au 1er tour des élections professionnelles et obtenir un certain score.

En présence d’un DS, l’accord d’entreprise est directement négocié et signé avec ce dernier. Les DP n’étant que consultés avant signature.

  1. S’assurer qu’il s’agisse bien d’un domaine de négociation possible avec les DP

La négociation d’un accord d’entreprise avec les DP (ou membres du CE) n’est pas admise dans tous les domaines. Elle n’est possible que pour «  la mise en œuvre de mesures dont l’application est légalement subordonnée à un accord collectif » (art.L.2232-21 du code du travail).

Les thèmes de négociations sont donc uniquement ceux conditionnés par la loi à l’existence d’un accord collectif destiné à les mettre en œuvre. Il s’agit donc essentiellement des dispositions en matière de temps de travail.

Exemple : la mise en place du travail de nuit, de période d’astreintes, ou d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au mois est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord d’entreprise préalable.

Les dispositions dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée par la loi à l’existence d’un accord collectif ne peuvent être négociées avec les DP.

Exemple : la mise en place d’une prime peut être décidée par l’employeur sans qu’il ait à négocier au préalable un accord d’entreprise. Il ne s’agit donc pas d’un thème possible de négociation avec les DP.

LES 8 ETAPES À SUIVRE

ETAPE 1

Vérification des points énoncés dans la partie « AVANT D’ALLER PLUS LOIN »

Apprécier de l’opportunité de négocier avec les DP au regard de la présence ou non de DS, de la taille de la structure et de la thématique de négociation.

ETAPE 2

Information des organisations syndicales représentatives dans la branche (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC) de la décision d’engager des négociations avec les DP

Attention, il s’agit d’une condition indispensable à l’approbation de l’accord par la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV) et donc à son application.

Bien que la loi ne précise pas les conditions de forme de l’information, nous vous invitons à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacune des 5 organisations syndicales (au niveau local). Pour connaitre l’adresse où envoyer votre courrier d’information, rendez-vous sur le site internet de chacun des syndicats concernés.

Exemple : « Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.2232-21 du code du travail, nous vous informons de notre décision d’entamer des négociations avec les délégués du personnel en vue d’un accord collectif portant sur… »

ETAPE 3

Négociation et élaboration conjointe d’un projet d’accord avec les DP

La négociation est à mener avec l’ensemble des DP (aussi bien titulaires que suppléants), mais l’accord devra être signé par des DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Autrement dit, l’accord d’entreprise ne peut être signé par les seuls DP suppléants.

ETAPE 4

Pour les adhérents : solliciter l’avis du service juridique-RH du Snaecso

email : questionsjuridiquesrh@snaecso.com

Attention, l’ensemble des pièces obligatoires prévues à l’étape 7 doivent être envoyées au moins 15 jours avant la date de réunion de la commission. Veillez alors à solliciter l’avis du service juridique suffisamment à l’avance.

ETAPE 5

Concertation des salariés avant signature de l’accord d’entreprise

Il ne s’agit pas d’un référendum mais simplement d’informer les salariés sur le contenu de la négociation et les inviter à faire part de leur opinion. Il peut s’agir d’un courrier ou d’une note d’information affiché sur le lieu de travail.

ETAPE 6

Signature de l’accord d’entreprise

Pour être valable, l’accord doit être signé par des DP titulaires ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des élections.

ETAPE 7

Saisine de la Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords (CPNICV)

Il s’agit d’une condition nécessaire à la validité de l’accord d’entreprise. En effet, l’accord ne peut entrer en vigueur que s’il est approuvé par la CPNICV.

Doivent obligatoirement être envoyés (au plus tard 15 jours avant la date de réunion de la CPNICV) :

- la fiche de saisine de la commission (à télécharger dans la rubrique Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de Conciliation et de Validation des accords)

- l’accord d’entreprise

- la copie du procès-verbal des élections (formulaire Cerfa)

- la copie des lettres d’informations envoyées aux organisations syndicales (ainsi que la copie des AR)

L’ensemble de ces éléments sont à adresser par voie postale au Président de la CPNICV à l’adresse suivante : CPNICV, 18/22 avenue Eugène Thomas 94276 LE KREMLIN-BICETRE Cedex

La CPNICV se prononce dans les 4 mois suivant sa saisine sur la conformité de l’accord aux dispositions légales et conventionnelles.

En cas de refus d’approbation, l’accord est réputé non écrit. Vous pouvez si vous le souhaitez, après prise en compte de l’avis de la CPNICV la saisir à nouveau.

Si l’accord d’entreprise est approuvé par la CPNICV, vous pouvez passer à l’étape suivante.

ETAPE 8

Dépôt de l’accord d’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente

L’accord doit être déposé en 2 exemplaires (une version papier et une sur support électronique) accompagné de l’extrait du PV de validation par la CPNICV, à la Direccte ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés sont informés de l’entrée en vigueur de l’accord et un exemplaire leur est mis à disposition sur le lieu de travail.

Syndicat National d'Associations Employeurs

Centres Sociaux, Associations d’Accueil de Jeunes Enfants et Associations du Développement Social Local

18/22 avenue Eugène Thomas 94276 LE KREMLIN BICETRE CEDEX  Tél. : 01 58 46 13 40  Fax : 01 58 46 13 41



www.snaecso.com  snaecso@snaecso.com

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