C. N. F. P. T formation service de l’etat civil








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C.N.F.P.T

FORMATION SERVICE DE L’ETAT CIVIL

26 septembre et 3 octobre 2013


LA LOI SUR LE « MARIAGE POUR TOUS »


I - ETAT CIVIL ET MARIAGE


  • L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe

  • Le refus par l’officier d’état civil de célébrer une union

  • L’acte de mariage (mentions et formalités)

  • Le livret de famille « adaptable »

  • L’union avec une personne de nationalité étrangère



II - ETAT CIVIL ET SEXE


  • La demande de changement de sexe à l’état civil

  • Les mentions marginales



III- ETAT CIVIL ET FILIATION


  • Les clauses du livret de famille

  • L’acte de naissance (déclaration et rédaction

  • L’adoption

  • Le nom de famille et filiation

  • Le choix du prénom : une liberté encadrée

  • Les mentions marginales

  • Actes de naissance dressés dans des cas spéciaux (jumeaux, enfant de filiation inconnue, hermaphrodite, enfant décédé mais né vivant et viable, acte d’enfant sans vie, enfant adopté, enfant né pendant un voyage maritime)

  • L’acte de reconnaissance


LA LOI SUR LE « MARIAGE POUR TOUS »

La loi n° 2013-4040 du 17 mai 2013 a été votée, validée par le Conseil constitutionnel (DC n° 2013-669 du 17 mai 2013)1 et aussitôt promulguée. Elle ouvre le mariage aux personnes de même sexe et fait du nouveau principe inscrit en droit interne une règle d’ordre public en matière internationale. De façon plus anecdotique, elle élargit encore la compétence territoriale de l’officier d’état civil en matière de célébration du mariage, et affirme le caractère « républicain » du mariage civil. De l’ouverture du mariage, le législateur déduit celle de l’adoption, adoption par un couple ou adoption intrafamiliale. La loi du 17 mai 2013 fait ainsi entrer dans le droit la famille homoparentale. Le législateur a en outre souhaité introduire des dispositions nouvelles concernant l’adoption de l’enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation. En conséquence, le législateur a par ailleurs entrepris la désexualisation des règles de transmission du nom et l’assexualisation de celles de la parenté. Reste la question des PMA et de son corollaire éventuel : la gestation pour autrui. Face aux oppositions, le débat a été renvoyé à plus tard. Au-delà des règles de la PMA, c’est l’ensemble du droit de la filiation et de la parenté qui devra être reconstruit2. Alliance et parenté, ce sont les deux piliers de la famille qu’ébranle, ou reconstruit, c’est selon, la loi du 17 mai 2013.
Rarement projet de loi aura suscité autant de passions. Des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue, les images des « Manif pour tous » ont fait le tour du monde. Aujourd’hui, certains maires affirment qu’ils feront jouer une « clause de conscience » pour ne pas célébrer de mariage entre personnes de même sexe
La loi pose le principe de la consécration du principe d’égalité de traitement entre époux ou parents de même sexe et de sexe différent (art. 6-1 du code civil). Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du Code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». Cette disposition, insérée dans le titre préliminaire du Code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » a vocation à régir, non seulement le Code civil, mais également toute la législation hors Code civil. Elle marque ainsi la volonté du législateur d'apporter un guide d'interprétation afin que les couples de personnes de même sexe puissent bénéficier des mêmes droits que les couples de personnes de sexe différent. Seul le titre VII du Livre 1er du Code civil, relatif à la filiation est exclu du champ d’application de cette disposition générale. En effet, le mariage entre deux personnes de même sexe n’emporte aucun effet en matière de filiation non adoptive. Ainsi la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple de personnes de même sexe ne pourra que résulter d’un jugement d’adoption.
En dehors des articles relatifs à l’établissement de la filiation non adoptive, tous les textes, inscrits ou non dans un code, doivent être interprétés à la lumière du nouvel article 6-1. Les époux et les parents ont les mêmes devoirs, droits et obligations entre eux et envers leurs enfants, quel que soit leur sexe. Ils doivent être traités de la même manière par le droit et par les autorités, au sens large du terme, chargées de l’appliquer (même si tout les textes du code ne sont pas modifiés dans leur terminologie afin d’en faciliter la compréhension).
La loi du 17 mai 2013 ne s’intéresse pas seulement aux couples de même sexe, plusieurs dispositions concernant tous les époux quelle que soit la configuration du couple. En effet, on ne trouve dans la loi que peu de dispositions sur le mariage, soit six articles, peu sur la filiation adoptives, soit trois articles, et finalement plusieurs sur le nom de famille et l’essentiel sur ce qui est appelé discrètement « dispositions de coordination » ainsi encore que des dispositions qualifiées de « diverses, transitoires et finales ».

Textes régissant la matière : Décret, arrêté, décision constitutionnel, loi, circulaire :


  • Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

  • Décision conseil constitutionnel DC n° 2013-669 du 17 mai 2013

  • Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile - NOR : JUSC1310218D

  • Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) - NOR : JUSC1310146A

  • Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du code civil) - Nor : JUSC1312445C (BO Justice n° 2013-05 du 31 mai 2013 :

  • Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil - Nor : INTK1300195C


I - ETAT CIVIL ET MARIAGE : LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE ET SA CELEBRATION
Un modèle de couple modifié dans son principe : le principe solennel et théorique figure dans un article 6-1 nouveau du Code civil : « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Ce texte est une disposition de coordination qui vient affirmer un principe.
A - L’OUVERTURE DU MARIAGE AUX PERSONNES DE MEME SEXE
L’article phare de la loi est évidemment le nouvel article 143 du Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le reste n’est que nettoyage terminologique du code pour les références à l’homme et la femme, ou l’époux et l’épouse. Les couples homosexuels sont soumis aux mêmes prohibitions que les couples hétérosexuels. Ainsi l’article 144 sur la condition d’âge ne pouvait-il pas demeurer avec une référence à l’homme et à la femme. Il est modifié en conséquence.
La disparition de la différence de sexe : l’ouverture du mariage aux couples de même sexe repose sur l’affirmation que « dans les sociétés démocratiques, le mariage est davantage vécu et ressenti comme la relation de deux personnes ayant pour principal but la création d’une communauté de vie durable ; il offre à deux personnes la possibilité d’affirmer au grand jour leur relation et les sentiments éprouvés l’un pour l’autre ». Détaché de toute finalité procréative, coupé de la filiation, le mariage devrait donc être reconstruit comme un lien de couple, fondé sur l’amour que se porte deux êtres. Or, à peine a-t-on ouvert le mariage aux personnes de même sexe en invoquant la conception moderne du mariage, que l’on recrée les liens entre mariage et filiation en ouvrant l’adoption aux époux de même sexe comme s’il s’agissait d’une conséquence naturelle de leur union. Faute de définir le mariage, le législateur de 2013 a procédé à une modification à minima en neutralisant les conditions de fond et les effets du mariage.


  1. La neutralisation des conditions de fond du mariage :


Selon le nouvel article 143 du Code civil, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les textes qui suivent en tirent les conséquences. Ainsi, l’article 144 du Code civil nouveau fait-il disparaître la référence à « l’homme et la femme » : « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». De même, les textes sur l’inceste sont complétées pour faire face à des situations qui hier encore eussent parues inouïes : prohibition de mariage entre ascendants et descendants des deux sexes (art. 161 c. civ.), prohibition du mariage entre frères ou entre sœurs (art. 162 C. civ.), prohibition du mariage entre l’oncle et la nièce ou le neveu, entre la tante et le neveu ou la nièce (art. 163 c. civ.).
Hormis la condition liée à l’altérité sexuelle, qui n'est désormais plus exigée, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne modifie aucune des autres conditions de fond exigées pour la validité du mariage en France.
En revanche, la loi consacre la règle de conflit de loi en matière de mariage qui a été dégagée en jurisprudence, en permettant toutefois d'y déroger pour écarter la loi personnelle des futurs époux lorsqu'ils sont de même sexe. Elle comporte aussi une modification en ce qui concerne le lieu de célébration du mariage et des précisions relatives à la cérémonie du mariage. Enfin, la loi prévoit des dispositions transitoires pour les mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère avant l’entrée en vigueur de cette réforme.
Avant de détailler ces mesures, il convient de souligner que le législateur a aussi entendu rappeler le pouvoir de contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil dans l'exercice de leurs fonctions en insérant un article 34-1 au Code civil ainsi rédigé : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Cette disposition est la consécration d'un pouvoir d'ores et déjà reconnu au procureur de la République et dont on trouve la manifestation dans plusieurs dispositions du Code civil, et notamment à l'article 53 sur la vérification des registres de l’état civil par le procureur de la République ou encore à l’article 175-2 relatif au pouvoir de contrôle de la validité des mariages par les parquets. Le nouvel article 34-1 du Code civil vise à mettre en exergue le rôle du procureur de la République afin de rappeler, de manière expresse, que le maire, qui a la charge de l'état civil agit en ce domaine en tant qu'officier de l'état civil placé sous le contrôle du procureur de la République, qui peut ainsi lui donner des instructions. C’est ici l’affirmation d’un principe, depuis toujours admis, mais qui ne figurait expressis verbis dans le Code civil. Ce pouvoir hiérarchique a été réaffirmé à cette occasion pour rappeler à l’avance que toute « fronde » des officiers d’état civil contre le nouveau mariage serait hiérarchiquement sanctionnée. Il est vrai que, régulièrement, les maires opposants à la loi nouvelle invoquent une sorte de « clause de conscience » qui est totalement indéfendable, leur fonction d’officier d’état civil ne leur laissant que le choix d’appliquer la loi.


  • Suppression de la condition relative à l’altérité sexuelle


Modifiant le droit antérieur concernant l’altérité sexuelle, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rétablit en tête du titre cinquième du livre 1er du Code civil un article 143 qui prévoit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Cet article affirme ainsi expressément la possibilité de contracter un mariage entre deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour le PACS3 (article 515-12) et le concubinage4 (article 515-83), sans pour autant définir le mariage.
Il est important de noter que cette ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe se fait pour le surplus à droit constant : toutes les autres conditions requises pour qu’un mariage soit valablement célébré en France demeurent.

Il en est ainsi notamment :

de l’âge légal minimum : l'article 144 du Code civil est uniquement modifié pour substituer à la formulation actuelle une rédaction non sexuée : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ».) ;

du consentement des époux (article 146 du Code civil) et de leur présence lors de la célébration du mariage, même lorsqu’il s’agit du mariage d’un Français à l’étranger (article 146-1 du Code civil) ;

des empêchements à mariage : bigamie (article 147 du Code civil), lien de parenté ou d'alliance (la rédaction des articles 162 à 164 du Code civil est ajustée pour étendre aux couples de personnes de même sexe les empêchements à mariage liés à la parenté ou à l’alliance).



  1. Les conséquences de forme




  1. La réforme des conditions de célébration du mariage


Pas plus que le législateur du 17 mai 2013 n’a saisi l’occasion de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe pour donner une définition de l’union matrimoniale, il n’en a profité pour réaliser un toilettage général de ses règles de formalités. On peut le regretter car le besoin est réel. Pour que le mariage soit vraiment un mariage « pour tous », il a cependant œuvrer dans deux directions : il a assoupli un peu plus les règles de compétence de l’officier d’état civil et réaffirmé le caractère laïc du mariage civil.


  • L’assouplissement des règles relatives à la compétence de l’officier d’état civil : les règles relatives à la compétence territoriale en matière de célébration du mariage sont très larges. La nouvelle rédaction des articles 74 et 165 du Code civil ouvre un peu plus le champ des possibles : outre dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence, le mariage pourra désormais être célébré dans la commune où l’un des parents d’un des futurs époux (son père, sa mère…ou l’un de ses parents de même sexe), a son domicile ou sa résidence. La multiplication des lieux de célébration potentiels va dans le sens de la libéralisation des règles du mariage. Au demeurant, la nouvelle liberté offerte aux époux correspond bien souvent à la réalité : elle évitera de fermer les yeux sur des compétences douteuses.

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