Adresse : 3rue Grande








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Commune de COLLEVILLE MONTGOMERY .



Objet du marché :

MAÎTRISE D’ŒUVRE
POUR LA RÉALISATION DE L’EXTENSION DE LA MAIRIE

PHASE DE SÉLECTION DES CANDIDATURES

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

(RC)


Mode de dévolution du marché public de service:

PROCÉDURE ADAPTÉE
en application de l’article 28 du code des marchés publics






Lancement de la consultation : 04 octobre 2013



.

1. Identification du pouvoir adjudicateur

Nom du pouvoir adjudicateur :

Commune de COLLEVILLE MONTGOMERY 

Autorité habilitée à signer le marché :

M. le Maire de COLLEVILLE MONTGOMERY 

Adresse : 3rue Grande 

Code postal : 14880 

Ville : COLLEVILLE MONTGOMERY 

Pays : France

Téléphone : 02.31.97.12.61 

Adresse internet (URL) : colleville-montgomery.fr

Télécopieur : 02.31.97.44.63 

Adresse de courrier électronique (courriel) : colleville.my@orange.fr




2. Objet du marché

Le marché a pour objet la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’extension de la mairie sur le territoire de la commune de COLLEVILLE MONTGOMERY , cette dernière étant le maître d’ouvrage.

2.1. L’ouvrage à réaliser

Le dossier du pré-programme de l’ouvrage, situé à l’article 10 du présent règlement, donne toutes les informations nécessaires sur la nature, les caractéristiques ainsi que sur l’estimation provisoire des travaux.

Cet ouvrage appartient à la catégorie des bâtiments neufs.

2.2. La mission de maîtrise d’œuvre

La mission de maîtrise d’œuvre faisant l’objet de ce marché est définie en application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé.

La mission de maîtrise d’œuvre définie dans le cadre de ce marché comprend les éléments de mission suivants :

• Mission de base :

- études d’esquisse ;

- études d’avant-projet sommaire (APS) ;

- études d’avant-projet définitif (APD) ;

- études de projet (PRO) ;

- assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) ;

- visa des études d’exécution établies par les entreprises (VISA) ;

- direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ;

- assistance aux opérations de réception (AOR).

• Missions complémentaires :

- ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC) ;

- assistance au maître d’ouvrage pour réaliser la consultation et l’information des usagers ou du public ;

- définition et choix des équipements mobiliers intégrés, et avis sur le choix du reste du mobilier ;

- traitement de la signalétique ;

- système de sécurité et d’incendie (SSI).

3. Type du marché au regard du code des marchés publics

Ce marché est un marché public de service. Compte tenu de sa nature particulière, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), et d’autre part le cahier des clauses techniques générales (CCTG) des marchés publics de travaux lui sont applicables.

Ce marché de service rentre dans la catégorie n° 12 (services d’architecture).

Le marché sera conclu à l’issue d’une procédure adaptée fondée sur l’article 28 du code des marchés publics.

Le marché n’est pas alloti. Il ne comporte pas de tranche conditionnelle.

4. Autres caractéristiques du marché

4.1. Modalités essentielles de financement

Le présent marché est intégralement financé par le budget principal de la commune.

4.2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d’entreprises (le cas échéant)

Toute forme juridique autorisée par la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

4.3. Langue qui devra être utilisée dans la candidature et dans l’offre

Langue française

5. Déroulement de la consultation

La présente consultation suivra l’échéancier suivant :

- publication de l’avis d’appel public à concurrence le 04 octobre 2013 ;

- date limite de remise des dossiers de candidature : le 12 novembre 2013 avant 12h00 ;

- examen des dossiers de candidature et sélection des candidats admis à remettre une offre (3 candidats) : environ deux semaines à partir de la date limite de remise des dossiers de candidature ;

- information par lettre de chacun des candidats sur la décision prise à son égard,

- délai accordé aux candidats sélectionnés pour remettre un dossier d’offre accompagné d’un schéma d’intention architectural dont les graphiques seront présentés dans un cahier au format A3: un mois à compter de la transmission du dossier complémentaire aux trois entreprises sélectionnées, la date limite de remise des dossiers d’offre accompagnés du schéma étant fixée ultérieurement;

- examen des dossiers et audition des candidats par la commission technique, puis sélection de l’un des dossiers : environ deux semaines à partir de la date limite de remise des dossiers d’offre ;

- information par lettre de chacun des candidats sur la décision prise à son égard ;

- versement d’une prime de 2090.30 € HT, soit 2500 € TTC à chacun des trois candidats retenus qui aura remis un dossier d’offre complet, dûment rempli et signé et accompagné d’un schéma d’intention architectural dont les graphiques seront présentés dans un cahier au format A3. La prime qui sera versée au candidat dont l’offre aura été retenue constituera un acompte payé dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre ;

- transmission au maire par le candidat retenu des attestations et certificats mentionnés à l’article 46 du code des marchés publics ;

- décision prise par le maire par délégation du conseil municipal de conclure le marché de maîtrise d’œuvre ;

- signature du marché de maîtrise d’œuvre par le maire.

6. Dossiers de candidature

6.1. Modalités de remise des dossiers de candidature

Le dossier de candidature à remettre se composera des pièces suivantes :

- le modèle de lettre de candidature (DC1) dûment rempli et signé ;

- la copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire ;

- une attestation sur l’honneur datée et signée du candidat, en application de l’article  43 du code des marchés publics, qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis audit code, conformément aux dispositions de l’article 38 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et de l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- le modèle de déclaration du candidat (DC2) dûment rempli et signé ;

- les fiches de description des capacités techniques du candidat dûment remplie.

- les candidats devront adresser un dossier de références avec sélection d’au moins trois projets récents se rapprochant du projet objet de la présente. Ces trois projets feront l’objet d’une fiche signalétique indépendante de format A4 précisant clairement les caractéristiques de chacun des projets :

- Maître de l’ouvrage

- Constitution de l’équipe de maîtrise d’œuvre

- Nature et localisation des travaux

- Dates des études et des travaux

- Montant en € HT des travaux tous corps d’état

- Photos

- document faisant apparaître le taux en % de chaque étape détaillée dans les missions de base et les missions complémentaires par rapport au coût objectif complet.

Les dossiers de candidature seront envoyés par recommandé avec accusé de réception, ou bien déposés contre récépissé, sous enveloppe cachetée à l’adresse suivante :

M le Maire de COLLEVILLE MONTGOMERY

3 rue Grande
14 880 COLLEVILLE MONTGOMERY
avec la mention suivante sur l’enveloppe, en gros caractères : « Consultation des maîtres d’œuvre pour la réalisation de l’extension de la mairie de COLLEVILLE MONTGOMERY - Dossier de candidature ».

Les dossiers de candidatures pourront également être remis de manière électronique sur le site www.uamc14.com. Un accusé de réception sera délivré électroniquement. La sécurité et la confidentialité de ces transactions sont assurées.

6.2. Critères de sélection des candidatures

Seront sélectionnés, parmi les dossiers de candidature qui auront été dûment complétés et signés, les 3 dossiers qui feront apparaître les meilleures capacités professionnelles :

- en matière de techniques du bâtiment, d’environnement et de développement durable (40%);

- en matière architecturale (50 %);

- en matière de projets et de techniques insérant l’usage de l’éclairement naturel (10%);

7. Dossiers d’offres

Seuls les candidats qui auront été sélectionnés seront admis à remettre une offre. Les modalités d’élaboration du dossier d’offre et de l’esquisse qui l’accompagnera seront précisées dans le nouveau dossier de consultation qui sera adressé à chacun des candidats sélectionnés.

Les critères de sélection des offres seront les suivants :

Critères

Pondération

Conformité au programme et qualité technique et architecturale de l’offre, appréciées d’une part au vu de l’esquisse qui sera remise , et d’autre part à partir d’un mémoire sur les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour réaliser les différents éléments de la mission

60 %

Taux de rémunération

40 %


8. Conditions de délai

La date limite de remise des dossiers de candidature est fixée au mardi 12 novembre 2013, à 12h00.

9. Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à M. le Maire au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée dans les meilleurs délais à tous les candidats ayant retiré le dossier.

10. Pré-programme

La commune de COLLEVILLE MONTGOMERY a établi les caractéristiques techniques suivantes concernant l’extension de la mairie à créer:

  • Plein pied avec accès extérieur

  • Local d’archivage équipé (option : en sous sol et accessible par un véhicule léger)

  • Bureau du Maire (environ 25m²)

  • Sanitaires

  • Bureau / accueil du public

  • Salle de conseil équipée pour 23 conseillers (mobilier + rangements) modulable en salle de mariage d’une capacité de 80 personnes minimum

  • Hall d’entrée

  • Bâtiment communiquant avec l’existant

  • Raccordement au réseau et au serveur

  • Matériel informatique et de vidéo projection

  • Voirie réseau divers

  • Déviation des réseaux extérieurs

  • Eclairement naturel maximum


Le budget T.T.C. alloué à cette opération s’élève à 450 000 € hors frais de maîtrise d’œuvre inclus.




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