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La loi Hadopi

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La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement : « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers en pair à pair lorsque ce partage constitue une infraction au droit d'auteur. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).

Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherchent spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009 [1].

Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.

La loi Création et Internet, avant sa censure, avait pour but de :

  • créer une autorité publique indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

  • instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès Internet contre l'utilisation de celui-ci par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord ses ayant-droit (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).

  • mettre en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée » : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.

  • faire de cette autorité un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

La censure du Conseil constitutionnel interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire, après débat contradictoire.

Les coûts d'application de la nouvelle loi, y compris après sa censure, sont estimés par le ministère de la Culture à 6,7 millions d'euros mais les fournisseurs d'accès les chiffrent en dizaines de millions d'euros[N 1] (100 millions selon La Fédération française des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérable[N 2],,.

Historique

Genèse du projet

La loi DADVSI


La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants-droit, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant aller jusqu'à 300 000 d'amende et trois ans de prison. Cette mesure avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le rapport et les accords Olivennes


Afin d'introduire un dispositif qui s'ajoute aux sanctions pénales, la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, a confié, le 5 septembre 2007, à Denis Olivennes, alors patron de la Fnac, une mission ayant pour but de proposer une nouvelle modalité de « réponse graduée », compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, après consultation des acteurs de la propriété intellectuelle et d'Internet. Denis Olivennes a présenté le résultat de sa mission le 23 novembre 2007 dans un rapport où il propose principalement la création d'une autorité administrative qui gèrerait un système de messages d'avertissements puis de sanctions non pénales destinées à prévenir et, en cas de multiples récidives, à sanctionner le « téléchargement illégal ». Ses propositions ont été reprises dans les « accords Olivennes », renommés après coup « accords de l'Élysée ».

Ces accords furent signés, en novembre 2007, par 46 entreprises et organisations représentatives du monde de la culture (cinéma, musique, télévisuel) et de l'internet (fournisseurs d'accès). Dans ces accords, les FAI s'engagent à couper l'accès de leur client, et à filtrer leurs accès. Ce texte sert donc de base à la loi Hadopi.

Contestation des accords


Ces accords furent dénoncés peu de temps après par plusieurs entreprises signataires, comme Free,, Orange, SFR et Numéricable. À ces entreprises contestataires, il faut rajouter Xavier Niel, vice-président d'Iliad qui avait lui aussi signé, et Dailymotion, qui refusa de parapher le texte. Tous deux dénoncent les conditions dans lesquelles ces accords ont été signés : ils ont été prévenus vingt-quatre heures avant la signature, ils n'avaient pas la possibilité de garder le texte avec eux, et Xavier Niel estime que chaque signataire a très bien pu signer pour un texte différent,.

De plus, la neutralité et l'impartialité de Denis Olivennes, de par son poste d'ancien directeur de la Fnac (société partie prenante sur le sujet du droit d'auteur) sont également contestées.
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