Analyse detaillee du projet de loi macron : En route pour le «régressisme» ?








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ANALYSE DETAILLEE DU PROJET DE LOI MACRON : En route pour le « régressisme » ?

Cet article a été écrit par Gérard Filoche, publié le 11 décembre 2014


Dire qu’ils ont essayé, lors des « Etats généraux » du 6 décembre 2014 de faire plaisir à Valls en remplaçant de facto le mot « socialisme » par le mot « progressisme » ! Quant on découvre la loi Macron il faut au moins inventer le mot « régressisme ». Jamais sans doute, un gouvernement issu de la gauche n’a osé proposer une loi aussi rétrograde, libérale, en tout point destructrice des droits des salariés.

C’est un projet qui porte sur le droit du travail, fait par un ministre de l’économie. C’est un retour au milieu du XIXème siècle, avant qu’on invente un ministère du travail.

Un projet dont le titre III, étonnamment intitulé « TRAVAILLER » donne toute la mesure. On ne fera pas l’injure de penser qu’une loi dite  « Pour la croissance et l’activité »  montre du doigt les fainéants de chômeurs ou l’indolence des travailleurs dans un pays où leur productivité est une des plus fortes du monde, mais on peut sans doute y voir le vivre pour travailler opposé au travailler pour vivre.

Ils la justifient tous les matins dans les radios officielles, en affirmant qu’il faut « déréguler pour libérer les énergies et créer de l’emploi ».  C’est évidemment l’inverse. C’est là ou il y a le moins de réglementation qu’il y a le plus de chômage.

La preuve, on l’a : cela fait dix ans qu’ils dérégulent et depuis dix ans, le chômage s’accroit. L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi qui en est issue du 14 juin 2013, devaient, en assouplissant les licenciements, « sécuriser l’emploi » : on a 250 000 chômeurs de plus. Et la loi Macron propose d’assouplir encore plus les licenciements, cela fera encore plus de chômeurs, bien sur.

En 1992, le travail de nuit a été autorisé pour les femmes, il paraît que c’était pour l’égalité professionnelle hommes femmes et pour l’emploi. Vingt ans plus tard, 7,4 % des salariés travaillent de nuit en 2012, contre 3,5 % en 1991 soit un total de 3,5 millions de personnes. Un million de femmes ont été frappées de plein fouet par cette nuisance. Elles sont aujourd’hui plus de 9 % à être des travailleuses de nuit : deux fois plus qu’il y a 20 ans ! Et il y a un million et demi de chômeurs de plus ! Et Macron nous propose, dans sa nouvelle et maudite loi libérale, de travailler « en soirée » (sic)…

C’est grotesque de chercher à vendre du parfum à minuit ou le dimanche à des touristes chinois présumés alors qu’ils restent en moyenne 7 jours à Paris et que leurs « tours opérators » ont planifié d’avance une demie journée d’achats en plein jour de semaine ! Les touristes chinois de toute façon achètent du parfum en duty free à l’aéroport surtout si l’aéroport a été vendu à une société chinoise !  Alors pourquoi faire venir des femmes pauvres et précaires, qui n’ont pas le choix, vendre des parfums « en soirée » ou le dimanche ?  Ca ne marchera pas, et elles seront obligées de rentrer chez elles en banlieue à 2 h du matin, ou de ne pas voir leurs enfants le dimanche. Pour rien, car maintenant Macron l’avoue, sa loi ne prévoit aucune majoration de salaire le dimanche ni « en soirée ».

La déréglementation à la Macron, (et de ses annexes Mandon, Rebsamen) on va l’étudier ci dessous,  frappe tout, l’inspection du travail, la médecine du travail, la justice du travail, le droit pénal du travail, les institutions représentatives du personnel, et même le bulletin de paie qui deviendra opaque. Elle s’en prend aussi à toutes les professions de droit, avocats, avoués, notaires, huissiers, greffiers, afin de les soumettre aux « firmes » juridiques anglo-saxonnes qui s’empareront ainsi du traitement de nos successions et des ventes. Alors qu’il aurait fallu  transformer ces officines en service public et contrôler leurs actes et leurs couts, elles vont, au contraire, être éclatées et davantage soumises aux puissantes et rapaces multinationales juridiques.

Tout comme, les taxis : Macron pousse la G7 à se saborder pour le compte de la multinationale Uber low cost qui fait main basse sur les « VTC » (voiture tourisme avec chauffeur) et vous trouverez bientôt des chauffeurs philippins aux horaires mortels, et aux prix négociés au cas par cas sans compteur. C’est le principe d’Air France et de Transavia… ça consiste à réserver la sécurité et le confort des services aux riches et créer des alias de seconde zone et second prix pour les pauvres ! Macron ré invente la « troisième classe » des trains à la SNCF, ce seront les autocars pour les jeunes pauvres qui ne peuvent plus se payer le TGV.

Disons le avec force : moins de code du travail c’est moins de travail et plus de chômeurs.

Le seul moment depuis trente ans où l’on a fait reculer le chômage de masse c’est quand on a fait les 35 h sans perte de salaires. Même imparfaitement imposées, même trop compensées par de la flexibilité, elles ont crée 400 000 emplois de plus qu’ailleurs.  Ce qu’il y a de bien dans des durées du travail fixes et fermes, c’est qu’elles sont inflexibles : or la flexibilité crée du chômage, ce sont les salariés, bien formés, bien protégés, bien payés qui produisent le plus et le mieux, pas les flexibles !  Si on veut créer de l’emploi il faut faire reculer la flexibilité !

La loi Macron n’est même pas « sociale libérale » comme le prétendent certains elle est libérale, elle n’a rien de social…

Et comme on va le voir, elle ouvre des champs nouveaux aux revendications les plus intégristes du Medef. Il faut l’analyser soigneusement – comme l’ANI en 2013 – car le diable est dans les détails.

La grande presse, comme pour l’Ani en 2013 va masquer ces détails et empêcher qu’ils soient connus, appréciés par les salariés et syndiqués. Ils vont prétexter que c’est trop compliqué, trop difficile, peu médiatique, et ils vont faire de la propagande générale sur le texte qui « débloque » « assouplit », « modernise » « casse les corporatismes » etc.… A nous de faire percer la vérité, dans les détails, sur le fond.

 

1° )  Subordination ou soumission ?

Le plus incroyable : MODIFICATION article 2064 du CODE CIVIL et ABROGATION article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : retour à la loi LE CHAPELIER et au code civil de 1804 ?

Il y a peu de doute que la modification de l’article 2064 du code civil soit une tentative de supprimer, rien de moins, le droit du travail :

en effet, l’article 1529 du code de procédure civile explique que, pour la résolution amiable des différents, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent « sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil (qui exclut jusqu’ici le doit du travail des conventions amiables) et de l’article 24 de la loi du 8 février 1995 » (qui limite jusqu’ici la médiation conventionnelle dans les différents qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail aux seuls cas des transfrontaliers).

Et l’ordonnance MACRON supprime la restriction de l’article 2064 et abroge la limitation de la loi de 1995…

Suppression du deuxième alinéa de l’article 2064 du code civil (« Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. ») qui exclut la convention entre les parties pour le règlement des litiges en droit du travail qui depuis qu’il existe un droit du travail reconnaissant l’inégalité entre le patron et son subordonné, le salarié, a confié à la juridiction prud’homale le soin de limiter cette inégalité.

Désormais reste de l’article 2064 : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 2067. »

La convention de procédure participative est une convention « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »

Cette convention est conclue pour une durée déterminée dont le contenu est fixé par l’article 2063 : « La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

1° Son terme ;

2° L’objet du différend ;

3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.

Convention engagée, prud’hommes interdits : selon l’article 2065 « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige. Toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige. »

S’il y a accord sur la convention, les parties peuvent (article 2066) soumettre, s’ils le veulent l’accord à l’homologation d’un juge. Lequel ?

S’il n’y a pas accord, les parties peuvent soumettre le litige à un juge mais l’article 2066 supprime la phase de conciliation…

Là on est en pleine interrogation : les équipes autour de Macron sont forgées dans la culture Medef, pas dans celle de la gauche, elles lui ouvrent là une voie radieuse qu’il recherche depuis des années afin de supprimer le concept de « subordination » qui caractérise le contrat de travail.

Car si le contrat de travail est un « lien de subordination juridique permanent » il donne en contre partie des droits, contenus dans le code du travail. Pour supprimer ces droits, il faut supprimer les concepts qui les justifient.  Laurence Parisot avait organise dans les locaux du Medef à Wagram, un colloque de trois jours sur « la soumission librement consentie ». De même lorsqu’elle disait « la liberté de penser s’arrête là ou commence le code du travail ». S’agit-il de tout envoyer au civil, comme aux USA où le code fait 36 000 pages de ce fait ? Où il n’y a donc pas de protection particulière au contrat de travail. Le contrat sera comme entre bailleur et locataire, ou entre voisins égaux, pas entre un employeur et un subordonné, et les droits que donne le code du travail en contrepartie de la subordination seront non-invoquables. Est-ce cela qu’il faut débusquer en douce dans l’ordonnance ?

Soumis librement de votre plein gré, vous n’êtes plus en situation de réclamer des droits. Le contrat de travail qui est spécifique parce que les deux parties signataires sont réputées ne pas être égales serait requalifié en un contrat civil où elles le deviendraient. Il n’y aurait donc plus matière à invoquer un droit spécifique de protection des « contrats ».

2°)  Bosser le dimanche pour pas un rond de plus !

Travail dominical et « en soirée »

Art.75 : AUTORISATION du PREFET pour « préjudice au public » ou au «  fonctionnement normal de l’établissement »

L’ancien article L.3132-21 (« Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée. »), abrogé par la loi n°2009-974 du 10 août 2009, devient : « Les autorisations prévues à l’article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans »

Art. 76 : DECISION DES MINISTRES

L’article L. 3132-24 (« Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. »), abrogé par décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014, est réécrit avec une tout autre signification : ouverture le dimanche dans les « zones touristiques internationales » qui seront décidées par « les ministres du travail, du tourisme et du commerce »

Art.77 : Par la suppression des deux premiers alinéas de l’article L.3132-25 et son remplacement, on obtient :

Suppression de la procédure de détermination des « communes d’intérêt touristique » et des zones « touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » par le Préfet, « après proposition de l’autorité administrative (maire ou préfet de Paris), après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent »

Alignement sur les zones « internationales » des conditions de l’autorisation de travailler le dimanche dans des zones désormais simplement nommées « touristiques ».

Ce qui, en clair, permet d’avoir le travail du dimanche à tous les coups : soit par un « accord collectif ou territorial », soit par « décision unilatérale de l’employeur », certes prise après référendum, mais on sait d’expérience quelle sera la marge de résistance possible des salariés dans un référendum organisé par l’employeur.

A noter la nouvelle notion d’ « accord territorial » qui est sans doute la plus défavorable pour les organisations syndicales du point de vue du rapport de forces (il s’agit des organisations syndicales « les plus représentatives dans la région concernée », comment seront-elles décidées ?)

Art. 78 : par la modification de l’article L.3132-25-1,

Les dérogations accordées par le Préfet dans les « unités urbaines de plus de 1 000 000 habitants » pour les « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre » deviennent  des dérogations pour « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans des zones commerciales, caractérisées par un potentiel commercial » et cette dérogation se fera par « accord collectif ou territorial » ou « décision unilatérale de l’employeur »

Art. 79 : Modification de l’article L.3132-25-2.

La création (délimitation, modification) des zones « touristiques » (L.3132-25) et des zones « commerciales » (L.3132-25-1) est faite sur demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale et elle est décidée par le Préfet après plusieurs avis.

Art. 80 : Les contreparties pour les salariés fixées par l’actuel article L.3132-25-3 (repos compensateur, salaire doublé) sont modifiées.

Pour les autorisations d’ouverture le dimanche pour « préjudice au public » ou au «  fonctionnement normal de l’établissement », pour les « zones internationales », les « zones touristiques » et les « zones commerciales »,

Il faudra soit un « accord collectif ou territorial », soit une « décision unilatérale de l’employeur » qui fixe les contreparties.

Contrairement aux dispositions de l’actuel article L.3132-25-3, en cas de décision unilatérale de l’employeur le salaire ne sera pas doublé automatiquement pour les entreprises de moins de 20 salariés dans les « zones touristiques » (« Dans les établissements de moins de vingt salariés situés dans les zones définies à l’article L. 3132-25, la décision unilatérale de l’employeur peut fixer des contreparties différentes de celles mentionnées au III.). Et même si elles franchissent le seuil des 20 salariés (tiens, là ils veulent bien des seuils), elles auront droit au minimum à trois ans de délai… (application « à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’entreprise employé dans la zone atteint ce seuil »).
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