Politiques publiques et reformes en matiere de formation”








télécharger 78.23 Kb.
titrePolitiques publiques et reformes en matiere de formation”
date de publication05.07.2017
taille78.23 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
MARS 2014
DOSSIER (suite)

POLITIQUES PUBLIQUES ET REFORMES EN MATIERE DE FORMATION”
Réalisé par les conseillers de l’activité « formation » de l’espace revendicatif et les camarades ayant participé à la négociation interprofessionnelle, ce dossier est composé de :


  • Rappel du contexte, des enjeux et de notre démarche ;

  • Fiche 1 : Les nouveaux dispositifs

  • Fiche 2 : l’entretien professionnel

  • Fiche 3 : les volets financiers

  • Fiche 4 : les outils pour la négociation dans les branches et les entreprises

  • Fiche 5 : Les nouvelles prérogatives des conseils régionaux – les nouvelles instances de gouvernance territoriale


Contexte – enjeux - démarche
La loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » vient d’être adoptée, en procédure accélérée, par le parlement. Transposition de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre, elle en modifie sensiblement certaines de ses dispositions mais l'équilibre général du texte, qui avait conduit la CGT à ne pas signer l'ANI, n'en est pas modifié.

La CGT qui avait dénoncé les conditions déplorables de la négociation s’est pleinement investie dans le soutien au travail législatif. Plusieurs de ses propositions ont été retenues par les députés ou les sénateurs.

Cette nouvelle réforme s'inscrit dans la continuité de l’ANI du 11 janvier 2013, dit de « sécurisation de l’emploi », dans une logique de course à la compétitivité par la réduction des coûts que le Président de la République vient de sanctuariser à travers le pacte de responsabilité et de nouvelles exonérations patronales.

Contrairement aux réformes de 2003 et 2009, qui avaient acté de nouveaux droits pour les salariés et des financements supplémentaires, la réforme 2014 pose, au contraire, les bases d’un désengagement des entreprises par une baisse d’environ 30% de leur obligation légale de financement et cela sans leur imposer une quelconque obligation de former ni de véritables garanties collectives. Elle accroit le risque de renvoyer sur chaque individu la responsabilité de se former.

Bien loin des promesses de campagne d’un compte individuel de formation opposable et universel, le compte personnel de formation (CPF), offre une fenêtre de tir pour externaliser la formation professionnelle qualifiante de l’entreprise. Les responsabilités patronales ne se limiteraient demain qu’à l’adaptabilité, ou au mieux à l’employabilité, hors toute progression professionnelle. On cherche ainsi à substituer aux qualifications personnelles des salariés des compétences réduites aux besoins immédiats de l'entreprise.

Il est clair que, derrière le paravent du CPF présenté comme solution miracle aux insuffisances du système français de formation professionnelle, le MEDEF fait avancer sa croisade contre le soi-disant « coût du travail » avec l’aval du gouvernement et des signataires de l’ANI.

Il n’est pas moins clair, que pour la CGT, la question du salaire socialisé constitué, en outre, par le financement de la formation professionnelle, est au cœur de sa campagne sur le coût du capital visant à une autre répartition des richesses créées par le travail.

Aux antipodes d’une simple gestion sociale du chômage, masquée par une soi-disant « sécurisation des parcours professionnels », la CGT revendique la sécurisation des personnes elles-mêmes dans leurs parcours professionnels.

C’est avec cette ambition que nous allons devoir aborder, dans les Branches et les Régions les négociations qui ne manqueront pas de débuter rapidement, sur la mise en place de la réforme.

Nous pouvons gagner un Compte Personnel de Formation, véritable outil d'émancipation des salariés en emploi ou privés d'emploi. Agir également pour gagner une intervention des représentants de salariés dans la marche de l'entreprise afin de ne plus laisser les patrons décider seuls de l’avenir de nos emplois en fonction des dividendes réclamés par les actionnaires. Ce que nous n’avons pas réussi à gagner par la négociation nationale interprofessionnelle peut être gagné par l’action sur le terrain.

Volet Formation : Loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »

FICHE 1

Les nouveaux dispositifs

Le compte personnel de formation

Le conseil en évolution professionnelle 
Le compte personnel de formation (CPF) : c’est quoi? ….. Toujours pas un droit à formation !
Pour la CGT, le compte personnel de formation pourrait être un pas vers la sécurité sociale professionnelle, s’il devenait un réel droit individuel d’accès à la formation, attaché à la personne et garanti collectivement. Or, avec les moyens dédiés prévus actuellement par cette réforme, ce sont au maximum 7% des salariés qui pourront utiliser le CPF pour financer une formation.

  • Les salariés à temps plein bénéficient de deux heures par mois jusqu’au cumul de 120 heures, puis d’une heure par mois jusqu’à 150 heures maximum. La CGT est à l’origine de cette augmentation de 120 à 150 heures.

  • Le CPF est comptabilisé en heures, pendant toute la vie active de son titulaire. Il n’est valorisé en euros qu’au moment de sa mobilisation et il faudra attendre les décrets pour connaître les modalités de sa valorisation.

  • Il est conçu pour financer une formation figurant sur une liste établie par la branche, la région ou dans le cadre d’un accord national interprofessionnel. Mais il ne pourra atteindre une durée suffisante à l’accès à une formation qualifiante (600 heures en moyenne) qu’avec des abondements à conquérir dans le cadre des négociations à venir. A défaut, ce sont les salariés qui devront payer la différence, pour des formations hors temps de travail.

  • Le CPF est opposable à l’employeur pour une formation sur le temps de travail lorsque le salarié utilise les heures de pénalités liées à l’entretien professionnel (100H pour les temps plein et 130H pour les temps partiels), pour le socle de compétence, l’accompagnement à la VAE et les formations prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche.


Attention : l’indemnité due au salarié effectuant sa formation hors temps de travail (50% de la rémunération nette) est supprimée. C’est une évolution dangereuse, une incitation pour les employeurs à promouvoir l’usage du CPF hors temps de travail.

Le conseil en évolution professionnelle : Un nouveau dispositif d’accompagnement en territoire

  • Universel, y compris pour les privés d’emploi, le CEP est gratuit pour l'usager et intégré au service public régional d’orientation.

  • Le conseil en évolution professionnelle est assuré par cinq opérateurs : Missions Locales, OPACIF (FONGECIF et autres), Pôle Emploi, l’APEC, Cap Emploi, ainsi que par ceux désignés par la région.

  • C’est un lieu d’écoute, d’information et de conseil hors de l'entreprise. Y compris sur le temps de travail, le CEP est accessible en toute confidentialité. Il renseignera sur les perspectives d’évolution professionnelle de la personne, les dispositifs de formation existants dont l’accès au CPF, les outils pour faire le point sur ses compétences (bilan de compétences par exemple), l’état de l’emploi, l’évolution des métiers, des qualifications en territoire ou dans les branches. Il doit répondre à des besoins individualisés et peut être modulable. Pour être efficace il doit être une prestation de proximité.

  • Un cahier des charges national garantira l’égalité de la prestation sur l’ensemble du territoire, les objectifs et l’organisation du CEP.

Par contre, aucun financement du CEP n'est prévu. La charge de sa mise en œuvre est renvoyée sur les ressources des organismes désignés, au détriment de leur activité. Ce seront des CIF en moins financés par les FONGECIF.

Volet Formation : Loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »

FICHE 2

L’entretien professionnel

  • L’entretien professionnel créé par l’ANI de 2003 est enfin inscrit dans la loi. Il devient obligatoire dans toutes les entreprises (procédure simplifiée dans les TPE et soutien conseil par les OPCA). Les autres dispositifs similaires (bilan d’étape professionnel, entretien de deuxième partie de carrière) sont supprimés.

  • Consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi, il est distinct de l’entretien d’évaluation (point gagné par la CGT).

  • Il doit avoir lieu tout les 2 ans et faire l’objet d’un document écrit dont une copie doit être fournie au salarié.

  • Il doit être proposé systématiquement au salarié au retour de congé maternité, parental d’éducation, de soutien familial, d'adoption ou sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation ;

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Si, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées, son compte personnel est abondé de 100h (de 130h pour un salarié en temps partiel), l’entreprise verse une somme forfaitaire à l’OPCA et le salarié n’a plus besoin de l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation qu’il souhaite financer avec le CPF.

Seuls les salariés en emploi stable sont concernés. Ces mesures laissent de coté les précaires. Leur mise en œuvre sera difficile à vérifier et risque être une source de contentieux.

Volet Formation : Loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »

FICHE 3

Volets financiers

Un désengagement financier des entreprises !

Le système de la formation professionnelle continue est profondément modifié en particulier en matière de financement : c’est la suppression totale ou partielle de l’obligation légale de financement du plan de formation (0,9% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés). Cela permet de passer l’ensemble des obligations de 1,6% à 1% pour les entreprises de 20 salariés et plus et de 1,05% à 1% pour celles de 10 à 19 salariés.


Moins 2,346 milliards

d'euros





Entreprises - 10 salariés

10 à 49 salariés

50 à 299 salariés

300 salariés et +

CIF

0

0,15 %

0,20 %

0,20 %

Prof

0,15 %

0,30 %

0,30 %

0,40 %

Plan de

formation

0,40 %

0,20 %

0,10 %

0

CPF

0

0,20%

0,20 %

0,20 %

FPSPP

0

0,15 %

0,20 %

0,20 %

total

0,55%

1*

1*

1*




Moins 2,346 milliards

d'euros


Comme on peut le voir sur ce tableau, le financement dédié au CPF ne concerne que les entreprises de 10 salariés et plus. Il est donc consacré aux salariés. Il n’y a aucun financement dédié pour le CPF des demandeurs d’emploi.


Le gouvernement communique sur un soi-disant passage d’une obligation de dépenser à une obligation de former. C’est faux ! Si la baisse de l’obligation de financement est bien réelle, il n’y a rien dans l’ANI ou dans la loi qui oblige l’employeur à former les salariés. Les propositions d’ampleur faites par la CGT afin d’installer une obligation de former n’ont même pas été discutées pendant la négociation.

Rappel des propositions CGT

  • Financement du CPF : Nous proposons un financement de base (régime général), pour toutes les entreprises, basé sur une contribution de 0,4% (l’ANI prévoit 0,2% pour les entreprises de 10 salariés et plus. La loi renvoie le taux à la publication d’un décret). L’une et l’autre permettent une dérogation au financement mutualisé dédié au CPF, par accord d’entreprise). Au-delà, il faudra obtenir une augmentation de la contribution des entreprises par accord de branche ou d’entreprise et gagner des abondements au financement du CPF (régime complémentaire) au niveau des entreprises, des branches et des Régions.



  • Une mutualisation au 1er euro. La mutualisation des financements est indispensable pour la formation des salariés des TPE/PME. La possibilité laissée, notamment aux grandes entreprises donneuses d’ordres de s’exonérer de la mutualisation, est nuisible pour les salariés des petites ou moyennes entreprises souvent sous traitantes. C’est inacceptable ! Il faut sortir d’un système fondé sur « l’entreprise touche à hauteur de ce qu’elle paye ».

De plus, le FPSP (fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels), outil de mutualisation interprofessionnelle nationale, a été affaibli par la réforme. Il faut s’opposer à la réduction de ses ressources afin qu’il puisse contribuer à l’indispensable solidarité entre les branches et les territoires.

  • Conforter le CIF. Nous proposons d’augmenter son financement en le portant à 0,3% de la masse salariale minimum au lieu des 0,2% actuels. De mettre les entreprises de moins de 10 salariés à contribution. Et d’étendre le droit au CIF à des dizaines de milliers de demandeurs d’emploi en instaurant une portabilité du CIF CDI (par exemple pendant un an après la rupture du contrat de travail) afin de favoriser l’accès à des formations réellement qualifiantes.

Volet Formation : Loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »

FICHE 4

Outils pour la négociation de branche, dans les entreprises

Gagner des garanties collectives par la négociation dans les branches et les entreprises !

  • En guise de « renforcement de la négociation en entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel », la Loi insère :

    • Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la possibilité, par accord d’entreprise, de financer directement le Compte Personnel de Formation et de s’exonérer ainsi de la mutualisation du financement du dispositif

    • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ajout d’un point de consultation sur l'exécution du plan de formation de l’année en cours à la consultation sur le plan de l'année précédente et sur le projet pour l'année à venir

    • Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la négociation triennale obligatoire sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) doit désormais nécessairement traiter des critères et modalités d'abondement du CPF des salariés de l'entreprise. À défaut d'accord, ces thèmes font l'objet d'une consultation du CE (comité d'entreprise).

Pas de quoi « accroître la capacité collective d’anticipation, de suivi, d’évaluation et d’adaptation de la qualité et de l’efficacité du système de formation professionnelle, en lien avec les structures nationales et régionales concernées » avancé dans le document de cadrage de la négociation produit par Michel Sapin.

  • Pour un renforcement du rôle des IRP, la CGT propose de porter dans les négociations de branche et d’entreprise :

    • L’affirmation du caractère obligatoire du plan de formation

    • La participation des représentants des salariés à l’élaboration et au suivi du plan de formation par la délibération sociale à défaut de négociation. En conservant l’information-consultation actuelle.

    • La définition des informations devant être communiquées aux IRP en complément de ce qui existe actuellement dans le code du travail

    • L’élargissement des prérogatives de la commission formation du CE à celles de la commission GPEC, et à terme leur fusion.

    • Le suivi de l’entretien professionnel et des états des lieux à six ans,

    • la définition précise des conditions d’abondement complémentaire du CPF,

    • la définition de listes de formations prioritaires et les conditions de leur opposabilité dans le cadre de l’utilisation du CPF pour les financer,

    • la reconnaissance des acquis dans la classification et le salaire…



  • Les GPEC de branches doivent renforcer leur dimension formation. La loi prévoit l’obligation de création des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche de branche. Elle prévoit aussi l’utilisation de leurs travaux. Des instances paritaires en territoire doivent être mises en place afin d’inscrire la stratégie des branches dans la politique régionale de formation professionnelle.




  • L’obligation de négocier n’existant pas dans les entreprises de moins de 300 salariés (ou de 150 de dimension communautaire) il faut s’appuyer sur le croisement des orientations et des priorités de formation définies dans le cadre des négociations GPEC de branches et de GPEC territoriales pour toutes les autres entreprises.




  • Les GPEC territoriales doivent permettre de donner de la visibilité aux salariés et aux gestionnaires d’entreprises, notamment dans les TPE, sur les contraintes et les opportunités économiques d’un territoire donné. Il faut pour cela créer des lieux de négociations (commissions paritaires locales) où siègent des représentants de ces salariés (suites à donner aux élections TPE de 2011).

Volet Formation : Loi relative à « la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »

FICHE 5

Les nouvelles prérogatives des conseils régionaux

Les nouvelles instances de gouvernance territoriale

Gouvernance et décentralisation : Un système profondément bouleversé
La Cgt partage l’impératif de rapprocher les problématiques de formation professionnelle continue de celles de l’emploi, que ce soit pour les jeunes, les séniors, l’ensemble des salariés et des privés d’emploi. Il ne faut pas pour autant subordonner la formation professionnelle aux politiques d’emploi. La finalité de la formation n’est pas limitée à l’accès ou au retour à l’emploi, elle est aussi facteur de maintien dans l’emploi et d’émancipation. La formation n’est pas une potion miraculeuse au manque de créations d’emplois par les entreprises, ni au manque d’attraction des emplois « non pourvus », sous payés, souvent précaires et particulièrement pénibles.
La Loi achève le transfert de l’ensemble des compétences formation professionnelle continue aux régions dans le cadre du service public régional d’orientation et de formation professionnelle :


  • formation des personnes en situation de handicap, détenus,

  • contribution aux actions contre l’illettrisme

  • formations sanitaires et sociales jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d'apprentissage ou d'insertion (formation initiale différée),

  • convention avec les départements pour le financement des formations dans le cadre de leur programme départemental d'insertion

  • élargissement des compétences pour les privés d’emploi.


Attention : Nécessité de veiller à l’égalité d’accès de l’ensemble des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire : quid des mesures de péréquation à construire pour éviter les effets régions riches – régions pauvres ?
Risque d’un désengagement plus important de l’Etat en matière de définition des politiques publiques notamment emploi, activités stratégiques et en particulier secteurs industriels à rayonnement national et désengagement financier accru.
La CGT revendique la création d’un service public national de formation à déclinaison régionale.

Les nouvelles instances de gouvernance






Paritaire

Multipartite




Professionnel

Interprofessionnel

National

CPNE – FP

COPINEF

CNEFOP

Régional

CPRE – FP

COPIREF

CREFOP



  • COPINEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation). Remplace le CNPFP




    • Chargé de définir les orientations paritaires en matière de formation et d’emploi. Il assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.

    • Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel la liste nationale de formations éligibles au CPF au niveau national et interprofessionnel.




  • COPIREF (Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation) Remplacent les COPIRE




    • Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les ANI en matière de formation et d’emploi, avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté sur la carte régionale des formations professionnelles.

    • Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au CPF




  • CNEFOP. (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles). Fusion du CNE et CNPTLV.




    • Il émet un avis sur les projets de loi, d’ordonnances et de dispositions règlementaires ; sur l’agrément des accords d’assurance chômage ; sur le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche dans le domaine de l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle.

    • Il assure au plan national la concertation entre l’Etat, les Régions, les départements, les OS et les OP pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi,…

    • Il contribue au débat public sur l’articulation orientation, formation professionnelle et emploi ; veille à la mise en réseau des systèmes d’information ; suit les travaux des CREFOP ; évalue les politiques nationales et régionales (information, orientation, formation initiale et continue, insertion, maintien dans l’emploi)

    • Il évalue le suivi et la mise en œuvre du CPF




  • CREFOP (Conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) - Fusion CRE/ CCREFP




    • Il a pour mission « d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ».

    • Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le Préfet de la région, avec une vice-présidence assurée par un représentant des organisations d’employeurs et par un représentant des organisations de salariés, issues du bureau. (Art. L. 6123-3)

    • Il a pour mission :

      • La mise en place du contrat de plan,

      • De rendre un avis sur la carte des formations




    • Sa composition est ouverte au hors champ et aux organisations non représentatives, puisqu’il est élargie aux représentants des organisations syndicales et d’employeur « intéressées ».




    • Le CREFOP est doté d’un Bureau, composé:




      • de représentants de l’Etat,

      • de représentants de la région,

      • de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,

      • de représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Le Bureau du CREFOP est notamment le lieu de la concertation sur :


      • La désignation des opérateurs régionaux habilités à délivrer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) (Art. L. 6111-6),

      • la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage (Art. L. 6241-10),

      • les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (Art. L. 6323-16 pour les salariés et L. 6323-21 pour les privés d’emploi),

      • Le programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (Art. L. 5211-3)


Ce sont les organisations représentatives au niveau national qui siègent pour toutes ses instances.

La parité est obligatoire pour les organisations ayant plusieurs sièges.

L'emploi reste du domaine de l’Etat, la formation professionnelle et l’orientation du domaine de la région.

A SAVOIR :

Achat collectif de formation :
La loi prévoit la possibilité d’achat de formations collectives dans un cadre coordonné avec la région, dont les modalités sont fixées par voie de convention ; pour la CGT cette disposition ne va pas assez loin. Il faut reconnaitre l’utilité sociale d’organismes tels que l’AFPA avec des modalités de financement compatibles avec les missions de service public. Le régime de la subvention est nécessaire pour toutes les actions débouchant sur une qualification reconnue pour les demandeurs d’emploi et les salariés en situation de fragilité (illettrisme, premier niveau de qualification, pré-qualification, situation de handicap…)


Formation Initiale différée
C’est une déclinaison du droit crée par la loi refondation de l’école et dévolu à la compétence régionale en lien avec les services déconcentrés de l’éducation nationale et des organismes en charge de la jeunesse, les missions locales par exemple.
Pour la CGT c’est un premier pas qui va dans le bon sens car la responsabilité des pouvoirs publics est reconnue pour l’obtention d’un premier niveau de qualification, il faut maintenant gagner l’extension et le financement de ce droit pour tous les salariés concernés (cf. fiche CGT)



similaire:

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconPolitiques publiques Les acteurs des politiques publiques
«acteur des politiques publiques», IL faut entendre celui qui agit stratégiquement dans l’action publique, à titre individuel ou...

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconRapport de l’atelier II l’atelier II «Réformes en matière de droit...
«Réformes en matière de droit de famille: Bilan de la situation des droits des femmes» organisé, Dans le cadre du séminaire

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconExemples d’impacts concrets pour les usagers des 561 mesures de la...
«service public» collectif et solidaire à des services individuels et payants aux usagers-clients, passage de l’égalité républicaine...

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconLes journées du Réseau
Quoi de neuf acteurs ? Les politiques de l’habitat à l’épreuve des réformes en cours

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconLe rapport condamne
«une main d’œuvre solide et adaptée à la demande du marché du travail» (II. Réformes en cours et défis. Les réformes actuelles vont...

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconPolitiques en matière de comportement professionnel

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconLes politiques publiques de lutte contre le tabagisme

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconLes politiques publiques de télécommunications modernes au Mali

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconAnnexe technique au cahier des charges d’achat de formation, dans...
«Rebsamen» en matière de consultation et négociation sur le sujet et échanger sur les pratiques

Politiques publiques et reformes en matiere de formation” iconNouvelles normativités et politiques publiques
«figures» de l’action l’Etat correspondent des structures normatives profondément renouvelées








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com