Insérer à l'article 1 Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie au sens du code du travail (Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993). Remplacer l'article 11








télécharger 23.15 Kb.
titreInsérer à l'article 1 Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie au sens du code du travail (Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993). Remplacer l'article 11
date de publication05.07.2017
taille23.15 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
CLAUSES SECURITE-SANTE

A INSERER DANS LES MARCHES DE TRAVAUX [1]
[1] Ces clauses sont à insérer dans le réglement de la consultation, l’acte d’engagement et le CCAP établis pour la passation des marchés de travaux de l’opération. La numérotation correspond à celle couramment retenue pour ce type de documents. Les marchés fractionnés (à tranches ou à bons de commande) nécessitent des adaptations aux modèles de clauses ci-dessous.

Commentaire


Une notice en matière de sécurité et de protection de la santé doit être établie pour les opérations de catégorie 3;

Un Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé doit être établi pour les opérations de catégories 1 et 2;

Un Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail doit être institué pour les opérations de catégorie 1;

Les dispositions particulières en matière de Voies et Réseaux Divers du chantier s’appliquent pour les opérations de bâtiment de plus de 5.000.000 F.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Insérer à l'article 1


Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent de la catégorie <...> au sens du code du travail (Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).

Remplacer l'article 2.11

Article 2. 11 - Sécurité et la protection de la santé des travailleurs

A - Documents joints au dossier de consultation


Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n° 93. 1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, sont joint(s) au présent dossier de consultation :


  • [Eventuellement - Si opération de catégorie 1 ou 2] Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

  • [Eventuellement - Si opération de catégorie 3] une Notice en matière de sécurité et de protection de la santé

  • les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage.

  • [Eventuellement - Si opération de catégorie 1] le projet de règlement du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail



B - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé



OU [Si opération de catégorie 1 ou 2]Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
OU Sans objet

C - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail



OU [Si opération de catégorie 1] Les entreprises seront tenues de participer aux réunions du Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail qui sera constitué au plus tard 21 jours avant le début des travaux
OU Sans objet

D - Voies et Réseaux Divers du chantier



OU [Si opérations de bâtiment de plus de 5.000.000 F] Les travaux concernant les V.R.D. du chantier, à réaliser préalablement à l'ouverture du chantier proprement dit, seront exécutés pendant la période de préparation [1].
Les candidats devront fournir à l'appui de leur offre toutes précisions sur les raccordements aux réseaux qui leur seront nécessaires (voirie, eau, électricité, égouts, etc... ).
OU Sans objet
[1] Dans le cas de marché à lots, préciser le lot qui exécutent ces travaux.

ACTE D'ENGAGEMENT



[Eventuellement - Pour les opérations de catégorie 1 ou 2, remplacer la rédaction habituelle de l'article 3 par : ] Le délai de la période de préparation des travaux est de <...> jours à compter de :

OU la notification du marché

OU de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de la commencer.
Les travaux seront exécutés dans le délai de <...> à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Insérer à l'article 1.1


Les prestations, objet du présent marché, relèvent de la catégorie <...> au sens du Code du travail (Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).

Insérer un l'article 1.9


La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est confiée à <...>.

Insérer à l'article 2.A après le C.C.T.P.





  • [Eventuellement - Si opération de catégorie 1 ou 2] Le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et ses modifications ultérieures

  • [Eventuellement - Si opération de catégorie 3] une Notice en matière de sécurité et de protection de la santé et ses modifications ultérieures

  • les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître d'ouvrage.



Insérer à l'article 4.6 un sous article 4.6.2


4.6.2 Sécurité et protection de la santé

En cas de non respect des délais fixés par aux articles 8.1 et 8.4.4 ci-après, le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à <...> francs, sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 49.1 du C.C.A.G.

[Eventuellement - Pour les opérations de catégorie 1 ou 2]

insérer à l'article 8.1


Il est fixé une période de préparation de <...>. Elle n'est pas comprise dans le délai d'exécution.

et dans la partie de l'article 8.1 relative aux prestations dues par les entreprises:


OU établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants et sous-traitants).

Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur S.P.S. dans un délai de <..1> jours à compter du début de la période de préparation

<1> Délai minimum : 30 jours
OU Pour les lots <...>, <...> et <...>, établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants et sous-traitants).

Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur S.P.S. dans un délai de <...> jours à compter du début de la période de préparation

Pour les autres lots, les P.P.S.P.S. doivent être remis au coordonnateur S.P.S. <...> jours avant la date prévisionnelle d'intervention de l'entreprise telle qu'elle est définie par le calendrier d'exécution

Remplacer l'article 8.4.4 par

8. 4. 4 Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier

A- Principes généraux


La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de "coordonnateur S.P.S.".

B - Autorité du coordonnateur S.P.S.


Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantier.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.

C - Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.

C.1 Libre accès du coordonnateur S.P.S.


Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.

C.2 Obligations du titulaire


  • Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S.:

- le P.P.S.P.S.

- tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.

- la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier.
- OU [si opération de catégorie 1 ou 2] dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au chantier

- OU [si opération de catégorie 3] dans les 5 jours qui suivent la notification du marché, les effectifs prévisionnels affectés au chantier
- dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision de constitution du collège, les noms de ses représentants au sein du C.I.S.S.C.T.

- les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quelque soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats

- tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur

- la copie des déclarations d'accident du travail.


  • Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le document visé à l'article 2.A du présent C.C.A.P.




  • Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S.

- de toutes les réunions qu'il organise lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet

- de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement


  • Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître d'ouvrage.




  • A la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.



D - Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants


Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993.

Insérer à l'article 10


C.C.A.P. 4.6.2 déroge à l'article 49.1 du C.C.A.G.

similaire:

Insérer à l\Article 1 : Type de procédure Article 2 : Objet de la consultation – programme des travaux

Insérer à l\Pour le présent règlement, IL est fait application de l’article R*123-10-1...
«prescriptions complémentaires» indiquées ci-dessous article par article et par les plans du dossier du permis d’aménager objet des...

Insérer à l\Adresse complète
«entreprise solidaire d’utilité sociale» au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Insérer à l\L’article 388-1 du Code Civil issu de la loi du 8 janvier 1993 prévoit...

Insérer à l\Arrêt de la cour (cinquième chambre)
«[l]a présente directive s’applique aux créances des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail...

Insérer à l\Article 3 Les entreprises exerçant les activités visées à l’article...
«Casablanca Finance City» telle que modifiée et complétée par la loi n° 68-12

Insérer à l\Adresse] [Lieu, date] Objet
«loi Hamon», a introduit à l’article L. 441-7, I, du Code de commerce les dispositions suivantes

Insérer à l\Article 1 – Objet de la Consultation

Insérer à l\Article 1 objet de la consultation

Insérer à l\Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article «ressources»)
«ressources») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com